CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GRISARD PAUL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GRISARD PAUL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 442.600.112

Publication

05/08/2014
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ar Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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III

N° d'entreprise : 0442.600.112

Dénomination

(en entier) : Cabinet Médical du Docteur Paul Grisard

(en abrégé) :

Forme juridique : société empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4432 Alleur, rue Lambert Dewonck 103

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DISSOLUTION DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques DELANGE, Notaire associé à Liège, le 16 juillet 2014, portant' la mention suivante: "Enregistré à Liège I, le 17 juillet 2014, Volume 205, Folio 63, Case 12, deux rôles, sans renvoi, Reçu : cinquante euros (50 ¬ ), L'Inspecteur Principal: signé B, HENGELS", il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile empruntant fa forme d'une société privée à responsabilité limitée "Cabinet Médical du Docteur Paul Grisard", dont le siège social est établi à 4432 Alleur, rue Lambert Dewonck 103, numéro d'entreprise TVA BE 0442.600.112, RPM Liège.

Délibération

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité, les résolutions suivantes :

Résolutions

Première résolution

L'assemblée dispense de la lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de mise en liquidation de la société ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 avril 2014 qui y est annexé.

Les associés reconnaissent avoir pris connaissance de ces documents,

Ledit rapport et son annexe seront produits en original au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition des présentes.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

L'assemblée dispense de la lecture du rapport dressé par Monsieur Christophe HABETS Réviseur d'Entreprises, représentant KPMG Entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la société.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

« 6 Conclusion

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion de la société Cabinet Médical du Docteur Paul GRISARD SPRL a, sous sa responsabilité, établi un état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 avril 2014 qui, préparé sur base des règles comptables de discontinuité fait apparaître un total de bilan de 8.512 EUR et un actif net de 2.434 EUR,

If ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que; cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la Société.

Conformément au prescrit de l'article 184 §5 du Code des sociétés, nous confirmons que à la date de ce rapport que toutes les dettes à l'égard des tiers, autres que les actionnaires de la société, ont été remboursées ou les actionnaires ayant droit se sont engagés personnellement et solidairement à honorer les dettes résiduelles afférentes à la dissolution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteûr belge

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Liège, le juillet 2014

KPMG Entreprises

Commissaire

Représentée par Christophe Habets, Réviseur d'Entreprises. ».

Ledit rapport sera produit en original au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition des présentes.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. Troisième résolution

L'assemblée décide la mise en liquidation anticipée de la société à dater de ce jour. Elle décide également de clôturer la liquidation sur base de la situation active et passive arrêtée au 30 avril 2014..

La société n'ayant plus d'activité commerciale ou d'autres activités quelconques ; la société ne possédant pas d'immeuble ; et la société n'étant redevable d'un solde quelconque à des créanciers externes (hormis les frais relatifs à la dissolution de la société), l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation.

Le Notaire soussigné attire spécialement l'attention des associés sur les conséquences de l'absence d'une mise en liquidation selon les formes du Code des Sociétés, les associés étant éventuellement responsables solidairement des dettes non exprimées.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. Quatrième résolution

L'assemblée décide :

- d'approuver lesdits comptes ;

- de donner pleine et entière décharge au gérant en fonction.

Elle constate, en conséquence, que la liquidation est clôturée et que la société « Cabinet Médical du

Docteur Paul Grisard » a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son

existence passive pour une durée de cinq ans.

Elle décide de donner tous pouvoirs à Madame Marie Hélène BAYARD prénommée, pour effectuer tous les

actes, opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

L'assemblée décide que les livres et documents seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 4000 Liège, rue Lebeau, 1.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pas pu , leur être faite seront déposées à la Caisse de Dépôts et Consignations.

L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution, à Madame Marie Hélène BAYARD prénommée aux fins de radiation du numéro d'entreprise et du numéro d'immatriculation à la T.V.A..

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe l'expédition de l'acte du 16 juillet 2014, les rapports du gérant et du Réviseur d'Entreprises, et la situation comptable.

Jacques DELANGE

Stéphane DELANGE

NOTAIRES ASSOCIES

Place de Bronckart,17

4000  LIEGE

01/08/2013 : LGT000479
23/11/2012 : LGT000479
21/08/2012 : LGT000479
19/08/2011 : LGT000479
28/09/2010 : LGT000479
20/08/2009 : LGT000479
29/08/2008 : LGT000479
03/09/2007 : LGT000479
12/07/2006 : LGT000479
09/11/2005 : LGT000479
05/10/2005 : LGT000479
22/10/2004 : LGT000479
22/10/2004 : LGT000479
22/10/2004 : LGT000479
21/12/2001 : LGT000479
21/12/2001 : LGT000479
21/12/2001 : LGT000479
21/12/2001 : LGT000479
01/01/1995 : LGT479

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GRISARD PAUL

Adresse
RUE LAMBERT DEWONCK 103 4432 ALLEUR

Code postal : 4432
Localité : Alleur
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne