CABINET D'AVOCATS BODSON ET FILS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET D'AVOCATS BODSON ET FILS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.758.118

Publication

07/10/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1.70_1

BODSON Frédéric

BODSON Pierre-Louis

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greff

Division LIEGE tg SEP. 2014

f

Greffe

Mori 2.1

1111111111J1,1.1141,11.11,11j1111111111

N° d'entreprise : 0546.758.118

Dénomination

(en entier) : SC SPRL Cabinet d'Avocats Bodson et Fils

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : Rue Fabry, 13 à 4000 LIEGE

Objet de l'acte : Dépôt du rapport de quasi-apport du Réviseur, du procès verbal d'Assemblée Générale du S septembre 2014 et du rapport spécial de l'organe de gestion en vertu de l'article 222 du Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/03/2014
ÿþDénomination

(en entier) : CABINET D'AVOCATS BODSON ET FILS

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 4000 Liège, rue Fabry, 13

N° d'entreprise : O 5146- ~ 41á

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Sonia RYELANDT, Notaire à Liège, substituant son Confrère, Maître Bernard DAUBIT, Notaire à Liège, légalement empêché, le 19 février 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que

1. Monsieur BODSON Pierre-Louis Marie François Joseph, avocat, né à Liège, le 23 mars 1950 (numéro national : 500323-087-03), époux de Madame DENIS Christine Pilar Louise, domicilié à 4020 Liège, rue de Verviers, 20.

2. Monsieur BODSON Frédéric Pierre Michel Philippe, avocat, né à Liège le 22 avril 1978 (numéro national : 780422-111-22), célibataire et déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame Catherine ROEMERS devant l'Officier de l'état civil de la commune d'Ans en date du 27 mai 2009, domicilié à 4430 Ans, rue de la Légia, 36.

Lesquels comparants Nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de la société civile d'avocats sous forme d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent constituer comme suit

Article 1  Forme et dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "CABINET D'AVOCATS BODSON ET FILS".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée", ou les initiales "S.P.R.L.", l'indication précise du siège social, les mots "Registre des Personnes morales" ou les initiales "RPM" accompagnés de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'entreprise.

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Fabry, 13.

li peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article 3  Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, les mandats de justices ou autres activités liées ou conciliables avec le statut d'avocat, tel que l'enseignement, la tenue de séminaires ou conférences, la publication d'articles ou d'ouvrages, des activités de curateur, d'administrateur, de liquidateur.

En conséquence, à condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l'Ordre des Avocats, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume tous les devoirs.

Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c'est l'occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques, déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.

L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client.

Si l'acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés, tous les associés sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des associés.

Tout associé doit être un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre des avocats ou une société d'avocats à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Avocats.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

i IJEIR 01

rt-Q1.= Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Greffe

2 0 -02- 2014

s .r L'exercice de la profession est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité d'avocat au sein de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Les honoraires sont perçus par et pour la société.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ayant le même objet social et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.

La société veillera à respecter les dispositions contenues dans le Code de déontologie de l'avocat du 12 novembre 2012, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013, entré en vigueur le même jour, et notamment les articles 4.19 et 4.20 dudit Code, ainsi que les règles en matière de conflit d'intérêts et d'incompatibilité, de responsabilité solidaire et d'assurance de responsabilité professionnelle.

Article 4 -- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications des statuts.

Elle peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée.

Article 5  Capital

Le capital social est fixé à la somme de DiX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 euros) divisée en cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Le capital social est entièrement souscrit et libéré à concurrence d'un tiers comme suit :

- Monsieur BODSON Pierre-Louis souscrit cinquante (50) parts sociales pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 euros), libérées à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 euros), par versement en espèces;

- Monsieur BODSON Frédéric souscrit cinquante (50) parts sociales pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 euros), libérées à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 euros), par versement en espèces;

Messieurs BODSON Pierre-Louis et Frédéric déclarent que le montant de ces versements soit six mille deux cents euros (6.200,00 euros) a été, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING sous le numéro BE65 6300 7871 9296.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6,200,00 euros).

