CABINET DENTAIRE ANNE BONHOMME

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CABINET DENTAIRE ANNE BONHOMME
Dénomination : CABINET DENTAIRE ANNE BONHOMME
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.340.161

Publication

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 27.06.2013 13245-0381-013
22/03/2012
ÿþMod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Réservé Au

Moniteur

belge ,

!1IJ1 ll1!1 11111111111M! 11111 IIIIJ 111111M !11

*1206086*

Greffe

.~ " ,.~~ , ~

N° d'entreprise : e2.44 340 -16.-,

Dénomination : CABINET DENTAIRE ANNE BONHOMME

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4451 Juprelle (Voroux-lez-Liers), rue du Cimetière, 6

Oblet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le 8 mars 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que Madame BONHOMME Anne Marie Paule Henriette, dentiste, née à Hermalle-sous-Argenteau, le 22 septembre 1958, épouse de Monsieur VAN DEN BROECK Christian, domiciliée à 4451 Juprelle (Voroux-lez-Liers), rue du Cimetière, 6, épouse mariée à Juprelle, le 8 août 1992, sous le régime de la séparation des biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Emile Labé, à Liège, le 28 juillet 1992, sans modification a constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :

"I. CONSTITUTION

Laquelle comparante a requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "CABINET DENTAIRE ANNE BONHOMME", ayant son siège à 4451 Juprelle (Voroux-lez-Liers), rue du Cimetière, 6, au capital de dix-huit mille six cents euros, divisé en cent parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

1. Avant la passation de l'acte, la comparante, en sa qualité de fondateur de la société et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, a remis au Notaire soussigné le plan financier de la société.

2. Après lecture de l'article 212 du Code des sociétés, la comparante Nous a déclaré qu'elle n'est l'associée unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.

Souscription par apport en nature

IîaPoorts

Monsieur LONHIENNE Alain, réviseur d'entreprises, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée de réviseurs d'entreprises "ALAIN LONHIENNE REVISEUR D'ENTREPRISES", ayant son siège social à 4140 Sprimont, rue de l'Agneau, 5A, désignée par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

" 6. CONCLUSIONS

Les investigations effectuées conformément aux normes de révision et aux recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et en application des dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés portant sur l'apport en nature effectué à la constitution de la SPRL CABINET DENTAIRE ANNE BONHOMME, me permettent d'attester que :

L'apport en nature que Madame Anne BONHOMME se propose de faire à la constitution de la SPRL CABINET DENTAIRE ANNE BONHOMME qui aura un effet au ler janvier 2012 est susceptible d'évaluation économique. La description qui en est faite répond à des règles normales de clarté et de précision.

L'apport en nature que Madame Anne BONHOMME se propose d'effectuer consiste donc en une universalité de biens composée de la clientèle, des aménagements, du mobilier, du matériel de bureau, du matériel de dentisterie, du matériel roulant ainsi que de dettes financières relatives à certains de ces actifs. Cet élément rentre dans le cadre de l'objet social

1 2 MS nr.,

Mentionner sur la dernière page du Voiet j3" Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature.

Volet B - suite

nde la SPRL CABINET DENTAIRE ANNE BONHOMME.

La rémunération de cet apport consiste à la fois en la remise de parts sociales et en l'ouverture d'un compte courant au nom de Madame Anne BONHOMME, inscrit au passif de la SPRL CABINET DENTAIRE ANNE BONHOMME, il s'agit donc d'un « apport avec rémunération mixte ».

- Les modes d'évaluation adoptés répondent aux principes généralement admis et me paraissent pleinement justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. Les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie et au montant du compte courant ouvert au nom de Madame Anne BONHOMME, inscrit au passif de la SPRL CABINET DENTAIRE ANNE BONHOMME.

L'évaluation proposée par la fondatrice aboutit à une valeur de l'apport de 121.727,11E (cent vingt et un mille sept cent vingt-sept euros et onze cents);

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport sera fixée comme suit :

> L'attribution à Madame Anne BONHOMME de 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour un montant total de 18.600,00 ¬ ;

> Une créance au profit de Madame Anne BONHOMME à l'encontre du cessionnaire de 103.127,11 ¬ , qui est traduite dans les compte de la SPRL CABINET DENTAIRE ANNE BONHOMME par l'ouverture d'un compte courant créditeur à son nom, au passif du bilan, pour un montant de 103.127,11 E.

Je crois enfin utile de rappeler que :

Tant l'évaluation que le mode de rémunération de l'apport ont été arrêtés sous la responsabilité des fondateurs ;

- Ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération.

Sprimont, le 28 février 2012. "

Suit la signature.

2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Liège, en

même temps qu'une expédition du présent acte.

Apport.

Madame BONHOMME Anne déclare apporter, avec effet au premier janvier deux mil douze, à la

société le fonds de commerce qu'elle exploite à 4451 Juprelle (Voroux-lez-Liers), rue du Cimetière, 6,

immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0813.008.369, Registre des

Personnes Morales de Liège.

Cet apport comprend :

ACTIVEMENT

- Immobilisations incorporelles : cent dix mille euros.

- Immobilisations corporelles : quarante-cinq mille trois cent huit euros.

Total de l'actif : cent cinquante-cinq mille trois cent huit euros,

PASSIVEMENT :

- Prêt à tempérament numéro 074-2275817-01, consenti par la Banque DEXIA à Madame BONHOMME Anne, le dix-huit décembre deux mil quatre, d'un montant de quarante et un mille euros, en vue de l'acquisition d'une nouvelle installation dentaire et dont le solde au premier janvier deux mil douze s'élève à quatorze mille soixante-huit euros quarante-quatre cents.

- Prêt à tempérament numéro 071-9128053-26, consenti par la Banque DEXIA à Madame BONHOMME Anne, le trente avril deux mil dix, d'un montant de quinze mille euros, en vue de l'acquisition de matériel de radiographie, dont le solde au premier janvier deux mil douze s'élève à dix mille deux cent trente-neuf euros quarante-trois cents.

- Prêt à tempérament numéro 071-9128580-68, consenti par la Banque DEXIA à Madame

BONHOMME Anne, le vingt-six mai deux mil dix, d'un montant de quinze mille euros, en vue de

l'acquisition du véhicule de marque "Kia", modèle "Venga", dont le solde au premier janvier deux mil

douze s'élève à neuf mille deux cent septante-trois euros deux cents.

Total du passif : trente-trois mille cinq cent quatre-vingts euros quatre-vingt-neuf cents,

ACTIF NET : cent vingt et un mille sept cent vingt-sept euros onze cents.

Le fonds de commerce comprend :

1) la clientèle et l'achalandage.

2) le droit de faire usage, pendant toute sa durée,) de la dénomination sous laquelle l'apporteur exploite présentement le fonds de commerce apporté, étant convenu qu'en cas de dissolution de la

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ;Nom et signature.

a

Réservé Au

belge

Volet B - suite

1

société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra, sans indemnité, à Madame BONHOMME Anne ou à ses ayants cause ou ayants droit.

3) la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et servant à son exploitation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette exploitation.

4) les créances chirographaires, les soldes de comptes, les créances hypothécaires, tel que le tout se trouve repris et détaillé dans le rapport du réviseur d'entreprises.

Situation hypothécaire

L'apporteur déclare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires et qu'aucun élément du fonds de commerce apporté n'est grevé de nantissement. Conditions de l'apport

1. Cet apport est fait sous fes garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et passive arrêtée au premier janvier deux mil douze.

Toutes ies opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.

2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci rétroactivement à compter du premier janvier deux mil douze.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux.

3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

5. La société supportera, avec effet au premier janvier deux mil douze, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

Conformément à l'article 442bis, paragraphe 2 du Code des Impôts sur les Revenus, le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le cédant, les formalités prévues par cet article n'ayant pas été accomplies de par la volonté expresse de l'apporteur et du fondateur de la société.

Conformément à l'article 16ter de l'arrêté royal numéro 38 du vingt-sept juillet mil neuf cent soixante-sept, le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des créances dues par le cédant, les formalités prévues par cet article n'ayant pas été accomplies de par la volonté expresse de l'apporteur et du fondateur de la société

6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du

présent apport sont à charge de la société.

Cl-use de non-concurrence

Madame BONHOMME Anne s'engage à ne pas exercer ou favoriser, directement ou

indirectement, un commerce ou une industrie similaire à celui de la société, et ce à partir de ce jour

jusqu'à l'expiration d'une période de trois années après le moment où il aurait cessé, pour quelque

cause que ce soit, de faire partie de la société.

Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de cent vingt et un mille sept cent vingt-

sept euros onze cents, il est attribué à Madame BONHOMME Anne, qui accepte, les cent parts de la

société, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Elle bénéficiera en outre, pour le solde de son apport, de l'inscription de cent trois mille cent vingt-

sept euros onze cents dans un compte courant ouvert à son nom, au passif, dans la comptabilité de la

société.

Il. STATUTS

Article 1. Forme et dénomination de la société.

La société à objet civil adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée "CABINET DENTAIRE ANNE BONHOMME".

Article 2. Siège social

Mentionner sur la dernière page du Volet S" Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des Mers

Au verso :Nom et signature.

1

At

Réservé

Au

---lVtor»tear-

belge

Volet B - suite

Le siège social est établi à 4451 Juprelle (Voroux-lez-Liers), rue du Cimetière, 6. `:,

1 II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la I région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater I authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins de la I I gérance,

l La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, i

l agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. I

1 Article 3. Objet

3 La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers

1 ou en participation avec ceux-ci : j

L'exploitation, l'organisation et la gestion d'un cabinet de dentisterie, l'exercice de la dentisterie, I I l'orthodontie, l'orthopédie dento-faciale, la parodontologie, la chirurgie, l'implantologie, la prothèse dentaire, l'esthétique dentaire.

La société pourra mettre des locaux à disposition de médecins, dentistes, spécialistes dentaires ou kinésithérapeutes.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, r I industrielles financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet I social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, notamment la concession du droit' I d'exploitation, de franchise, la location de fonds de commerce,

I Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription

let par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

1 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la

I profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la I réalisation de ces conditions.

1 La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Elle peut se porter caution et donner;

toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non,

I Article 4. Durée

I

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est divisé en cent parts sans mention de

valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement libérées.

Article 6. Vote par !'usufruitier éventuel

I En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier. I

Article 7. Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des I associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant

I les troislquarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, i

I

prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont

la cession est envisagée et le prix offert.

I Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli l

I recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par

écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis

1 seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli j

1 recommandé. I

I Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à

I sa demande.

I Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents I

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

Volet B - suite

statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. ll en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8. Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance, Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts,

Article 9. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 10. Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser !tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

i Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 11. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle

I du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

I Article 13. Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi, I Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14. Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

= Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent, Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier 'anvier et se termine le trente et un décembre de chaque

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ;tdosn et signature.

Volet B _ suite

année.

Article 18. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 19. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments; dans ce cas, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par [e tribunal de commerce compétent, de leur nomination résultant de la décision prise par ['assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 20. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 21. Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Article 22. Compétence judiciaire.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

A l'instant, ['associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil douze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil treize.

3) Est désignée en qualité de gérant non statutaire Madame BONHOMME Anne Marie Paule Henriette, domiciliée à 4451 Jupre[le (Voroux-lez-Liers), rue du Cimetière, 6, ici présente, qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de gestion journalier, financier, administratif et commercial.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes,

Son mandat est exercé gratuitement.

4) Le gérant reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le vingt-cinq décembre deux mil onze.

5) Le comparant ne désigne pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

IV. DISPOSITIONS SPECIALES

Le gérant confie tous pouvoirs à Monsieur DRAPIER Yves, ayant ses bureaux à 4684 Oupeye (Haccourt), rue de Tongres, 334 ou à l'un de ses préposés pour accomplir les formalités nécessaires suite à la constitution de la société, telles par exemple l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, l'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée,"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec

l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement.

(signé) Alain MEUNIER, notaire

Déposés en même temps ; une expédition de l'acte; les rapports du fondateur et du réviseur

d'entreprise.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

belge

Coordonnées
CABINET DENTAIRE ANNE BONHOMME

Adresse
RUE DU CIMETIERE 6 4451 VOROUX-LEZ-LIERS

Code postal : 4451
Localité : Voroux-Lez-Liers
Commune : JUPRELLE
Province : Liège
Région : Région wallonne