C.V.B. ET ASSOCIES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C.V.B. ET ASSOCIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 445.875.049

Publication

08/10/2014
ÿþMad POF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : Dénomination (en entier):

(en abrégé):

Forme juridique

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

0445875049

C.V.B. et Associés

société privée à responsabilité limitée

Clos de la Chapelle au Bois 39 à 4680 Oupeye - Hermée

Dissolution et clôture en un acte

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Francis DETERME, à Fexhe-Slins, le vingt-cinq septembre deux mil quatorze, que les associés de la société ont pris les résolutions suivantes

1° Rapports

La présidente donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour.

Conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés, ont été établis les documents suivants:

a) le rapport justificatif dressé par la gérante conformément à l'article 181, § 1 er du Code

des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois; la gérante déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée.

b) le rapport spécial de l'expert comptable externe désigné par la gérante, établi; conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable, lequel conclut par les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolutions prévues par le code des sociétés, l'organe de gestion de la sprl "C.V.B. ET ASSOCIES" a établi un état comptable arrêté au 15 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 301.721, 31 EUR et un actif net de 301.721,31 EUR.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IEC, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 29.553,00 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. »

2° Dissolution anticipée

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en

liquidation à compter de ce jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

3° L'assemblée approuve sans réserve les comptes annuels de la société, arrêtés au~ quinze septembre deux mil quatorze et donne pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, à la gérante de sa gestion.

4° Clôture immédiate de la liquidation dans le même acte.

L'assemblée décide la clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, la société remplissant les conditions de cet article, savoir :

- aucun liquidateur n'est désigné.

- Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Les créances et valeurs disponibles dont question à l'actif du bilan seront réparties entre les associés proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun d'eux.

- Tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

- Tous les associés déclarent qu'ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.

5° L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans. Résolutions diverses

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de madame Christiane VAN BEDTS, demeurant à Oupeye  Herniée, Clos de la Chapelle au Bois 39, qui en assurera la garde. La gérante atteste que, à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l'article 184, §5, 1° du Code des sociétés), l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du Code des sociétés.

Approbation du plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette de chaque associé dans la liquidation.

Approbation des mandats pour le paiement, le cas échéant, du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation.

Le précompte mobilier sur le boni de liquidation est à charge des associés, même si la société devra le prélever, et ne doit donc pas être consigné. La gérante pourra le prélever avant l'attribution du solde, sous sa responsabilité.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte du 2519/2014, comprenant le rapport spécial de l'expert comptable externe, le rapport de la gérante avec la situation comptable arrêtée au 15/9/2014, et une procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

`au

Moniteur belge

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 31.07.2013 13376-0161-010
31/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 27.07.2012 12347-0244-010
25/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 20.07.2011 11315-0214-010
02/03/2011 : LG178479
26/07/2010 : LG178479
09/07/2009 : LG178479
30/07/2008 : LG178479
02/08/2007 : LG178479
05/07/2006 : LG178479
30/06/2005 : LG178479
14/03/2005 : LG178479
06/07/2004 : LG178479
15/07/2003 : LG178479
12/05/2000 : LG178479
15/07/1999 : LG178479
29/08/1997 : LG178479

Coordonnées
C.V.B. ET ASSOCIES

Adresse
CLOS DE LA CHAPELLE AU BOIS 39 4680 HERMEE

Code postal : 4680
Localité : Hermée
Commune : OUPEYE
Province : Liège
Région : Région wallonne