Seules peuvent en disposer les personnes habilitées à engager la société, après que le Notaire instrumentant aura informé la banque ING du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'un extrait du présent acte en vue de sa publication aux annexes du Moniteur beige.

Article 6  Plan financier

Après que le Notaire les eut éclairé sur la responsabilité pesant sur les fondateurs lorsque la société est constituée avec un capital manifestement insuffisant, les comparants en leurs qualités de fondateurs remettent à l'instant au notaire le plan financier prévu par le Code des sociétés, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social et qu'ils ont signé ne varietur.

Article 7  Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnalt qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

En cas de démembrement de la propriété d'une part ou si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, le gérant peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société.

Article 8  Registre des parts

li est tenu au siège social un registre des parts contenant la désignation précise des associés et Je nombre des parts appartenant à chacun d'eux.

Tout associé et tout tiers intéressé peut en prendre connaissance.

Les transmissions de parts y seront inscrites avec leur date; elles n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans ce registre.

Article 9  Cession et transmission des parts sociales

Tout associé qui voudra céder ses parts devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendront de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant ie sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 -- Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

Le mandat du gérant est réputé gratuit sauf disposition dérogatoire de l'assemblée générale qui ratifie tes comptes sociaux.

Article 11-- Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant engage et licencie le personnel et fixe sa rémunération ; encaisse les sommes dues à la société et en donne valablement quittance ; fait et autorise les retraits et transferts sur les comptes ouverts au nom de la société ; peut acheter, prendre ou donner en location, vendre, emprunter, conférer hypothèque ou tous autres droits réels sur les biens sociaux. Cette liste est exemplative et non limitative.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en Justice, soit en demandant soit en défendant. Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer partie de ses pouvoirs, voire la gestion journalière, à un ou plusieurs mandataires spéciaux, associés ou non de son choix,

Dans tous les actes juridiques ou non qu'il accomplit pour la société, chaque gérant fera suivre sa signature de l'indication de sa qualité de gérant.

Toute modification des pouvoirs du gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications des statuts.

Article 12  Surveillance

Chaque associé dispose de tous pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales ; il peut prendre connaissance, sans déplacement des livres, des écritures et de la correspondance de fa société.

SI, ultérieurement, la société réunissait les conditions légales, la surveillance de la société serait confiée à un commissaire-réviseur d'entreprise, nommé par l'assemblée générale.

Article 13 - Assemblées générales

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur toutes les questions qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs du gérant.

Le gérant doit convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées par lettre recommandée à tous les associés 8 jours au moins à l'avance. Elles ne sont pas nécessaires si tous les associés consentent à se réunir. Article 14 - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à 20 heures, au siège social ou en tout autre lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 15 - Décisions de l'assemblée générale

Chaque part confère une voix.

Article 16 - Modifications des statuts

L'assemblée générale chargée de délibérer sur les modifications des statuts, n'est valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été indiqué dans les convocations, si deux associés au moins sont présents ou représentés et si ces associés possèdent ensemble la moitié du capital social.

Si les conditions de présence ne sont pas remplies, une seconde séance est nécessaire, qui est valablement constituée quel que soit le nombre de parts sociales représentées.

Dans l'un et dans l'autre cas, les décisions de l'assemblée générale ne sont valablement prises que si elles réunissent les trois/quarts des voix, ou les quatrelcinquièmes des voix en cas de changement de l'objet social. Ces décisions sont constatées par acte authentique et publiées par extrait analytique aux annexes du Moniteur Belge.

Article 17 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 18 - Inventaire, comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse l'inventaire et établit les comptes annuels.

Le gérant remet les comptes annuels et son rapport précis sur les activités sociales aux associés, 15 jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

è ; è

L'assemblée générale ordinaire annuelle délibère sur l'approbation des comptes annuels puis sur la décharge du gérant.

Les comptes annuels sont publiés conformément à la loi.

Article 19 - Répartition du bénéfice

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur celui-ci, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand ce fonds atteint le dixième du capital social. Le restant du bénéfice est partagé entre associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part conférant un droit égal, à moins que l'assemblée générale décide que tout ou partie de ce solde est affecté à la formation d'un fonds de réserve spéciale, ou est reporté à nouveau ou reçoit tout autre affectation et sous réserve des limitations légales.

Article 20 - Dissolution

La société est dissoute dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

Article 21 - Liquidation

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins du gérant, à moins que l'assemblée générale  ou à défaut le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau compétent  ne désigne à cet effet un liquidateur, qui doit être avocat, dont elle fixe les pouvoirs, les responsabilités et la rémunération s'il y a lieu.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la majorité simple des voix.

Le solde favorable éventuel de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part conférant un droit égal.

Article 22  Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social élit domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations et significations peuvent être valablement faites.

Article 23  Droit commun

Pour autant qu'Ils n'y soient pas dérogés par les présents statuts, les associés entendent se conformer au Code des Sociétés.

Article 24  Dispositions spécifiques à l'exercice de la profession d'avocat

Associés

Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger) ou les sociétés d'avocats, Inscrits au tableau d'un ordre et habilités à exercer leur pratique en Belgique, peuvent être membres de la société qui constitue une société civile d'avocats. La perte de la qualité d'avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l'étranger) implique la perte de la qualité d'associé,

L'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire partie.

L'acquisition de la qualité d'associé implique l'adhésion aux statuts et l'engagement de respecter les règlements nationaux et d'arrondissement de l'Ordre des avocats dont la société dépend. S'il existe parmi les avocats associés des avocats d'autres Ordres que celui de la société, lis devront respecter également leurs règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s'appliquera.

Les associés s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d'intérêts et d'incompatibilités.

Suspension - exclusion

Les associés s'engagent à informer les membres de la société de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative ayant des conséquences sur l'exercice de la profession d'avocat et /ou sur l'exercice en commun de la profession d'avocat. Dans ce cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres membres de la société, à l'unanimité.

Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre recommandée à la poste dans les trois jours.

En cas d'exclusion d'un avocat associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées par référence aux derniers comptes annuels clôturés et notamment à l'évaluation de l'actif net.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Responsabilité

Le fait pour un avocat d'exercer sa profession au seing d'une société ne modifie en rien les conditions et l'étendue de sa responsabilité sur le pian disciplinaire.

La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.

La société elle-même doit respecter les règles de l'Ordre ou des Ordres où elle a son siège social et ses sièges d'exploitation et est soumise à son ou leur autorité,

Opposition d'intérêts

Les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un associé.

Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats compétent, lequel soumettra, ie cas échéant, le litige à l'arbitrage selon les modalités qu'il proposera.

Divers

t " , .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

iau' Moniteur

beige

Volet B - Suite

*Les associés ne peuvent avoir leur cabinet qu'au siège social ou à un siège d'exploitation. lis utilisent un seul et même papier à en-tête. Les associés doivent indiquer leur qualité d'associé sur les imprimés utilisés à titre professionnel.

*En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera fe jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2014.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l'année

2015.

2. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.

Sont appelés aux fonctions de gérant pour une durée indéterminée Monsieur BODSON Pierre-Louis et

Monsieur BODSON Frédéric, prénommés, ici présents et qui acceptent.

3.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2014 en relation avec l'activité de la société

présentement constituée, sont réputées réalisées au profit et à la perte exclusifs de ladite société.

De même, tous les engagements professionnels liés à l'activité de la société présentement constituée, sont

à dater du 1 er janvier 2014, transférés à ladite société en ce compris les éventuels litiges qui pourraient survenir

après cette date concernant ladite activité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte de constitution.

Sonia RYELANDT, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 17.07.2015 15323-0583-014

Coordonnées
CABINET D'AVOCATS BODSON ET FILS

Adresse
RUE FABRY 13 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne