CABINET MEDICAL DE STOMATOLOGIE DOCTEUR PECHEUR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DE STOMATOLOGIE DOCTEUR PECHEUR
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 859.973.393

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 15.07.2014 14311-0190-016
22/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0859,973.393

Dénomination

(en entier) : Cabinet Médical de Stomatologie Docteur PECHEUR (en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la Forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Aux Terrasses, 2/A à 4540 Amay

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :ACTE RECTIFICATIF ET MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « Cabinet Médical de Stomatologie Docteur PECHEUR », en abrégé « 1 C.M.S.P. », ayant son siège social à 4540 Amay, rue Aux Terrasses, 2/A, inscrite à la banque carrefour des. entreprises sous le numéro 0859.973.393 (RPM de Huy) et non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, reçu par Maître Benjamin PONCELET, notaire associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société' privée à responsabilité limitée « Marc WAUTHIER et Beniamin PONCELET, notaires associés » ayant son' siège social à 4000 Liège rue Lambert Le Bègue 32, le 24 septembre 2014, en cours d'enregistreinent, il résulte

1. Qu'aux termes d'un acte reçu le 4 décembre 2013 par Maître Benjamin PONCELET, Notaire soussigné, enregistré à Liège 1 le 10 décembre suivant, volume 202, folio 49, case 5, l'associé unique agissant pour compte de l'assemblée a décidé d'augmenter ie capital à concurrence d'un montant de deux cent mille euros (200.000 E) pour le porter de cent quatre-vingt mille euros (180.000 E) à trois cent quatre-vingt mille euros (380.000 E), sans création de parts nouvelles montant à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par l'apport par l'associé unique de cette somme.

2. Que cette opération visait à bénéficier du précompte mobilier réduit sur dividendes provenant d'actions ou parts nouvelles nominatives acquises au moyen de nouveaux apports en numéraire dans le cadre de l'article' 269§2 du Code de l'impôt sur les revenus. Or pour ce faire, l'augmentation de capital nécessite la création de parts nouvelles.

3. Qu'en conséquence, l'associé unique décide de confirmer l'acte du 4 décembre 2013 mais de modifier. celui-ci en vue de bénéficier du précompte mobilier réduit sur dividendes provenant d'actions ou parts nouvelles: nominatives acquises au moyen de nouveaux apports en numéraire dans le cadre de l'article 2692 du Code de l'impôt sur les revenus.

4. Qu'aux termes d'un courrier daté du 17 septembre 2014, la Commission des Statuts et des Contrats de l'Ordre des médecins du Conseil du Brabant d'expression française a invité l'associé unique à profiter de cet acte pour mettre les statuts de Ia société en conformité avec les dispositions déontologiques en vigueur.

Par conséquent, l'associé unique de la société, agissant en lieu et place de l'assemblée, a pris notamment les décisions suivantes :

Première résolution  Modification de l'acte du 4 décembre 2013 par le présent acte

Conformément à l'exposé préalable, l'associé unique agissant pour compte de l'assemblée décide de confirmer l'acte du 4 décembre 2013 mais de modifier celui-ci afin de bénéficier du précompte mobilier réduit sur dividendes provenant d'action ou parts nouvelles nominatives acquises au moyen de nouveaux apports en numéraire dans le cadre de l'article 2692 du Code de l'impôt sur les revenus.

' En conséquence, la résolution relative à l'augmentation de capital contenue dans l'acte primitif doit être remplacée par la clause suivante, avec effet rétroactif :

« 1. Augmentation du capital,

L'associé unique agissant pour compte de l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de deux, cent mille euros (200.000 E), pour le porter de cent quatre-vingt mille euros (180.000¬ ) à trois cent quatre-vingt: mille euros (380.000 E) par la création de quatre cent seize (416) parts nominatives nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes au 31 décembre 2016 et ce dans le cadre de J'article 2692 du _Code des impôts sur les

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

revenus relatif au précompte mobilier réduit sur dividendes provenant d'actions ou parts nouvelles nominatives acquises au moyen de nouveaux apports en numéraire.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de quatre cent quatre-vingt euros septante cents (480,70 E) chacune, et entièrement libérées à la souscription.

2. Réalisation de l'apport

A l'instant l'associé unique déclare :

a)avoir parfaite connais-.sance des dispositions statutaires et de la situation financière de la société ; b)souscrire à la présente augmentation de capital à concurrence de la totalité;

c)Libérer immédiatement sa souscription à concurrence de cent pour cent par apport en numéraire de la somme totale de deux cent mille euros (200.000 E).

En rémunération de cet apport, il est créé quatre cent seize (416) parts sociales nominatives nouvelles en espèces, au prix de quatre cent quatre-vingt euros septante cents (480,70 E).

Le souscripteur déclare que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro BE10 0882 3330 5304, ouvert au nom de la scsprl « Cabinet Médical de Stomatologie Docteur PECHEUR » auprès de la banque Belfius, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux cent mille euros (200.000 E).

Une attestation de ladite banque établit ce dépôt et a été remise au notaire soussigné.

Le compte spécial est à fa disposition exclusive de la socié-'té. Seules les personnes habilitées à engager la société peu-'vent disposer des sommes qui s'y trouvent déposées, et seule-ment après que le notaire soussigné aura informé la banque de la passation de l'acte.

3. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital

L'associé unique et gérant requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi

effectivement porté à cent trois cent quatre-vingt mille euros (380.000 q et est représenté par deux mille deux

cent seize (2.216) parts sociales nominatives, sans mention de valeur nominale.

4.. Modification des statuts

L'associé unique agissant pour compte de l'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec les

décisions reproduites sous 1 . 1 à 1.3 en remplaçant, à l'article 5 des statuts :

- les mots « cent quatre-vingt mille euros (180.000 ¬ ) » par les mots « trois cent quatre-vingt mille euros

(380.000 E) ».

- les mots « mille huit cent (1.800) » par les mots « deux mille deux cent seize (2.216) ». »

Deuxième résolution - Modifications des statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions déontologiques en vigueur, impliquant notamment une modification de l'objet social

a) Rapport de la gérance

L'associé unique dispense de donner lecture du rapport de la Gérance, tel que prévu à l'article 287 du Code des sociétés. Il reconnait en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance antérieurement aux "

présentes.

Un exemplaire dudit rapport auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la société

arrêtée à la date du 30 juin 2014, sera déposé au Greffe en même temps qu'une expédition des présentes

b) Modifications des statuts comprenant notamment modification de l'objet social

L'associé unique agissant pour compte de l'assemblèe décide de modifier les statuts de la société pour les mettre en conformité avec les dispositions déontologiques en vigueur, comme suit :

Article 3 : objet social : ajout de ce qui suit in fine:

« Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé

Enfin, conformément à l'avis du 3 mars 2007, complété par celui du 12 mars 2009 par le Conseil National, il est précisé que les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, sont autorisés dans la société à condition de n'être qu'un objet accessoire, que ces opérations ne portent pas atteinte au caractère civil de la société, qu'en aucune façon ces opérations ne conduisent au développement d'une quelconque activité commerciale.

Les modalités d'investissement doivent en outre être été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimum. »

Article 34 : Ajout de ce qui suit in fine:

« La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages du contrat pendant la durée de cette mesure ;

Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions ;

Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits ;

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.»

Troisième résolution - Pouvoirs

L'associé unique agissant pour compte de l'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour assurer l'entière exécution des résolutions qui précèdent.

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme:

Marc WAUTH IER, notaire associé à Liège

Pièces déposées au greffe en même temps que le présent extrait d'acte:

-expédition de l'acte;

- texte coordonné des statuts;

- rapport du gérant et situation active passive ne remontant pas à plus de 3 mois

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/12/2013
ÿþ(en entier) : Cabinet Médical de Stomatologie Docteur PECHEUR (en abrégé) : C.M.S.P.

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la Forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Aux Terrasses, 21A à 4540 Amay

(adresse complète)

Objet(%) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL

D'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, notaire associé à Liège, le 4 décembre 2013, enregistré à' Liège I le 10 décembre 2013, volume 202, folio 49, case 5, aux droits de 50 euros par le receveur P. PHILIPPART, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant emprunté la forme. d'une société privée à responsabilité limitée "Cabinet Médical de Stomatologie Docteur PECHEUR" ayant son: siège social à 4540 Amay, Rue Aux Terrasses, 21A, a pris notamment les décisions suivantes

Première résolution - Augmentation de capital par apport en numéraire par l'actuel associé

1.1. Augmentation du capital.

L'associé unique agissant pour compte de l'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de deux cent mille euros (200.000 ¬ ) pour le porter de cent quatre-vingt mille euros (180.000 ¬ ) à trois cent quatre-vingt mille euros (380.000 ¬ ), sans création de parts nouvelles ; montant à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par l'apport par l'associé unique de cette somme.

1.2, Réalisation de l'apport

L'associé unique a déclaré :

a)avoir parfaite connaissance des dispositions statutaires et de la situation financière de la société ; b)souscrire à la présente augmentation de capital à concurrence de la totalité;

c)Libérer immédiatement sa souscription à concurrence de cent pour cent par apport en numéraire de la, somme totale de deux cent mille euros (200.000 ¬ ).

En rémunération de cet apport, il n'a pas été créé de part,

Le souscripteur a déclaré que les fonds destinés à la libération de son apport en numéraire, soit deux cent' mille euros (200.000 ¬ ) ont été déposés sur le compte portant le numéro BE10 0882 3330 5304, ouvert au nom de la scsprl « Cabinet Médical de Stomatologie Docteur PECHEUR » auprès de la banque Belfius pour l'augmentation du capital.

Une attestation de ladite banque établit ce dépôt et a été remise au notaire soussigné.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Seules les personnes habilitées à engager la société peuvent disposer des sommes qui s'y trouvent déposées, et seulement après que le notaire soussigné aura informé la banque de la passation de l'acte,

Le capital sera ainsi augmenté à concurrence de deux cent mille euros (200.000 ¬ ) et porté à trois cent quatre-vingt mille euros (380.000 ¬ ).

1.3, Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital

L'associé unique et gérant a requis le Notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital était réalisée,' que la souscription était entièrement libérée et que le capital était ainsi effectivement porté à trois cent quatre-vingt mille euros (380.000 ¬ ).

1.4. Modification des statuts

L'associé unique agissant pour compte de l'assemblée a décidé de mettre les statuts en concordance avec: les décisions reproduites sous 1.1 à 1.3 en remplaçant, à l'article 5 des statuts les mots « cent quatre-vingt mille, euros (180.000 ¬ » par les mots « trois cent quatre-vingt mille euros (380.000 ¬ ) ».

Deuxième résolution - Pouvoirs

L'associé unique agissant pour compte de l'assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant pour assurer: l'entière exécution des résolutions qui précèdent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*13196960*

N° d'entreprise : 0859.973.393 Dénomination

Déposé au gre e du

Tribunal de Commer e de Huy, le

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme:

Benjamin PONCELET, notaire associé à Liège

Pièces déposées au greffe en même temps que le présent extrait d'acte: expédition de l'acte et le texte coordonné des statuts

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 23.07.2013 13339-0342-016
12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 06.07.2012 12275-0080-016
15/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 12.07.2011 11287-0184-016
16/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.06.2010, DPT 13.07.2010 10299-0395-016
17/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.06.2009, DPT 13.07.2009 09409-0325-016
01/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.06.2008, DPT 26.08.2008 08609-0129-018
10/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 07.06.2007, DPT 07.08.2007 07532-0374-018
05/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 02.06.2006, DPT 30.06.2006 06387-0742-015
06/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 02.06.2005, DPT 01.07.2005 05410-2075-012
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.06.2015, DPT 15.07.2015 15318-0203-015
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.06.2016, DPT 20.07.2016 16355-0406-014

Coordonnées
CABINET MEDICAL DE STOMATOLOGIE DOCTEUR PECH…

Adresse
RUE AUX TERRASSES 2A 4540 AMAY

Code postal : 4540
Localité : AMAY
Commune : AMAY
Province : Liège
Région : Région wallonne