CABINET MEDICAL DES DOCTEURS COMELIAU ET DETRY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CABINET MEDICAL DES DOCTEURS COMELIAU ET DETRY
Dénomination : CABINET MEDICAL DES DOCTEURS COMELIAU ET DETRY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.570.477

Publication

10/05/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERO DE VERVIERS

Le Grefllej raffle en. eneT--

- Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DES DOCTEURS COMELIAU ET ETRY

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE P r IVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Tiège, 116-117 à 4845 JALHAY

N° d'entreprise : ©g95 5 7-d 'r 7/

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Armand Marc FASSIN," de Résidence à Spa, en date du 10 avril 2012, portant la mention « Enregistré : neuf rôles, sans renvois, à SPA, lé 12 AVR. 2012, Vol. 402 Folio 19 Case 03, Reçu vingt-cinq euros (25,00.- EUR) signé L'Inspecteur Principal ai, G. LEONARD », il résulte que :

1) Monsieur COMELIAU Patrick Pierre Geneviève Marie Ghislain, Docteur en Médecine, né à Verviers, le 15 octobre 1963, époux de Madame DETRY Joëlle, ci-après mieux qualifiée, domicilié 4845 JALHAY, Tiège 115-117 ; et

2) Madame DETRY Joëlle Madeleine Marie, Docteur en Médecine, née à Verviers, le 24 août 1964, épouse de Monsieur COMELIAU Patrick, ci-avant mieux qualifié, domiciliée 4845 JALHAY, Tiège 115-117 ;

Ont constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « CABINET MEDICAL DES DOCTEURS COMELIAU ET DETRY », ayant son siège social à 4845 JALHAY, Tiège, 115-117 ; aU capital social de 18.600.-euros représenté par 186.- parts sociales sans désignation de valeur nominale' représentant chacune 1/186e du capital, qu'ils ont libérées en numéraire à concurrence d'un/tiers, soit à concurrence de 6.200,00 EUROS comme suit :

- à concurrence de 3.100,00 euros par le Docteur Patrick COMELIAU,

- à concurrence de 3.100,00 euros par le Docteur Joëlle DETRY

pax un versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS au crédit du compte numéro 0016659614-58.

FORME - DENOMINATION

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société a pour dénomination « CABINET MEDICAL DES DOCTEURS COMELIAU ET DETRY ». SINGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 4845 JALHAY, Tiège, numéros 115-117.

Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance' régulièrement publiée aux Annexes du Moniteur Belge.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de Médecins à personnalité juridique dont les: statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est: exercée au nom et pour le compte de la Société. En cas de pluralité d'associés,: ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de 1a; société.

La société a également pour objet, pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine, mobilier et/ou immobilier, sans oque_ces_opérations ne puissent porter_atteinte au,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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caractère civil de la société ou conduire au développement d'une quelconque activité commerciale.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Chaque associé s'engage à respecter les règles du code de déontologie médicale.

CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de 18.600.- euros. Il est représenté par 186.- parts sociales "nominatives" sans désignation de valeur " nominale représentant chacune 1/186.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'Assemblée Générale, parmi les associés ou non.

Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale, conformément à l'article 18 des présents statuts.

POUVOIR DES GERANTS - SIGNATURE

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

GESTION JOURNALIERE

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

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Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

ASSEMBLEES GENERALES

- lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

- en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels,

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le deuxième mercredi de mai, à 20 heures et pour la première fois en 2013.

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le premier jour ouvrable précédent.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

ANNEE SOCIALE - BILAN

L'année sociale commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

LIQUIDATION

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s), qui feront appel à un ou plusieurs médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients etfou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société pu consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

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Volet B - Suite

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure

égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur

libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le

surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts

sociales.

,DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

;Le premier exercice a pris cours le 1" mars 2012 et sera clôturé le 31 décembre

2013.

DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

.L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le deuxième`

mercredi du mois de mai 2013.

ASSEMBLEE GENERALE NON STATUTAIRE

'1. Gérance .<

'La société étant constituée,' les Docteurs Patrick COMELIAU et Joëlle DETRY, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, ont décidé d'exercer les ;fonctions de gérants non statutaire avec tous les,póuvoirs prévus par les statuts, pour une durée déterminée de QUINZE ans:,

Les deux gérants ont pouvoir pour agir séparément pour toute opération, .excepté les cas où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice.

Le mandat des gérants sera gratuit.

2. Commissaires

Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, les Docteurs COMELIAU et DETRY décident de ne pas nommer de commissaire.

3. Reprise des engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler mars 2012 par le; ;fondateur, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la; 'société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au; moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du: 'tribunal compétent.

Actes et documents déposés en même temps au greffe :

-- expédition de l'acte du 10 avril 2012 ,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé et dressé par le notaire Armand FASSIN

Réservé % bauº% Moniteur belge

Coordonnées
CABINET MEDICAL DES DOCTEURS COMELIAU ET DET…

Adresse
TIEGE 115-117 4845 JALHAY

Code postal : 4845
Localité : JALHAY
Commune : JALHAY
Province : Liège
Région : Région wallonne