CABINET MEDICAL DU DOCTEUR BRIGITTE HERBILLON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR BRIGITTE HERBILLON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 898.697.080

Publication

13/10/2014
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y6rece Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0898697080

Dénomination (en entier): Cabinet Médical du Docteur Brigitte HERBILLON

(en abrégé):

Forme juridique: société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Village 102 à 4600 Lanaye

(adresse complète) Dissolution anticipée et clôture de liquidation en un acte

Objet(s) de l'acte :

II résulte d'un acte reçu par les notaires Francis DETERME, à Fexhe-Slins et Michel HUBIN, à Liège, en date du trente septembre deux mil quatorze, que les associés de la société ont pris les résolutions suivantes

1° Rapports

Le président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour.

Conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés ont été établis les documents

suivants:

a) le rapport justificatif dressé par le gérant conformément à l'article 181, § ler du Code

des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois; le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée.

b) le rapport spécial du reviseux d'entreprises désigné par le gérant, établi conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable, lequel conclut par les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la SPRL Cabinet Médical du Docteur Brigitte HERBILLON a établi un état comptable arrêté au 9 septembre 2014. Sur base des informations qui nous ont été transmises par le gérant et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées. Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 8.08294 e, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas encore été consigné.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état, qui fait apparaître un total de bilan de 93.229,42 E et un actif net de 93.229,42 E, traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. »

Les comparants remettent aux notaires soussignés, la preuve de la consignation, auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations, de la somme de huit mille quatre-vingt-deux virgule nonante-quatre euros, dont question dans le rapport du reviseur, étant le précompte mobilier sur le boni de liquidation.

20 Dissolution anticipée

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en

liquidation à compter de ce jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Révrvé au " Moniteur belge

Volet B - suite

3° L'assemblée approuve sans réserve les comptes annuels de la société, arrêtés au neuf septembre deux mil quatorze et donne pleine et entière décharge au gérant de sa gestion. Il est cependant précisé que le gérant sera seul responsable des conséquences "que ses éventuels manquements depuis sa nomination pourraient engendrer après la liquidation"

4° Clôture immédiate de la liquidation dans le même acte.

L'assemblée décide la clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, la société remplissant les conditions de cet article, savoir :

aucun liquidateur n'est désigné.

Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Les créances et valeurs disponibles dont question à l'actif du bilan seront réparties entre les associés proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun d'eux.

Tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

Les héritiers de l'associée unique déclarent qu'il reprennent, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.

5° L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

6° L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans au domicile de monsieur Benoît MAUS, demeurant à Juprelle  Fexhe-Slins, me Toussaint 35, qui en assurera la garde.

7° le gérant atteste que, à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l'article 184, §5, 1° du Code des sociétés), l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du Code des sociétés.

8° Approbation du plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette des héritiers de l'associé unique dans la liquidation.

9°. Approbation du mandat pour le paiement du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette des héritiers de l'associé unique dans la liquidation.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte du 30/9/2014, comprenant une procuration, le rapport du

reviseur, le rapport du gérant avec la situation comptable.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto *. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

29/08/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0898.697.080

Dénomination (en entier) : Cabinet Médical du Docteur Brigitte Herbillon

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de SPRL

Siège : Rue du Village 102 4600 Visé

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Nomination d'un gérant

Texte:

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 7 juillet 2012

Suite au décès du Docteur Brigitte Herbillon, l'assemblée générale décide de nommer comme gérant de la société pour une période indéterminée à partir de ce jour :

- Maus Benoit, Rue Provinciale 470 à B- 4458 Jupreiie.

Tous les actes accomplis par le nouveau gérant entre la date du décès du Docteur Herbillon et ce jour, sont censés avoir été faits au nom de la société.

Maus Benoit

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.06.2011, DPT 29.08.2011 11483-0294-009
19/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.06.2010, DPT 17.08.2010 10415-0409-009

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR BRIGITTE HERBILLON

Adresse
RUE DU VILLAGE 102 4600 LANAYE

Code postal : 4600
Localité : Lanaye
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne