CABINET MEDICAL DOCTEUR POURVEUR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR POURVEUR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 872.575.574

Publication

19/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 17.08.2011 11405-0348-011
11/04/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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2 9 -03- 21711

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte : 872.575.574.

CABINET MEDICAL DOCTEUR POURVEUR

Société privée à responsabilité limitée

4040 Herstal, rue Jean Vercheval, 15

MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 24 mars 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL DOCTEUR POURVEUR, ayant son siège social à 4040 HERSTAL, rue Jean Vercheval, 15.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :

1- RAPPORTS

Le rapport établi par la société civile à forme de SPRL « ALAIN LONHIENNE REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant son siège à 4140 Sprimont, rue de l'Agneau, SA, représentée par Monsieur Alain LONHIENNE, sur l'état comptable annexé au rapport de la gérance, conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues à l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la SC SPRL Cabinet Médical Docteur Pourveur a établi un état comptable arrêté au 31 décembre: 2010 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 236.107,28 ¬ et un actif net de +217.612,72 ¬ en hypothèse de discontinuité.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, pour autant que tes prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

II n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers, autres que celles contenues au sein du présent rapport. »

2- DISSOLUTION

L'assemblée décide que la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée «CABINET.

MEDICAL DOCTEUR POURVEUR» est dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.

3- CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate :

- que Monsieur José POURVEUR réunit en ses mains la totalité des parts sociales de la société «CABINET.

MEDICAL DOCTEUR POURVEUR»,

- que les seules dettes révélées par l'état comptable arrêté trente et un décembre deux mille dix et vérifié

par le réviseur sont les suivantes :

* dette en compte-courant vis-à-vis de l'associé unique Monsieur POURVEUR José de quatre mille trois.

cent nonante-huit euros cinquante et un cents.

* dette fiscale (impôt relatif à l'exercice d'imposition 2011) de neuf mille quatre-vingt-huit euros soixante-cinq

cents.

- que la dette fiscale a été payée en date du vingt et un mars deux mille onze.

- que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.

Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation

par le transfert de toutes les valeurs actives de la société à l'associé unique, Monsieur José POURVEUR, ici

présent et qui accepte.

Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de la gérance et au rapport du réviseur d'entreprise

dont question ci-avant.

Les biens transférés ne comportent pas d'immeuble.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Rései au Mon it belg

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

R , ervé Volet B - Suite

au En conséquence de ce qui précède, Monsieur José POURVEUR, agissant en qualité d'associé unique de la société «CABINET MEDICAL DOCTEUR POURVEUR», déclare et reconnaît qu'il est investi de tout l'avoir de ladite société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.

Moniteur Il a tout pouvoir pour clôturer les comptes de la société et prendra seul en charge tout passif éventuel. L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.

belge En conséquence de quoi, la société «CABINET MEDICAL DOCTEUR POURVEUR» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de cinq ans chez Monsieur POURVEUR José à 4040 HERSTAL, rue Jean Vercheval, 15.



POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition de l'assemblée comportant le rapport du gérant et le rapport du réviseur d'entreprises.

~ ~

Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.06.2010, DPT 22.06.2010 10204-0359-011
05/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 11.06.2009, DPT 30.07.2009 09523-0340-011
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 12.06.2008, DPT 17.07.2008 08434-0075-013
03/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 14.06.2007, DPT 30.07.2007 07509-0069-013
17/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 08.06.2006, DPT 11.07.2006 06458-2955-013

Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR POURVEUR

Adresse
RUE JEAN VERCHEVAL 15 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne