CABINET MEDICAL ANNE THOMAS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CABINET MEDICAL ANNE THOMAS
Dénomination : CABINET MEDICAL ANNE THOMAS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.955.535

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 01.07.2014 14258-0376-010
05/11/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gref,,,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : Cabinet Médical Anne THOMAS, en abrégé « C.M.A.Th. »

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE L1MITEE

Siège : Rue de l'Arrêt 21 - 4347 FEXHE LE HAUT CLOCHER

d'entreprise : 0508955535

Objet de l'acte : Mention

Rapport spécial du gérant et rapport du Reviseur d'Entreprises à l'occasion de l'acquisition de biens appartenant aux associés fondateurs (articles 220 & 222 du Code des Sociétés). Rapports datés respectivement du 1611012013 et du 17/10/2013.

Acquisition approuvée par l'assemblée générale spéciale du 18/10/2013

Anne THOMAS

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/01/2013
ÿþN° d'entreprise : 5 0 s Dénomination

(en entier) : "Cabinet Médical Anne THOMAS"

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4347 Fexje-le-Haut-Clocher, rue de l'Arrêt n° 21

Obiet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION et POUVOIRS

D'un acte reçu le 4 janvier 2013 par Maître Michel DELREE, notaire à Liège, en cours d'enregistrement à Liège 6, il résulte que :

Madame THOMAS Anne Jacqueline Françoise, docteur en médecine, née à Ougrée le 19 juin 1952, épouse de Monsieur SANDRONT Jean-Pierre Marie Joseph, informaticien pensionné, né à Rocourt le 7 mars 1951, domiciliée à 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, rue de l'Arrêt n° 21, mariée à Liège le 21 janvier 1984 sous le régime; légal, et n'ayant pas avoir apporté de modification à son régime matrimonial,

a constitué, pour une durée illimitée prenant cours le 4 janvier 2013, une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Cabinet médical Anne THOMAS », en abrégé « C.M.A.Th. », ayant son siège social à 4347 Fexhe-le-Haut Clocher, rue de l'Arrêt n° 21.

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à person-n alité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société, En cas de pluralité d'associés, ceux ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de fa société, Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'exercice de l'Art de guérir est réservé aux médecins, à l'exclusion de la société en tant que telle.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investis-sements, la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale, ou conduire au développement d'une activité commerciale.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille,

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière, se rapportant directement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation,

Le capital social est fixé à la somme de 18.600.- ¬ (dix-huit mille six cent euros). 11 est représenté par cent parts sociales nominatives représentant chacune un centième du capital social. Lors de la constitution de la société une somme de 14.400.- ¬ (quatorze mille quatre cents euros a été libérée.

Les parts sociales sont nominatives.

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des consé-quences pour l'exercice en commun de la profession, Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés nommés par l'Assemblée Générale pour une durée maximale de quinze ans. Les gérants sont rééligibles.

Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant doit être un médecin associé. Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des associés, le: gérant peut être un non associé, médecin ou non médecin.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, le seul Docteur associé. déclare qu'il se désignera, en Assemblée Générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale. Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dix-neuf juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui ci soit lui même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

Chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants. Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. Le premier exercice commence le quatre janvier deux mille treize. Chaque année, le trente-et-un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés. Le ou les liquidateurs sont tenus de faire homologuer leur désignation en cette qualité, ainsi que le plan de distribution final par le Tribunal compétent

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office. L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de !a liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération. Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déonto-logiques en la matière.

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.

ASSEMBLEE GENERALE

La société étant constituée, le Docteur Anne THOMAS, associée unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale, a décidé :

- d'exercer les fonctions de gérante avec tous les pouvoirs prévus par les statuts ; son mandat sera rémunéré ; son mandat a une durée de six ans, et prendra fin immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle de deux mille dix-neuf ;

- de ne pas nommer de commissaire.

- de prendre en charge tous les engagements souscrits pour compte ou au nom de la société en formation depuis le premier septembre deux mille douze.

La gérante n'entrera toutefois en fonction qu'à dater du jour du dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du Tribunal de commerce en vue de sa publication à l'annexe au Moniteur belge. Jusqu'à cette date, elle agira en qualité de mandataire de la société.

L'assemblée donne tous pouvoirs, avec pouvoir de substitution, à la gérante, aux fins d'effectuer toutes inscriptions, modifications, radiation ou formalités quelconques auprès de toutes administrations (NA, ONSS, Greffe et toute administration) pour l'exécution des décisions qui précèdent.

Le projet du dit acte, ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, ont été approuvés par décision du Conseil de l'Ordre de la Province de Liège du 11 décembre 2012.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Michel DELREE, notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte du quatre janvier deux mille treize.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge













Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 22.07.2015 15327-0048-010

Coordonnées
CABINET MEDICAL ANNE THOMAS

Adresse
RUE DE L'ARRET 21 4347 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

Code postal : 4347
Localité : FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER
Commune : FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER
Province : Liège
Région : Région wallonne