CABINET MEDICAL DOCTEUR MORRIER

Divers


Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR MORRIER
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 886.285.535

Publication

11/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2,1

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Greffe L 2014

N° d'entreprise : 0886.285.536.

Dénomination

(en entier) : Cabinet Médical Docteur MORRIER

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège 4602 CHERATTE, rue de Visé, 100

Objet de l'acte: MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE

, D'un acte reçu par le Notaire Marc WAUTHIER, Notaire associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associés »,, en date du vingt-sept juin deux mil quatorze, en cours d'enregistrement au premier bureau de Liège, if résulte que:

S'est tenue en l'Etude, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Cabinet médical Docteur MORRIER », ayant son siège social à 4602, CHERATrE, rue de Visé, 100.

II existe actuellement cent quatre-vingt-six (186E) parts sociales. Il résulte de la comparution ci-dessus que toutes les parts sociales sont présentes ou valablement représentées et que l'associé unique est présent ou valablement représenté, ce que l'assemblée reconnaît exact à l'unanimité.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé ci-dessus étant reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points portés à l'ordre du jour.

L'associé unique reconnaît avoir reçu l'ordre du jour dans les délais prescrits.

VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Le comparant a produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés, savoir :

' 111e rapport justificatif de la gérance du trente et un mars deux mil quatorze ;

2/ la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un mars deux mil quatorze, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

3/1e rapport du Réviseur d'entreprises, la ScPRL Pascal CELEN, représentée par son gérant, Monsieur Pascal CELEN, Réviseur d'Entreprise, dont les bureaux sont situés à 4020 LlEGE, rue de Chaudfontaine, 13, sur la situation active et passive du trente et un mars deux mil quatorze.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et, la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 § 1 du Code des sociétés.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée donne lecture du rapport justificatif de la gérance.

Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée donne ensuite lecture du rapport du réviseur d'Entreprises sur la situation active et passive précitée.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises externe conclut dans tes termes suivants :

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la S.P.R.L. CABINET MÉDICAL DOCTEUR MORRIER, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2014 de la S.P.R.L. CABINET MÉDICAL DOCTEUR MORRIER en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

Le gérant a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 mars 2014 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.

Mentionner sur la dernière page du Volet El : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La situetidn coMptabie au 31 riia-r-S' 2014 Présente, sur cette base, un total de bilan de 589.402,35 EUR et Un actif net de 562.627,38 EUR.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que cet état comptable traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 31 mars 2014«

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 mars 2014 n'est survenu depuis cette date.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Moniteur

belge

Liège, le 17 juin 2014 SCPRL PASCAL CELEN, Reviseur d'entreprises

Représentée par

Pascal CELEN,

Gérant ».

DEL1BERATIONS

L'Assemblée générale aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend !es résolutions suivantes :

1°) Approbation des rapports

L'Assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'associé et

décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Ces deux rapports seront déposés en original au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège,

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

2°) Mise en liquidation de la société

L'Assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de

ce jour,

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité,

30) Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et passif de la société à

ses associés

L'Assemblée constate que la société n'a plus d'activité, qu'elle ne possède pas d'immeuble et qu'elle n'a

aucune dette.

Sur proposition des associés dûment éclairés à ce sujet par le Notaire soussigné, l'Assemblée décide de ne:

pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la Société Civile à forme de Société"

Privée à Responsabilité Limitée « Cabinet médical Docteur MORRIER » par le transfert de la totalité de son

patrimoine actif à l'associé unique de la société, ici présent ou valablement représenté, et qui accepte, à charge

pour celui-ci d'en supporter tout le passif éventuel futur,

Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au trente et

"

un mars deux mil quatorze, dont question ci-avant

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Cabinet médical Docteur MORRIER » sont aux profits et risques de Monsieur Marcel MORRIER.

L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge au gérant de ladite société pour sa mission exercée ! jusqu'à ce jour,

En conséquence de ce qui précède, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée re Cabinet médical Docteur MORRIER » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

4°) Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de fa société

L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge , au domicile de Monsieur Marcel MORR1ER, où la garde en sera assurée,

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité,

50) Pouvoirs

L'Assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Marcel MORRIER, prénommé, pour l'exécution des résolutions qui précèdent, avec pouvoir de substituer, notamment pour faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les éventuels dépôts à Ia Caisse des dépôts et consignations,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Marc WAUTH IER

Notaire,

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- Expédition du procès-verbal du 27 juin 2014 ;

- Rapport de le gérance avec la situation active et passive ;

- Rapport du Réviseur d'Entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

13/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 07.08.2013 13408-0158-012
22/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 17.08.2012 12419-0122-012
05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 30.08.2011 11487-0146-012
24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.06.2010, DPT 19.08.2010 10425-0367-012
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.05.2009, DPT 30.06.2009 09337-0002-012
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 04.08.2008 08536-0250-012

Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR MORRIER

Adresse
Si

Code postal : 4602
Localité : Cheratte
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne