CABINET D'IMAGERIE MEDICALE MAISSE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET D'IMAGERIE MEDICALE MAISSE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 823.198.814

Publication

29/04/2014 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DISSOLUTION
D'un procès-verbal reçu par Nous, Maître Philippe LABE, Notaire à LIEGE, soussigné, le vingt et un mars;

deux mil quatorze, enregistré à LIEGE I le 26/03/2014 vol.202 fol. 80 case 10 quatre rôles, sans renvoi, reçu: cinquante euros, signé le Receveur (B. HENGELS), constatant notamment les résolutions de l'assemblée;

générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Cabinet;

d'Imagerie Médicale MAISSE », plus amplement décrite sous rubrique, il résulte que l'associé unique a pris les;

décisions suivantes : !

EXPOSE

Il fut d'abord exposé que l'assemblée avait pour ordre du jour les points suivants : : 1) Conformément aux articles du Code des Sociétés visant la mise en liquidation d'une société privée à;

responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement à la disposition des: assoolés au siège social : i a) rapport justificatif établi par la gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de; la société arrêtée au trente et un décembre deux mil treize ; ; b) rapport spécial dressé par la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à;' Responsabilité Limitée « CDP NICOLET, BERTRAND & C », représentée par Jean N1COLET (gérant), à 4040� HERSTAL, société désignée par la gérance, sur ledit état résumant la situation active et passive de la société ; rapport, mis à la disposition du comparant, concluant dans les termes suivants :

« 3. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de lai société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Cabinet d'Imagerie Médicale MAISSE » a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de: la sooiété, lait apparaître un total de bilan de 183.341,16€ et un actif net de 169.647,90€.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que' l'état comptable arrêté au 31 décembre 2013 traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le,

liquidateur.

Herstal, le 6 mars 2014

SPRL « CDP Nicolet, Bertrand & C Réviseurs d'Entreprises »

Représentée par ' (signature manuscrite)

Jean NICOLET Gérant »

2) Proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation de la société; 3) En cas de mise en liquidation, nomination d'un liquidateur; Détermination de ses pouvoirs et émoluments éventuels;

4) Modification des statuts en fonction des décisions qui seront prises, et à titre de toilettage des statuts;

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


<5TPouvoirs à conférer au liquidateur pour l'exécution des résolutions qui seront prises sur les objets qui

�précèdent;

6) Divers.

CONTROLE DE LEGALITE

L'associé unique, comparant, déclara avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par la gérance, auquel fut joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mil treize et du rapport spécial (prérappelé) sur ledit état. Et le Notaire soussigné déclara avoir vérifié et attesta l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du

Code des Sociétés.

PREMIERE RESOLUTION

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée, déclara avoir pris connaissance des rapports

prescrits, le tout comme dit ci-dessus et les approuver.

DEUXIEME RESOLUTION

La présente société fut dissoute et mise en liquidation à dater de ce jour-là. En conséquence, il fut mis Un

définitivement au mandat de gérant exercé par le comparant.

TROISIEME RESOLUTION

« Il fut décidé de fixer le nombre de liquidateur à un et d'appeler à cette fonction Monsieur Frédéric MAISSE,

"£ comparant.

Nomination sous réserve de confirmation par le Tribunal de Commerce de LIEGE,

H Monsieur Frédéric MAISSE, comparant, fut désigné comme « mandataire ad hoc particulier » à l'effet

§ d'introduire la requête unilatérale tendant à obtenir la confirmation de sa désignation en tant que liquidateur.

§ Il fut expressément décidé que le (liquidateur disposerait, pour la réalisation de sa mission, des pouvoirs les

-3 plus étendus, prévus par les articles 185 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir sollicKer l'autorisation

■O d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

II pourra accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris toutes opérations de '£ banque et effectuer au nom de la société en liquidation toutes démarches et formalités auprès de toutes

g administrations publiques. Sa seule signature suffira pour les opérations financières, sans limitation de � sommes, de même que pour les démarches et retraits de comptes et plis recommandés auprès des

administrations des postes, télégraphes, chemins de fer et autres.

H peut dispenser les Conservateurs des Hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits

réels, privilèges, hypothèques, action résolutoire, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes

transférer le siège social de la société en tout autre lieu, mais après homologation par te Tribunal de commerce on compétent.

, Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

■d II peut également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou — d'imprécision dans renonciation des biens et droits qui seraient apportés par lui à d'autres sociétés et % déterminer tes modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que tes associés

•M

M si

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

m Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel "3 prête son concours, sont valablement signés par te liquidateur, qui n'a pas à justifier vis à vis des tiers M d'autorisation préalable, ou son (ses) mandataire(s) en cas de délégation.

3 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par le

3" Le mandat du liquidateur sera rémunéré selon te barème des honoraires des curateurs du Tribunal de

Commerce de LIEGE.

m En cas de vacance de la charge du liquidateur par subte de décès, démission ou autrement, l'assemblée

3_ générale désignera un nouveau liquidateur.

Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de commerce.

Le liquidateur doit convoquer l'assemblée générale sur la demande des actionnaires représentant le

cinquième du capital social.

11 doit tenir le Tribunal informé de l'état d'avancement de la liquidation.

QUATRIEME RESOLUTION

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements et

es seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des parts

de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

liquidateur.


- Puis, il a été décidé de modifier les statuts aux fins de les mettre en concordance avec les décisions prises

„ ci-avant, ainsi qu'à titre de toilettage :

-aux DIFFERENTS ARTICLES des statuts, remplacer les mots "gérant", "gérance" et "conseil de gérance"

par le mot "liquidateur".

-ARTICLE 1 ; ajouter, à la fin de la deuxième phrase, une finale libellée comme suit : ... et est actuellement en liquidation.

-ARTICLE 2 : à remplacer par :

Le siège social est établi à 4000 LIEGE, Rue Hemricourt, 14 (RPM LIEGE), Le liquidateur pourra transférer le siège social en tout autre lieu mais après homologation par le Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.

-ARTICLE 4 : le modifier comme suit :

La durée de la société est restée fixée de manière illimitée. L'assembiée générale extraordinaire du vingt et un mars deux mil quatorze a décidé la dissolution de la société et sa mise en Ihquidation à partir de cette date.

-ARTICLES 11 à 17 : à remplacer par ce qui suit :

L'assemblée générale en date du vingt et un mars deux mil quatorze a décidé de fixer le nombre de

liquidateur à un et a appelé à ces fonctions Monsieur Frédéric MAISSE.

Il est expressément décidé que le liquidateur disposera, pour la réalisation de sa mission, des pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 185 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir sollîchter l'autorisation

o> d'une nouvelle assemblée générale dans te cas où celle-ci est prévue par la toi,

■53 Il pourra accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris toutes opérations de

Xi banque et effectuer au nom de la société en liquidation toutes démarches et formalités auprès de toutes

£3 administrations publiques. Sa seule signature suffira pour les opérations financières, sans limitation de g sommes, de même que pour les démarches et retraits de comptes et plis recommandés auprès des 'S administrations des postes, télégraphes, chemins de fer et autres.

� Il peut dispenser les Conservateurs des Hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits

réels, privilèges, hypothèques, action résolutoire, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes

Zi transférer le siège social de la société en tout autre lieu, mais après homologation par le Tribunal de commerce

k compétent.

g Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

3 II Peut également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou

"� d'imprécision dans renonciation des biens et droits qui seraient apportés par lui à d'autres sociétés et 4- déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les associés © seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des parts

ri de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

5 d'autorisation préalable, ou son (ses) mandataire(s) en cas de délégation.

-3 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par le

-g liquidateur.

3 Le mandat du liquidateur sera rémunéré selon le barème des honoraires des curateurs du Tribunal de

m Commerce de LIEGE.

■g En cas de vacance de la charge du liquidateur par sunte de décès, démission ou autrement, l'assemblée

.2 générale désignera un nouveau liquidateur.

-|f Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de commerce.

PQ Le liquidateur doit convoquer l'assemblée générale sur la demande des actionnaires représentant le -g cinquième du capital social.

xi I! doit tenir le Tribunal informé de l'état d'avancement de la liquidation.

s- -ARTICLE 21 : première phrase à remplacer par :

mi Toute assemblée générale est présidée par le liquidateur.

g5 -ARTICLES 23 & 24 : à remplacer par ;

L'exercice social commence le premier janvier et finit te trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, le liquidateur devra établir les comptes annuels conformément à l'article nonante-deux du Code des Sociétés et rédigera le rapport de liquidation. Il les soumettra à l'assemblée générale ainsi que les résultats de la liquidation et indiquera tes causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Dans les trente jours de la date de l'assemblée, le liquidateur devra déposer, à la Banque Nationale, les comptes annuels ainsi que les documents dont question ci-avant. Les articles cent un et cent deux du Code des Sociétés sont applicables à ce dépôt.

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements et

r' Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel

prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis à vis des tiers


îRéservé

, �liquidateur soumet â l'assemblée générale le résultat de la liquidation avec indication des causes qui ont

■empêché celle ci d'être terminée; il se conforme aux articles 92, 94 à 96,98,100 à 102,143, 608,616 et 624 du

Code des Sociétés relatifs à la confection et au dépôt des comptes annuels.

L'assemblée décida de conférer au liquidateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises ci-avant à l'unanimité et pour la rédaction et la signature de la coordination des statuts, celle-ci pouvant également être signée par le Notaire instrumentant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Liège, le 09/04/2014, Philippe Labé, Notaire à Liège,

PIECES DEPOSEES ; expédition du procès verbal du 21/03/2014
coordination des statuts ; rapport de

•—

•FF

ON n

t» si

gérance avec situation active et passive ; rapport spécial.

o-o-o-o-o

Le Notaire Labé, soussigné, certifie en outre que par ordonnance du Tribunal de commerce de Liège, du trois avril deux mil quatorze, ce Tribunal a déclaré recevoir la requête en confirmation de la désignation de Monsieur MAISSE Frédéric en tant que liquidateur et confirmer ladite désignation.

Liège, le 09/04/2014,

Philippe Labé, Notaire à Liège.

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.03.2013, DPT 09.08.2013 13413-0202-011
28/08/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.03.2012, DPT 24.08.2012 12445-0128-011
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.03.2012, DPT 31.07.2012 12363-0456-011
15/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.03.2011, DPT 10.06.2011 11154-0594-011
03/07/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservd

au

Monitou belge

Mod 2.1

~

,;

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

muitlqlgtopm

N' d'entreprise : BE0823 198 814

Dénomination

(en entier) : Cabinet imagerie médicale Maisse en Iiquidation

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Hemricourt 1 à 4000 LIEGE

Objet de l'acte : Clôture de liquidation

Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale du 31/05/2015

Le liquidateur donne connaissance à l'assemblée du rapport du liquidateur sur l'emploi des valeurs sociales dressé le 17/02/2015.

Par ordonnance du 1310512015, le Tribunal de Commerce de Liège a validé le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers présenté par le liquidateur.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend à l'unanimité les résolutions suivantes :

-Le rapport du liquidateur est approuvé

-L'assemblée donne décharge pleine et entière au Docteur Maisse Frédéric en sa qualité de liquidateur.

-L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture définitive de la liquidation,

-Les documents comptables et sociaux seront conservés pendant cinq ans à l'adresse suivante : Rue Hemricourt 1 à 4000 LIEGE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Date d'effet : 31/05/2015

Déposé en même temps PV d' AGE du 31/05/2015

MAISSE Frédéric Liquidateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
CABINET D'IMAGERIE MEDICALE MAISSE

Adresse
RUE HEMRICOURT 14 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne