CABINET MEDICAL DU DOCTEUR BEAUDUIN PHILIPPE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR BEAUDUIN PHILIPPE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.653.506

Publication

31/07/2014 : HUT000223
20/10/2014
ÿþ Mod2.0

_ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



II Il



TRIBUNAL OE CU' EAU,

Quai d'Aro , 4

4500 H

osVe 2f114

N' d'entreprise : 0448.653.506

Dénomination

(en entier): Cabinet médical du docteur Philippe BEAU DUIN

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des communes 59 à 4520 Wanze

Objet de l'acte liquidation de la société

En vertu d'un acte reçu le 23 septembre 2014 par Maître Martine MANIQUET notaire associé de la société de Notaires « Thierry-Didier de ROCHELÉE et Martine MANIQUET, Notaires associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à Wanze, l'assemblée générale extraordinaire de la société civileà forme de société prive à responsabilité limitée dénommée "Cabinet médical du docteur Philippe Beauduin a pris en présence de tous les associés, des gérants et à l'unanimité les décisions suivantes:

1. Rapports

L'assemblée générale a dispensé de donner lecture des rapports de ta gérance et de Monsieur Philippe BERIOT, réviseur d'entreprise pour la ScPRL ReWise à Nivelles ,désigné par la gérance, sur la proposition de dissolution qui suit et sur l'état résumant la situation active et passive (jointe au rapport de l'expert-comptable), état arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, savoir le 19 août 2014.

L'associé reconnaît détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumant la situation active et passive annoncée.

L'assemblée générale approuve le rapport du gérant.

Le rapport du réviseur se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:

'Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, la gérant a établi un état comptable arrêté au 19 août 2014, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 429.022,53 E et un actif net de 406.992,09 E.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par le collège de gérants et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 40.079,48 E qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, que cet état découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés et d'autres- éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient par la suite, sous réserve des éventuelles dettes de l'associé envers la caisse d'assurances sociales pour lesquelles la société est solidairement responsable.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Nivelles, le 10 septembre 2014

ScPRL ReWise, Réviseurs d'Entreprises

Représentée par Philippe BERIOT

2. Vérification

Le rapport de la gérance et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprises ayant été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société. Ces rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Par ailleurs, les gérants déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée et il n'existe plus de dettes dans la mesure où elles ont été remboursées ou consignées conformément à l'article 185 du code des sociétés.

3. Dissolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

d

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation immédiate dans le cadre de l'article 184§5 du code des sociétés.

L'assemblée constate que les conditions de l'article 184§5 du code des sociétés sont remplies 4.Constatation de la clôture instantanée de sa liquidation

Au vu de la situation comptable de la société, informée des conséquences qui en résultent, l'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société

En vertu de l'article 184§5 du code des sociétés le gérant Monsieur Philippe Beauduin est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.

L'associé déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif de la société et de répondre ainsi de manière illimitée des éventuelles dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment et ce, en vertu de l'article 184§5 du code des sociétés-

5.Attribution de l'immeuble à l'associé unique

Dans le cadre de la résolution qui précède, l'immeuble décrit ci-après est repris par l'associé ,savoir. Commune de Wanze, 3ème division Moha

Matrice cadastrale datée du 4 septembre 2014

Une maison d'habitation avec dépendances et jardin sise rue des Communes 59 au lieu-dit « Campagne des Vaches » cadastrée selon titre section A numéros 54 Z2 et 54 Y2 d'une contenance de quatorze ares (14a)

6. Divers

L'assemblée

-approuve les comptes pour l'exercice en cours jusqu'à ce jour

-confirme la fin du mandat des gérants

-donne décharge aux gérants

7. Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Philippe BEAUDUIN en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée via le guichet d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (et à la taxe sur la valeur ajoutée) et de respecter l'article 184§5 du code des sociétés.

Les livres et documents seront conservés en vertu de l'article 195§1 du code des sociétés à Wanze, rue des communes19. .

Martine MANIQUET Notaire Associé à Wanze

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

26/08/2013 : HUT000223
22/08/2012 : HUT000223
29/08/2011 : HUT000223
24/08/2010 : HUT000223
11/09/2009 : HUT000223
29/08/2008 : HUT000223
30/08/2007 : HUT000223
12/07/2007 : HUT000223
25/08/2006 : HUT000223
20/09/2005 : HUT000223
14/10/2004 : HUT000223
10/10/2003 : HUT000223
30/09/2002 : HUT000223
15/08/2001 : HUT000223
12/02/2000 : CHT000488
15/10/1999 : CHT000488
26/01/1999 : CHT000488

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR BEAUDUIN PHILIPPE

Adresse
RUE DES COMMUNES 59 4520 WANZE

Code postal : 4520
Localité : WANZE
Commune : WANZE
Province : Liège
Région : Région wallonne