CABINET MEDICAL DR. MARCEL MOULIN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DR. MARCEL MOULIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 860.316.061

Publication

21/01/2013
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Volét Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 08603.1606.1

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DR, MARCEL MOULIN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Ferdinand Lechanteur 39 à 4681 Oupeye

()blet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation en un seul acte

D'une assemblée générale extraordinaire de la spil CABINET MEDICAL DR. MARCEL MOULIN, reçue par

Maître Olivier Bonnenfant, notaire à Dalhem (Warsage), en date du dix-neuf décembre deux mille douze, en

cours d'enregistrement, il est extrait ceci ;

EXPOSE DU PRESIDENT

Madame le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que

1/ La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. a) Rapport justificatif de la gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre 2012, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Rapport de Monsieur Pascal CELEN, Reviseur d'entreprises du bureau « ScPRL Pascal CELEN Réviseur d'Entreprise » rue de Chaudfontaine, 13 à 4020 Liège, sur l'état annexé au rapport du gérant

2. Dissolution de la société, décharge.

3. Déclaration d'inutilité de liquider la société et de nommer un liquidateur - Clôture.

2/ information des associés.

Madame le Président déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des

rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. a) et b) de l'ordre

du jour, a été transmise aux associés en annexe à la convocation.

Tout associé a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un

exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.

3/11 existe actuellement cent quatre-vingt-six parts sociales.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du Jour sans qu'il doive être justifié de

l'accomplissement des formalités relatives aux convocations,

4I Pour être admis à l'assemblée, les associés présents se sont conformés aux prescriptions des statuts

relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.

5/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix

pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité; les autres propositions, la majorité simple des

voix.

6/ Chaque part donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à

délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT,

Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités

incombant à la société en vertu de l'article 181 du Code des Sociétés.

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes ;

PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport justificatif de la

gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la

matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre 2012.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur

Pascal CELEN, réviseur d'entreprise, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur CELEN conclut dans les termes suivants ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

«Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la

SCPRL CABINET MEDICAL DR. MARCEL MOULIN, nous avons procédé à l'examen de la situation active et

passive arrêtée au 30 septembre 2012 de la SCPRL CABINET MED1CAL DR. MARCEL MOULIN en conformité

avec les normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de

l'objectif spécifique de notre mission.

La gérante a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2012

de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 30 janvier 2011.

La situation comptable au 30 septembre 2012 présente, sur cette base, un total bilan de 346.824,45 ê et un

actif net de 340.889,95 E.

Une provision pour risques et charges de 3.267,00 ¬ a bien été enregistrée dans le cadre de la discontinuité

de la société afin de couvrir les charges afférentes aux honoraires du liquidateur.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que cet état traduit de manière complète, fidèle et

correcte la situation patrimoniale de la société au 30 septembre 2012 pour autant que les prévisions de l'organe

de gestion soient réalisées avec succès par les liquidateurs.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation

anrêtée au 30 septembre 2012 n'est survenu depuis cette date. »

Suivent la date, le 09111(2012 et la signature de Monsieur CELEN.

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie; ces

rapports demeureront ci-annexés.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal, au greffe du tribunal de commerce de Liège.

DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE

L'assemblée décide la dissolution de la société.

Elle donne décharge pleine et entière au gérant pour sa gestion.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

TRO1SIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLÔTURE

Au vu de la situation comptable, de l'inactivité de la société, de la taille de la société et des frais de

liquidation, l'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste

qu'il n'existe pas de passif, que les associés se verront attribuer les fonds propres de la société à concurrence

des droits qu'ils détiennent dans te capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant,

sans nommer de liquidateur étant donné qu'il n'y a rien à liquider.

Les dettes à plus d'un an se composent d'une dette en compte courant de 1.417,50 ¬ vis-à- vis de

Monsieur MOULIN ainsi que de l'estimation d'impôts à payer sur le résultat d'une valeur de 1.250,00 ¬ . Ces

dettes sont reprises par les héritiers de Monsieur MOULIN prénommées.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la

société devrait apparaître, les associés s'engagent à l'unanimité à les couvrir.

L'assemblée prononce dono la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité

limitée CABINET MEDICAL DR MARCEL MOULIN a définitivement cessé d'exister.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 4681 Oupeye,

rue Ferdinand Lechanteur, 41.

Tous les actifs sont transférés aux actionnaires.

L'assemblée générale déclare à l'unanimité que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais mis à charge de la société du fait de la présente s'élève

à 984,85¬ .

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 181.1.

Suivent la clôture de l'acte, les signatures et les rapports, on omet

Pour extrait analytique conforme

(s) Olivier Bonnenfant

Notaire

01/10/2012
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Dénomination : Cabinet Médical Dr. Marcel MOULIN

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Ferdinand Lechanteur, 39 - 4681 OUPEYE (HERMALLE S/ARGENTEAU)

N° d'entreprise : 0860316061

Obiet de l'acte : Démission et nomination d'un gérant.

Suite au décès du Docteur Marcel MOULIN survenu le 25 avril 2012, il a été procédé à la nomination de Madame Evelyne MOULIN, N.N. 640904-396-18, domiciliée rue Ferdinand Lechanteur, 41 à 4681 OUPEYE (HERMALLE S/ARGENTEAU) en tant que Gérante à dater de ce jour.

Celle-ci accepte cette fonction.

Evelyne MOULIN,

Gérante,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.06.2011, DPT 30.08.2011 11487-0149-011
24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 19.08.2010 10425-0397-011
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 27.06.2009, DPT 04.08.2009 09541-0333-011
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 28.06.2008, DPT 04.08.2008 08536-0247-011
05/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.06.2007, DPT 02.07.2007 07336-0056-011
05/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 28.06.2006, DPT 29.06.2006 06383-3795-012
28/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 29.06.2005, DPT 22.07.2005 05554-1982-012
25/11/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 28.06.2004, DPT 18.11.2004 04801-0097-012

Coordonnées
CABINET MEDICAL DR. MARCEL MOULIN

Adresse
RUE FERDINAND LECHANTEUR 39 4681 HERMALLE-SOUS-ARGENTEAU

Code postal : 4681
Localité : Hermalle-Sous-Argenteau
Commune : OUPEYE
Province : Liège
Région : Région wallonne