CABINET MABÃŽME

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CABINET MABÃŽME
Dénomination : CABINET MABÎME
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 633.950.626

Publication

22/07/2015
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Le siège d exploitation est établi à 4432 ALLEUR, rue Mabîme, 144.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, en Belgique et à

l étranger.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

La société a pour objet l exercice en commun de l art de guérir les animaux tel qu il est réservé aux

médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :

- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;

- s occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic

précis ;

- percevoir et gérer les honoraires médicaux.

- vendre en détail des aliments, des produits de soins, des médicaments pour animaux, au siège de

la société et/ou à domicile.

L objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d ordre déontologique,

notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l indépendance

diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et

l indépendance professionnelle du praticien.

Et d une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l étranger, toute activité

susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s intéresser par toutes voies,

dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature

à favoriser son développement.

Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement à celui-ci.

La société s interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de

collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure

avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.

ARTICLE QUATRE : DURÉE

La société est constituée à compter du jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de commerce

compétent, pour une durée indéterminée, sauf le cas de dissolution anticipée.

TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL

Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18600¬ ), représenté

par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième

(1/100ème) de l avoir social.

Les cents parts sociales sont souscrites comme suit :

- par Monsieur WEICKMANN Pierre, prénommé : nonante-cinq parts sociales

- par Madame GRAMACCIA Martine, prénommée : cinq parts sociales

Soit ensemble : cent (100) parts sociales représentant l intégralité du capital social.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence

d un/tiers, par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux

cents euros (6.200¬ ), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation

auprès de la Banque Delta Lloyd sous le numéro BE52 1325 4561 2109.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents

euros (6200¬ ).

Une attestation de ladite Banque en date du onze mai deux mil quinze, justifiant ce dépôt a été

remise au notaire soussignée et restera consignée au dossier.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des

Sociétés

ARTICLE SIX : QUALITÉ DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS

Les parts sont nominatives et indivisibles.

Un registre des parts sera tenu au siège social, il comprendra :

- la désignation précise de l associé ou de chaque associé s il y en a plusieurs ;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l indication des versements effectués ;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le

cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-à-vis des tiers et de la société qu à dater de leur

inscription dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi

et les usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans

déplacement.

ARTICLE SEPT : CESSION DE PARTS SOCIALES

7.1. Les parts sociales ne pourront être cédées qu à des praticiens légalement habilités à exercer la

profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B

éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l Ordre des Médecins Vétérinaires d Expression française ;

7.2. Lorsqu il n existe qu un associé, il est libre de céder ses parts comme il l entend sauf à respecter l alinéa qui précède ;

7.3. Lorsqu il existe plusieurs associés, les parts d un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article ;

7.4. Le décès de l associé médecin vétérinaire n entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :

1) soit opérer une modification de l objet social, dans le respect de l article 287 du code des sociétés ;

2) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions du présent article ;

3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.

ARTICLE HUIT

En aucun cas, ni l associé, ni les représentants de l associé défunt, fussent-ils mineurs ou

incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l établissement d un inventaire

authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le

fonctionnement de la société.

TITRE III : GÉRANCE - SURVEILLANCE

ARTICLE NEUF

La gérance de la société est confiée par l Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés,

toujours révocables.

Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l Ordre

des Médecins Vétérinaires d Expression française.

ARTICLE DIX : POUVOIR DES GÉRANTS

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d administration ou

de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l exception de ceux que

la loi réserve à l Assemblée Générale.

Il représente la société à l égard des tiers et en justice, tant en demandant qu en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.

Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie

immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

ARTICLE ONZE : DÉLÉGATIONS

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :

- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou

autres ;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l exception des activités relevant

spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu il désignera.

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d un an que moyennant accord

de l Assemblée Générale, laquelle indiquera l étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;

moyennant cet accord de l Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute

responsabilité à raison des suites de cette délégation.

ARTICLE DOUZE : RÉMUNÉRATION

Le mandat de gérant peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l assemblée générale.

Le gérant peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.

ARTICLE TREIZE : SURVEILLANCE

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les

critères légaux l imposeront ou si l Assemblée Générale le décide.

Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,

sera fixé par l Assemblée Générale.

Au cas où il n est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation

contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de

toutes les écritures de la société.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l expert-comptable incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si

cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l expert-comptable seront communiquées à la société.

- suite

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE QUATORZE : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas, cet endroit sera indiqué sur les convocations, une Assemblée Générale Ordinaire, le troisième samedi de juin de chaque année, à vingt heures, et pour la première fois en deux mil seize.

Si ce jour est férié, l Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites soit par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date, qu il signera, pour approbation, les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.

Les décisions de l associé unique agissant en lieu et place de l Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE QUINZE - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE SEIZE  PRESIDENCE- PROCES-VERBAUX

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX-HUIT : DELIBERATIONS

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - RÉPARTITION

ARTICLE DIX-NEUF

L exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un

décembre.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l annexe et forment

un tout.

La gérance se conformera en outre au code des sociétés.

S il est nommé un ou plusieurs commissaire(s), comme il est prévu à l article 13 des statuts, les dits

comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même

temps que la convocation à l Assemblée Générale.

Celle-ci statuera sur l adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

décharge des gérants ou commissaire.

ARTICLE VINGT : AFFECTATION DES BÉNÉFICES

L excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements constitue le bénéfice net.

L Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :

- soit elle le portera à un compte de réserve

- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de

l article 320 du code des sociétés.

L importance de la réserve doit coïncider avec l objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs

ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n excèdera pas un montant normal

pour faire face aux investissements futurs.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT ET UN

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s opère par les

soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés

par l Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le

mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE VINGT-DEUX : PERTE DU CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d autres mesures annoncées à l ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l assemblée générale.

2. Si par suite de pertes, l actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6200¬ ), tout intéressé peut demander au tribunal, la dissolution de la société.

ARTICLE VINGT-TROIS : RÉPARTITION DE L ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE VINGT-QUATRE : DÉONTOLOGIE

Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l Ordre des Médecins Vétérinaires.

En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société.

La suspension éventuelle du droit d exercer l art médical vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs clients.

Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.

La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d autres médecins vétérinaires ou avec des tiers.

Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l approbation préalable du Conseil de l Ordre des Médecins Vétérinaires d Expression française. ARTICLE VINGT-CINQ : FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société, en raison de sa constitution, s élève approximativement à mille deux cents euros (1.200 euros).

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT-SIX : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE VINGT-SEPT : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE VINGT-HUIT : DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites, sous réserve de l application des règles déontologiques. DÉCLARATIONS

Les comparants reconnaissent que le notaire leur a donné lecture de l article 212 du code des sociétés qui prévoit qu une personne physique ne peut être l associé unique que d une seule société à responsabilité limitée.

Cette personne physique est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu elle constituerait seule ou dont elle deviendrait ensuite l associé unique sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l alinéa précédent dès l entrée d un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le

trente et un décembre deux mil quinze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi du mois de juin deux

mil seize.

2. Gérance :

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à UN.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :

- Monsieur Pierre WEICKMANN, ici présent et qui accepte.

Son mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mil quinze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur Pierre WEICKMANN, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de

mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de

procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la

Banque carrefour

des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de

la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce

qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Le docteur Pierre WEICKMANN est en outre désigné comme interlocuteur pour communiquer avec

l Ordre des Médecins Vétérinaires.

Pour extrait analytique conforme

Maître Shalini FRAIKIN, notaire

Rue Haute-Saive, 35

4671 BLEGNY

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
CABINET MABÃŽME

Adresse
RUE MABIME 144 4432 ALLEUR

Code postal : 4432
Localité : Alleur
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne