CABINET D'IMAGERIE MEDICALE AVERROES, EN ABREGE : CIMA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET D'IMAGERIE MEDICALE AVERROES, EN ABREGE : CIMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 450.548.766

Publication

22/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0450.548.766

Dénomination

(en entier) : CABINET D'IMAGERIE MEDICALE AVERROES

(en abrégé) : CIMA

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Hollogne sur Geer, 1 - 4257 Berloz

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital

Aux termes d'un acte reçu le 27 décembre 2013 par le Notaire Louis le Maire, à Verlaine, lequel fut enregistré à Hannut, le 07 janvier 2014, vol.. 5/513, fol 98 case 8, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée " CABINET D'IMAGERIE MEDICALE AVERROES " a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : DIVIDENDE SPECIAL.

La décision d'attribuer un dividende brut spécial de six cent soixante mille euros (660.000,- ¬ ) à prélever sur le report à nouveau tel qu'il existait au 31 décembre 2011, soumis à un précompte mobilier de dix pour cent, et ce conformément à la loi programme du vingt huit juin 2013, et de l'article 537 C1R, soit un dividende net de cinq cent nonante quatre mille euros (594.000,- ¬ )

DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

a) L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de ce dividende net pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18,600,00 ¬ ) à six cent douze mille six cent euros (612.600,00¬ ) par la création de 550 parts sociales sans mention de valeur nominale, du même type et jouissance des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à compter de l'exercice en cours, et à souscrire au prix de mille quatre vingt euros par action nouvelle.

Cette augmentation de capital sera réalisée par un apport en nature de la créance que détiennent les associés à l'encontre de la société dans le cadre de l'attribution du dividende spécial à prélever sur le report à nouveau.

b) L'assemblée dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial de l'organe de gestion dans le cadre de l'augmentation du capital de la société par apports en nature ( art 313 C soc ), et du rapport établi par la SCCRL P VMD représentée par Madame Josiane VAN INGELGOM, Réviseur d'entreprises, à Ans, en date du 16 décembre 2013 sur l'apport en nature de créance des associés, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs.

De ce rapport du Réviseur, il résulte que :

« Le présent rapport est établi dans le cadre de l'augmentation de capital par apport en nature de la SCPRL CABINET D'IMAGERIE MEDICALE AVERROES, en abrégé C.I.M.A. dont le siège social est situé rue de Hollogne sur Geer, 1, 4257 BERLOZ. Son numéro d'entreprise est 0450.548.760.

L'apport en nature consiste en créances. Ces créances seront issues de la décision des associés de la société d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB 1er juillet 2013) et de l'article 537 CIR, Elles porteront sur le montant net du dividende, soit un total de 594.000,00 EUR. Vu les dispositions légales le dividende doit être attribué, puis immédiatement incorporé au capital. Le présent rapport est donc établi sous la condition suspensive de l'attribution préalable du dividende brut de 660.000,00 EUR correspondant à un montant net de 594.000,00 EUR, et de la décision des associés d'apporter leur créance dans le capital.

Je soussignée, Josiane VAN INGELGOM Reviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme SCRL P V M D, certifie que :

-l'opération e été contrôlée en application des dispositions de l'article 313 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi apports ;

-les gérants de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, et ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

Mentionner str la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé ag Moliteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Î'apport en nature est susceptible d'évaluation économique et la description répond à des conditions normales de précision et de clarté

-les modes dévaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. Ils conduisent à une valeur d'apport de 594.000,00 EUR, qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales remises en contrepartie, soit 550 parts sociales de la SPRL C.I.M.A., émises au pair comptable de 24,80 EUR mais d'une valeur intrinsèque de 1.080 euros. Les 550 parts sociale, nouvelles à émettre sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, seront en tout point identiques à celles existant déjà et seront réparties à concurrence de 275 parts sociales pour le Docteur Paul MAGOTTEAUX et 275 parts sociales pour le Docteur Karima BOUALI.

Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Ans, le 16 décembre 2013

Pour la SCCRL P V M D, Josiane VAN 1NGELGOM, Reviseur d'Entreprises »

c) réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital,

Monsieur Paul MAGOTTEAUX et Madame Karima BOUALI, prénommés, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et exposent qu'ils possèdent à charge de la dite société, une créance certaine, liquide et exigible à concurrence de deux cent nonante-sept mille euros (297.000,00¬ ) pour Monsieur Paul MAGOTTEAUX et deux cent nonante-sept mille euros (297.000,00¬ ) pour Madame Karima BOUALI représentées par des comptes courants créditeurs à leurs noms respectifs, issus de la décision au point 1 ci-avant.

Telles que vérifiées par le Reviseur d'entreprise susdit, les dites créances répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit par la loi programme dont question ci-avant, au capital social.

A la suite de cet exposé, Monsieur Paul MAGOTTEAUX déclare faire apport à la société du compte courant d'un montant de deux cent nonante-sept mille euros constitué de ce dividende prélevé sur le report à nouveau. Madame Karima BOUAL1 déclare faire apport à la société du compte courant d'un montant de deux cent nonante-sept mille euros constitué de ce dividende prélevé sur le report à nouveau.

3. En rémunération de ces apports il est attribué 550 parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices, à compter de l'exercice en cours, aux associés actuels en raison de cette augmentation de capital, soit 275 parts sociales au profit de Monsieur Paul MAGOTTEAUX et 275 parts sociales au profit de Madame Karima BOUALI.

L'assemblée constate dès lors qu'ensuite de cet apport, les comptes courants aux noms des apporteurs sont annulés à due concurrence,

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, et que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à six cent douze mille six cents euros ( 612.600,- ¬ ), et est représenté par mille trois cents parts sociales (1300,-).sans mention de valeur nominale

4. Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article cinq.

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 5 par le texte suivant pour le mettre en concordance

« Le capital social est fixé à six cent douze mille six cent euros (612.600,- ¬ ), et est représenté par mille trois cents parts sociales (1300,-) identiques, sans désignation de valeur nominale

Ce capital est constitué d'une souscription à concurrence de sept cent cinquante mille francs lors de la constitution de la société, de sept euros nonante-neuf centimes par prélèvement sur le bénéfice à reporter en date du 27 mars 2009 et de cinq cent nonante-quatre mille euros par un apport en nature, en date du 27 décembre 2013»

5. Pouvoirs concernant la coordination des statuts.

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIR AU GERANT

L'assemblée générale décide de confier au gérant tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions qui

précèdent.

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux seules fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge

Notaire Louis le Maire

Suit la coordination des statuts du 27décembre 2013, la rapport du Réviseur d'Entreprise et le rapport spécial des gérants.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/06/2013 : LGT000770
20/07/2012 : LGT000770
25/08/2011 : LGT000770
02/08/2011 : LGT000770
06/08/2010 : LGT000770
03/08/2009 : LGT000770
23/04/2009 : LGT000770
18/07/2008 : LGT000770
05/07/2007 : LGT000770
05/08/2005 : LGT000770
28/07/2005 : LGT000770
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 22.07.2015 15327-0037-012
20/07/2004 : LGT000770
13/08/2003 : LGT000770
03/08/2002 : LGT000770
21/07/2000 : LGT000770
10/08/1999 : LGT000770
26/01/1999 : LGT000770
01/01/1995 : LGT770
13/09/1994 : LGT770

Coordonnées
CABINET D'IMAGERIE MEDICALE AVERROES, EN ABR…

Adresse
RUE DE HOLLOGNE SUR GEER 1 4257 BERLOZ

Code postal : 4257
Localité : BERLOZ
Commune : BERLOZ
Province : Liège
Région : Région wallonne