CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GERNAY PIERRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GERNAY PIERRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.180.465

Publication

08/04/2014
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0439.180.465

Dénomination (en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PIERRE GERNAY (en abrégé):

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège :rue de Rotterdam, 40 à 4000-LIEGE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

EXPRESSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS  SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES

 REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL  AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL NOMINATION

D'un procès-verbal dressé te dix-sept mars deux mit quatorze par te notaire Ariane DENIS, associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS -- Notaires associés », ayant son siège à Liége, rue Bassenge, 47, enregistré à Liège VIII le 19 mars 2014 vol 171 fol 71 case 5, 3 rôles 0 renvoi. Reçu cinquante euros (50,00 ¬ ), Le Receveur (signé Cl. Charlier), constatant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PIERRE GERNAY », mieux qualifiée ci-dessus, il résulte notamment que tous les associés, représentant ensemble huit mille quatre cents (8.400) parts sociales, soit l'intégralité du capital, étant personnellement présents, l'assemblée s'est déclarée valablement constituée, apte à délibérer et, à l'unanimité, a adopté les résolutions suivantes :

Première résolution : Expression du capital social en euros

L'assemblée a décidé d'exprimer le capital social en euros sur base du taux officiel de conversion de un euro (1,00 ¬ ) pour quarante francs belges trois mille trois cent nonante-neuf/dix millièmes de francs belges (40,3399 Bef).

Le capital social doit dès lors s'exprimer comme suit : deux cent huit mille deux cent trente euros cinquante-six cents (208.230,56 ¬ ),

Deuxième résolution : Suppression de la valeur nominale des parts sociales

L'assemblée a décidé de supprimer la valeur nominale des parts sociales de sorte que les huit mille quatre cents (8.400) parts sociales représentent chacune un/huit mille quatre cent quatrième (1I8,400ème) de l'avoir social.

Troisième résolution : Constatation de la libération intégrale du capital souscrit

Préalablement à la réduction de capital proposée au point suivant de l'ordre du jour, l'assemblée a pris acte que sur appel du gérant en date du 12 mars 2014, le solde du capital souscrit, soit (12.394,68 ¬ ), a été libéré, de sorte que le capital social est actuellement intégralement libéré

Quatrième résolution : Réduction du capital social

L'assemblée a décidé de réduire le capital social à concurrence de cent quatre-vingt-neuf mille six cent trente euros cinquante-six cents (189.630,56 ¬ ) pour le ramener de deux cent huit mille deux cent trente euros cinquante-six cents (208.230,56 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) par annulation de sept mille six cent cinquante (7.650) parts sociales et remboursement aux titulaires de ces parts d'une somme en espèces de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 ¬ ) par part, de sorte qu'à l'issue de l'opération, te capital s'élève à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

représentant chacune un/sept cent cinquantième (11750ème) de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées.

Conformément à l'article 317 du code des sociétés, ce remboursement et cette annulation de parts ne pourront être effectués que deux mois après la publication de la présente décision de réduction de capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article,

Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.

Cinquième résolution : Rapports préalables à l'augmentation de capital

Après avoir dispensé expressément le président de donner lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, chacun des associés ayant reconnu en avoir pris connaissance et avoir reçu depuis plus de quinze tours, l'assemblée a approuvé les rapports suivants à savoir

1. Rapport dressé en date du douze mars deux mil quatorze par la sprl VIEIRA MARCHANDISSE et Associés, sous la signature de Monsieur Manuel VIEIRA, Réviseur d'Entreprises, désigné par le gérant statutaire, conformément à l'article 313 du code des sociétés

Les conclusions de ce rapport sont reprises textuellement ci-après

« CONCLUSION

L'apport en nature en augmentation de capital de la sprl « Cabinet Médical du Docteur Pièrre Gernay» consiste en une créance des associés résultant du dividende net octroyé par l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2013. Cet apport évalué à 792.305,52 ¬ est plus amplement décrit au sein du présent rapport.

Aux termes de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que

" La description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté,

" Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêté par !es parties sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport qui correspond au pair comptable des parts à émettre en contrepartie,

" La rémunération attribuée à Monsieur Pierre GERNAY et Madame NGO Thanh-Thuy, époux mariés sous le régime légal, en contrepartie de leur apport consiste en la création de trente-trois mille six cents (33.600) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale.

Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous croyons enfin utile de rappeler que l'organe de gestion est responsable de l'évaluation des apports ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature, Notre mission porte sur la description des apports en nature, sur l'appréciation de leur évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie. I1 ne nous appartient pas de nous prononcer sur !e caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Boncelles, le 10 mars 2014

Pour la SPRL VIEIRA, MARCHANDISSE et Associés, Réviseurs d'entreprises

M. VIEIRA »

2. Rapport dressé par le gérant statutaire, conformément à l'article 313 du Code des sociétés en date du treize mars deux mil quatorze dans lequel il expose l'intérêt que présentent les apports en nature pour la société et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du Réviseur d'Entreprises

Sixième résolution : Augmentation de capital

L'assemblée a décidé, au vu des rapports dont question ci-avant, d'augmenter le capital à concurrence de sept cent nonante-deux mille trois cent cinq euros cinqùante-deux cents (792.305,52 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à huit cent dix mille neuf cent cinq euros cinquante-deux cents (810.905,52 ¬ ), par l'apport en nature d'une créance de même montant résultant du dividende octroyé dans le cadre et en application de l'article 537 du Code d'impôts sur le Revenu, inséré par l'article 6 de la Loi-Programme du vingt-huit juin deux mil treize, (Moniteur belge du premier juillet deux mil treize) par l'assemblée générale extraordinaire du dix-huit décembre deux mil treize, apport rémunéré par la création de trente-trois mille six cents (33.600) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et obligations que les parts existantes, mais participant aux résultats de l'entreprise, prorata temporis.

Septième résolution : Réalisation de l'apport

Sont alors intervenus Monsieur GERNAY Pierre et Madame NGO Thanh Thuy, tous deux préqualifiés, lesquels, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la `présente assemblée, ont déclaré faire apport à la société de la créance qu'ils détiennent, résultant du

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au .  Moniteur belge

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Volet B - suite

dividende octroyé, conformément à l'article 537 du Cl R, par l'assemblée générale extraordinaire du dix-huit décembre deux mil treize, de la manière suivante :

" Monsieur GERNAY Pierre à concurrence de quatre cent trente et un mille cinq cent vingt-trois euros cinquante-quatre cents (431.523,54 ¬ )

" Madame NGO Thanh Thuy à concurrence de trois cent soixante mille sept cent quatre-vingt-un euros nonante-huit cents (360,781,98 ¬ )

En contrepartie il est leur a été attribué trente-trois mille six cents (33.600) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale jouissant des mêmes droits et obligations que les actions existantes, mais participant aux résultats de l'entreprise, prorata temporis, à raison de

" Dix-huit mille trois cents (18.300) parts nouvelles pour Monsieur GERNAY Pierre

" Quinze mille trois cents (15.300) parts nouvelles pour Madame NGO Thanh Thuy,

Huitième résolution : constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital L'assemblée a constaté et requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que par suite des résolutions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant était réalisée, que chaque part nouvelle était intégralement libérée et que le capital était ainsi porté à huit cent dix mille neuf cent cinq euros cinquante-deux cents (810.905,52 ¬ ) représenté par trente-quatre mille trois cent cinquante (34.350) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trente-quatre mille trois cent cinquantième (1/34.350ème) de l'avoir social.

Neuvième résolution : Mise en concordance des statuts

Afin de les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent, l'assemblée a décidé de modifier comme suit l'article 5 des statuts

Article 5,- Capital : alinéas let 2 à remplacer par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de huit cent dix mille neuf cent cinq euros cinquante-deux cents (810.905, 52 ¬ ), représenté par trente-quatre mille trois cent cinquante (34.350) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trente-quatre mille trois cent cinquantième (1/34.350 me) de l'avoir social, intégralement souscrite et libérées s»

L'assemblée décide en outre d'insérer après l'article 5, un article 5bis « Historique du capital » libellé comme suit :

« Lors de la constitution, le capital social a été fixé à sept cent cinquante mille francs belges (750. 000.-Bet) représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales d'une valeur nominale de mille francs (1.000.-Bet). Ledit capital a été intégralement souscrit et libéré à concurrence de deux cent cinquante mille francs (250.000.-Bet).

Par décisions de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire André DOYEN ayant résidé à Liège, le cinq octobre mil neuf cent nonante-trois, le capital social a été augmenté à concurrence de sept millions six cent cinquante mille francs (7.650.000.-Bet) par apport en nature d'un immeuble, apport rémunéré parla création de sept mille six cent cinquante (7,650) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de mille francs (1.000,-Bef), intégralement souscrites et libérées.

Par décisions de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Ariane DENIS à Liège, le dix-sept mars deux mil quatorze : 1/ le capital social a été converti en euros, 2/la valeur nominale des parts sociales a été supprimée, 3/le capital social a été réduit à concurrence de cent quatre-vingt-neuf mille six cent trente euros cinquante-six cents (189.630,56 ¬ ) pour le ramener à dix-huit mille six cents euros (18.600, 00 ¬ ) par suppression de sept mille six cent cinquante (7.650) parts sociales et 4/ le capital a été augmenté à concurrence de sept cent nonante-deux mille trois cent cinq euros cinquante-deux cents (792.305, 52 ¬ ) pour le porter à huit cent dix rriille neuf cent cinq euros cinquante-deux cents (810.905, 52 ¬ ) par apport en nature d'une créance de même montant résultant du dividende octroyé par l'assemblée générale extraordinaire du dix-huit décembre deux mil treize dans le cadre et en application de l'article 537 du Code d'Impôts sur le Revenu, apport rémunéré par la création de trente-trois mille six cents (33.600) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées ».

Dixième résolution : Nomination

L'assemblée a décidé de renouveler le mandat de gérant de Monsieur GERNAY Pierre, qui a accepté,

pour une durée de dix ans, renouvelable.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

NOTAIRE ARIANE DENIS

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du dix-sept mars deux mil quatorze avec

coordination des statuts et un exemplaire original du rapport du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

30/10/2013 : LGT000425
03/10/2012 : LGT000425
05/12/2011 : LGT000425
10/03/2011 : LGT000425
17/11/2009 : LGT000425
30/10/2008 : LGT000425
10/10/2007 : LGT000425
02/10/2006 : LGT000425
10/10/2005 : LGT000425
04/11/2004 : LGT000425
13/05/2004 : LGT000425
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.09.2015, DPT 28.09.2015 15609-0303-009
30/12/2000 : LGT000425
29/10/1999 : LGT000425
27/11/1993 : LGT425

Coordonnées
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