CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE PONS ET CIE

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Gratte du

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Réservé

au

Moniteur

belge

TRIBUNAL DE C0M E CE QE LIÈGE~~1uiN 224~~ters

Le Greffier

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0428646364

Dénomination

(en entier) : CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE PONS ET CIE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Prés, 87, 4802 Verviers (Heusy)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de scission partielle par absorption

Extrait du projet de scission partielle de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SOGEST S.P.R.L. société civile à forme commerciale par absorption par la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE PONS ET CIE, S.C.P.R.L.

Sociétés participant à la scission partielle par absorption

1. Société partiellement scindée : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SOGEST S.P.R.L. société civile à forme commerciale, ayant son siège social à 4802 Verviers (Heusy), rue des Prés, 87, R.P.M Liège (division Verviers), Numéro d'entreprise 0426.604.911.

2.Société absorbante : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE PONS ET CIE, S.C.P.R. L, ayant son siège social à 4802 Verviers (Heusy), rue des Prés, 87, R.P.M Liège (division Verviers), Numéro d'entreprise 0428.646.364.

Suite à l'opération de scission partielle par absorption envisagée, des éléments du patrimoine, activement et passivement, de la société partiellement scindée, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SOGEST S.P.R.L. société civile à forme commerciale, seront transférés à la société absorbante, à savoir la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE PONS ET CIE, S.C.P.R.L,

L'ensemble des éléments actif et passif relatifs à la branche d'activités « gestion immobilière » restera la propriété de la société partiellement scindée, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SOGEST S.P.R.L. société civile à forme commerciale, postérieurement à la présente scission partielle. L'ensemble des éléments actif et passif relatif à la branche d'activité « comptabilité et fiscalité » de la société partiellement scindée, sera transféré à la société absorbante, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE PONS ET CIE, S.C.P.R.L.

Le rapport d'échange s'établit conventionnellement comme suit

En rémunération des actifs et passifs représentant la branche d'activité « comptabilité et fiscalité » de la société partiellement scindée, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SOGEST S.P.R.L. société civile à forme commerciale, transférés par celle-ci à la société absorbante, à savoir la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE PONS ET CIE, S.C.P.R.L., il sera créé, dans la société absorbante 155 nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale qui seront attribuées aux associés de la société partiellement scindée détenant les 500 parts sociales représentant le capital de celle-ci, proportionnellement à leur participation dans le capital de la société scindée partiellement,

En conséquence, l'organe de gestion de la société à scinder partiellement et celui de la société absorbante auront pour charge d'attribuer aux associés de la société partiellement scindée, 155 nouvelles parts sociales de la société absorbante, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE PONS ET CIE, S.C.P.R.L pour chaque part sociale qu'ils détiennent dans la société partiellement scindée, ta société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SOGEST S,P.R.L. société civile à forme commerciale.

Toutes les opérations accomplies en partie parla société partiellement scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés dans la société absorbante, sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour cette société absorbante à compter du 01107/2015.

Aucune modalité particulière n'est prévue quant à l'exercice des droits des créanciers et des actionnaires minoritaires des sociétés participant à la scission partielle par absorption.

Le projet de scission partielle, dans sa version intégrale à été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce et y est consultable

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Pour la société absorbante,

la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CABINET D'EXPERTISE

COMPTABLE PONS ET CIE, S.C.P.R.L,

Monsieur Daniel PIRNAY.

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature