CABINET MEDICAL ANAMEDICA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL ANAMEDICA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.501.654

Publication

19/05/2014
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cif.51 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0439.501.654

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL ANAMEDICA

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Joseph Wauters, 48 à 4000 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modifications statutaires

D'un acte reçu le 3 avril 2014 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil « DELIEGE, GOVERS & GILLET  Notaires associés » OU « Pierre GOVERS & Emilie GILLET-- Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chêne), rue Neuve 6 ; enregistré au Premier bureau de l'Enregistrement de Liège II le 11 avril 2014 volume 171 folio 75 case 19, quatre rôles sans renvoi, reçu 50 euros par l'inspecteur principal CL. CHARLIER, il résulte que :

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CABINET MÉDICAL ANAMEDICA », dont le siège social est à 4000 LIEGE, rue Joseph Wauters, 48, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0439.501,654, constituée suivant acte reçu par le notaire Philippe de VILLE, à Liège, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du neuf janvier mil neuf cent nonante sous le numéro 702, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

Est présent l'associé unique de la société, Monsieur Alain Gaston Edouard ROLAND, né à Jemappes, le dix-neuf avril mil neuf cent cinquante-deux, domicilié à 4000 LIEGE, rue Joseph Wauters, 48..

L'assemblée a abordé l'ordre du jour et pris les résolutions suivantes:

Première résolution : entérinement du transfert du siège social

L'assemblée entérine et réitère sa décision de transférer le siège social à 4000 LIEGE, rue Joseph Wauters,

48, laquelle décision a été prise en date du deux janvier deux mille neuf par la gérance et publiée aux annexes du Moniteur belge du dix-neuf février suivant sous le numéro 09026478.

Deuxième résolution : suppression de la valeur nominale des parts sociales

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales, de sorte que le capital social sera

représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.

Troisième résolution : libellé du capital en euros

Compte tenu de la disparition du franc belge, l'assemblée décide de libeller le capital en euros.

Quatrième résolution : augmentation de capital par incorporation de réserves disponibles

En vue de permettre l'adaptation du capital social à un montant arrondi en euros, l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de SEPT EUROS NONANTE-NEUF CENTS (7,99 ¬ ) pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 ¬ ) à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital, à due concurrence, de réserves disponibles, telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés le trente et un décembre deux mille douze.

Cinquième résolution : constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate qu'au moyen du jeu d'écritures effectué comme dit ci-dessus, le capital est effectivement porté à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sixième résolution : résolution en matière de droit de vote

L'assemblée décide d'attribuer en toutes circonstances les droits de vote attachés aux parts sociales à l'usufruitier en cas de démembrement « usufruit/nue-propriété » de la pleine propriété des parts sociales, même en cas de décision emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société, à ia condition qu'il soit habilité à exercer la médecine en Belgique. Cette condition ne sera toutefois plus exigée dès lors que la société cesse toute activité médicale.

Septième résolution ; modifications statutaires

Afin de les mettre à jour et de les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent, l'assemblée décide d'apporter les modifications suivantes aux statuts :

1) A l'article 2 :

- au premier alinéa : remplacer les mots « Ans, rue de l'Yser,14 » par les mots « 4000 LIEGE, rue Joseph

Wauters, 48 » ;

- au deuxième alinéa : remplacer les mots « en Belgique » par les mots « de la région de langue

francophone de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale ».

2) A l'article 5 : remplacer le premier alinéa par l'alinéa suivant; « Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un sept cent cinquantième (11750ème) de l'avoir social »,

3) D'insérer un article 5bis libellé de la manière suivante :

«Article 5 BIS. Historique de la formation du capital social.

Lors de la constitution de la société, son capital social était de 750.000 Bef, représenté par 750 parts

sociales ;

L'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2013 a décidé de convertir le capital en euros et de

l'augmenter à concurrence de 7,99 ¬ , sans création da part sociale nouvelle et par incorporation de réserves

disponibles, afin de le porter à 18.600,00 ¬ ».

4) A l'article 6 : remplacer la totalité du texte existant par l'alinéa suivant ; « Lors de la constitution, la capital a été intégralement souscrit et libéré à concurrence d'un tiers ».

5) A l'article 8 : remplacer les mots « 13bis des lois coordonnées sur les sociétés » par les mots « 60 du Code des sociétés » et les mots « 120quater nouveau des lois coordonnées sur les sociétés » par les mots « le Code des sociétés ».

6) A l'article 9 : ajouter les alinéas suivants :

« Les copropriétaires indivis devront se faire représenter par une seule et même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indi-'vises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun. En cas de démembrement de la pleine propriété d'une part sociale entre un(des) usufruitier(s) et un(des) nu(s) propriétaire(s), seul(s) le(s) usufruitier(s) représentera(ont) ladite part sociale et exercera(ont) les droits y afférents, même pour les décisions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société, à la condition qu'il(s) soie(nt) habilité(s) à exercer la médecine en Belgique. Cette condition ne sera toutefois plus exigée dès lors que la société cesse toute activité médicale. » .

7) A l'article 11 : remplacer les mots « l'article 122 des lois coordonnées sur les sociétés » par les mots « les articles 302 et suivants du Code des sociétés »_

8) A l'article 12 : remplacer les mots « de l'article 122ter des lois coordonnées sur les sociétés » par les mots « des articles 316 et suivants du Code des sociétés ».

9) A l'article 13 :

- dans le deuxième alinéa : dans le point A), b) : remplacer le texte actuel par le texte suivant « Le décés de l'associé unique n'entraîne pas automatiquement la dissolution de la société si son objet social est modifié ou si ses ayants-droit répondent aux conditions prévues à l'alinéa 1, » ;

- dans le deuxième alinéa : dans le point B), d) : remplacer les mots « C.N.E.C.B. (Collège National des Experts Comptables de Belgique » par les mots « agréés ».

10) A l'article 15 : à la lettre A), ajouter au texte actuel les mots suivants : « soit d'en modifier l'objet social ».

11) A l'article 20 : remplacer les mots « aux lois sur les sociétés » par les mots « au Code des sociétés ».

12) A l'article 21 :

- dans le premier alinéa : ajouter les mots « Si la loi l'exige » avant les mots « Le contrôle de la situation financière » et remplacer les mots « des lois sur les sociétés » par les mots « de la loi » ;

- remplacer les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas par les mots suivants : « Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au deuxième alinéa. Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. ».

13) A l'article 29 : ajouter les alinéas suivants :

« Comme dit ci-avant, les copropriétaires indivis devront se faire représenter par une seule et même personne ; l'exercice des droits de vote afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun.

En cas de démembrement de la pleine propriété d'une part sociale entre un(des) usufruitier(s) et un(des) nu(s) propriétaire(s), seul(s) le(s) usufruitier(s) représentera(ont) ladite part sociale et exercera(ont) les

h

Volet B - Suite

droits de vote y afférents, même pour les décisions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société ».

14) A l'article 33 : remplacer les mots « l'article 80 des lois sur les sociétés » par les mots « l'article 100 du Code des sociétés ».

15) A l'article 34 ; remplacer l'alinéa 4 par l'alinéa suivant « Outre la réserve légale, une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité, L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés ».

16) A l'article 36 :

- dans le point b), premier alinéa : remplacer les mots « l'article 103 des lois sur les sociétés » par les mots «

l'article 332 du Code des sociétés » ;

- dans le point b), troisième alinéa remplacer les mots « l'article 140 des lois sur les sociétés » par les mots

« l'article 333 du Code des sociétés » ;

17) A l'article 38 ; au premier alinéa ; ajouter les mots « sous réserve de la confirmation de sa nomination

par le Président du Tribunal compétent » ,

Huitième résolution ; pouvoirs à conférer à la gérance

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 3 avril 2014 et les statuts coordonnés

Réservé

au

Moniteur

belge

A

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.05.2012, DPT 29.08.2012 12506-0021-013
08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.05.2011, DPT 31.08.2011 11527-0167-013
01/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.05.2010, DPT 27.08.2010 10458-0133-014
15/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.05.2009, DPT 09.07.2009 09394-0231-013
19/02/2009 : LGT000395
21/08/2008 : LGT000395
29/08/2007 : LGT000395
09/08/2006 : LGT000395
18/11/2005 : LGT000395
24/09/2004 : LGT000395
13/05/2004 : LGT000395
06/08/2003 : LGT000395
03/10/2002 : LGT000395
04/07/2001 : LGT000395
12/08/2000 : LGT000395
15/07/1999 : LGT000395
09/01/1990 : LGT395
22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.05.2016, DPT 16.08.2016 16433-0505-012

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Région : Région wallonne