C.L.I.N.

Société anonyme


Dénomination : C.L.I.N.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 464.783.616

Publication

31/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0464.783.616 Dénomination

(en entier) : C.L.I.N.

Déposé au greffe du

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Aux quatre Voies 15 - à Modave 7-

(adresse complète)

objet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis Urbin-Choffray, à Esneux, le 05 octobre 2012 en cours

d'enregistrement, il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la sa C.L.I.N. a pris

les décisions suivantes :

Première résolution

Projet de fusion  Renonciation aux Rapports - Déclarations

1.1. Projet de fusion

Les organes de gestion de la société anonyme «RL INVEST HOLDING», ayant son siège social à Milmort,

rue de l'Eperonnerie, 10. Immatriculée au registre des personnes morales  tribunal de commerce de Liège,

sous te no 0882.399.595, société absorbante, et de la société anonyme «C.L.I.N.», société absorbée, ont établi

le 03 août 2012 un projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des sociétés.

Ce projet de fusion a été déposé :

-pour ce qui concerne la présente société, au greffe du tribunal de commerce de Huy, le 14 août 2012 publié par vole d'extrait à l'annexe au Moniteur belge du 24 août suivant sous le no 12145912.

-pour ce qui concerne la société « RL INVEST HOLDING », au greffe du tribunal de commerce de Liège, le 13 août 2012 publié par voie d'extrait à l'annexe au Moniteur belge du 24 août suivant sous le n° 12146263.

1.2. Renonciation aux rapports de fusion et de contrôle c

on omet

1.3. Renonciation à la communication de toute éventuelle modification importante du patrimoine

on omet

Deuxième résolution

Dissolution  Fusion

L'assemblée a décidé la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société «RL INVEST HOLDING», société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société «C.L.I.N.», rien excepté ni réservé, tel qu'il résultera de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2012, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

L'assemblée a décidé que ce transfert sera rémunéré par l'attribution à l'actionnaire unique de la société absorbée de cent onze (111) actions nouvelles, entièrement libérées, de la société « RL INVESTION HOLDING ». Contrairement à ce qui est indiqué dans le projet de fusion, il ne sera pas attribué de valeur nominale aux actions nouvelles afin que ces dernières aient le même statut que les actions existantes.

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le ler janvier 2012.

Ces actions nouvelles seront attribuées à l'actionnaire unique de la société absorbée.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 701 du Code des sociétés.

Troisième résolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Décharge aux administrateurs

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le ler janvier 2012 et le 30

septembre 2012 seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet

d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 704 du Code des

sociétés.

Quatrième résolution

Pouvoirs

on omet

Pour extrait analytique conforme;

le notaire Louis Urbin-Choffray,

Déposée en même temps , une expédition conforme de l'acte du 05 octobre 2012, délivrée dans le seul but du dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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>s Réservé

au

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i belge

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 30.08.2012 12508-0168-009
24/08/2012
ÿþN° d'entreprise : 0464783616

Dénomination

(en entier) : C.L.I.N.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Aux Quatre Voies, 15 à 4577 Modave

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de fusion - Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 3 août 2012

"Un projet de fusion est établi entre:

1. La S.A. RL INVEST HOLDING, société de nationalité belge, dont le siège social est établi rue de l'Eperonnerie, 10 à 4041 Milmort, immatriculée à la BCE sous le numéro 0882399595, et ayant pour objet "...l'achat, la vente, l'apport, l'échange, la cession, la construction, l'amélioration, la mise en valeur, la réhabilitation, l'expertise, la gestion, la gérance, la promotion, la location, l'emphytéose, le leasing, la division, le lotissement de tout bien immobilier, - la gestion, la souscription, la prise ferme, le placement, l'achat, la vente, la négociation d'actions, de parts sociales, d'obligations, de certificats, de créances, de capitaux et d'autres valeurs mobilières, émises par des institutions et entreprises belges ou étrangères, que ces dernières soient des entreprises commerciales ou financières, des institutions ou des associations, de quelque forme que ce soit, - la gestion d'investissements et/ou de participations dans des filiales, l'exercice de fonctions d'administrateurs, l'octroi de conseils, de management et d'autres services, que ce soit au profit des filiales ou d'autres tiers et sociétés. ces services peuvent être livrés par l'intermédiaire de nominations contractuelles ou statutaires, en qualité de conseiller externe ou encore d'organe du client; - l'octroi de prêts et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit à toutes entreprises affiliées ou dans lesquelles la société possède une participation, ainsi que ia garantie de gestion de patrimoine ou de conseil en placement telles que stipulées par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq; - la société pourra également prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales et leur prodiguer des avis".

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au gr e du Tribunai tle Comm ce de

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2. La S.A. C.L.I.N., société de nationalité belge, dont le siège social est établi Aux Quatre Voies, 15 à 4577 Modave, immatriculée à la BCE sous le numéro 0464783616, et ayant pour objet " ... l'achat, la vente, la faculté de donner à bail ou de prendre en location, même par des baux emphytéotiques, et la réalisation de halls et bureaux, avec aire de stationnement et toutes dépendances - l'achat, la vente, la faculté de donner à bail ou de prendre en location, même par des baux emphytéotiques, des terrains en vue d'y ériger de telles installations - notamment dans les zones industrielles.

Elle peut notamment vendre les immeubles lui appartenant, en acquérir d'autres, gérer tant activement que passivement des immeubles, passer tous baux et locations et faire toutes opérations y relatives, faire procéder à toutes réparations, reconstructions, améliorations nécessaires ou utiles"

Actuellement, les actions des sociétés C.L.I.N. et RL INVEST HOLDING sont distribuées comme suit:

- C.L.I.N.: Monsieur Angelo Carrubba, 40 actions

RL INVEST HOLDING: Monsieur Angelo Carrubba, 224 actions

Madame Isabella Grenato, 1 action

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

Volet B - Suite

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le présent projet de fusion consiste en une fusion par absorption de la SA C.LI.N. par la SA RL INVEST HOLDING.

Sur base du rapport d'échange établi par les conseils d'administration des 2 sociétés, l'actionnaire de la SA C.L1.N.se verra attribuer 111 nouvelles actions émises par la SARL INVEST HOLDING d'une valeur nominale chacune de mille euros.

Le rapport d'échange, dont question cl-dessus, est annexé au présent projet de fusion et en fait partie intégrante.

Après ropération de fusion, le capital social de la SA RL HOLDING INVEST s'établira donc à 336.000,-euros.

Le conseil d'administration de la SARL HOLDING INVESTreprendra, dès après la passation des 2 assemblées générales des actionnaires sous forme notariée décidant de la fusion, les nouveaux actionnaires de la société absorbée sur son registre des actionnaires (en y mentionnant le nombre d'actions qu'ils ont obtenu à la suite de l'opération et la nature de la transaction qui a donné lieu à l'acquisition de ces actions).

La date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante est te 30 septembre 2012.

Cette date du 30 septembre 2012 constituera également la date à partir de laquelle les nouvelles actions émises auront le droit de participer aux bénéfices.

L'objet social de la société absorbante comprend celui de la société absorbée ( advités immobilières) et est plus large que ce dernier. L'opération de fusion envisagée n'entraînera dés lors pas la nécessité de modifier robjet social de la SA RL INVEST HOLDING.

L'opération de fusion envisagée comprenant le transfert de droits réels immobiliers sis en région wallonne, les parties intéressées seront attentives notamment au respect des prescriptions du Décret solde la Région

wallonne en matière de transfert de droits réels immobiliers par fusion de sociétés. "

Il n'existe pas de droits spéciaux dans le chef de l'actionnaire de la SA C.LI.N., ni avantages particuliers attribués aux administrateurs des 2 sociétés.

Sont également joints au présent rapport un écrit de chaque actionnaire dès sociétés C.LI.N. et RL INVEST

HOLDING par lequel ils renoncent à l'établissement des rapports prévus par les dispositions suivantes:

- Rapport de fusion des conseils d'administration (article 694 du Code des sociétés).

Etat comptable de moins de 3 mois avant ta date du projet de fusion (article 697, § Z 5°

du Code des sociétés)".

- Rapport d'un expert comptable externe ou d'un réviseur d'entreprises sur le projet de fusion

(article 695 du Code des sociétés).

Carmelo Carrubba,

Administrateur délégué.

Mentionner sur la dernière page du 'Volet BB Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.06.2010, DPT 31.08.2010 10518-0207-009
03/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 27.06.2009, DPT 30.10.2009 09833-0008-010
17/10/2008 : LGT001021
03/07/2008 : LGT001021
09/08/2007 : LGT001021
29/06/2006 : LGT001021
17/10/2005 : LGT001021
30/06/2005 : LGT001021
05/07/2004 : LGT001021
12/08/2003 : LGT001021
17/06/2000 : LGT001021
08/05/1999 : LGT001021

Coordonnées
C.L.I.N.

Adresse
AUX QUATRES VOIES 15 4577 MODAVE

Code postal : 4577
Localité : MODAVE
Commune : MODAVE
Province : Liège
Région : Région wallonne