CABINET DENTAIRE LIONEL JACQUEMART

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DENTAIRE LIONEL JACQUEMART
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.301.003

Publication

31/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 12.12.2013, DPT 23.12.2013 13697-0238-010
18/10/2011
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11306183*

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : CABINET DENTAIRE LIONEL JACQUEMART

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 4650 Herve, Avenue Dewandre 32

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, le treize octobre deux mil onze, il appert

que:

Monsieur JACQUEMART Lionel Georges Ferdinand Emile (NN :540202-399-10), né à Ougrée, le deux février

mille neuf cent cinquante-quatre, époux de Madame VRANCKEN Christine Clothilde Marie Camille Ghislaine,

demeurant et domicilié à Herve, Avenue Dewandre 32.

Marié sous le régime de la séparation des biens, en vertu de son contrat de mariage, reçu par le notaire

Georges DELVAUX, à Wandre, en date du vingt-sept octobre mil neuf cent septante-huit.

Régime non modifié à ce jour ainsi qu elle le déclare.

A constitué une société civile et adopte la forme d une Société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée dénommée CABINET DENTAIRE LIONEL JACQUEMART, ayant son siège 4650 Herve

Avenue Dewandre 32.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la société est fixé dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent parts sans

désignation de valeur nominale représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social. Parts à

souscrire en numéraire au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) par part et à libérer immédiatement

à concurrence d'un cinquième au moins.

SOUSCRIPTION

Le comparant déclare souscrire la totalité des parts sans désignation de valeur nominale, soit cent (100) parts.

LIBERATION

Le comparant déclare libérer sa souscription de cent parts sans désignation de valeur nominale, à concurrence

de deux tiers (2/3), par un apport en numéraire de douze mille quatre cents euros.

REMUNERATION

En rémunération de l apport qui précède, il est attribué à Monsieur JACQUEMART Lionel cent pour cent (100

%) des parts sans désignation de valeur nominale, soit cent (100) parts.

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, soit seule,

soit en participation avec des tiers, l exercice de la dentisterie et des spécialités annexes, par les dentistes qui

la composent.

Dans le cadre de son objet, elle peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.

La société s interdit toute exploitation commerciale de la dentisterie.

L objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de la déontologie médicale dentaire

relative notamment au secret médical, au libre choix du dentiste par le patient, à l indépendance diagnostique et

thérapeutique, à la dignité et à l indépendance professionnelle du praticien.

La responsabilité professionnelle de chaque dentiste-associé est illimitée.

La sanction de la suspension du droit d exercer l art médical dentaire entraîne pour le dentiste ayant encouru

cette sanction la perte des avantages du contrat (notamment la rémunération et la répartition des bénéfices)

pour la durée de la suspension.

La société peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations, ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut

également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés.

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés par l assemblée qui fixe également leur nombre, leurs rémunérations éventuelles et la durée de leur

mandat.

Ils sont rééligibles.

Les gérants peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

0840301003

Déposé

14-10-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

L assemblée générale peut toujours, sans devoir observer les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, étendre les pouvoirs d un ou de plusieurs gérants en fonction et procéder à la nomination de gérants non statutaires.

Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les pouvoirs des gérants nommés par elle.

Délégation

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Pouvoirs

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Toutefois, si ces actes portent sur des montants supérieurs à dix mille euros et qu il y a pluralité de gérants, la signature de deux gérants sera requise.

Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu en défendant, sont suivies au nom de la société, par un gérant. Assemblée générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu, chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le deuxième jeudi du mois de décembre à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Répartition

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Toute proposition de dissolution de la société doit faire l objet d un rapport justificatif établi par les gérants et annoncé à l ordre du jour de l Assemblée Générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un Reviseur d Entreprises ou un Expert Comptable inscrit au tableau de l Institut des Experts Comptables fait rapport sur cet état et indique s il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d un an, un nouvel associé n est pas entré dans la société ou que celle-ci n est pas dissoute, l associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu à l entrée d un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

De même, l associé unique, personne physique, est tenu des mêmes obligations s il est déjà associé unique d une autre société privée à responsabilité limitée, sauf si les parts lui ont été transmises pour cause de mort. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

En outre, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prononcer la dissolution de la société restée en défaut de déposer ses comptes annuels pour trois exercices consécutifs, à moins qu une régularisation de la situation n intervienne avant qu il soit statué au fond. Le Tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.

Liquidation

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs (qui devront voir leur mandat confirmé par le Tribunal de Commerce), détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

Répartition après liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l instant, l assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait constitutif à la Banque Carrefour des Entreprises via le greffe du tribunal de commerce de Verviers lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social débute ce jour et se terminera le trente juin deux mil treize.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième jeudi du mois de décembre deux mil treize.

3) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n y étant pas tenue.

4) Tous pouvoirs spéciaux sont donnés, sous condition suspensive du dépôt de l extrait d acte constitutif, à Monsieur JACQUEMART Lionel, qui pourra engager la société sous sa seule signature pour toute opération administrative.

5) Le nombre de gérant est fixé à un.

Est nommé gérant de la société sans limitation de durée, avec tous les pouvoirs prévus par la loi et les statuts,

Monsieur JACQUEMART Lionel, comparant aux présentes.

Ledit gérant accepte.

Le mandat du gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l assemblée générale.

6) Reprise d engagements: la société reprend au nom et pour son compte tous les engagements, obligations, dépenses et recettes, souscrits décaissées ou encaissées en son nom par ses fondateurs depuis le premier octobre deux mil onze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

VERONIQUE SMETS, Notaire

Document déposé en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de Commerce: l expédition de l acte

constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CABINET DENTAIRE LIONEL JACQUEMART

Adresse
AVENUE DEWANDRE 32 4650 HERVE

Code postal : 4650
Localité : HERVE
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne