CABINET D'AVOCATS BILLEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET D'AVOCATS BILLEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 633.611.720

Publication

16/07/2015
ÿþ Mod 2,0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Dipos': au greffe du

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Cabinet d'Avocats BILLEN

société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

rue Louis Chainaye 10 à 4500 Huy

constitution

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte

En vertu d'un acte reçu le vingt-quatre juin deux mille quinze par Maître Martine MANIQUET, , notaire associé de la société de Notaires « Thierry-Didier de Rochelée et Martine Maniquet, Notaires associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à Wanze,

A constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée «Cabinets d'avocats BILLEN»: Madame BILLEN Murielle Paulette Blanche, née à Huy, le vingt-sept juin mil neuf cent soixante-huit, divorcée, domiciliée à Huy, rue des Goletttes 53.

Le siège social est établi à Huy, Avenue Louis Chainaye 10.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Cependant, eu égard aux spécificités de la profession d'avocat, la société ne

pourra transférer son siège social en un autre endroit qu'après avoir respecté les formalités et conditions applicables, dont celle de l'inscription préalable de l'avocat auprès du barreau où serait transféré le siège social.

La société a pour objet social de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prestation à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat, dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession.

Dans le cadre de leur profession

-les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un associé ;

-l'associé à qui son conseil de l'ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire partie ;

-les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés conjointement.

A défaut d'accord sur le nombre et ou sur l'identité des arbitres, le nombre et/ou l'identité de ceux-ci seront déterminés par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats auquel les associés ressortissent. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et, plus généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles, et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent (100) part, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),

i. . Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société la somme totale de dix-huit mille six

4 cents euros (18.600 EUR).

Cette somme a été déposée sur un compte numéro BE49 0017 3890 2010 ouvert au nom de la

société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.

Une attestation de l'organisme dépositaire est resté annexée à l'acte.

Le plan financier a été déposé au dossier.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés , lesquels ont seuls la direction des

affaires sociales qui doivent avoir la qualité d'avocat associé

Si une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle

précédée des mots "pour la SPRL Cabinet d'avocats BILLEN, société civile à forme de société privée

à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant", les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une

griffe,

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de

révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé

un préjudice à la société.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son rempla-cement; elle fixe la

durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de

l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de

faire concurrence à la présente société.

POUVOIRS DE LA GÉRANCE

Conformément à la loi, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant,

Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.

RÉMUNERATIONS

Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré.

RÉVOCATION DE GÉRANT.

Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris le

gérant lui-même, s'il est également associé. Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie

pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications aux statuts. La

révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale.

Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise

à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.

Assemblée générale

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé

par les avis de convocation. Chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le deuxième mercredi de

Juin à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à

la même heure.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que

l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représen-'tant au moins le cinquième

du capital social.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant

l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de

l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

A défaut de réunir l'intégralité des titres, rassemblée générale tant ordinaire

qu'extraordinaire se réunira sur la convocation de la gérance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre

recommandée à la poste adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion aux associés,

titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et

gérants.

Pour être admis à l'assemblée, tout associé doit, cinq jours francs avant

l'assemblée, informer par un écrit la gérance de son intention de participer à l'assemblée et indiquer

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou

non. Tout associé peut émettre son vote par correspondance.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui

relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



acte authentique. Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs

d'obligations peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Dès lors, que que la société ne compte qu'un associé, il exercera les pouvoirs

dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée

générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social,

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un

décembre de chaque année,

A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inventaire et établi les

comptes annuels, conformément à la loi.

Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux,

charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice

net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la

formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale

atteint le dixième du capital social.

Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale,

qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en toutou en partie

aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect de la loi.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un

vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

Dissolution-Liquidation

La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice,

sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle

déterminera les pouvoirs et les émoluments.

La décision de l'assemblée générale devra être homologuée par te Tribunat de

commerce conformément au prescrit du code des sociétés.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera

affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les

associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

Perte du capital

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du

capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de

la constatation de la perte en vue de délibérer et de statuer, le cas éché-iant, dans les formes

prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société ou d'autres

mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans

l'ordre du jour et adressé aux associés en même temps que la convocation.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social,

la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Les associés ont décidé d'adopter à l'unanimité les résolutions suivantes sous le

terme suspensif de l'acquisition de la personnalité juridique de la société parle dépôt au greffe du

Tribunal compétent d'une expédition des présentes:

1°) Le premier exercice social a commencé le vingt-quatre juin deux mille quinze pour se terminer le

trente et un décembre deux mille seize.

2°) La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix

-sept.

3°) L'assemblée générale a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société

n'y étant pas tenue.

4°) L'assemblée a appelé aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée

Indéterminée, Madame Muriel BILLEN.

Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation

De sommes.

Il est nommé jusqu'à révocation,



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Martine MANIQUET Notaire Associé à Wanze



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CABINET D'AVOCATS BILLEN

Adresse
RUE LOUIS CHAINAY 10 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne