CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GILBERT COUNET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GILBERT COUNET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 821.433.315

Publication

07/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 09.03.2013, DPT 30.04.2013 13108-0170-011
06/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 10.03.2012, DPT 30.05.2012 12139-0335-011
04/01/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORG 11.1

III III II UII III 0I

*12002636*

RéE Mor

N° d'entreprise : 821.433.315

Dénarninatton

(en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GILBERT COUNET

(en abrégé) : C.M.D.G.C.

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4020 Liège - rue des Grignoux, 5

(adresse complète)

Ij_ndetts) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le Notaire Benjamin PONCELET à Liège, en date du 20 décembre 2011, déposé avant enregistrement aux fins de publication au moniteur belge, il résulte que l'associé unique prend les décisionsi suivantes :

1. Délibération  vote :

L'associé unique décide d'ajouter à la fin de l'article 25 des statuts, le texte suivant « Les parts sociales sont' indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendue jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

En cas de décès de l'associé unique, les héritiers devront sans délai, soit adapter les statuts afin que ceux-ci soient en conformité avec [es règles de l'Ordre des Médecins, soit prononcer la mise en liquidation de la: société, soit céder leurs parts sociales à une personne physique ou une société visées à l'article 7 des présents: statuts »

2. Mise en concordance des statuts

L'associé unique décide de mettre les statuts en concordance avec la décision intervenue en ajoutant à la fin de l'article 25 des statuts le texte suivant :

« Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à, l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

En cas de décès de l'associé unique, les héritiers devront sans délai, soit adapter les statuts afin que ceux-ci soient en conformité avec les règles de l'Ordre des Médecins, soit prononcer ta mise en liquidation de la; société, soit céder leurs parts sociales à une personne physique ou une société visées à l'article 7 des présents; statuts »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins d'insertion aux Annexes du: Moniteur Belge.

Maître Benjamin PONCELET

Notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte avant enregistrement

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

25/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 12.03.2011, DPT 17.05.2011 11117-0226-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GILBERT COUNET

Adresse
RUE DES GRIGNOUX 5 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne