CABINET D'EXPERTISES MEDICALES ET DE CONTROLE WANET, EN ABREGE : C.E.M.C. WANET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET D'EXPERTISES MEDICALES ET DE CONTROLE WANET, EN ABREGE : C.E.M.C. WANET

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 451.662.979

Publication

21/02/2013

��IMMIMIIWJ~NWIIWVI~VIII~W

1 031150*

MM 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au gr e du

Tribunal de Cornme e de Huy, le

FEVM13

Le Gr ier

effe

~

N� d'entreprise : 0451.662.979

D�nomination (en entier) : CABINET D'EXPERTISES MEDICALES ET DE CONTR�LE WANET

it (en abr�g�): C.E.M.0 WANET

Forme juridique :soci�t� civile � forme de SPRL

Si�ge :4520 Wanze (Moha), rue Xhav�e 478 /A000

1' 1

Obiet de l'acte : modification des statuts

D'un acte re�u le vingt-quatre janvier deux mille treize devant Ma�tre Didier NELLESSEN, Notaire associ� � la r�sidence de Huy, en l'�tude des Notaires associ�s Didier NELLESSEN et Letizia VACCARI, il r�sulte que; �i l'associ� unique de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �CABINET; D'EXPERTISES MEDICALES ET DE CONTR�LE WANET � en abr�g� �C.E.M.0 WANET � dont le si�ge est, �tabli � 4520 Wanze (Moha), rue Xhav�e, 478/A inscrite au registre des personnes morales de Huy sous le num�ro 0451.662.979, constitu�e suivant acte re�u par le Notaire Pierre OBLIN, ayant r�sid� � Villers-Le-~ Bouillet le seize d�cembre mil neuf cent nonante-trois dont un extrait a �t� publi� aux annexes du Moniteur, Belge le sept janvier mil neuf cent nonante-quatre sous le num�ro 132, dont les statuts ont �t� modifi�s � une; seule reprise suivant un acte re�u par le notaire Christian GARSOU, � Villers-le-Bouillet en date du quatorze d�cembre deux mil quatre dont un extrait a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge le dix janvier deux mil, cinq sous le num�ro 0003879, a pris les d�cisions suivantes en exer�ant les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, savoir :

]i 1. Modification de l'obiet social :

Rapport

Dispense a �t� faite de donner lecture du rapport �tabli conform�ment � l'article 284 du Code des soci�t�s,: dont l'associ� unique a confirm� avoir connaissance. Au rapport de la g�rance a �t� annex� un �tat r�sumant lai situation active et passive de fa soci�t� arr�t� au trente novembre deux mille douze. Ce rapport est demeur�] annex� � l'acte pour �tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce avec une exp�dition dudit proc�s-verbal. ]

B) Modification de l'obiet social

L'assembl�e a d�cid� de remplacer l'objet social et en cons�quence l'article 3 des statuts comme suit :

rt Article 3 - ()blet

La soci�t� a pour objet, l'exercice, en son nom et pour son compte, par un ou plusieurs praticiens inscrits au;

tableau de l'Ordre des M�decins :

1) l'exercice de la m�decine d'expertise et de contr�le ; i

2) l'exercice de la m�decine g�n�rale ;

La soci�t� a pour but de leur permettre de pratiquer une m�decine de qualit�, dans le respect de la] d�ontologie et de la libert� th�rapeutique et diagnostique, de la dignit� et de l'ind�pendance professionnelle,; par l'am�lioration et la rationalisation de leur �quipement professionnel notamment

i] -en assurant la gestion d'un cabinet m�dical ou d'un centre m�dical, en ce compris l'acquisition, la location?

et l'entretien du mat�riel m�dical et des biens d'�quipement, la facturation et la perception d'honoraires is m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � la pratique de l'art de gu�rir ;

-en permettant la cr�ation, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un] cabinet m�dical ou d'un centre m�dical de nature � faciliter l'exercice de la profession de m�decin;

si -en assurant la d�fense des int�r�ts professionnels, moraux et mat�riels des m�decins travaillant dans le]

cadre de la soci�t�.

La soci�t� se r�serve par ailleurs la possibilit� de mettre en place et organiser des soins param�dicaux' (infirmier, kin�, ....) et m�dicaux par l'entremise de personnel soignant habilit� � cette t�che.

Tout praticien ayant la qualit� d'associ� apporte � celle-ci ses activit�s m�dicales. En cas de pluralit�', d'associ�s, ceux-ci mettent en commun la totalit� ou une partie de leur activit� m�dicale au sein de la soci�t�.] Les honoraires sont per�us par et pour la soci�t�.

Mentionner sur le derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique,' notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toutes formes de collusion directe ou indirecte de dichotomie ou de surconsommation.

La soci�t� pourra �galement acheter, vendre, acqu�rir, conc�der des droits r�els sur des biens mobiliers et immobiliers, tant que cela rentre dans le cadre d'une gestion en bon p�re de famille, ne met pas en p�ril le caract�re civil de la soci�t� et ne prend pas un caract�re r�p�titif et commercial.

La soci�t� pourra, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social, mais n'alt�rant pas le caract�re civil de la soci�t� et sa vocation exclusivement m�dicale.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins, s'int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit�. �

2. Refonte des statuts

L'associ� unique a d�cid� de remplacer le texte ancien des statuts par les statuts suivants

TITRE I. - DENOMINATION, OBJET, SIEGE ET DUREE

Article 1. -Forme

La soci�t� est une soci�t� civile qui adopte la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2. - D�nomination

Elle est d�nomm�e � CABINET D'EXPERTISES MEDICALES ET DE CONTR�LE WANET �, en abr�g�

� C.E.M.C.WANET �. Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots � soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � Sc SPRL � ainsi que de l'indication du si�ge social.

Article 3. - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4520 Wanze (Moka), rue )(hav�e, 478!A

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte, ce transfert �tant port�, par les soins de la g�rance, � la connaissance du Conseil Provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, d'autres lieux d'activit�s en Belgique ou � l'�tranger pour autant que le si�ge social soit situ� dans un Etat de l'Union europ�enne, moyennant l'accord du Conseil Provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins et en tenant compte des r�gles de la d�ontologie m�dicale.

Article 4. - Obiet

La soci�t� a pour objet, l'exercice, en son nom et pour son compte, par un ou plusieurs praticiens inscrits au tableau de l'Ordre des M�decins :

1) l'exercice de la m�decine d'expertise et de contr�le ;

2) l'exercice de la m�decine g�n�rale

La soci�t� a pour but de leur permettre de pratiquer une m�decine de qualit�, dans le respect de la d�ontologie et de la libert� th�rapeutique et diagnostique, de la dignit� et de l'ind�pendance professionnelle, par l'am�lioration et la rationalisation de leur �quipement professionnel notamment :

-en assurant la gestion d'un cabinet m�dical ou d'un centre m�dical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du mat�riel m�dical et des biens d'�quipement, la facturation et la perception d'honoraires m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � la pratique de l'art de gu�rir ;

-en permettant la cr�ation, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet m�dical ou d'un centre m�dical de nature � faciliter l'exercice de la profession de m�decin ;

-en assurant la d�fense des int�r�ts professionnels, moraux et mat�riels des m�decins travaillant dans le cadre de la soci�t�.

Tout praticien ayant la qualit� d'associ� apporte � celle-ci ses activit�s m�dicales. En cas de pluralit� d'associ�s, ceux-ci mettent en commun la totalit� ou une partie de leur activit� m�dicale au sein de la soci�t�. Les honoraires sont per�us par et pour la soci�t�.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toutes formes de collusion directe ou Indirecte de dichotomie ou de surconsommation,

La soci�t� pourra �galement acheter, vendre, acqu�rir, conc�der des droits r�els sur des biens mobiliers et Immobiliers, tant que cela rentre dans le cadre d'une gestion en bon p�re de famille, ne met pas en p�ril le caract�re civil de la soci�t� et ne prend pas un caract�re r�p�titif et commercial.

La soci�t� pourra, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes les op�rations financi�res, mobili�res ou Immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social, mais n'alt�rant pas le caract�re civil de la soci�t� et sa vocation exclusivement m�dicale,

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son -objet-social-et-moyennant-l'accord-du .Conseil- Provincial- comp�tent- de- rOrdre-des-M�decins; -s'int�resser-par-

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

n

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature �

favoriser le d�veloppement de sa propre activit�.

Article 5. - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE II. - CAPITAL, SOUSCRIPTIONS, ACTIONS

Article 6. - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR).

Il est divis� en sept cent cinquante (750) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant

chacune un/sept cent cinquanti�me (11750�me) de l'avoir social, lib�r�es � concurrence d'un tiers (1/3) lors de la

constitution, lib�r�es ensuite � concurrence de deux tiers (2/3)

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

La r�partition des parts doit toujours tendre � refl�ter l'importance des activit�s respectives des associ�s.

Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

Article 7. - Cession et transmission de parts

En tout �tat de cause, les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou

transmises pour cause de mort, qu'� des m�decins l�galement habilit�s � exercer en Belgique, inscrits au

tableau de l'Ordre des M�decins et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la soci�t�.

En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux r�gles suivantes :

A. CAS OU LA S" CIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) Cession entre vifs

Tant que la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l'entend, sauf � respecter l'alin�a qui pr�c�de.

b) Transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les h�ritiers ou l�gataires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession devront entamer une des proc�dures suivantes :

1. Soit op�rer une modification de l'objet social, dans le respect du code des soci�t�s ;

2. Soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article ;

3. Soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions ;

4. A d�faut de ce qui pr�c�de, la soci�t� sera mise en liquidation.

B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

Lorsqu'il y a plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort que conform�ment au code des soci�t�s et conform�ment au premier alin�a du pr�sent article, L'admission d'un nouvel associ� requiert l'accord unanime des autres associ�s.

A cette fin, le c�dant devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande,

Les h�ritiers et l�gataires qui souhaiteraient devenir associ�s seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit la marche de la soci�t�.

Article 8. - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

TITRE Ill. - ADMINISTRATION - DIRECTION

Article 9. G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, choisis parmi les m�decins faisant partie de la soci�t�.

Chaque g�rant peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

av

Moniteur

belge

Mad 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, la dur�e du mandat du g�rant ne pourra d�passer

quinze ann�es, ledit mandat �tant renouvelable. En cas de pluralit� d'associ�s, le mandat de g�rant sera r�duit

� six ans maximum, �ventuellement renouvelable.

Article 10. - Pouvoirs du g�rant d�l�gation de pouvoirs -- d�l�gation � la gestion journali�re

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de

gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non mais il ne pourra

d�l�guer ses pouvoirs qu'� un docteur en m�decine, d�s qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'art

de gu�rir.

Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, l'accomplissement qu'il

fixe, �tant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre r�alis�s par les d�l�gu�s non

m�decins du g�rant.

Cette d�l�gation de pouvoirs devra �tre publi�e aux annexes du Moniteur belge.

Les d�l�gu�s du g�rant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la d�ontologie

m�dicale.

Article 11. - R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale peut allouer au g�rant une indemnit� fixe ou variable � imputer sur les frais g�n�raux

au titre de r�mun�ration du mandat de g�rant; le remboursement des frais et vacations est �galement autoris�.

Le mandat du g�rant est exerc� � titre gratuit ou on�reux selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de r�mun�ration du g�rant la r�mun�ration du g�rant devra correspondre aux prestations de gestion

r�ellement effectu�es. Si d'autres m�decins devaient entrer dans la soci�t�, la r�mun�ration du g�rant ne

pourra se faire au d�triment des autres associ�s.

Les frais et vacations faits par le g�rant pour le service de la soci�t� pourront �tre rembours�s par celle-ci

sur la simple production d'un �tat certifi� et seront pass�s aux frais g�n�raux.

TiTRE IV. - CONTROLE

Article 12. - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. 11 peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE

Article 13. - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier samedi du mois de juin � onze heures, au

si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital,

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Les statuts peuvent d�terminer les formalit�s � accomplir pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale (Art. 270

C, soc.),

Article 14. - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 15. - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement,

Article 16. - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts,

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix,

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE Vi. - REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 17. - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 18. -Affectation du b�n�fice

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 19.1

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Article 19. - Dissolution - Liquidation

La soci�t� pourra �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rant conform�ment

aux r�gles pr�vues par le Code des soci�t�s,

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e

g�n�rale r�gle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, sous r�serve de l'approbation de

leur nomination par ie tribunal de commerce. Ce liquidateur devra de pr�f�rence �tre inscrit au tableau des

m�decins reconnus par le conseil de l'Ordre. Si le liquidateur nomm� par l'Assembl�e G�n�rale n'est pas un

m�decin, il devra se faire assister par un m�decin pour la gestion des dossiers m�dicaux, les questions qui

concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s

Les liquidateurs disposent, � cette fin, des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par le Code des soci�t�s, sans

devoir recourir � une autorisation nouvelle de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e d�termine les �moluments des liquidateurs.

TITRE VIII. - DIVERS

Article 20. - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social,

Article 21- Comp�tence Judiciaire

Pour tous litiges entre la soci�t�, � l'exception des questions d'ordre d�ontologique, ses associ�s,

mandataires, g�rants, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence

exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Pour tout litige de nature d�ontologique, seul le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins int�ress� est

comp�tent,

Article 22: D�ontologie m�dicale

La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art m�dical entra�ne pour le M�decin suspendu ayant

encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de soci�t� pendant la dur�e de la suspension.

Tout m�decin travaillant au sein d'une association, conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale,

doit informer ses associ�s de toute d�cision civile, disciplinaire, p�nale ou administrative susceptible de

quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles.

L'assembl�e g�n�rale convoqu�e � ce motif d�cidera � la majorit� simple des suites � donner.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il sera dans l'obligation de c�der ses parts �

se associ�s. S'il est associ� unique, il devra alors, soit c�der ses parts, soit proc�der � la liquidation de la

soci�t� ou en modifier l'objet social excluant toute activit� m�dicale,

Toute disposition contraire � la d�ontologie m�dicale doit �tre consid�r�e comme nulle et non avenue.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est illimit�e,

La responsabilit� professionnelle du m�decin doit �tre assur�e de fa�on � permettre ia r�paration du

dommage �ventuellement caus�.

Tout associ� est tenu au respect du secret professionnel; Il b�n�ficiera d'une ind�pendance diagnostique et

th�rapeutique totale,

Les pr�sents statuts garantissent le libre choix du M�decin par le patient.

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du conseil

provincial de l'Ordre des m�decins.

Article 23. - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi et aux r�gles de d�ontologie

m�dicale.

3, Renouvellement du mandat du g�rant

Suite � l'adoption des nouveaux statuts et conform�ment au nouvel article 9 des statuts, le mandat de

g�rant de Monsieur Thierry WANET, Docteur en M�decine, domicili� � 4520 Wanze (Moha), Rue Xhav�e, 478

bte A, est renouvel� pour une dur�e de quinze ans. Ce mandat est exerc� � titre gratuit, Le Docteur Thierry

WANET a express�ment accept� ce mandat de g�rant.

4. Tous pouvoirs ont �t� conf�r�s au a�rant pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les obiets

oul pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

D�pos�e en m�me temps : l'exp�dition de l'acte comprenant le rapport du g�rant et la situation

comptable

Mentionner sur la derni�re page du Volet e Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

agi

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 23.08.2012 12444-0322-012
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.06.2011, DPT 31.08.2011 11515-0540-011
18/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 13.10.2010 10577-0417-008
09/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 31.08.2009 09724-0138-008
07/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 30.10.2008 08791-0240-008
11/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.06.2007, DPT 02.10.2007 07768-0321-008
02/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 15.06.2006, DPT 28.09.2006 06812-4291-013
20/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 25.06.2005, DPT 12.09.2005 05678-0595-014
10/01/2005 : HUT000130
28/07/2004 : HUT000130
15/07/2003 : HUT000130
10/10/2002 : HUT000130
04/04/2002 : HUT000130
08/09/2001 : HUT000130
13/07/2000 : HUT000130
01/09/1999 : HUT000130

Coordonnées
CABINET D'EXPERTISES MEDICALES ET DE CONTROL…

Adresse
RUE XHAVEE 478A 4520 MOHA

Code postal : 4520
Localité : Moha
Commune : WANZE
Province : Liège
Région : Région wallonne

CABINET D'EXPERTISES MEDICALES ET DE CONTROLE WANET, EN ABREGE : C.E.M.C. WANET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CABINET D'EXPERTISES MEDICALES ET DE CONTROL…

Coordonnées
CABINET D'EXPERTISES MEDICALES ET DE CONTROL…