CABINET J. SERVAIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET J. SERVAIS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.916.714

Publication

04/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 26.09.2013, DPT 28.11.2013 13671-0478-008
03/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 27.09.2012, DPT 29.11.2012 12649-0149-009
16/02/2015
ÿþ. c.

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt:de l'acte au greffe

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise 0866.916.714

Dénomination

(en entier) . CABINET J. SERVAIS

(en abrégéf:

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Fusch, 14 à 4000 LIEGE

(adresse cornplere)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte reçu par Maître Marc WAUTHfER , notaire associé à Liège, le 28 janvier 2015, qui sera bientôt enregistré au bureau de Liège 1, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous: forme de société privée à reponsabilité limitée « CABINET J. SERVAIS », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Fusch, 14, a pris notamment les décisions suivantes :

1. Nomination des gérants avec effet retroactif.

Suite au décès de Monsieur Jacques SERVAIS en date du 4 février 2013, l'assemblée générale décide de

nommer en qualité de gérants  avec effet rétroactif à la date du décès et pouvoirs d'agir ensemble ou.

séparément  les personnes suivantes :

- Monsieur SERVAIS Antoine, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Alphonse De Witte 601b1.

- Monsieur SERVAIS Stéphane, domicilié à 4000 Liège, Rue Gilles-Demarteau 51, ayant fait une

déclaration de cohabitation légale à Liège le 19 juin 2009.

- Monsieur SERVAIS Raphaël, domicilié à 4000 Liège, Rue Velbruck 8/0011.

Lesquels ont dûment accepté la fonction de gérant.

2. Rapports

a) Rapport de la gérance

L'assemblée a pris acte du rapport de la gérante justifiant la proposition de dissolution anticipée de la:

société ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au 31 octobre 2014.

Ce rapport et cet état ne sont pas annexés au procès-verbal mais déposés en original au greffe.

b) Rapport d'un Réviseur d'Entreprises

L'assemblée a pris acte du rapport du Réviseur d'Entreprises désigné par l'organe de gestion à savoir la. société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « VPC Réviseurs d'Entreprises », dont le siège: social est situé à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, 13, représentée Monsieur Pascal CELEN, Réviseur: d'Entreprises, sur le caractère fidèle, complet et,correct de cette situation.

Ce rapport conclut comme suit :

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la S.P.R.L. CABINET J. SERVAIS, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31, octobre 2014 de la S.P.R.L. CABINET J. SERVAIS en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 octobre 2014 de la société tenant compte des dispositions de l'article 28 paragraphe 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001, prévoyant notamment l'enregistrement d'une provision destinée à couvrir les frais de liquidation.

La situation comptable au 31 octobre 2014 présente, sur cette base, un total de bilan de 21.648,50 EUR et un actif net positif à concurrence de 18.648,50 'EUR.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par les gérants et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, ainsi que conformément à l'article 184 §5 al.2 du Code des sociétés, nous avons constate que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce: rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.' En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Au terme de nos travaux de contrôle, sous réserve des incidences sur les comptes arrêtés au 31 octobre 2014 des points évoqués au paragraphe précédent, nous sommes d'avis que cet état comptable traduit de

ry

Mentionner sur !a dernière page du Vci4 Au recto !o n er euaee du notaire tnstrurrertant cu de la personne ou des personnes

ayant p;0Ufol, de ne.piesent.er pe'sonne morale à regard des bers

Au verso, Nnrt1 et g gn~üir~

" -11i, manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 31 octobre 2014, pour autant que Ces prévisions des gérants soient réalisées avec succès.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge A notre connaissance, aucun événemen , susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 octobre 2014 n'est survenu depuis cette date.

Liège, le 28 janvier 2015 'i

l

ScPRL VPC Reviseurs d'entreprises ,

Représentée par Pascal CELEN

Gérant. » r

Ce rapport n'est pas annexé au procès-verbal mais déposé en original au greffe.

Les comparants ont déclaré avoir parfaite connaissance de ces rapports et de l'état susvantés et

considèrent que les formalités d'information preécrites par l'article 181 du Code des sociétés ont été respectées.

3. Déclarations de l'organe de gestion

L'organe de gestion a confirmé

a) que toutes les dettes de tiers figurant 'dans fa situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2015 avaient été payées ou consignées.

b) l'absence de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive arrêté au 30 avril 2014.

c) que, à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l'article 184, § 5, 1°, du Code des sociétés) l'organe de gestion était considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du Code des sociétés.

4. Dissolution et liquidation

a) L'assemblée a constaté que les conditions de l'article 184, § 5, alinéa 1er, du Code des sociétés étaient remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à fa liquidation en un seul acte.

b) En conséquence, l'assemblée a décidé de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte, en application de l'article 184, § 5, du Code des sociétés.

5. Approbation de la répartition de l'actif net après retenue du précompte mobilier proportionnellement au nombre de parts de chaque associé.

L'assemblée a approuvé la répartition' de l'actif net, après retenue du précompte mobilier, proportionnellement au nombre de parts de chaque associé.

6. Désignation d'un mandataire pour le . paiement, le cas échéant, du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation.

L'assemblée générale a donné mandat à Monsieur Stéphane SERVAIS pour le paiement du précompte mobilier et pour la répartition de ta part nette de chaque associé dans la liquidation.

7. Le cas échéant, approbation de la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations des

sommes et valeurs attribuées aux associés mais dont la remise n'a pu être faite.

Néant

8. Déclaration des associés attestant que, Ce cas échéant, l'actif restant est repris par les associés mêmes, en application de l'article 184, § 5, alinéa 3, du Code des sociétés.

Les associés ont attesté que l'actif restant était repris par les associés mômes, en application de l'article 184, § 5, alinéa 3, du Code des sociétés.

9. Déclaration des associés attestant que le cas échéant, ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.

Les associés ont attesté que le cas échéant, ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.

10. Approbation des comptes et des transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de l'assemblée

générale.

L'assemblée a approuvé les comptes et des' transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.

11. Constatation de la clôture de la liquidation.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de la gérance dans lequel il est exposé que les activités de la société sont arrêtées.

En outre, l'assemblée constate qu'un état r4sumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2014 a été déposé, lequel laisse apparaître sur un bilan total de vingt-et-un mille six cent quarente-huit euros cinquante centimes (21.648,50 ¬ ), un actif net de dix-huit mille six cent quarante-huit euros cinquante centimes (18.648,50 E).

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des tiers, sont entièrement fixés et prononce en conééquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société civile á forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET J. SERVAIS » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée société « CABINET J. SERVAIS » cesse d'exister, mêm pour les besoins de sa liquidation.

12. Fin du mandat de l'organe de gestion et ftlecharge

L'assemblée a acte la fin du mandat des Messieurs Antoine, Stéphane, et Raphaël SERVAIS et a décidé de leur donner décharge pleine et entière en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

~

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belge

Volet B - Suite

,

13, Détermination de l'endroit où les livres~~ et documents de la société doivent être déposés et conservés

° pendant au moins cinq ans, en application de l'article 195, § 1, alinéa 2, 1° du Code des sociétés.

L'assemblée a décidé que les livres et documents dg la société ci-avant liquidée seront dçposés et'

conservés pendant une durée de cinq ans chekle Docteur l'o-=e Of, G-Eb (L(s s,

1 ojt.

14. Procuration pour remplir les formalités suivant la dissolution et la liquidation et pour exécuter les

décisions prises.

Un pouvoir particulier a été conféré á Monsieur Stéphane SERVAIS, afin d'effectuer les démarches

nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales, de radier l'inscription de la société auprès de la

Banque-Carrefour des Entreprises et pour exécuter les décisions prises.

Toutes les résolutions qui précédent ont été prises à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme:

Marc WAUTHIER, notaire associé à Liège

Pièces déposées au greffe en même temps que le présent extrait d'acte: expédition de l'acte, rapport de . l'organe de gestion et rapport du réviseur d'entreprise

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B "

Au recto Nom et (paille du notaire .nstrurnenlant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvnu de representer la personne morale a regard des tiers

Au verso Nom et signature

02/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 22.09.2011, DPT 30.11.2011 11622-0101-009
03/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 23.09.2010, DPT 29.11.2010 10617-0085-009
06/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 24.09.2009, DPT 30.10.2009 09837-0020-011
02/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 25.09.2008, DPT 28.11.2008 08829-0212-011
03/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 27.09.2007, DPT 29.11.2007 07812-0316-008
03/11/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2006, APP 28.09.2006, DPT 30.10.2006 06858-4707-013
04/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2005, APP 22.09.2005, DPT 29.09.2005 05767-1295-013

Coordonnées
CABINET J. SERVAIS

Adresse
RUE FUSCH 14 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne