CABINET DE RADIOLOGIE SAIVE-PARMENTIER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DE RADIOLOGIE SAIVE-PARMENTIER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 449.229.863

Publication

16/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.05.2014, DPT 10.06.2014 14164-0239-014
29/08/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe Déposé au Groffa du

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Greffe

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Dénomination

(en entier) : CABINET DE RADIOLOGIE SAIVE-PARMENTIER

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : rue Collin Leloup, 16-18 à 4900 SPA

N° d'entreprise : 449.229.863

Obiet de Pacte : LIQUIDATION CLÔTURE EN UN ACTE



D'un acte reçu par le Notaire Armand Marc FASSIN, Notaire Associé de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « Armand

& Amélie FASSIN, Notaires Associés », à la résidence de Spa, en date du 7 août 2014, il résulte que

S'est réunie l'assemblée générale de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « CABINET DE RADIOLOGIE SALVE PARMENTIER », ayant son siège social à 4900 SPA, rue Collin Leloup, 16-18, numéro. d'entreprise 449.229.863, laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

1. -- RAPPORTS ET PLAN DE REPARTITION

Monsieur le Président a donné connaissance :

a) du rapport établi par la gérance en date du 30 juillet 2014 sur la proposition de dissolution établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 31 juillet 2014,

b) et du rapport établi en date du 3 août 2014 par Madame Josiane VAN INGELGOM, réviseur d'entreprise, pour la SCCRL PVMD, ayant ses bureaux à 4430 ANS, rue de l'Yser, 207, conformément à la même disposition.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CABINET DE RADIOLOGIE SAIVE-PARMENTIER dont le siège social est situé rue Collin Leloup, 1618, 4900 SPA. Les gérants sont les Docteurs en médecine Jean Claude PARMENTIER, domicilié à 4000 LIEGE, quai de Rome 52/062 et Christian SALVE, domicilié à 4920 AYWAILLE, Faweux, 38.

Je soussignée, Josiane VAN INGELGOM, Reviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme de SCRL P V M D Reviseurs d'Entreprises, atteste que

- mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions des l'article 181 §1 et 184 §5 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;

- les gérants, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code desr sociétés, ont établi un état comptable arrêté au 31/07/2014, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de, bilan de 276.775,60 EUR, et un actif net de 184.809,21 EUR ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

- sous réserve de récupération de l'ensemble des créances « Mutuelles » subsistant .au compte « clients » pour un montant total de 20.309,15 EUR, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société ;

- les dettes envers les tiers reprises dans la situation au 31/07/2014 et celles postérieures à la situation mais antérieures à la signature de ce rapport ont été 'examinées conformément aux dispositions de l'article 184 §5 du Code des sociétés.: Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles; de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont; été remboursées. En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur: le boni de liquidation qui ne sera dti qu'au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.»

2. - DISSOLUTION -- CLÔTURE

L'assemblée a décidé que la S,C. S.P.R.L. « CABINET DE RADIOLOGIE SAIVE pARMENTIER » est dissoute et a donné décharge à ses gérants, les Docteurs SALVE et. ?ARMENTIER.

Les associés ont indiqué être parfaitement informés de la situation de la' société ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

A l'examen du rapport du réviseur, il apparaît que la société n'a plus de dette conformément au Code des sociétés.

L'actif restant est repris par les associés.

Pour autant que de besoin, les Docteurs SAIVE et PARMENTIER ont indiqué qu'ils prendront en charge personnellement le passif éventuel et souhaiter que la liquidation de ladite société « CABINET DE RADIOLOGIE SAIVE-PARMENTIER » soit immédiatement clôturée au présent acte.

De ce fait, aucun liquidateur n'est nommé ; l'actif bancaire servira à payer :les frais de liquidation ;

Les associés supporteront les frais complémentaires éventuels au prorata de leurs parts.

3. - CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront conservés, ,pour une durée de 5 ans au domicile du Docteur Jean Claude PARMENTIER (4000 LIEGE, Quai de Rome, numéro 52, boîte 62).

:4. - POUVOIRS SPECIAUX

Les Docteurs Christian SAIVE, gérant, domicilié à 4920 AYWAILLE, Faweux, 38, ;et Jean Claude PARMENTIER, gérant, domicilié à 4000 LIEGE, Quai de Rome, 52, boîte 62, présents, ont reconnu et accepté l'application de l'article 185 du Code des ,Sociétés, lequel prévoit qu'en l'absence de nomination de liquidateur, le gérant sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur.

En outre, et pour autant que de besoin, l'assemblée a donné pouvoir aux ,Docteurs Jean Claude PARMENTIER et Christian SAIVE afin d'effectuer, ensemble ou parément, toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la: ,société, en ce compris la radiation de l'immatriculation de la société auprès de, 'toutes administrations privées et publiques, notamment de la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi que le paiement des frais de liquidation.

Actes et documents déposés en même temps au greffe :

- expédition de l'acte authentique de mise en liquidation-clôture du 7 août 2014

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME avant enregistrement, uniquement aux fins de transmission au Greffe du Tribunal de Commerce pour publication au Moniteur belge.

Signé et dressé par le notaire Armand Marc FASSIN, Associé de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée' « Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés », à la résidence de Spa

01/08/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

2 3 MIL, 2013

Le Greffier

Greffe Le Greffier délégué,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Dénomination : CABINET DE RADIOLOGIE SAIVE-PARMENTIER

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

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N° d'entreprise : 0449229863

Obiet de l'acte : Renouvellement du mandat des gérants

Extrait du procès-verbal de rassemblée générale ordinaire du 24/06/2013

_Les mandats des gérants arrivant à échéance, ils sont réélus

Dr Christian SAIVE, Faweux 38, 4920 AYWAILLE

-Dr Jean-Claude PARMENTIER, avenue des Pins 30, 4121 NEUVILLE-EN-CONDROZ

Leurs pouvoirs restent inchangés, Leur mandat sera rémunéré et expirera directement après l'Assem-blée

Générale Ordinaire de 2019.

Christian SAIVE,

Gérant

Jean-Claude PARMENTIER,

Gérant

Déposé en même temps: PV l'Ago du 24/06/2013

Siège : Rue Collin Leloup, 16-18 - 4900 SPA

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 08.07.2013 13277-0232-014
12/07/2012 : VVT000240
01/07/2011 : VVT000240
02/08/2010 : VVT000240
13/07/2009 : VVT000240
11/07/2008 : VVT000240
05/07/2007 : VVT000240
28/07/2006 : VVT000240
27/07/2005 : VVT000240
15/07/2004 : VVT000240
18/12/2003 : VVT000240
23/10/2003 : VVT000240
14/10/2002 : VVT000240
17/06/2000 : VVT000240
01/01/1997 : VVT240
01/01/1995 : VVT240
10/02/1993 : VVT240

Coordonnées
CABINET DE RADIOLOGIE SAIVE-PARMENTIER

Adresse
RUE COLLIN LELOUP 16-18 4900 SPA

Code postal : 4900
Localité : SPA
Commune : SPA
Province : Liège
Région : Région wallonne