CABINET MEDICAL DU DOCTEUR SEVRIN MICHEL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR SEVRIN MICHEL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 887.070.344

Publication

16/04/2014
ÿþ Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise 0887.070.344

Dénomination :

(én entier): CABINET MEDICAL DU DOCTEUR SEVRIN MICHEL

(en abrégé)

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège 4051 Chaucifontaine (Vaux-sous-Chèvremont), rue des Combattants, 31 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Catherine GERARD, Notaire associé de la société « FRANSOLET & GERARD  Notaires associés », société civile sous forme de SPRL, dont le siège est à Chaudforitaine (Vaux-sous-Chèvremont), le 28 mars 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que

S'est réunie l'Assemblée Générale extraordinaire de la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «CABINET MEDICAL DU DOCTEUR SEVRIN MICHEL», ayant son siège social à 4051

Chaudfontaine, Rue des Combattants, numéro 31, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le' numéro 0887.070.344.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Françoise FRANSOLET, Notaire à Vaux-sous-

Chèvremont, le 2 février 2007, dont un extrait a été publié aux Annexes au Moniteur belge le 15 février suivant: sous le numéro 07026983.

Dont les statuts n'ont pas été modifié depuis lors.

Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution : Ratification des engagements souscrits par le gérant depuis l'expiration de son mandat

L'assemblée constate que le mandat du gérant, initialement fixé à une durée de cinq ans, est venu à expiration le 2 février 2012.

L'assemblée décide de ratifier les engagements pris par ce dernier depuis cette date jusqu'à et y compris ce jour.

Deuxième résolution Rapports.

Monsieur le Président donne lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de la ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C°, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, Réviseur

d'Entreprises, ayant ses bureaux à 4020 Liège, quai des Ardennes, 7, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants

« CHAPITRE VII CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la SPRL «

CABINET MÉDICAL DU DOCTEUR SEVRIN MICHEL » a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013:

qui, établi dans une perspective de discontinuité, fait apparaître un total de bilan de 135.888,81 E et un actif net' de 134.815,55¬ .

H ressort de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, que cet état' traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. »

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

Troisième résolution Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, et de la mettre en liquidation à compter de ce jour.

En conséquence, la société n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant.

" Quatrième résolution : Nomination d'un liquidateur.

_

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

- L'assemblée décide- de désigner 'un liquidateur et appelle à CeS-fOnctions, Monsieur Michel SEVRIN,

prénommé, ici présent et qui accepte.

La nomination est faite pour une durée indéterminée.

Cinquième résolution - Détermination des pouvoirs du liquidateur.

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission,

notamment [es pouvoirs mentionnés aux articles 186 à 188 du Code des sociétés, sans devoir recourir à

l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus à l'article 187 du même Code.

Le liquidateur peut sans autorisation de l'Assemblée générale dispenser le Conservateur des hypothèques

de prendre inscription d'office, renoncer, même sans paiement, à tous privilèges, hypothèques, actions

résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies et autres

empêchements quelconques.

Il peut faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Il peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs déterminés et fixer la rémunération y attachée, étant

entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du

liquidateur.

Il peut établir le texte coordonné des statuts, et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la

liquidation.

Il est dispensé de faire inventaire et pourra s'en référer aux livres et écritures de la société.

Lorsque la liquidation sera terminée, le liquidateur fera rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des

valeurs sociales et soumettra les comptes et pièces à l'appui.

Tous les actes engageant la société en liquidation sont valablement signés par le liquidateur qui n'a pas à

justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quel-'conque.

Sixième résolution Rémunération du liquidateur.

L'assemblée décide que le mandat du liquidateur est gratuit.

Septième résolution : Décharge du gérant.

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours,

mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à sa charge.

Huitième résolution : Pratique de la médecine.

L'assemblée décide que les dispositions du Règlement d'Ordre intérieur tel qu'approuvé par le Conseil de

l'Ordre resteront d'application pendant les opérations de liquidation.

L'assemblée décide que lors de la cession des activités professionnelles, tous les dossiers médicaux seront

transmis pour conservation à Monsieur Michel SEVRIN personnellement, qui continuera d'exercer [a profession

de médecin en personne physique.

Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement, aux fins de publicaion aux Annexes au

Moniteur belge.

Déposés en même temps

- une expédition de l'acte

- le rapport de la gérance

- la situation active et passive de la société,

- le rapport du Réviseur d'entreprises,

Catherine GERARD

Notaire.

Bijlagen hg het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.03.2014, DPT 01.07.2014 14247-0041-009
25/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

rr C.`201eF.Iprise 0887.070.344

Dénomination " eil erttei) CABINET MEDICAL DU DOCTEUR SEVRIN MICHEL

.abrel -

Forme juddirpe Société civile sous forme d'une Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle

Siege RUE DES COMBATTANTS 31, 4051 Vaux-sous-Chèvremont, Belgique

L

OkMS ; CLOTURE DE LIQUIDATION

feYie

D'un procès-verbal de l'assemblée générale valablement réunie au siège de la société CABINET MEDICAL DU DOCTEUR MICHEL SEVRIN SPRL, en liquidation, le 10 septembre 2014, il résulte que l'assemblée a décidé de clôturer la liquidation de la société au 10 septembre 2014.

La société a été mise en liquidation, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, tenue le 28 mars 2014 suivant un acte établi par Maître Catherine GERARD, notaire à Vaux-sou s-Chevremont.

L'assemblée a procédé à l'examen du rapport du liquidateur constatant notamment la liquidation de tous les comptes du passif et dépôt des comptes.

L'associé unique étant présent et ayant connaissance de la situation financière de la société, dispense le liquidateur du dépôt du rapport sur remploi des valeurs sociales et soumission des comptes et pièces dans le délai prescrit par les dispositions du Code des sociétés; la situation active et passive bien connue de l'associé unique et correspond au compte de liquidation.

L'assemblée décide de ne pas désigner de commissaire-vérificateur, l'associé unique étant présent et ayant pu effectivement vérifier en même temps la bonne réalisation des avoirs sociaux dans le respect de la loi et des intérêts des tiers.

L'assemblée décide alors d'approuver les comptes de la liquidation.

Approbation de la gestion et décharge du liquidateur ; Elle décide d'approuver la gestion de la société et de sa liquidation et de donner décharge pleine, entière et définitive, et sans réserve, au liquidateur de son mandat.

Clôture définitive de la liquidation. Désignation de l'endroit où les livres et documents sociaux seront conservés. Elle décide de constater à dater de ce jour la clôture définitive de la liquidation. Elle décide que les livres, archives et autres documents sociaux seront

conservés dans les lieux suivants sous la garde de Monsieur Michel SEVRIN prénommé, en son domicile, rue des Combattants 31 à 4051 Vaux-sous-Chevremont.

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- Mod PDF 11,1

Tous pouvoirs sont dès à présent donnés à Monsieur Michel SEVR1N pour les déclarations fiscales et autres clôtures et radiations d'inscriptions diverses.

Election de domicile est faite, par la société, chez Monsieur Michel SEVR1N, prénommé pour toutes fes suites relatives à ces déclarations, et plus généralement à la situation fiscale de la société.

Derniers règlements :

L'associé unique a été désintéressé compte tenu de ses droits respectifs et créances respectives, ce que ce dernier cité, reconnait et donne quittance.

Déposés en même temps : procès-verbal du 10/09/2014 et approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce

Michel SEVRIN,

liquidateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -25/09/2014- .Annexes du Moniteur belge

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Au s'ors° Mon; el signature

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 22.05.2013, DPT 01.07.2013 13251-0124-009
05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 23.05.2012, DPT 30.06.2012 12246-0222-009
02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.05.2011, DPT 29.07.2011 11352-0001-009
04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.05.2010, DPT 30.07.2010 10373-0480-009
22/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 27.05.2009, DPT 16.07.2009 09430-0202-009
26/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 28.05.2008, DPT 21.06.2008 08271-0048-009

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR SEVRIN MICHEL

Adresse
RUE DES COMBATTANTS 31 4051 VAUX-SOUS-CHEVREMONT

Code postal : 4051
Localité : Vaux-Sous-Chèvremont
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne