CABINET MEDICAL DOCTEUR ERIC DEFLANDRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR ERIC DEFLANDRE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 503.842.843

Publication

04/06/2013

��Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1 08331*

N� d'entreprise : 0503.842.843.

D�nomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DOCTEUR ERIC DEFLANDRE

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Chauss�e de Tongres n� 29 � 4000 Li�ge

Objet de l'acte : D�p�t des rapports

Rapport du g�rant du 13 mai 2013 et du R�viseur d'Entreprises du 10 mai 2013 en cas

d'acquisition par la soci�t� de biens appartenant � son associ�, g�rant et fondateur pour une valeur sup�rieure � 10 % du capital souscrit dans les deux ans de la constitution.

Eric DEFLANDRE

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

07/02/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Article 1.- FORME - DENOMINATION

La Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de d�nomination � CABINET MEDICAL DOCTEUR ERIC DEFLANDRE �, dont les statuts suivent, est r�gie par les lois en vigueur et par les pr�sents statuts.

Cette d�nomination est toujours accompagn�e des mots � soci�t� civile ayant emprunt� la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �, ou � SPRL � objet civil � ou encore � SC SPRL �.

Article 2.- SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 4000-Li�ge, Chauss�e de Tongres, 29.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit situ� en Belgique, par simple d�cision du g�rant. Tout changement de si�ge social sera publi� � l Annexe au Moniteur belge par les soins du g�rant, lequel devra �galement sans d�lai porter le transfert de si�ge social � la connaissance du Conseil provincial de l Ordre des M�decins.

La soci�t� peut �tablir des lieux d activit� suppl�mentaires moyennant l accord pr�alable du Conseil de l Ordre des M�decins.

Article 3.- OBJET

La soci�t� a pour objet l exercice de la m�decine par le ou les associ�s qui la composent, lesquels sont exclusivement des m�decins inscrits au tableau de l Ordre des m�decins ou des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l Ordre des M�decins. La m�decine est exerc�e au nom et pour le compte de la soci�t�. En cas de pluralit� d associ�s, ceux-ci mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale au sein de la soci�t�. Les honoraires sont per�us par et pour la soci�t�.

L objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l ind�pendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la soci�t� peut accomplir toute op�ration civile, mobili�re ou immobili�re, en ce compris via l acquisition d immeubles affect�s ou � affecter en tout ou en partie � un cabinet m�dical ou en centres m�dicaux. Pour les immeubles partiellement affect�s � l exercice de la m�decine, la soci�t� reste dans son objet social en mettant la partie d un tel immeuble non affect�e � l exercice de la m�decine � la disposition � des fins d habitation priv�e de son ou de ses associ�s, ainsi que de sa ou leur famille.

La soci�t� s interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Monsieur DEFLANDRE Eric Pascal Yannic Marie, docteur en m�decine, n� � Li�ge le deux mars mil neuf cent septante-sept, domicili� � 4000-Li�ge, chauss�e de Tongres, 29,

a constitu� la soci�t� civile empruntant la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CABINET MEDICAL DOCTEUR ERIC DEFLANDRE �, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ), repr�sent� par cent vingt parts sociales sans d�signation de valeur nominale, toutes souscrites en num�raire et lib�r�es � concurrence de deux tiers, par un versement en esp�ces de douze mille quatre cents euros (12.400,00 � ) effectu� � un compte bloqu� au nom de la soci�t� en formation ouvert sous le num�ro BE39 7320 2921 3219 dans les livres de la soci�t� anonyme CBC BANQUE, � Bruxelles.

Les statuts de la soci�t� civile empruntant la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CABINET MEDICAL DOCTEUR ERIC DEFLANDRE � sont les suivants:

D�nomination (en entier): CABINET MEDICAL DOCTEUR ERIC DEFLANDRE (en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4000 Li�ge, Chauss�e de Tongres 29

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par Ma�tre Olivier CASTERS, notaire � Saint-Nicolas, le 4 f�vrier 2013, il r�sulte

que :

N� d entreprise :

STATUTS:

*13300875*

0503842843

Greffe

D�pos�

05-02-2013

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est toujours illimit�e.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la

valorisation d un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n en soient alt�r�s ni son caract�re civil ni sa vocation m�dicale et que ces op�rations s inscrivant dans les limites d une gestion � en bon p�re de famille � n aient pas un caract�re r�p�titif ou commercial.

D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de

constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s, une majorit� des deux tiers au minimum sera

requise.

Article 4.- DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est repr�sent� par cent vingt

(120) parts sociales nominatives sans d�signation de valeur nominale, toutes souscrites en num�raire et lib�r�es

� concurrence de deux tiers � la constitution.

Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

En cas d augmentation de capital, celle-ci ne pourra �tre d�cid�e qu � la condition que les parts

nouvelles � souscrire soient exclusivement offertes aux associ�s existants ou �ventuellement � des tiers remplissant les conditions d admission pr�vues � l article 7 et dans la mesure o� cette participation recueille l accord unanime des associ�s. Dans les deux cas, le droit de pr�f�rence des associ�s s exercera selon la proc�dure organis�e par la loi.

Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Il est tenu au si�ge social un registre des parts sociales qui contient:

- la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

- l'indication des versements effectu�s;

- les transferts ou transmissions de parts dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire, dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire en cas de transmission � cause de mort.

Article 7.- CESSION - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

7.1. QUALIT�S REQUISES POUR �TRE ASSOCI�:

La soci�t� ne peut compter comme associ�s que des personnes physiques ayant le titre de docteur en m�decine, inscrit au tableau de l ordre des m�decins, et des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l Ordre des M�decins et exer�ant ou appel�es � exercer la m�decine dans le cadre de la pr�sente soci�t�.

7.2. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es au transmises � des tiers que s ils r�unissent les conditions pour �tre associ�s.

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent � peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort qu'avec le consentement de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant au moins les trois quarts du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l'entend remplissant les conditions pour devenir associ� fix�es � l alin�a premier du pr�sent article. L admission d un nouvel associ� ne peut avoir lieu qu avec l accord unanime des anciens associ�s. A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms,

pr�noms, professions, domiciles des cessionnaires propos�s et le nombre de parts dont la cession est envisag�e. La g�rance mettra la demande � l ordre du jour de la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire ou

extraordinaire, qui devra se tenir dans le d�lai de deux mois, � compter de la d�claration faite par le c�dant. Les h�ritiers et l�gataires d un associ� seront tenus de solliciter, selon les m�mes formes, l agr�ment

des associ�s, lesquels d�lib�reront dans les d�lais et � la majorit� pr�vus pour les cessions entre vifs.

Le refus d agr�ment d une cession entre vifs sera sans recours.

7.3. PRIX DE RACHAT DES PARTS SOCIALES.

Le prix de rachat est fix� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur le bilan. Ce point doit �tre port� � l'ordre du jour. Le prix ainsi fix� est valable jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale annuelle et ne peut �tre modifi� entre-temps que sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise aux conditions de pr�sence et de majorit� requises pour la modification des statuts.

Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter du jour du rachat. En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

Article 8.- GESTION

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�(s) ou non, d�sign�(s) par l assembl�e g�n�rale. Parmi les g�rants, au moins l un d entre eux doit �tre associ�.

Le g�rant non m�decin ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra observer un devoir de r�serve strict.

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Si la soci�t� ne comporte qu un associ�, l associ� unique peut �tre nomm� g�rant pour toute la dur�e de son activit� m�dicale dans la soci�t�. En cas de pluralit� d associ�s ou si un des g�rants n est pas m�decin, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum. Le mandat peut �tre reconduit.

En cas de vacance de la place de g�rant, l'assembl�e d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts pourvoit au remplacement du g�rant. Elle fixe la dur�e de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs.

Les g�rants sont r�vocables en tout temps. Ils peuvent �tre r�voqu�s pour motif grave par l assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des voix repr�sent�es. Ils peuvent �tre r�voqu�s dans les autres cas par d�cision de l assembl�e g�n�rale prise aux conditions de majorit� et de pr�sence requises pour la modification aux statuts.

Article 9.- POUVOIRS DU GERANT

Tout g�rant est individuellement investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�. Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

Le membre du coll�ge de gestion qui a un int�r�t oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration, est tenu d en pr�venir le coll�ge et de faire mentionner cette d�claration au proc�s-verbal de la s�ance. Il ne peut prendre part � cette d�lib�ration. Il est sp�cialement rendu compte, � la premi�re assembl�e g�n�rale, avant tout vote sur d autres r�solutions, des op�rations dans lesquelles un des g�rants aurait eu un int�r�t oppos� � celui de la soci�t�.

S il n y a qu un g�rant et qu il se trouve plac� devant cette dualit� d int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et l op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l associ� unique et qu il se trouve plac� devant cette dualit� d int�r�ts, il pourra conclure l op�ration mais devra sp�cialement rendre compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d un avantage qu il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 10.- EMOLUMENTS

Le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit ou r�mun�r�, au choix de l assembl�e.

En cas de r�mun�ration du g�rant, le mode de calcul fera l objet d un �crit qui sera pr�alablement soumis � l approbation du conseil provincial de l ordre des m�decins.

Les frais et vacations faits par le g�rant pour le service de la soci�t� pourront �tre rembours�s par celle-ci sur la simple production d un �tat certifi� et seront pass�s en frais g�n�raux.

Article 11.- SIGNATURE

Tous les actes engageant la soci�t�, m�me les actes auxquels un officier public ou minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par un g�rant, qui n'a pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e.

Un g�rant ne contracte, � raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais il est responsable vis-�-vis de la soci�t� de l'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 12.- GESTION JOURNALIERE

Etant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre d�l�gu�s � un mandataire non m�decin, chaque g�rant peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer soit la gestion journali�re, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou autres, soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es � telle personne associ�e qu il d�signera; ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d un an que moyennant accord de l assembl�e g�n�rale, laquelle indiquera l �tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e ; moyennant cet accord de l assembl�e g�n�rale, le g�rant d�l�guant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

Cette d�l�gation de pouvoirs devra �tre publi�e � l Annexe au Moniteur belge.

Article 13.- SURVEILLANCE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, est exerc� conform�ment au prescrit l�gal.

Dans le cas o�, conform�ment audit prescrit, il n est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement des pouvoirs d investigation et de contr�le des commissaires et peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

Article 14.- ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le trente du mois de juin de chaque ann�e, � 9 heures 30, au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

L'assembl�e g�n�rale se tient extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le g�rant.

Les convocations se font par lettres recommand�es, adress�es aux associ�s, quinze jours au moins avant l'assembl�e. Il ne devra �tre justifi� des convocations si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout associ�, sauf s il d�tient la totalit� des parts, peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-m�me un associ� et qu'il ait le droit d'assister lui-m�me aux assembl�es.

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Le g�rant peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu

indiqu� par lui, cinq jours francs avant l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, est pr�sid�e par le g�rant ou, � son d�faut, par

l'associ� pr�sent le plus �g�.

Le pr�sident d�signe le(s) secr�taire(s) et l'assembl�e les scrutateurs �ventuels. Ils doivent �tre choisis

parmi les associ�s.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Il ne peut en aucun cas d�l�guer ses pouvoirs.

Les proc�s-verbaux de l assembl�e sont consign�s sur un registre sp�cial et sont sign�s par le g�rant,

les membres du bureau de l assembl�e ainsi que par les associ�s qui le d�sirent. Les exp�ditions ou extraits des

proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

Les d�cisions d un associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, sont consign�es

dans un registre tenu au si�ge social.

REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR:

L assembl�e g�n�rale arr�te, aux conditions requises pour la modification des statuts, un r�glement

d ordre int�rieur � l effet de pr�ciser notamment:

" le mode de calcul des �tats de frais pour les m�decins;

" la r�partition du � pool � d honoraires vis�s par l article 159 du Code de d�ontologie m�dicale et qui doit permettre une r�mun�ration normale du m�decin pour le travail prest�.

Le projet de r�glement d ordre int�rieur est soumis � l approbation pr�alable du Conseil de l Ordre des m�decins.

Toute modification aux statuts, r�glement d ordre int�rieur ou autre convention devra �tre soumise � l autorisation du Conseil provincial de l Ordre et ce, conform�ment aux dispositions d�ontologiques en la mati�re.

Article 15.-ANNEE SOCIALE

L'ann�e sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 16.- INVENTAIRE COMPTES ANNUELS

Chaque ann�e, le trente et un d�cembre, les livres sont arr�t�s et l exercice cl�tur�. La g�rance dresse

un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion, s il y a lieu, sont adress�s aux associ�s en m�me temps que la convocation � l assembl�e g�n�rale.

Les comptes annuels accompagn�s des pi�ces requises par la loi, sont d�pos�s par les soins du g�rant, dans les trente jours de l approbation par l assembl�e g�n�rale, � la Banque Nationale o� tout int�ress� peut en prendre connaissance.

Article 17.- REPARTITION DES BENEFICES DECHARGE AU GERANT

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�termin� conform�ment � la loi, constitue le b�n�fice net.

(1) Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement devient facultatif lorsque la r�serve atteint dix pour cent du capital. (2) Le solde re�oit l affectation qui lui est donn�e par l assembl�e g�n�rale.

Une r�serve ne peut �tre constitu�e que de l accord unanime des m�decins associ�s, � moins que le Conseil Provincial n accepte une autre majorit�. L importance de la r�serve ne peut dissimuler les buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l actif net, tel qu il est d�fini par la loi, est ou deviendrait inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Apr�s l adoption des comptes annuels, l assembl�e g�n�rale se prononcera par un vote distinct sur la d�charge � donner au g�rant.

Article 18.- DISSOLUTION

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du g�rant agissant en qualit� de liquidateur et, � d�faut, par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale en respectant les formalit�s de confirmation de la d�signation impos�es par le Code des soci�t�s. Le ou les liquidateurs feront appel � un ou plusieurs m�decins pour r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s.

Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 181 et suivants du Code des soci�t�s.

En tout �tat de cause si, en cas de cessation des activit�s professionnelles, la pratique m�dicale ne fait pas l'objet d'une cession, le m�decin doit veiller � ce que tous les dossiers m�dicaux soient transmis pour conservation � un m�decin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du m�decin, il est indiqu� que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouv�e � la conservation des dossiers m�dicaux, tout int�ress� peut en aviser le Conseil provincial du m�decin.

Article 19.- REPARTITION DE L'ACTIF NET

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Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le

montant lib�r� et non amorti des parts.

Le solde b�n�ficiaire sera partag� entre les associ�s en proportion du nombre de parts qu'ils poss�dent,

chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront support�es par les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'un

associ� puisse �tre tenu d'effectuer aucun versement au del� de son apport � la soci�t�.

Article 20.- DU DECES DE L ASSOCIE UNIQUE

Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs

droits dans la succession, devront, dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la

r�aliser :

1. soit op�rer une modification de la d�nomination et de l objet social, dans le respect des articles 269 et 287 du Code des soci�t�s ;

2. soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions du pr�sent article ;

3. soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions ;

4. � d�faut, la soci�t� est mise en liquidation.

Article 21.- DIVERS

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif

de la soci�t�, soit � la requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayants-droit.

Article 22.- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 23.- DEONTOLOGIE

Les associ�s et g�rants restent soumis � la jurisprudence du Conseil de l ordre des m�decins. En mati�re d�ontologique, les m�decins r�pondent devant l ordre des actes accomplis en qualit� de mandataires de la soci�t�.

La suspension �ventuelle du droit d exercer l art m�dical entra�ne pour le m�decin sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension. En cas de pluralit� d associ�s, le m�decin qui fait l objet d une suspension ne peut se choisir lui-m�me un rempla�ant. Le m�decin priv� du droit d exercer l art m�dical par une d�cision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la dur�e de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e. Les dispositions prises doivent �tre port�es � la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce m�decin. A d�faut de ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s imposent.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra informer les autres membres ou associ�s de celle-ci de toute d�cision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entra�ner des cons�quences pour l exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le r�glement d ordre int�rieur d�terminent les conditions d exclusion temporaire ou d�finitive d un m�decin. La responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs reste enti�re vis-�-vis de leurs patients, la m�decine �tant exerc�e exclusivement par le m�decin et non par la soci�t�.

Chaque m�decin reste tenu par le secret professionnel ; le secret m�dical ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l exigent.

La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s doit �tre normale. La r�partition des parts sociales entre m�decins associ�s ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d un m�decin pour le travail prest�.

La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins avec d autres m�decins ou avec des tiers.

Sur le plan m�dical, le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l assiste. Son autorit� se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront pr�sent�es par lui au responsable de la soci�t�. Celui-ci veillera � ce que le personnel ex�cute ponctuellement les instructions m�dicales du m�decin et l assure de sa collaboration loyale.

Le libre choix du m�decin, l ind�pendance diagnostique et th�rapeutique doivent �tre garantis.

Les statuts n entreront en vigueur qu apr�s avoir re�u l accord du Conseil provincial de l ordre des m�decins. Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l approbation du Conseil provincial de l ordre des M�decins. Tout accord financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails.

Si un ou plusieurs m�decin(s) entre(nt) dans la soci�t�, il faut que celui-ci (ceux-ci) pr�sente(nt) �galement le contrat au Conseil provincial de l ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L admission d un associ� ne peut avoir lieu que de l accord unanime des autres. L attribution des parts sociales doit toujours �tre proportionnelle � l activit� des associ�s.

Les associ�s mettent en commun la totalit� ou une partie de leur activit� m�dicale. Les honoraires doivent alors �tre per�us en pool. La r�partition du travail ainsi que la cl� de r�partition du pool doivent �tre soumises au Conseil provincial de l ordre des m�decins.

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Volet B - Suite

Le pool d honoraires devra �tre distribu� en parts �gales � travail �gal, au plus tard � partir de la cinqui�me ann�e.

Le pool d honoraires ne peut r�unir que des membres actifs.

Le Conseil provincial admet une solidarit� de trois mois en cas d absence d un des membres, except� pour cause de suspension.

Est aussi admise une assurance d indemnit� journali�re � charge du groupement en cas d incapacit� de travail.

La convention, les statuts, le r�glement d ordre int�rieur pr�voient toutes les mesures n�cessaires en vue d �viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Les droits et obligations r�ciproques des m�decins et de la soci�t� (r�mun�ration par les associ�s des services offerts par la soci�t�, mode de calcul de cette r�mun�ration, frais li�s � la perception, � la r�partition et au paiement des honoraires, etc...) doivent faire l objet d un contrat �crit s�par� et approuv� par le Conseil provincial de l ordre des m�decins.

Lorsqu un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestations lui reviennent �ventuellement diminu�s des montants que repr�sentent les moyens mis � sa disposition.

La responsabilit� du m�decin reste illimit�e.

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil provincial de l ordre des m�decins concern� est seul habilit� � juger en dernier ressort, sans pr�judice des proc�dures de recours.

L application des r�gles de la d�ontologie m�dicale est dict�e par l ordre des m�decins et ne peut jamais �tre consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts.

Si les dossiers m�dicaux sont l'Suvre d'une �quipe et s'ils sont centralis�s dans un �tablissement de soins ou dans une autre institution, seuls les m�decins qui sont appel�s � donner des soins aux malades peuvent y avoir acc�s. La tenue de ces dossiers et leur conservation ne peuvent �tre confi�s, par ces m�decins, qu'� des personnes tenues �galement au secret professionnel.

Tels sont les statuts.

DECLARATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le

31 d�cembre 2013.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le trente du mois de juin 2014.

2. G�rance

L associ� unique d�cide de fixer actuellement le nombre de g�rants � un.

Le Docteur Eric DEFLANDRE, domicili� � 4000-Li�ge, Chauss�e de Tongres, 29, est nomm� g�rant.

Son mandat est consenti pour la dur�e la plus longue autoris�e par les statuts. Sauf d�cision contraire

ult�rieure de l assembl�e g�n�rale, son mandat sera r�mun�r�.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, le fondateur d�cide de ne pas proc�der actuellement � la nomination

d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier janvier deux mil treize par le fondateur au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Ouverture d un cabinet

Le g�rant d�clare que la soci�t� exploite deux cabinets aux adresses suivantes :

- 5100-Jambes, place Jos�phine Charlotte, 8/012 ;

- 4000-Li�ge, chauss�e de Tongres, 17.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Olivier CASTERS, notaire.

Pi�ce d�pos�e : exp�dition de l acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

23/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 22.09.2015 15592-0014-015
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16516-0557-015

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