CABINET MEDICAL DOCTEUR DENIS GROSJEAN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CABINET MEDICAL DOCTEUR DENIS GROSJEAN
Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR DENIS GROSJEAN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.004.711

Publication

17/04/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 8t S. ODi.(.

, Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DOCTEUR DENIS GROSJEAN

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DU TIGE 16 4160 ANTHISNES

Objet de l'acte : CONSTITUTION +NOMINATION

IL résulte d'un acte reçu par le notaire Jean-Philippe GILLAIN à Anthisnes en cours d'enregistrement que

Monsieur GROSJEAN Denis Anne Richard, docteur en médecine, né à Huy, le quatorze janvier mil neuf cent',

soixante-quatre domicilié à Anthisnes rue du Tige 16 , a constitué une société civile ayant emprunté la forme

d'une société privée à responsabilité limitée aux conditions suivantes:

forme - dénomination

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société a pour dénomination "Cabinet Médical Docteur Denis GROSJEAN".

Siège social

Le siège social est établi à 4160 Anthisnes, rue du Tige, 16,

Il pourra être transféré en toute localité de la partie francophone de la Belgique, par décision de la gérance

régulièrement publiée aux Annexes du Moniteur Belge. La gérance a tous pouvoirs aux fins de faire constater;

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des médecins.

Objet social

La société, et tous ses associés, devront respecter le code de déontologie médicale.

La société s'interdit de conclure toute convention non conforme à la déontologie médicale avec d'autres'

médecins.

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont:

exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de Médecins à',

personnalité juridique dont les statuts ont été acceptés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci

mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,,

notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et

thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du

praticien.

Dans te cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou'=,

indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), Il est'

représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune unlcent quatre vingt sixième (11186ème) de l'avoir social, libérées à concurrence de`

' douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; il contiendra la désignation,

précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. '

associés

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en:

médecine exerçant ou appelés à exercer la médecine dans le cadre de la société ou des sociétés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

111111J!11Ï1111,111,111111111111111 Déposé au gr e du

Tribunal de Comme e de Huy, le

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professionnelles de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été acceptés par le Conseil de l'Ordre

des Médecins.

Le nombre de parts doit correspondre à une mise en commun réelle des moyens.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée, quelle que soit la forme de la

convention.

cessions

1. Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement sous le respect de l'article 7 des présents statuts.

2. Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort comme suit :

- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts du capital social.

- l'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours.

exclusion

Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément à l'article 159 du Code de déontologie médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a été notifié par recommandé à l'associé concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital comme dit aux articles 316 et suivants du Code des sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers; mais dans ce dernier cas, il faudra l'accord unanime des associés.

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.

Article 11 - registre sociétaire

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires dont

tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

GESTION - SURVEILLANCE

gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés avec ou sans limitation de durée par l'Assemblée Générale, choisis ou non parmi les médecins associés. La durée du mandat ne peut cependant dépasser 15 ans.

pouvoir des gérants

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au prccès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il bourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

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Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

signatures

Tous les actes engageant la société, même ceux de gestion journalière, et tous les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. gestion journalière

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale, Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués.

révocation d'un gérant

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées,

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

surveillance

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. li peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'if a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE

année sociale - bilan

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation,

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale.

répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés,

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

DISSOLUTION  LIQUIDATION

perte du capital

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans" les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. SI la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un

liéservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients etlou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société,

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération,

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales,

DE L'ASSOCIE UNIQUE

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

DISPOSITIONS GENERALES

droit commun

Le comparant entend se conformer entièrement au Code des sociétés,

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

= DISPOSITTIONS DIVERSES

Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à

l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques en ,

la matière.

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession,

le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en

exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se

chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé

peut en aviser le Conseil provincial du médecin,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal pour se terminer le trente et

un décembre deux mil douze,

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier 4ième jeudi du mois de juin 2013 à

20h00.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire ; Monsieur Denis GROSJEAN, docteur en médecine,

domicilié à 4160 Anthisnes, rue du Tige, 16, ici présent et qui accepte,

li est nommé pour une durée de 15 ans à dater de ce jour et peut engager valablement la société sans

limitation de sommes.

Son mandat sera ne sera pas rémunéré

4° Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

En application du code des sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle

était en formation et ce depuis le premier janvier 2012.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

DEPOSE EN MEME TEMPS

-Expédition de l'acte délivrée avant enregistrement

Jean-Philippe GILLAIN notaire à Anthisnes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR DENIS GROSJEAN

Adresse
RUE DU TIGE 16 4160 ANTHISNES

Code postal : 4160
Localité : ANTHISNES
Commune : ANTHISNES
Province : Liège
Région : Région wallonne