CABINET DENTAIRE CB

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CABINET DENTAIRE CB
Dénomination : CABINET DENTAIRE CB
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.558.879

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.06.2014, DPT 23.06.2014 14203-0056-011
04/04/2014
ÿþ . ~~ _',f ~" >s: , ~, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2,1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0502558879

Dénomination

(en entier) : CABINET DENTAIRE CB

Déposé au Greffe du

TRIBUNAT. DE COMMERCE DE VERVIERS

2 %rèa' 2¬ 1111

i e Greffier

j lI *14073864*

ui

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chemin de Thibaumont 2 - 4860 PEPINSTER

Obiet de l'acte : Transfert du siège social

A dater du 1e` septembre 2013, le siège social de la société est transféré rué Grandjean, 5 à 4800 VERVIERS.

Charline BARCHON,

Gérante.

21/01/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d un acte reçu par le Notaire Bénédicte JACQUES de Pepinster le 7 janvier 2013 enregistré à Herve le 9 janvier suivant, volume 5/30 folio 34 case 1 aux droits de 25 euros, il résulte que

N° d entreprise :

Dénomination (en entier): CABINET DENTAIRE CB

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4860 Pepinster, Chemin de Thibaumont 2

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Madame BARCHON Charline, dentiste, née à Verviers le vingt-deux septembre

mille neuf cent quatre-vingt-neuf, célibataire, demeurant et domiciliée à 4860 Pepinster

Chemin de Thibaumont 2

Inscrite au registre national sous le numéro 890922-284-18

A constitué une société civile à forme de SPRL dont elle a arrêté les statuts comme suit :

I Constitution :

La comparante a déclaré constituer une Société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée sous la dénomination «CABINET DENTAIRE CB ».

Conformément au Code des sociétés, le plan financier de ladite société a été déposé en

l Etude du Notaire soussigné.

Le Capital de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

- à représenter par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur

nominale avec droit de vote, représentant chacune un/deux centième de l avoir social

La comparante déclare et reconnaît :

a) que le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) a été intégralement souscrit ;

b) que chaque souscription a été partiellement libérée à concurrence de deux/tiers par des apports en numéraire ;

c) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été déposés au nom de la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE79001688036133. L attestation justifiant de ce dépôt a été produite au Notaire.

d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR) ;

e) la comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa constitution s élèvent à environ mille cinquante euros (1050,00 EUR).

II) La comparante a ensuite requis le Notaire soussigné de dresser ainsi qu il suit les statuts de la société.

*13300466*

0502558879

Greffe

Déposé

17-01-2013

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CHAPITRE PREMIER

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE PREMIER: FORME  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «CABINET DENTAIRE CB».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres, l indication précise du siège de la société, l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l alinéa qui précède ne sont pas remplies pourra, suivant les circonstances être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

ARTICLE DEUX: SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4860 Pepinster, Chemin de Thibaumont, 2

Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.

ARTICLE TROIS: OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- l'exercice de l'art dentaire et de toutes les disciplines connexes déontologiquement admises,

- la gestion de centres dentaires, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel nécessaire à l'exercice de l'activité, la mise à disposition à des dentistes associés ou non de la société, du matériel et des accessoires nécessaires à la pratique de la profession de dentiste.

- La formation individuelle, l'organisation et l'animation de stages et de séminaires et la participation à des conférences, cours et journées d'étude dans le cadre des activités précitées.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra s'intéresser par voies d'apport, de fusion, de souscription, de participation, ou de toute autre manière dans toute association ou société du même type ou de nature à favoriser le développement de son propre objet social.

La société pourra exercer des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés dans les limites éventuelles des dispositions relatives aux règles d'accès à la profession.

ARTICLE QUATRE: DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en

matière de modification des statuts. Elle n est pas dissoute par l interdiction, la mort, la

faillite ou la déconfiture d un ou de plusieurs associés.

CHAPITRE DEUX

FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ: CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par deux cents (200) PARTS SOCIALES, sans mention de valeur

nominale, représentant chacune un/deux centième de l'avoir social.

ARTICLE SIX: AUGMENTATION DE CAPITAL

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En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers, mais dans ce dernier cas, il faudra l'accord unanime des associés.

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.

ARTICLE SEPT: APPEL DE FONDS

Tous les appels de fonds sur des parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par le gérant. L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquels les versements requis n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

ARTICLE HUIT: REGISTRE

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués.

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date dans le Registre des parts sociales dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n ont d effets vis-à-vis de la société et des tiers, qu à dater de leur inscription dans le registre.

ARTICLE NEUF: CESSIONS

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou

partie des parts librement.

Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront

être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort:

- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit

devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts du capital social.

- l'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tout cas se réunir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, dans les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours ; néanmoins l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d experts. Il en ira de même en cas de non agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE DIX: EXCLUSION

Tout dentiste travaillant au sein d'une association, doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative qui le frappe et qui pourrait avoir des conséquences sur l'exercice en commun de la profession.

Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave ou manquement grave aux règles de déontologie.

Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par pli recommandé à l'associé concerné dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.

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En cas d'exclusion d'un dentiste associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital comme prévu par les articles 316 et suivants du Code des Sociétés.

La valeur des parts sera déterminée à dire d'expert.

Les associés restant pourront toutefois racheter les parts de l'associé exclu à la même valeur. Le paiement devra dans ce dernier cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

CHAPITRE TROIS

GERANCE - SURVEILLANCE

ARTICLE ONZE: GERANTS

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l assemblée

générale.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

ARTICLE DOUZE: POUVOIRS DES GERANTS

Sauf décision contraire de l assemblée générale, tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE TREIZE: EMOLUMENTS

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de

l'assemblée générale.

ARTICLE QUATORZE : SIGNATURES

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les

actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont

valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une

autorisation spéciale de l'assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en

demandant, soit en défendant.

ARTICLE QUINZE : GESTION JOURNALIERE

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,

l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE SEIZE: LIMITATIONS

Il est entendu que les gérants ou délégués non dentistes ne peuvent réaliser que

des actes sans portée médicale en soins dentaires.

Les gérants ou délégués non dentistes ne peuvent poser des actes qui sont en

contradiction avec la déontologie.

ARTICLE DIX-SEPT: REVOCATION D'UN GERANT

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée

générale à la majorité simple des voix représentées.

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Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE DIX-HUIT: CONTROLE

Si la loi l exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation ou la loi n exige pas la nomination d un commissaire, l assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires.

Il peut se faire représenter par un comptable ou un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

CHAPITRE QUATRE

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE DIX-NEUF : REUNION - COMPOSITION - POUVOIRS

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission, et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le troisième samedi du mois de juin à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

ARTICLE VINGT : CONVOCATIONS

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance quinze jours au moins avant l'assemblée générale et par lettre recommandée.

Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

ARTICLE VINT-ET-UN : REPRESENTATION

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'y assister.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

ARTICLE VINGT-DEUX : BUREAU

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé. Le président désigne parmi les associés les(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.

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Les procès-verbaux de l'assemblée sont sur un registre spécial et signés par un gérant ou par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE VINGT-TROIS: DELIBERATIONS - VOTES

Sous réserve de l'application de l'article 267 du Code des sociétés, toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal, et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou sur des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Sous réserve de l'application de l'article 267 du Code des sociétés, nonobstant soute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquels les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

CHAPITRE CINQ

ANNEE ET ECRITURE SOCIALE - AFFECTATION DU BENEFICE

ARTICLE VINGT-QUATRE: ANNEE SOCIALE - BILAN

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, le trente et un décembre :

- les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales. Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, au Greffe du Tribunal de commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.

ARTICLE VINGT-CINQ: REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteindra le dixième du capital.

L'emploi du surplus sera décidé par l'assemblée générale sur proposition de la gérance.

Aucune distribution ne peut être faite que si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner aulx) gérant(s).

CHAPITRE SIX

DISSOLUTION - LIQUIDATION

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ARTICLE VINGT SIX : PERTE DU CAPITAL

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

ARTICLE VINGT-SEPT : LIQUIDATION

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) ; lequel devra être homologué par le tribunal de Commerce compétent.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

ARTICLE VINGT-HUIT: REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le surplus éventuel de l actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.

CHAPITRE SEPT

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE VINGT-NEUF : ASSOCIE UNIQUE

La réunion de toutes les parts entre les mains d une seule personne n entraîne pas la dissolution de la société.

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu aux articles 237 et 344 du Code des sociétés, visant le décès de l associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par requête unilatérale introduite par tout intéressé, le Président du Tribunal de

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Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.

ARTICLE TRENTE : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE TRENTE ET UN DEUX: DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE

CHAPITRE HUIT

DISPOSITIONS DIVERSES

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Verviers lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se clôturer le trente et un décembre deux mille treize

2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième samedi du mois de juin de l année deux mille quatorze.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités d'entreprises effectuées depuis le premier janvier 2013 par Mademoiselle Charline BARCHON, précitée, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

ASSEMBLEE GENERALE

GERANCE : désignation

La société étant constituée, Mademoiselle BARCHON Charline, dentiste, née à

Verviers le vingt-deux septembre mille neuf cent quatre-vingt-neuf demeurant et

domiciliée à 4860 Pepinster Chemin de Thibaumont 2

Inscrite au registre national sous le numéro 890922-284-18

- associée unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, décide:

1/ d'exercer les fonctions de gérant (unique) conformément aux règles stipulées aux

articles 11 et 12 des statuts avec tous les pouvoirs prévus par la loi et les statuts; son

mandat sera exercé à titre gratuit dans le respect des statuts.

- le mandat de gérant est fixé à une durée illimitée.

2/ de ne pas nommer de commissaire, estimant que la société est actuellement dans les

conditions pour en être dispensée.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE C0NFORME

Le Notaire Bénédicte JACQUES de Pepinster

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.06.2016, DPT 30.08.2016 16524-0264-010

Coordonnées
CABINET DENTAIRE CB

Adresse
RUE GRANDJEAN 5 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne