CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GERARDY PAUL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GERARDY PAUL
Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GERARDY PAUL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 438.107.725

Publication

05/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.05.2014, DPT 29.08.2014 14521-0479-014
10/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.11.2013, DPT 03.02.2014 14027-0156-014
06/02/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé III IIIIU1I 11 II

au *14035796*

Moniteui

belge









N° d'entreprise : 0438107725

Dénomination

(en entier) : Cabinet Médical du Docteur Paul GERARDY

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège Cour Lemaire, 26 à 4633 SOUMAGNE MELEN

(adresse complète)

Obtet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL

" PAR APPORT DE CREANCES AVEC CREATION DE PARTS SOCIALES NOUVELLES - MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal dressé par Maître Laurent VOISIN, Notaire associé à Soumagne, le 23 janvier 2014, en cours d'enregistrement,

IL RESULTE QUE

s'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Cabinet Médical du Docteur Paul GERARDY", dont le siège social est établi à 4633 Soumagne Melen, Cour Lemaire, 26.

Société constituée par acte reçu par le Notaire Philippe de VILLE, à Liège, en date du 2 août 1989, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 31 août suivant, sous le numéro 042 et dont les statuts ont été modifiés pour la seule et dernière fois par acte reçu par Maître Dominique VOISIN, Notaire à Soumagne, le 26 septembre 2007, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 19 novembre suivant, sous le numéro 0165306.

Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0438107.725 et non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

BUREAU

La séance est ouverte à quatorze heures trente minutes sous la présidence de Monsieur GERARDY Paul, ci-après nommé, gérant, désigné à l'unanimité.

Le président désigne comme secrétaire Mademoiselle LAMBOTTE Sylvie Chantal Yves, clerc de notaire, domiciliée à 4600 Visé, rue Saint-Flacielin, 16A1.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Est ici présent l'associé unique, Monsieur GERARDY Paul Nicolas François Joseph, né à Melen (Soumagne), le 21 niai 1953, (numéro au Registre' National : 53.05.21 217-10), époux de Madame LEJEUNE Sylviane Fernande Elisabeth, demeurant et domicilié à 4630 Soumagne (Melen), Cour Lemaire, numéro 26,

repris à la liste de présences prescrite par l'article 539 du Code des sociétés, lequel déclare être seul propriétaire des sept cent cinquante (750) parts sociales, entièrement souscrites et libérées.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter

- qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées. Ladite assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

- que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR:

A. ATTRIBUTION DE DIVIDENDES (sur base de l'article 537 CIR),.

Attribution de dividendes à Monsieur GERARDY Paul, à concurrence d'un montant de trois cent cinquante

mille euros (350,000,00 EUR).

B. AUGMENTATION DE CAPITAL par apport de créances (sur base de l'article 537 CIR).

1°. Rapports préalables.

a) Monsieur André K1LESSE, Réviseur d'entreprises, représentant la Société civile à forme de SCRL BDO, Réviseurs d'entreprises, désigné par l'organe de gestion; a rédigé le rapport prévu par l'article 313 du Code des sociétés sur les apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluations adoptés et sur la rémunération

effectivement attribuée én Contrepartie'. S.

,b),Lorg ana de.gesti.on.a,dressé le.rappo.rt. prévu, au se rne _article. du  Code _dee sociétés.."

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

P

Il ne s'écarte pas des conclusions du rapport du réviseur,

2°, Augmentation de capital.

a) Augmentation du capital à concurrence de trois cent quinze mille euros (315.000,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à trois cent trente-trois mille six cents euros (333.600,00 EUR), par voie d'apport par Monsieur GERARDY Paul d'une créance certaine, liquide et exigible qu'il possède contre la présente société.

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de deuwç mille cinq cent quatre-vingt-six (2.586) nouvelles parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

b) Réalisation de l'apport.

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

3°. Modification des statuts concernant le capital pour le mettre en concordance avec le nouveau montant

du capital

- Les premier, second et troisième paragraphes de l'article 5 des statuts seront remplacés par le texte suivant

« Le capital social est fixé à trois cent trente-trois mille six cents euros (333.600,00 EUR). Il est représenté par trois mille trois cent trente-six (3.336) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/3.336ème de l'avoir social, toutes souscrites et libérées.

Lors de la constitution, le capital social, fixé à sept cent cinquante mille francs belges (750.000,00 BEF) et représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales d'une valeur nominale de mille francs belges (1.000,00 BEF), a été souscrit en numéraire et libéré à concurrence d'un tiers.

L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, réunie en date du 26 septembre 2007 devant le Notaire Dominique VOISIN, de Soumagne, a ensuite décidé d'exprimer le capital social en euros et d'augmenter celui-ci à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième du capital social, intégralement souscrites et libérées.

Les parts ont été numérotées de un à trois mille trois cent trente-six».

- L'article 6 des statuts sera remplacé par le texte suivant

e « Article 6 : SOUSCRIPTION  LIBERATION HISTORIQUE.

" CI)

A l'origine, les sept cent cinquarite parts sociales ont été souscrites en numéraire, au prix de mille francs

chacune comme suit ;

- par Monsieur Paul GERARDY ; sept cent cinquante parts soit sepf cent cinquante mille francs

e belges 750.000,00 BEF

Ensemble : sept cent cinquante parts sociales, soit sept cent cinquante mille francs

belges 750.000,00 BEF

Les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées comme suit

- par Monsieur Paul GERARDY, à concurrence de deux cent cinquante mille francs

belges 250.000,00 BEF

Total deux cent cinquante mille francs belges 250.000,00 BEF

c::

eq Conformément à l'article 120bis des lois sur les sociétés, la somme de deux cent cinquante mille francs a

eq été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte ouvert au nom de la c::

société en formation auprès de la GENERALE DE BANQUE, agence de Micheroux, avenue de la Résistance, 261,

Une attestation de ce dépôt est restée ci-annexée.

et De sorte que la somme de deux cent cinquante mille francs belges se trouvait, au moment de la constitution de la société, effectivement à la disposition de celle-ci,

L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, réunie en date du 26 septembre 2007 devant le Notaire et

et Dominique VOISIN, de Soumagne, a décidé d'exprimer le capital social en euros et d'augmenter le capital à

dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), sans apport nouveaux et sans création de parts sociales

nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de sept euros nonante-neuf cents (7,99 EUR), prélevée c.e.

"

re sur les réserves disponibles de la société, capital représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième du capital social, 17j

intégralement souscrites et libérées.

L'Assemblée Générale Extraordinaire »des associés, réunie en dite »du' 23 janvier 2014 devant le Notaire Laurent VOISIN, de Soumagne, a décidé d'augmenter le capital à concurrence detrois cént quinze mille euros (315.000,00 EUR), par voie d'apport d'une partie des créances détenues par Monsieur Paul GERARDY, avec création de deux mille cinq cent quatre-vingt-six (2.586) parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale, pour le porter à trois cent trente-trois mille six cents euros (333.600,00 EUR) ; augmentation entièrement libérée au jour de l'acte ».

et

4°. Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

C. Il existe actuellement sept cent cinquante (750) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

D. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent -réunir les trois-quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote,

E. Chaque part donne droit à unê voix, - "

F. Les rapports dont question à l'ordre »du' jour ont été communiqués à l'associé unique au moins quinze

jours avant la tenue de la présente assemblée,

CONSTATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

A. ATTRIBUTION DE DIVIDENDES (sur base de l'article 537 CIR).

' L'assemblée décide d'attribuer des dividendes à Monsieur GERARDY Paul, à concurrence d'un montant de

trois cent cinquante mille euros (350.000,00 EUR).

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité.

RAUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT DE CREANCES (sur base de l'article 537 C1R),

1°. Rapports préalables. "

A l'unanimité, l'assemblée générale dispense le président de donner lecture des rapports établis en date du 23 janvier 2014 par Monsieur André KILESSE, Réviseur d'entreprises, représentant la Société civile à forme de SCRL BDO, Réviseurs d'entreprises, et en date du 22 janvier 2014 par l'organe de gestion, justifiant l'apport en nature, les modes d'évaluation adoptés et la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance, en exécution de l'article 313 du Code des sociétés.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

«5. Conclusion

L'apport en nature en augmentation de capital de la Soc. Civ. SPRL CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PAUL GERARDY, d'un montant total de 315.000 EUR, consiste en l'apport en nature de la créance résultant de la -distribution d'un dividende lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2013, attribué à l'associé de la Soc. Civ. CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PAUL GERARDY.

Au terme de nos travaux, nous sommes d'avis que:

nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs

"CU

d'Entreprises en matière d'apport en nature ; le gérant de la Soc, Civ. SPRL CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PAL GERARDY est responsable tant de l'évaluation des éléments apportés et du respect des - règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de

e 10% que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

le mode d'évaluation de l'apport adopté par les parties est conforme aux principes de l'économie

d'entreprise et que la valeur d'apport à laquelle il mène, soit un montant de 315.000 EUR, correspond au moins

e au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de telle sorte que ('apport en nature n'est pas surévalué.

Cette créance faisant l'objet de la présente augmentation de capital par apport en nature de la Soc. Civ, SPRL CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PAUL GERARDY sera incorporée au capital. Cet apport sera rémunéré par la création de 2.586 parts sociales et seront attribuées entièrement à l'apporteur, Monsieur Paul

" <1 GERARDY..

" Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 313 du Code des Sociétés dans le cadre de l'apport en nature en augmentation de capital de la Soc. Civ, SPRL CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PAUL

c:: GERARDY. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Battice, le 23 janvier 2014

c:: BDO Réviseurs d'Entreprises Soc Civ. SCRL

c:: Représentée par André KILESSE ».

Le rapport de l'organe de gestion, dressé en application de l'article 313 dudit Code des Sociétés, ne s'écarte

et pas des conclusions du rapport du réviseur.

Ces deux rapports demeureront annexés au présent acte en vue de, leur dépôt au greffe du Tribunal de

Commerce,

et

et 20. Augmentation de capital,

a) Décision.

L'assemblée générale, au vu des rapports ci-dessus, décide d'augmenter le capital à concurrence de trois

" cent quinze mille euros (315.000,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six. cents euros (18.600,00 EUR) à trois cent trente-trois mille six cents euros (333.600,00 EUR), par voie d'apport par Monsieur GERARDY Paul d'une créance certaine, liquide et exigible qu'il possède contre la présente société.

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de deux mille cinq cent quatre-vingt-six (2.586) nouvelles parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués-dès la prochaine assemblée générale ordinaire, qui seront attribuées entièrement libérées à l'apporteur,.

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité.

b) Réalisation de l'apport.

tr, . Et à l'instant intervient Monsieur GERARDY Paul, susnomnié, lequel, représenté comme dit est et ayant entendu lecture de tout ce qui précède et ayant déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation 'financière de la présente société -et- des. propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente société.

C) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital. -

Au nom de l'organe de gestion, Monsieur GERARDY Paul constate erequiert le Notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est

" définitive, le capital étant effectivement porté à trois cent trente-trois mille six cent euros (333.600,00 EUR) et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

étant représenté par trois mille trois cent trente-six (3.336) parts, sans désignation de valeur nominale,

identiques et entièrement libérées représentant chacune 1/3.336ème de l'avoir social.

3°. Modification des statuts.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

- Les premier, second et troisième paragraphes de l'article 5 des statuts, sont remplacés par le texte suivant

« Le capital social est fixé à trois cent trente-trois mille six cents euros (333.600,00 EUR). Il est représenté par trois mille trois centlrente-six (3.336) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/3.336ème de l'avoir social, toutes souscrites et libérées.

Lors de la constitution, le capital social, fixé à sept cent cinquante mille francs belges (750.000,00 BEF) et représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales d'une valeur nominale de mille francs belges (1.000,00 BEF), a été souscrit en numéraire et libéré à concurrence d'un tiers.

L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, réunie en date du 26 septembre 2007 devant le Notaire .Dominique VOLSIN, de Soumagne, a ensuite décidé d'exprimer le capital social en euros et d'augmenter celui-ci à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième du capital social, intégralement souscrites et libérées.

Les parts ont été numérotées de un à trois mille trois cent trente-six».

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité.

- L'article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant

« Article 6 SOUSCRIPTION  LIBERATION  HISTORIQUE.

A l'origine, les sept cent cinquante parts sociales ont été souscrites en numéraire, au prix de mille francs chacune comme suit :

- par Monsieur Paul GERARDY : sept cent cinquante parts soit sept cent cinquante mille francs

belges 750.000,00 BEF

Ensemble : sept cent cinquante parts sociales, soit sept cent cinquante mille francs

belges 750.000,00 BEF

Les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées comme suit *.

- par Monsieur Paul GERARDY, à concurrence de deux cent cinquante. mille francs

belges 250.000,00 BEF

-----

Total : deux cent cinquante mille francs belges 250.000,00 BEF

Conformément à l'article 120bis des lois sur les sociétés, la somme de deux cent cinquante mille francs a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la GENERALE DE BANQUE, agence de Micheroux, avenue de la Résistance, 261.

Une attestation de ce dépôt est restée ci-annexée.

De sorte que la somme de deux cent cinquante mille francs belges se trouvait, au moment de la constitution de la société, effectivement à la disposition de celle-ci.

L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, réunie en date du 26 septembre 2007 devant le Notaire Dominique VOISIN, de Soumagne, a décidé d'exprimer le capital social en euros et d'augmenter le capital à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), sans apport nouveaux et sans oréation de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de sept euros nonante-neuf cents (7,99 EUR), prélevée sur les réserves disponibles de la société, capital représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième du capital social, intégralement souscrites et libérées.

L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, réunie en date du 23 janvier 2014 devant ie Notaire Laurent VOISIN, de Soumagne, a décidé d'augmenter le capital à concurrence de trois cent quinze mille euros (315.000,00 EUR), par voie d'apport d'une partie des créances détenues par Monsieur Paul GERARDY, avec création de deux mille cinq cent quatre-vingt-six (2.586) parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale, pour le porter.à trois cent trente-trois mille sbç cents euros (333.600,00 EUR) ; augmentation entièrement libérée au jour de l'acte ».

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité,

6. Pouvoirs.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

L'assemblée donne pouvoir au Notaire soussigné, de dresser, suite aux modifications des statuts ci-dessus adoptées, le texte mis à jour des statuts et de mettre à jour, le cas échéant, le registre des associés.

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité.

COORDINATION.

Pour se conformer au Code des Sociétés, l'Assemblée donne, à l'unanimité; pouvoirs au Notaire VOISIN, soussigné; de dresser, suite aux modifications des statuts le cas-échéant ci-dessus adoptées, le texte mis à jour des statuts.

DECLARATIONS FISCALES "

" A. Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société ou mis à sa charge en raison de l'augmentation de capital s'élève approxiniativement à mille deux cent cinquante euros (1.250,00 EUR).

Volet B - Suite

." 0`,

l'iéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

B. Le Notaire soussigné donne lecture du premier alinéa de l'article 203 du Code des droits' d'enregistrement.

C. La présente augmentation de capital est réalisée dans le cadre de l'article 537 CIR 92 introduit par la loi

programme du 28 juin 2013 et relatif au régime transitoire sur les bonis de liquidation. Dans ce cadre, la

décision de distribuer le dividende rend exigible le précompte mobilier. Dans ce cadre, la décision de distribuer

le dividende rend exigible le précompte mobilier, qui doit être payé dans les quinze jours suivant l'assemblée

générale qui a décidé de ladite distribution de dividendes.

CERTIFICAT D'IDENTITÉ

Nous, Notaire, certifions l'exactitude des nom, prénoms, lieu et date de naissance et le domicile des

comparants au vu de leur carte d'identité,

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quinze heures.

DROIT D'ECRITURE

Le présent acte donne lieu à perception d'un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR) payé sur

déclaration par le Notaire VOISIN, soussigné.

(On omet).

Suivent les signatures.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME '

Laurent VOISIN,

Notaire à Soumagne.

Déposée en même temps : une expédition du procès-verbal du 23 janvier 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2013 : LGT000315
03/10/2011 : LGT000315
03/01/2011 : LGT000315
01/09/2009 : LGT000315
02/09/2008 : LGT000315
19/11/2007 : LGT000315
12/09/2007 : LGT000315
06/09/2006 : LGT000315
20/10/2005 : LGT000315
02/05/2005 : LGT000315
26/01/2004 : LGT000315
21/03/2003 : LGT000315
15/03/2002 : LGT000315
08/02/2001 : LGT000315
08/02/2000 : LGT000315
31/08/1989 : LGT315

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GERARDY PAUL

Adresse
COUR LEMAIRE 26 4633 MELEN

Code postal : 4633
Localité : Melen
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne