CABINET MEDICAL DU DOCTEUR NOZICE DANIELE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CABINET MEDICAL DU DOCTEUR NOZICE DANIELE
Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR NOZICE DANIELE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.203.416

Publication

19/09/2014 : LGT000931
19/09/2014 : LGT000931
15/10/2014
ÿþMd 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0462203416

Dénomination (en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR DANIELE NOZICE

(en abrégé);

Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :rue des Anneux 12

4053 Chaudfontaine (Embourg)

Obi t de l'acte : Dissolution - liquidation

D'un acte reçu par le notaire Fabienne JEANDRAIN, résidant à Ivoz-Ramet, Commune de Flémalle, le vingt-neuf septembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR DANIELE NOZICE a pris les résolutions suivantes :

1° Rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'ai-ride 181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin deux mille quatorze.

Rapport de LA SPRL Alain LONHIENNE, Réviseur d'entreprises représentée par Monsieur Alain LONHIENNE, Réviseur d'Entreprises à 4140 Sprimont, rue de ['Agneau, 5A, sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion, indiquant notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de [a société.

Déclarations de l'organe de gestion,

2° Dissolution de la société et clôture immédiate de la liquidation. Décision en ce qui concerne la désignation d'un liquidateur.

3° Décharge au gérant.

4° Désignation d'un mandataire ad hoc de la société

DECLARAT1ON DU NOTAIRE,

Conformément aux prescriptions de l'article 181 du Code des Sociétés, le notaire soussigné atteste:. l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe premier dudit article à la présente société.

Madame le Président expose que:

1. les sept cent cinquante parts sociales existantes sont réunies à la présente assemblée. "

2. La présente assemblée est donc valablement constituée pour délibérer sur les objets portés à l'ordre du.

jour.

ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée générale , Madame le Président fait connaître les

motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour.

Ensuite l'ordre du jour est abordé par l'assemblée générale qui, après délibération prend les résolution

suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

a. L'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à ['article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation de la société, arrêté au trente juin deux mille quatorze, soit à moins de trois mois. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que l'état résumant la situation de la société au trente juin deux mille quatorze.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Alain LONHIENNE, dont l'associé: reconnait avoir reçu un exemplaire.

Le rapport de LA SPRL Alain LONHIENNE, Réviseur d'entreprises représentée par Monsieur Alain. LONHIENNE, Réviseur d'Entreprises daté du vingt-trois septembre deux mille quatorze conclut dans les termes suivants

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues à l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la SPRL CABINET MEDICAL DU DOCTEUR DANIELE NOZICE a établi un état comptable arrêté au

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réseivê

au

Moniteur

belge



30 juin 2014 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de

230.060,33 ¬ et un actif net de 225.220,33¬ en hypothèse de discontinuité.

II ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que

cet état traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous

avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous avons

constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été

remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que Ie précompte mobilier sur fes boni de liquidation, qui sera dû au

moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers,

autres que celles contenues au sein du présent rapport.

Liège, le 1 er octobre 2014

SPRL Alain LONHIENNE, Réviseur d'entreprises représentée par Alain LONHIENNE, Reviseur

d'entreprises

Représentée par Pascal CELEN, Gérant

Suit la signature.

A l'unanimité, l'assemblée décide d'approuver ces rapports qui demeureront ci-annexés.

L'organe de gestion en la personne de Madame Danièle NOZICE déclare

-Qu'il n'existe aucune dette à l'égard de tiers autres que celles figurant dans le rapport du réviseur dont

question ci-avant,

-Que l'ensemble des dettes à l'égard des tiers dont question dans le rapport du réviseur ont été consignées

ou payées ainsi que précisé dans le rapport. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné les a

informés sur les modes de consignation.

-Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant Ia situation active et

passive de la société arrêté au trente juin deux mille quatorze et la date de la présente assemblée.

DEUXEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET CLÔTURE IMMEDIATE.

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la société

Eu égard à ce qui est précisé ci-dessus, dûment éclairée à ce sujet par le Notaire soussigné, l'assemblée

décide de ne pas nommer de liquidateur, le aérant en tenant lieu à l'égard des tiers conformément à l'article 185

du Code des sociétés.

Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article

184§5 du Code des Sociétés.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.

La liquidation se trouve, de ce fait, clôturée.

Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.

TROISIEME RESOLUTION - DECHARGE AU GERANT.

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

durée de cinq ans à l'adresse suivante : Em bourg, rue de Anneux, 1,

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de nommer Madame Danièle NOZICE, prénommée ou toute autre personne désignée

par elfe, comme mandataire ad hoc de la société afin de signer tous les documents et de faire toutes les

déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la banque-Carrefour des Entreprises en

conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative ainsi que la radiation

définitive auprès de fa banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,

faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile,

nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié..

VOTE

Les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité des voix.









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge







POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Déposé en même temps que fes présentes :

-une expédition de l'acte contenant le rapport de l'organe gestion et le rapport du réviseur d'entreprises



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

03/10/2012 : LGT000931
03/10/2012 : LGT000931
19/11/2010 : LGT000931
06/07/2009 : LGT000931
13/08/2008 : LGT000931
02/08/2007 : LGT000931
28/12/2006 : LGT000931
19/12/2006 : LGT000931
20/06/2005 : LGT000931
09/08/2004 : LGT000931
24/06/2003 : LGT000931
26/01/2002 : LGT000931

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR NOZICE DANIELE

Adresse
RUE DES ANNEUX 12 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne