C.M.K. CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C.M.K. CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.918.415

Publication

30/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 01.09.2014, DPT 24.09.2014 14598-0277-011
14/10/2014
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0476.918.415.

Dénomination

(en entier) : C.M.K. CONSULT

(en abrégé) :

Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4000 Liège, rue du Ni Botanique n° 36

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :MISE EN LIQUIDATION et CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé le 29 septembre 2014 par Maître Michel DELREE, notaire à Liège, en cours d'enregistrement au premier bureau d'enregistrement de Liège 1,

il résulte que Monsieur MAKA Christian Clément Marte Gérard Ghislain, consultant, né à Angleur le 13 juillet 1049, époux de Madame DEGIVE Geneviève, domicilié à 4000 Liège, rue du Jardin Botanique n° 36, associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « C.M.K. CONSULT », constituée aux termes d'un acte reçu par le dit notaire Michel DELREE le 20 février 2002, dont un extrait a été publié à l'Annexe au Moniteur belge du 8 mars suivant sous le numéro 319 dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour, et dont le siège social a été transféré à l'adresse actuelle aux termes d'une décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 juillet 2008, publiée par extrait à l'annexe au Moniteur belge du 22 août sous le numéro 0138580, a à l'unanimité, pris les résolutions suivantes :

1.- En qualités d'associé unique et de gérant, le comparant a déclaré avoir parfaite connaissance :

a) du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à

l'article 181 du Code des Sociétés, et auquel sont joints:

- un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente-et-un août deux mille

quatorze, soit à une date remontant à moins de trois mois ;

- le rapport de contrôle sur cette situation dont question ci-après ;

- la déclaration de l'organe de gestion qu'il n'y a pas de dette à l'égard des tiers autres que celles qui ont

été payées.

- la déclaration que du fait qu'à défaut de nomination d'un liquidateur l'organe de gestion est considéré

comme liquidateur à l'égard des tiers.

- le plan de répartition avec le calcul, le cas échéant, du précompte mobilier à retenir et de la part nette de

l'associé dans la liquidation.

b) du rapport de contrôle de Monsieur Philippe PUISSANT, réviseur d'entreprises associé de la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « DGST & Partners Réviseurs d'entreprises », dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux n° 40 boîte 205, sur l'état joint au rapport de ia gérance, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, dont les conclusions de ce rapport sont libellées comme suit :

«CONCLUSIONS

Dans le cadre de la mission qui nous été confiée par le gérant de la société privée à responsabilité limitée « CMK CONSULT» dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue du Jardin Botanique n° 36, enregistrée au RPM de Liège et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA sous le numéro 0476.918.415, en vue d'établir le rapport sur la situation active et passive de la société arrêtée au 31 août 2014 établie sous sa responsabilité, nous pouvons confirmer :

que nous avons été mis en possession de tous les documents comptables permettant de mener à bien notre mission ainsi que le rapport spécial de l'organe de gestion justifiant sa proposition de liquidation ;

que nous avons obtenu des gérants réponses à toutes questions et informations pour mener à bien notre contrôle ;

que nous n'avons constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution en rapport avec l'établissement de l'état comptable ;

que nous n'avons connaissance d'aucun fait survenu après la date de l'établissement de l'état comptable qui aurait entraîné une modification significative de cet état.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au _ Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Volet B Suite

Nous pouvons conclure que dans fe cadre des procédures de liq ui-dation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société a établi un état comptable arrêté au 31 août 2014, qui tenant compte des perspec-tives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 79.898,62 euros et un actif net de 79.868,62 euros.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

La situation des comptes sociaux montre que, hormis les Fonds Propres, il n'existe plus aucun passif exigible, de plus, nous confirmons que la société à liquider n'est plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque. Néanmoins, si des passifs occultes devaient apparaître, l'associé s'engage à les honorer.

Enfin, l'associé est par ailleurs informé du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles finaux de la part des Admi-nistrations fiscales sur les périodes non encore examinées, c'est pourquoi les présentes conclusions sont émises avec réserve.

Fait à Louvain-la-Neuve, le 24 septembre 2014.

Le 24 septembre 2014 (signé) Philippe PUISSANT, réviseur d'entre-prises associé. »

2.- Les formalités prescrites au paragraphe deux du dit article 181 du Code des Sociétés ont été respectées.

3.- Les conditions de l'article 184, § 6 du Code des Sociétés sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et la liquidation de la société en un seul acte. Décision de disssoudre volontairement et anticipativement, et de procéder à la liquidation de la société privée à responsabilité limitée « C.M.K. CONSULT

».

4.- L'associé unique a établi fe processus de clôture de liquidation et le plan de répartition, comme suit :

« Dans le cadre des nouvelles dispositions relatives aux sociétés en liquidation, l'expert comptable de la société pense qu'il y a intérêt à procéder à la clôture de liquidation de la société, d'autant plus que cette société ne possède plus à son actif, que l'immeuble servant de siège social à la société. Il a exposé que la clôture de liquidation et le transfert de propriété pourraient se faire sur base du schéma suivant.

Le passif de la société est représenté, outre les fonds propres de la société, par une dette vis-à-vis de Monsieur Christian MAKA, fondateur, associé unique et gérant de la société. Il n'existe pas de dettes de la société autres que celles apparaissant dans la situation résumant la situation active et passive de la société dont le montant n'aurait pas été apuré. La société ayant été constituée en SPRL unipersonnelle par Monsieur Christian MAKA, ce dernier pourrait recouvrer la pleine-propriété de ces immeubles en exonération de droits d'enregistrement. (C Enr 129)

La valeur résiduelle de ces biens au bilan arrêté au 31 août 2014, était de 83.835,07.- ; cet actif a été soldé par le compte courant de Monsieur Christian MAKA (alors créditeur d'un somme de 11.887,98.-E) devenu débiteur de 71.947,09.-E.

Il y a donc possibilité de transférer les biens au lieu de percevoir le boni de liquidation ».

Le notaire, après vérification, a attesté l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à fa société.

5.- Cet exposé fait, le comparant détenteur de toutes les parts de fa société, déclare clôturer la liquidation de fa société à compter de ce jour.

Il requiert le notaire soussigné de constater :

- que fa société privée à responsabilité limitée « C.M.K. CONSULT » est dissoute par l'effet de sa volonté ;

- qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, il est investi de tout l'avoir actif et passif présent et futur de cette société, de même que de tous les droits et engagements de la société, dont il accepte expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes, droits et engagements, en nom personnel ;

- que la liquidation de la société privée à responsabilité limitée « C.M.K. CONSULT » se trouve ainsi définitivement clôturée.

Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés en son domicile et qu'il en assurera la conservation pendant au moins cinq ans.

6.- Pour autant que de besoin l'associé unique agissant en qualité d'Assemblée générale extraordinaire a approuvé les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour, et donné décharge entière et définitive à l'organe de gestion.

Déclarations fiscales L'application de l'article 129 alinéa 3 2° du Code des droits d'enre-gistrement a été postulée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Michel DELREE, notaire

Déposés en même temps qu'une expédition du procès-verbal du vingt-neuf septembre deux mille quatorze le rapport spécial du gérant avec la situation comptable, et le rapport du Réviseur.

05/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 27.09.2013, DPT 29.10.2013 13647-0003-011
05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 29.09.2012, DPT 30.10.2012 12625-0519-012
13/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 22.09.2011, DPT 06.10.2011 11575-0334-013
18/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 20.09.2010, DPT 13.10.2010 10577-0166-012
07/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 19.09.2009, DPT 02.10.2009 09798-0273-012
16/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 30.09.2008, DPT 08.12.2008 08845-0070-012
22/08/2008 : LG210165
17/07/2007 : LG210165
18/09/2006 : LG210165
22/07/2005 : LG210165
07/07/2004 : LG210165
14/08/2003 : LG210165

Coordonnées
C.M.K. CONSULT

Adresse
RUE DU JARDIN BOTANIQUE 36 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne