CABINET MEDICAL DR. CHANTAL ANDRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DR. CHANTAL ANDRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 806.384.160

Publication

18/08/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2,0

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0806384160

Dénomination

(en entier): Cabinet Médical Dr. Chantal ANDRE

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue des Pommiers, 2 à 4053 CHAUDFONTAINE

Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation

D'un acte reçu par le notaire Philippe Labé, à Liège, le vingt-cinq juillet deux mil onze, enregistré à Liège 1 le premier août suivant, volume 191 folio 15 case 5 deux rôles un renvoi, aux droits de vingt-cinq euros, signé l'Inspecteur Principal, B. HENGELS, il résulte qu'a comparu l'associé unique exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Cabinet Médical Dr. Chantal ANDRE », en abrégé « C.M.D.C.A. », ayant son siège social à 4053 CHAUDFONTAINE, Avenue des Pommiers, 2, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Labé, le douze septembre deux mil huit, publié par extrait aux annexes du moniteur belge du vingt-quatre dito, sous le numéro *08152866*, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors, immatriculée au RPM (LIEGE) sous le numéro 0806.384.160.

Ledit acte stipule ce qui suit :

« L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire de la présente société, expose et requiert ie Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

1) Le capital de ia société s'élève à dix-huit mille six cents euros {18.600,00 euros) et est représenté par cent {100) parts.

2) L'associé étant unique, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations ; d'autre part, il n'y a pas d'autre gérant que l'associé unique et la société ne compte pas de commissaire.

3) L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire de la présente société, a

décidé de dissoudre la société ; l'ordre du jour est dès lors le suivant :

-décision de mise en liquidation ;

-clôture.

4) La société n'est pas propriétaire d'immeuble.

5) La gérance a établi le rapport justificatif prévu par le code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente avril deux mil onze.

6) Le rapport spécial a été dressé par la « PVMD », société civile dont les bureaux sont établis à BRUXELLES, Avenue des Pagodes, 258, représentée par Josiane VAN INGELGOM, Reviseur d'entreprises, sur ledit état résumant la situation active et passive de la société ; ce rapport, mis à la disposition de l'associé unique, comparant, conclut dans fes termes suivants :

«Conclusion

Le présent rapport est établi dans le cadre de la dissolution de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Cabinet Médical Dr Chantal ANDRE dont le siège social est situé 4053 CHAUDFONTAINE, avenue des Pommiers, 2. La gérante est le Docteur Chantal ANDRE, domiciliée à la même adresse.

Je soussignée, Josiane VAN INGELGOM, Reviseur d'entreprises, représentant ia société civile sous forme de SCRL PVMD Reviseurs d'entreprises, atteste que :

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belge

Volet B - Suite

-mes vérifications ont été effectués en application des dispositions de l'article 181 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;

-le gérant, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, a établi un état comptable arrêté au trente avril deux mil onze qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 82.559,05 EUR et un actif net de 72.843,14 EUR ;

-en tenant compte du fait que les fonds propres ont comme contrepartie un compte courant débiteur de la gérante qui est également l'associée unique de la société, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation au trente avril deux mil onze, pour autant que les prévisions de la gérante soient ' réalisées avec succès par le liquidateur.

Fait à Ans, le 26 mai 2011.

signature.»

ll est fait dispense au Notaire instrumentant de donner lecture des deux rapports susvantés.

Les rapports dont il s'agit seront déposés, en originaux, au Greffe du Tribunal de commerce de Liège, . conformément au prescrit du code des sociétés, en même temps qu'une expédition des présentes. »

L'ordre du jour abordé et, après délibération, l'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire de la présente société, a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Il fut décidé d'adhérer aux rapports dont question ci-avant.

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire de la présente société,

décida la dissolution de la société et prononça sa mise en liquidation immédiate, à compter de ce jour-là.

DEUXIEME RESOLUTION

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire de la présente société, a ' requis le Notaire Labé de constater qu'il était investi de tout l'avoir (actif et passif) de cette société dont il accepta expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes " pour compte de son patrimoine et que la liquidation de la société se trouvait ainsi définitivement clôturée.

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire de la présente société, " constata que le mandat de gérant a pris fin et en a donné décharge.

En conséquence, la société cessa définitivement d'exister.

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire de la présente société, .

" déclara que les livres et documents sociaux seraient déposés en son domicile et qu'il en assurerait la conservation pendant sept ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et associé et dont la remise n'a pas pu leur être faite seraient déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

Un pouvoir particulier fut conféré à la SPRL « Assistance Fiscale », avec pouvoir de substitution, pour exécuter les résolutions prises, faire tout ce qui serait nécessaire afin de radier l'inscription de la société auprès . de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A., effectuer les paiements et les éventuels dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.

Pour extrait analytique conforme déposé après enregistrement aux fins de publication aux annexes du moniteur belge, par le Notaire Philippe LABE à Liège

Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapport justificatif de la gérance avec état comptable, rapport spécial du reviseur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ía personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 01.06.2011 11138-0421-010
28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.06.2010, DPT 22.07.2010 10334-0572-010

Coordonnées
CABINET MEDICAL DR. CHANTAL ANDRE

Adresse
AVENUE DES POMMIERS 2 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne