CABINET DOCTEUR NEYS

Dénomination : CABINET DOCTEUR NEYS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 508.597.427

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 04.07.2014 14273-0392-014
24/12/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12306715*

D�pos�

20-12-2012

Greffe

N� d entreprise : 0508597427

D�nomination (en entier): Cabinet Docteur NEYS

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4990 Lierneux, Verleumont 28

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux l'an deux mille douze le dix-sept d�cembre, en cours d enregistrement, il r�sulte que:

Monsieur NEYS Christian Marcel Marie Fran�ois, m�decin, num�ro national 48.11.09 031-08, �poux de Madame MASET Francine, domicili� � 4990 Lierneux, Verleumont 28, qui d�clare �tre mari� sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage, re�u par le Notaire Robert DEBATTY � Li�ge, le douze ao�t mil neuf cent quatre-vingt-cinq, r�gime non modifi� � ce jour.

A constitu� une soci�t� ainsi qu il suit:

I. CONSTITUTION

Le comparant d�clare constituer une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

sous la d�nomination "Cabinet Docteur NEYS".

Le plan financier en a �t� d�pos� en l'Etude du Notaire soussign� par acte de ce jour.

Le capital de la soci�t� est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) �

repr�senter par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale avec droit de vote, auquel le

comparant souscrit � concurrence de totalit� et qu il lib�re imm�diatement de la mani�re suivante :

A. SOUSCRIPTION.

Le comparant d�clare souscrire au capital social � concurrence de totalit�.

B. LIBERATION.

1- APPORT EN NATURE

a) Description de l'apport

Monsieur Christian NEYS d�clare lib�rer sa souscription pour totalit� par l'apport d une

patient�le, d installations et de documentations professionnelles, ainsi que d un v�hicule, sous d�duction de la

dette financi�re s y rapportant, affect�s � son activit� professionnelle ind�pendante de m�decin.

Cet apport est r�alis� sur base d'une situation active et passive arr�t�e en date du vingt-cinq

septembre deux mille douze et comprend :

Activement

- la patient�le, �valu�e � cinquante mille euros (50.000,00 � ) ;

- les installations et la documentation professionnelle, �valu�s � dix mille euros (10.000,00 � ) ;

- le v�hicule, �valu� � quinze mille euros (15.000,00 � )

Soit un total � l actif de septante-cinq mille euros (75.000,00 � )

Passivement

- solde restant d� pour le cr�dit en cours pour le financement du v�hicule, d un montant de deux

mille cinq cent nonante-sept euros cinquante-sept cents (2.597,57 � ) ;

- dette � plus d un an �ch�ant dans l ann�e : remboursement en capital du cr�dit voiture durant le

premier exercice social de la soci�t�, d un montant de cinq mille quatre cent vingt-sept euros dix-huit cents

(5.427,18 � )

VALEUR NETTE DE L'APPORT : SOIXANTE-SIX MILLE NEUF CENT

SEPTANTE-CINQ EUROS VINGT-CINQ CENTS (66.975,25 � ).

Tel que cet apport est plus amplement d�crit au rapport dress� par la SCRL � Baker Tilly

Belgium Dorthu �, R�viseurs d Entreprises, repr�sent�e par Monsieur Joseph DORTHU, en date du vingt-cinq

septembre deux mille douze, dont question ci-apr�s et auquel le comparant se r�f�re.

b) Conditions g�n�rales de l'apport

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

1. L'apport est effectu� dans l'�tat et la consistance des avoirs et dettes au premier octobre deux mille douze, toutes op�rations les concernant effectu�es depuis cette date �tant cens�es l'avoir �t� pour compte de la soci�t� en formation et lui faisant profit ou perte.

2. L'apporteur d�clare qu'aucun obstacle ou poursuite, de quelque nature que ce soit, n'entrave l'activit� professionnelle ind�pendante de m�decin apport�e, ni la jouissance paisible de biens affect�s � celle-ci, qu'il garantit � la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport. Il d�clare que cette activit� professionnelle ind�pendante de m�decin, ainsi que les biens affect�s � celle-ci sont quittes et libres de toute saisie ou gage et dispense le notaire soussign� de toute recherches compl�mentaires � ce sujet.

3. La soci�t� b�n�ficiaire de l'apport prendra les biens apport�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais �tat du mat�riel, de l'outillage et des objets mobiliers et pour insolvabilit� des d�biteurs. Le comparant d�clare parfaitement conna�tre les biens apport�s et dispense express�ment de les d�crire plus amplement.

4. La soci�t� b�n�ficiaire de l'apport supportera avec effet au premier octobre deux mille douze tous imp�ts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances incendie, accidents, risques d'exploitation ou autres, et g�n�ralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens apport�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� ou � leur exploitation.

5. La soci�t� b�n�ficiaire de l'apport devra ex�cuter tous march�s, conventions, et engagements quelconques ayant pu �tre contract�s par l'apporteur.

6. L'apporteur s'engage � ne plus exercer une activit� concurrente ou similaire en Belgique tant que dure la soci�t� soit directement, soit indirectement, sauf dans le cadre de la soci�t� pr�sentement constitu�e.

7. Le fondateur d�clare ne pas vouloir suivre et b�n�ficier de la proc�dure vis�e � l article 768 du Code des soci�t�s ; il postule toutefois le b�n�fice de l article 11 du Code TVA.

c) Rapports

1- Rapport du R�viseur

La SCRL � Baker Tilly Belgium Dorthu �, repr�sent�e par Monsieur Joseph DORTHU, � ce d�sign� par le fondateur, pr�alablement � la constitution de la soci�t�, a dress� en date du vingt-cinq septembre deux mille douze, le rapport prescrit par l article 219 du Code des soci�t�s. Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� L apport en nature en constitution de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �Cabinet Docteur Neys � qui fait l objet du pr�sent rapport consiste en l apport d une patient�le, d installations et de documentations professionnelles, ainsi que d un v�hicule, sous d�duction de la dette de financement aupr�s d un �tablissement de cr�dit.

L apporteur, Monsieur Christian NEYS, d�clare qu il n existe aucun passif occulte. Tout bien ou dette non d�crit dans le pr�sent rapport restera au profit ou � charge de la personne physique.

Nous noterons que le transfert du contrat de financement � la soci�t� est soumis � l accord pr�alable de l organisme cocontractant.

Les parties souhaitent que l op�ration d apport en nature sorte ses effets au 1er octobre 2012.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d avis que :

a) L op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises en mati�re d apport en nature.

Le fondateur de la soci�t�, Monsieur Christian NEYS, est responsable de l �valuation des �l�ments apport�s ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales et du compte courant attribu�s en contrepartie de l apport en nature.

b) La description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

c) Les modes d �valuation arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l �conomie d entreprise et conduisent au moins au nombre (100) et au pair comptable des parts sociales ainsi qu un compte courant attribu� en contrepartie de l apport en nature, de sorte que celui-ci n est pas sur�valu�.

Le capital de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Cabinet Docteur Neys � s �l�vera � 18.600,00 � (dix-huit mille six cent euros) et sera repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

En contrepartie de son apport en nature d une valeur totale nette de 66.975,25 � (soixante-six mille neuf cent septante-cinq euros vingt-cinq cents), Monsieur Christian NEYS recevra les 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentatives de l int�gralit� du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Cabinet Docteur Neys �.

Il b�n�ficiera �galement de l inscription d un montant de 48.375,25 � (quarante-huit mille trois cent septante-cinq euros vingt-cinq cents) au cr�dit d un compte courant ouvert � son nom dans la comptabilit� de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Cabinet Docteur Neys �.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Fait � Soumagne, le 25 septembre 2012.

Suit la signature. �

2- Rapport du fondateur

Le fondateur a dress� le rapport sp�cial vis� � l article 219 du Code des Soci�t�s le trente septembre deux mille douze.

Un exemplaire desdits rapports demeurera ci-annex�.

d) R�mun�ration

En r�mun�ration de cet apport et en consid�ration de la valeur de l'apport en nature, soit soixante-six mille neuf cent septante-cinq euros vingt-cinq cents (66.975,25 � ) :

- il est attribu� � Monsieur Christian NEYS, cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es;

- il est ouvert � son nom aupr�s de la soci�t� pr�sentement constitu�e un cr�dit en compte courant de quarante-huit mille trois cent septante-cinq euros vingt-cinq cents (48.375,25 � ).

R�gime du compte courant

Pour le solde de la valeur de son apport, un montant de quarante-huit mille trois cent septante-cinq euros vingt-cinq cents (48.375,25 � ) sera port� au cr�dit d un compte courant ouvert au nom de Monsieur Christian NEYS dans la comptabilit� de la soci�t� pr�sentement constitu�e.

C- CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Le comparant constate :

- que le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) a �t� enti�rement souscrit. - que les cent parts sociales ont �t� enti�rement lib�r�es.

DECLARATIONS FISCALES

En outre le comparant d�clare avoir �t� inform�s par le notaire soussign� des dispositions contenue dans l'article 442bis du Code des imp�ts sur les revenus, l article 93 undecies B du Code TVA et les articles 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 sur la s�curit� sociale des travailleurs et 16 ter de la loi du 27 juillet 1967 sur le statut social des travailleurs ind�pendants et de l'inopposabilit� � l'Administration des Contributions de la cession intervenue, jusqu'� l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l acte constitutif certifi�e conforme � l original aura �t� notifi�e au Receveur du domicile ou du si�ge social du c�dant, � l Administration de la TVA et � la Caisse de perception des cotisations de S�curit� sociale comp�tente, et de la possibilit� pour l'administration d'invoquer la responsabilit� solidaire de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport, pour les dettes fiscales, sociales et TVA, non pay�es du c�dant � l'expiration dudit d�lai, � concurrence de la valeur nominale des parts sociales �mises et des montants attribu�s en compte courant, en contrepartie de l'apport.

Le fondateur invite le notaire soussign� � proc�der � la notification dont question � l alin�a qui pr�c�de et � y annexer les certificats �ventuels qui lui seraient produits, �manant de ces administrations, attestant de l absence de dettes.

Le comparant nous a ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la soci�t�.

II. STATUTS

TITRE UN : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER - Forme - D�nomination

La Soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e "Cabinet Docteur NEYS".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites internet et autres documents sous forme �lectronique ou non et autres documents �manant de la soci�t� contiendront 1) la d�nomination sociale, 2) la forme, en entier ou en abr�g�, ainsi que les mots � soci�t� civile ayant emprunt� la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�, 3) l indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, 4) le terme �crit en toute lettre �registre des soci�t�s civiles ayant emprunt� la forme commerciale� suivi du num�ro d entreprise et 5) l indication du si�ge du Tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE DEUX - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli, au jour de la constitution de la soci�t�, � 4990 Lierneux Verleumont 28.

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision de la g�rance � publier aux annexes du Moniteur Belge. La g�rance a qualit� pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au pr�sent article qui en r�sulterait.

Le transfert du si�ge social doit �tre port� � la connaissance du Conseil provincial de l Ordre des

M�decins.

ARTICLE TROIS - Objet

La soci�t� a pour objet l'exercice de la m�decine par le ou les associ�s qui la composent, lesquels sont exclusivement des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins ou des soci�t�s de m�decins �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l Ordre des M�decins. La m�decine est exerc�e au nom et pour le compte de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, ceux-ci mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale au sein de la soci�t�.

Les honoraires sont per�us par et pour la soci�t�.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien. La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est toujours illimit�e.

La soci�t� a �galement pour objet � titre accessoire et suivant des modalit�s arr�t�es par les associ�s en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment par l achat, de la pleine propri�t� ou de droits r�els, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soit alt�r� ni son caract�re civil ni sa vocation premi�re exclusivement m�dicale. Cela ne peut en aucune fa�on conduire � une activit� commerciale.

La soci�t� pourra louer ou sous-louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but d y �tablir son si�ge social et/ou un si�ge d exploitation, soit d y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

ARTICLE QUATRE - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle reprend les engagements contract�s en son nom � compter du premier octobre deux mille douze.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le d�c�s, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou de plusieurs associ�s.

TITRE DEUX: FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales avec droit de vote sans d�signation de valeur nominale,

enti�rement souscrites en nature et enti�rement lib�r�e, de sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) se trouve � la disposition de la soci�t� lors de la constitution.

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

ARTICLE SIX - Modification du capital

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra �tre d�cid�e qu'� la condition que les parts nouvelles � souscrire soient exclusivement offertes aux associ�s existants ou �ventuellement � des tiers dans le respect de l article 9.

Dans les deux cas, le droit de pr�f�rence des associ�s s'exercera selon la proc�dure organis�e par la loi.

ARTICLE SEPT - Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci. L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'associ� et faire reprendre ses parts par un autre associ� ou un tiers agr�� comme dit � l'article 10.

Cette reprise se fera � la valeur des parts fix�e � dires d'expert, diminu�e de vingt pour cent. Au cas o� le d�faillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la g�rance, sp�cialement habilit�e � cet effet par l'Assembl�e g�n�rale, aura qualit� pour proc�der � la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT - Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives et portent un num�ro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au si�ge social; il contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. ARTICLE NEUF - Associ�s

La soci�t� ne peut compter comme associ�s que des personnes physiques ayant le titre de docteur en m�decine ou des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l Ordre des M�decins.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE DIX - Cessions

1) Tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 9 des pr�sents statuts.

2) D�s le jour o� la soci�t� comprendra plusieurs associ�s, les parts sociales pourront �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort moyennant le respect de la proc�dure suivante :

- tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs devra, � peine de nullit�, outre le respect des conditions pr�vues � l'article neuf, obtenir l'agr�ment d une majorit� des autres associ�s, les conditions de r�union, de cette majorit� devront �tre sp�cifi�es dans le r�glement d ordre int�rieur de la soci�t�.

- A cette fin, le nouvel associ� devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles des cessionnaires propos�s et le nombre de parts dont la cession est envisag�e.

La g�rance mettra la demande � l'ordre du jour de la prochaine Assembl�e G�n�rale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le d�lai de deux mois, � compter de la d�claration faite par le c�dant.

Les h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d� qui rentrent eux-m�mes dans les conditions pr�vues � l article 9 ou qui souhaitent c�der les parts du d�funt � un tiers rentrant dans les conditions pr�vues � l article 9, seront tenus de solliciter, selon les m�mes formes, l'agr�ment des associ�s, lesquels d�lib�reront dans les d�lais et � la majorit� pr�vus pour les cessions entre vifs.

ARTICLE DIX BIS Exclusion

Tout m�decin est tenu de faire part � ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative entra�nant des cons�quences pour l exercice en commun de la profession.

Dans ces cas, un associ� peut �tre suspendu ou exclu par les autres unanimes.

Toute d�cision de suspension ou d exclusion sera notifi�e � l associ� concern� par lettre recommand�e � la poste dans les trois jours.

En cas d'exclusion d'un m�decin associ�, il est proc�d� au remboursement de ses parts par voie de r�duction de capital comme dit aux articles 316 � 318 du Code des Soci�t�s.

Ce remboursement se fera � la valeur des parts fix�es au dire d'expert.

Les associ�s restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associ� exclu � la m�me valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

ARTICLE ONZE - Inscription des transferts de parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts, dat�s et sign�s par le c�dant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la g�rance et par le b�n�ficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort.

TITRE TROIS : G�rance - Contr�le

ARTICLE DOUZE - G�rants

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les associ�s ou en dehors d'eux, pour une dur�e de quinze ans (15 ans).

Le g�rant non m�decin ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s engager � respecter la d�ontologie m�dicale en particulier le secret professionnel.

Les g�rants sont r��ligibles.

Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'Assembl�e G�n�rale, conform�ment � l'article 14 des pr�sents statuts.

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Soci�t�s, l associ� unique d�clare qu'il se d�signera, en Assembl�e G�n�rale, pour exercer les fonctions de g�rant non statutaire de la Soci�t�.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, ou de sa d�confiture; la survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions du g�rant.

ARTICLE DOUZE BIS Vacance

En cas de vacance de la place d'un g�rant, l'Assembl�e G�n�rale pourvoit � son remplacement, en d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

ARTICLE TREIZE - Pouvoirs

En cas de pluralit� de g�rants, chacun des g�rants agissant s�par�ment a pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant soit en d�fendant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, l'accomplissement

d'actes d�termin�s de gestion journali�re pour la dur�e qu'il fixe, �tant entendu que seuls les actes sans port�e

m�dicale peuvent �tre r�alis�s par les d�l�gu�s non m�decins du g�rant.

Cette d�l�gation de pouvoirs devra �tre publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

Les d�l�gu�s du g�rant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la d�ontologie

m�dicale.

En cas de g�rant unique, il exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant, en cas de pluralit� de g�rants

et pourra conf�rer les m�mes d�l�gations, dans les limites ci-avant mentionn�es.

ARTICLE QUATORZE - R�vocation

Tout g�rant peut �tre r�voqu� pour motifs graves, par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale � la majorit�

simple des voix repr�sent�es.

Dans les autres cas, la r�vocation d'un g�rant peut �tre prononc�e par une d�cision de l'Assembl�e

G�n�rale prise aux conditions de majorit� et de pr�sence requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE QUINZE - R�mun�ration

Le mandat des g�rants sera gratuit ou r�mun�r� selon la d�cision de l'assembl�e g�n�rale qui

proc�dera � leur nomination.

En cas de r�mun�ration du g�rant, le mode de calcul fera l'objet d'un �crit qui sera pr�alablement

soumis � l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des M�decins.

Les frais et vacations faits par le g�rant pour le service de la soci�t� pourront �tre rembours�s par

celle-ci sur la simple production d'un �tat certifi� et seront pass�s aux frais g�n�raux.

ARTICLE SEIZE - Contr�le

�1. Si la loi l'exige, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi�e � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la loi. L'assembl�e g�n�rale fixera les �moluments du ou des commissaires eu �gard aux normes de r�vision �tablies par l'Institut des R�viseurs d'entreprises.

�2. Si la soci�t� est dans la situation o� la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assembl�e

g�n�rale aura la facult� de proc�der � une telle nomination conform�ment au �1.

Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire, chaque associ� disposera individuellement des

pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

TITRE QUATRE : Assembl�e g�n�rale

ARTICLE DIX-SEPT - Composition et pouvoirs

�1. Aussi longtemps que la soci�t� ne comporte qu un associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Les d�cisions de l associ� unique, agissant en lieu et place de l Assembl�e G�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

�2. En cas de pluralit� d associ�s, l assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les g�rants, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE DIX-HUIT - Date - Convocation

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e, soit au si�ge social, soit en tout autre local d�sign� dans la convocation, le premier vendredi du mois de juin, � 18 heure et pour la premi�re fois en 2014. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est r�unie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande, les objets � porter � l'ordre du jour et la g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour; elles sont communiqu�es quinze jours avant l assembl�e aux associ�s, g�rants et autres personnes vis�es par la loi. Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication; il ne devra pas �tre justifi� des convocations, si tous les associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d obligations, commissaires et g�rants, sont pr�sents ou repr�sent�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE DIX-NEUF - Repr�sentation

�1. Aussi longtemps que la soci�t� ne comprend qu un associ�, celui-ci ne peut d�l�guer les pouvoirs qu il exerce en lieu et place de l assembl�e g�n�rale.

�2. En cas de pluralit� d associ�s, tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire sp�cial, lui-m�me associ� et ayant droit de vote.

Les co-propri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires devront se faire repr�senter par une seule et m�me personne; l'exercice des droits aff�rents aux parts indivises sera suspendu jusqu'� d�signation d'un mandataire commun; � d�faut d'accord entre nus-propri�taires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) repr�sentera seul valablement les ayants-droit.

ARTICLE VINGT - Bureau

Toute Assembl�e G�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, est pr�sid�e par le g�rant pr�sent le plus �g� ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent le plus �g�.

Le Pr�sident d�signe parmi les associ�s le(s) secr�taire(s) et les scrutateurs �ventuels.

ARTICLE VINGT ET UN - D�lib�rations

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport du ou des commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal et discute le bilan.

La g�rance r�pondra aux questions qui lui seront pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points port�s � l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les commissaires � celles concernant leur rapport. L'assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote sp�cial, sur la d�charge � accorder au(x) g�rant(s).

ARTICLE VINGT-DEUX - Vote

Chaque part sociale conf�re une voix.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises quelle que soit la portion du capital repr�sent� et � la majorit� des voix.

ARTICLE VINGT-TROIS

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�s sur un registre sp�cial et sont sign�s par le Pr�sident, le secr�taire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par la g�rance.

ARTICLE VINGT-TROIS BIS R�glement d ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale arr�te, aux conditions requises pour la modification des statuts, un r�glement d'ordre int�rieur � l'effet de pr�ciser notamment le mode de calcul des �tats de frais pour les m�decins, la r�partition du pool d'honoraires vis�s � l'article 159 du Code de d�ontologie m�dicale et qui doit permettre une r�mun�ration normale du m�decin pour le travail prest�.

Le projet de R�glement d'Ordre Int�rieur est soumis � l'approbation pr�alable du Conseil de l'Ordre des M�decins.

TITRE CINQ : Inventaire - Comptes annuels - R�serves - R�partition des b�n�fices

ARTICLE VINGT-QUATRE - Exercice social

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre. Exceptionnellement, le premier exercice a commenc� le jour de la constitution de la soci�t� (avec toutefois prise en compte des engagements contract�s en son nom � dater du premier octobre deux mille douze conform�ment � l'article quatre des statuts) pour se cl�turer le trente et un d�cembre deux mille treize.

Chaque ann�e, le trente et un d�cembre, les livres sont arr�t�s et l'exercice cl�tur�. La g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, du commissaire, sont adress�s aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la loi, sont d�pos�s par les soins de la g�rance, dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale � la Banque Nationale, conform�ment � la loi.

ARTICLE VINGT-CINQ - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice annuel net d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales, il sera d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gal; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social.

L'affectation du solde sera op�r�e librement par l'assembl�e g�n�rale qui pourra notamment le r�partir entre les parts sociales, l'affecter � un fonds de r�serve extraordinaire ou le reporter � nouveau, en tout ou en partie.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Une r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des associ�s � moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorit�.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l'�poque et de la mani�re fix�es par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance.

TITRE SIX: Dissolution - Liquidation

ARTICLE VINGT-SIX - Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

ARTICLE VINGT-SEPT - Liquidation

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera conform�ment � la proc�dure pr�vue par le Code des Soci�t�s.

Si le ou les liquidateurs d�sign�(s) n �tai(en)t pas g�rant de la soci�t�, ce(s) dernier(s) devra(ont) faire appel � un ou des m�decins pour r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s.

Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT : Dispositions g�n�rales

ARTICLE VINGT-HUIT

Tout associ� non domicili� en Belgique est tenu de faire �lection de domicile dans l'arrondissement o�

se trouve le si�ge social pour tout ce qui concerne l'ex�cution des pr�sents statuts. A d�faut d'�lection de domicile d�ment signifi�e � la soci�t�, ce domicile sera cens� �lu de plein droit au si�ge social.

ARTICLE VINGT-NEUF

Les dispositions du Code des Soci�t�s concernant les SPRL, auxquelles il n'est pas d�rog� explicitement par les pr�sentes, sont r�put�es inscrites aux pr�sents statuts.

ARTICLE TRENTE

Toute modification aux statuts, r�glement d'ordre int�rieur ou autre convention, devra �tre soumise � l'autorisation pr�alable du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins et ce, conform�ment aux dispositions d�ontologiques en la mati�re.

ARTICLE TRENTE ET UN

Si, en cas de cessation des activit�s professionnelles, la pratique m�dicale ne fait pas l'objet d'une cession, le m�decin doit veiller � ce que tous les dossiers m�dicaux soient transmis pour conservation � un m�decin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du m�decin, il est indiqu� que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouv�e � la conservation des dossiers m�dicaux, tout int�ress� peut en aviser le Conseil provincial du m�decin.

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.

Volet B - Suite

DECLARATIONS LEGALES

Le comparant d�clare et reconna�t que le notaire instrumentant lui a donn� lecture des prescriptions �dict�es par le premier alin�a de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.

Il d�clare savoir que le montant des frais, r�mun�rations ou charges incombant � la Soci�t�, en raison de sa constitution, s'�l�ve approximativement � mille huit cent cinquante euros.

ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATION

Et � l instant, l associ� unique, exer�ant les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale, et sous r�serve

de publication des statuts qui pr�c�dent aux annexes du Moniteur Belge :

- d�cide de nommer un g�rant unique;

- appelle � ces fonctions, pour une dur�e de quinze ans,

Monsieur NEYS, Christian, n� � Li�ge le neuf novembre mille neuf cent quarante-huit, belge et domicili� �

4990 Lierneux, Verleumont 28, num�ro national 481109-031-08.

- d�cide que le mandat de g�rant sera r�mun�r� suivant d�cision � prendre ult�rieurement.

- d�cide, eu �gard aux crit�res l�gaux et � une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de

proc�der � la nomination d'un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Pierre JOISTEN

Chienrue 3

4990 LIERNEUX

Actes et documents d�pos�s �lectroniquement en m�me temps que le pr�sent extrait: une exp�dition de l acte constitutif en la forme �lectronique ; les rapports du r�viseur et du fondateur sont d�pos�s s�par�ment au greffe.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Coordonnées
CABINET DOCTEUR NEYS

Adresse
VERLEUMONT 28 4990 LIERNEUX

Code postal : 4990
Localité : LIERNEUX
Commune : LIERNEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne

CABINET DOCTEUR NEYS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CABINET DOCTEUR NEYS

Coordonnées
CABINET DOCTEUR NEYS