CABINET MEDICAL DES DOCTEURS DE LEUZE ET BONIVER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DES DOCTEURS DE LEUZE ET BONIVER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.548.615

Publication

13/06/2014
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\ » f Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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N° d'entreprise : 0833.548.615 Dénomination

(en entier): Cabinet Médical des docteurs de Leuze e oniver (en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Chemin du Pré Collin 4 à 4845 JALHAY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Démission, nomination et renouvellement de gérant

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mai 2014

Ordre du jour:

1. Démission d'un gérant ;

2, Nomination d'un nouveau gérant;

3. Renouvellement de mandat d'un gérant.

L'Assemblée aborde les points à l'ordre du jour

1. L'Assemblée prend acte de la démission en tant que gérante la « SCPRL de Leuze  Gestim » ayant son

siège social Chemin du Pré Collin 4 à 4845 JALHAY (n° entreprise 0442.362.956) avec le Dr de Leuze Jean-Louis domicilié Chemin du Pré Collin 4 à 4845 JALHAY en qualité de représentant permanent.

Son mandat prend fin à dater du 31 mars 2014.

2. L'Assemblée nomme en tant que gérant le Dr de Leuze Jean-Louis domicilié Chemin du Pré Collin 4 à

4845 JALHAY.

Son mandat prend cours au 1 avril 2014 pour se terminer trois après c'est-à-dire en deux mille dix-sept.

3. L'Assemblée renouvelle le mandat du Docteur Boniver Isabelle à dater du 1 avril 2014 et ce pour une

durée de 3 ans, Celui-ci se terminera également en deux mille dix-sept.

Ainsi les mandats des 2 gérants débutent et se terminent au même date.

Leurs mandats sont non rémunérés sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Conformément aux statuts, chaque gérant est autorisé à poser tout acte de gestion et à représenter la

société.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.06.2014, DPT 25.08.2014 14464-0218-019
28/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 20.08.2013 13455-0238-019
10/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 07.08.2012 12391-0474-015
05/07/2011
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

2 3 JUIN. 2011

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N° d'entreprise : 0833.548.615 Dénomination

(en entier) : Cabinet Médical des Docteurs de LEUZE et BONIVER Forme juridique :Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

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Volet B, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Siège : Chemin du Pré Collin 4 à 4845 JALHAY

Obiet de l'acte : Nomination gérant

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 avril 2011 . Ordre du jour :

I. Nomination d'un nouveau gérant.

L'Assemblée aborde les points à l'ordre du jour :

L 'Assemblée décide ne nommer en tant que nouveau gérant la « SCPRL Cabinet Médical. du Dr de Leuze  Gestim » ayant son siège social Chemin du Pré Collin 9 à 9845 JALHAY. (n° entreprise 0492.362.956) avec le Dr de Leuze Jean-Louis domicilié Chemin du Pré' Collin 4 à 4845 JALHAY en qualité de représentant permanent.

Son mandat prend cours au 1' avril 2011 pour se terminer après l'Assemblée Générale de deux mille quatorze. Les mandats seront ensuite reconduits pour les deux gérants pour la: même durée.

Son mandat est non rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. Conformément aux statuts, chaque gérant est autorisé à poser tout acte de gestion et à représenter la société.

Boniver Isabelle

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/02/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du



Réservé

au

Moniteur

belge

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

4 8 FEV. 2011

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0833. Syî-OS

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Cabinet médical des docteurs de Leuze et Boniver

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4845 Jalhay (Sait), chemin du Pré Collin, 4.

Ob-et de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-neuf janvier deux mille onze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

1.Monsieur de LEUZE Jean-Louis Marie Fernand Pie, Docteur en médecine, né à Liège, le 11 juin 1958, époux de Madame ORBAN Anne-Marie, domicilié à 4845 Jalhay (Sari), chemin du Pré Collin, 4

2.Madame BONIVER Isabelle Claire Marie Ghislaine, Docteur en médecine, née à Verviers, le 12 octobre 1982, célibataire, domiciliée à 4910 Jehanster, rue Alfonse Colette, 37B

" Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

" Ils déclarent constituer entre eux une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous

la dénomination « Cabinet médical des docteurs de Leuze et Boniver », dont le siège social sera établi à 4845

Jalhay (Sart), chemin du Pré Collin, 4, et au capital de VINGT MILLE euros (20.000,00 EUR), représenté par

cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d'un

pair comptable de DEUX CENTS EUROS (200,00 EUR), numérotées de un à cent, auxquelles ils souscrivent

en numéraire et au pair comme suit :

ASSOCIES : NOMBRE DE PARTS SOCIALES

Monsieur de Leuze : 50

Madame Boniver : 50

Total : 100

Ensemble: cent parts sociales, soit pour vingt mille euros (20.000,00 EUR)

Cette somme de vingt mille euros (20.000,00 EUR) représente l'intégralité du capital social qui se trouve

ainsi intégralement souscrit.

-Que chaque part sociale a été libérée à concurrence de moitié.

-Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformément à l'article 224

du Code des sociétés au nom de la société en formation. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite

banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

-Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de dix mille euros (10.000,00 EUR).

STATUTS - extrait

Forme - Dénomination

" La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

" La société a pour dénomination « Cabinet médical des docteurs de Leuze et Boniver ». Siège social

" Le siège de la société est établi à 4845 Jalhay (Sart), chemin du Pré Collin, 4.

-Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux Annexes du

Moniteur Belge. Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre

des Médecins.

Objet social

" La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun tout ou partie de leur activité médicale au sein de la société.

" Les honoraires sont perçus par et pour la société.

" L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

"La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

"La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

'La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

Durée

'La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Capital

" Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000,00 EUR). Il est représenté par cent parts

sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

GESTION-SURVEILLANCE

Gérance

"La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés nommés par

l'Assemblée Générale pour trois ans.

" Les gérants sont rééligibles.

"Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18 des présents statuts.

Vacance

"En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Pouvoir des gérants

"Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

'Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.

.Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

"S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour te compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

'Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

" II sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Émoluments

"Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.

" En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

" Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci

sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

Signatures

" Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

" Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Gestion journalière

'Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement

d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée

médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

'Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

.Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie

médicale.

Révocation d'un gérant

'Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité

simple des voix représentées.

"Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée

Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

I. 1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Surveillance

" Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

" L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

" Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.

'Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.

ASSEMBLEES GENERALES

Réunions-composition-pouvoirs

" Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

"Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

"En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

" Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

'Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

" L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le quatrième mercredi du mois de juin à vingt heures.

" Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

'L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la

requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

" Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la

gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

.Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les

convocations.

Représentation

*Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

"La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.

Délibération-Vote

*Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

'L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

'La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

'L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

*Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

"En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

'Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

ANNEE ET ECRITURES SOCIALES AFFECTATION DU BENEFICE

Année sociale-bilan

'L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

'Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

'Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Réservé . aga Moniteur belge Volet B - Suite



" Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la' gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Répartition des bénéfices

" L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

" Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

" Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

" L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

" Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

" Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la

décharge à donner au gérant.

DISSOLUTION LIQUIDATION

Perte du capital

" Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

" Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

Liquidation

" Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients etlou le secret professionnel des associés et ce, sans préjudice de l'homologation judiciaire.

" Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

" L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

" Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

" Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

" Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1.Clôture du premier exercice social

" Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le

trente et un décembre deux mille onze.

2.Première assemblée annuelle

" La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille douze.

3.Composition des organes

-Madame Boniver est nommée à l'unanimité aux fonctions de "gérant" pour une durée de trois ans, expirant

après l'assemblée générale ordinaire de deux mille quatorze ; elle accepte. Son mandat n'est pas rémunéré,

sauf décision contraire de l'assemblée générale.

" Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond

aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer

de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenand attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 22.06.2016, DPT 05.08.2016 16403-0560-018

Coordonnées
CABINET MEDICAL DES DOCTEURS DE LEUZE ET BON…

Adresse
CHEMIN DU PRE COLLIN 4 4845 JALHAY

Code postal : 4845
Localité : JALHAY
Commune : JALHAY
Province : Liège
Région : Région wallonne