CABINET MEDICAL JULIE FRANSSENS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL JULIE FRANSSENS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.538.932

Publication

04/04/2014
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



Réservé Déposé au greffa du

Au Tribunal de Commerce de Huy, Io

Moniteur 25 MAR, 2014 Le 94.91er

belge Greffe

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N° d'entreprise :0885.538.932

Dénomination (en entier) : Cabinet Médical Julie FRANSSENS

(en abrégé):

Forme juridique Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :4550 Nandrin, rue des Hausseurs, 37

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS

Texte

D'un acte reçu par Maître Françoise WERA, notaire associé de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une SPRL "Françoise WERA et Candice COLLARD, notaires associés", ayant son siège à Saint-Nicolas (Montegnée) le vingt et un mars deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « Cabinet Médical Julie FRANSSENS », ayant son siège social à 4550 Nandrin, rue des Hausseurs, 37, inscrite au registre des personnes morales, Siège de Huy, sous le numéro 0885.538.932, société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Yves GUILLAUME à Liège le quatre décembre deux mil six, publiée aux annexes du Moniteur Belge le dix huit décembre deux mil six sous le numéro 06188015, a décidé à l'unanimité:

1.- AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE

1- Rapports.

L'associé unique a pris connaissance :

a) du rapport établi par le gérant en date du vingt-sept février deux mil quatorze sur les apports en nature projetés conformément à l'article 313 du Code des Sociétés ;

b) et du rapport établi par Monsieur Jean Nicolet, gérant de la SPRL « CDP

NICOLET,BERTRAND & C°» en date du vingt-six février deux mil quatorze, sur les apports en nature projetés conformément à la même disposition.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :

« Nous avons procédé au contrôle de l'apport en nature proposé dans le cadre d'une augmentation du capital de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL JULIE FRANSSENS », conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Cet apport en nature consiste en l'apport d'une créance sur la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL JULIE FRANSSENS », résultant de la distribution d'un dividende en application de l'article 537 du Code des

Mentionner eur la dernière page du Volet E3 Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Impôts sur les Revenus (CIR) 1992, à savoir, une créance détenue par Madame Julie FRANSSENS, s 'élevant au montant total de 180.000, 00 e, et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

I° l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation de l'apport en nature , de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10%;

2° la description de l'apport en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3° le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération envisagée de l'apport en nature consistera en l'émission et l'attribution à l'apporteur, Madame Julie FRANSSENS, de 900 nouvelles parts sociales de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL JULIE FRANSSENS », s'agissant en l'occurrence de parts sociales sans mention de valeur nominale, avec un pair comptable de 200,00 6 par part sociale, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Herstal, le 26 février 2014.

SPRL « CDP NICOLET, BERTRAND & C°

Réviseur d'entreprises

Représenté par Jean NICOLET, Gérant. »

2- Décision d'augmenter le capital.

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de cent quatre vingt mille (180.000) euros pour le porter de vingt mille (20.000) euros à deux cent mille (200.000) euros par la création de neuf cent parts sociales nouvelles, par apport en nature, l'associé souscrivant à la présente augmentation de capital dans la proportion de sa participation actuelle dans le capital de société et à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par l'apport d'une créance détenue par l'associé contre la société et née de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du dix sept décembre deux mil treize, laquelle a procédé à la distribution de dividendes par application de l'article 537 alinéa 1 CIR92, sur base des comptes clôturés le 31 décembre 2011, approuvés par l'assemblée générale.

3- Souscription et libération de l'augmentation de capital

a) Souscription

Le souscripteur a déclaré souscrire à la présente augmentation de capital dans la proportion de sa participation actuelle dans le capital de la société de sorte que Mademoiselle Julie FRANSSENS se voit attribuer neuf cent parts sociales nouvelles

b) Libération

1) Mademoiselle Julie FRANSSENS a déclaré libérer immédiatement sa souscription à concurrence de la totalité par l'apport de sa créance de cent quatre vingt mille (180.000) euros détenue à l'encontre de la société privée à responsabilité limitée « SPRL Cabinet Médical

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

JULIE FRANSSENS », laquelle constitue son droit de créance sur le dividende décidé par l'assemblée générale extraordinaire du dix sept décembre deux mil treize en application de l'article 537 alinéa 1 CIR 92.

Cette créance apportée est estimée à cent quatre vingt mille (180.000) euros.

Ces apports en nature sont plus amplement décrits au rapport du réviseur et au rapport du gérant dont question ci-avant et auxquels l'assemblée s'est référée.

4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée a constaté qu'ensuite de ce qui précède :

- l'augmentation de capital de cent quatre vingt mille (180.000) euros a été effectivement réalisée; - le capital social est actuellement de deux cent mille (200.000) euros représenté par mille parts sociales sans désignation de valeur nominale.

5- Modification de l'article 5 des statuts.

L'assemblée a décidé d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article cinq : cet article est remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à la somme de deux cent mille euros (200.000 EUR). Il est représenté par mille parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AVANT ENREGISTREMENT, DANS LE SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE,

Déposées en même temps : une expédition de l'acte d'augmentation de capital; le rapport du réviseur d'entreprises; le rapport de la gérante; la coordination des statuts.

Maître Françoise WERA, Notaire associé à Saint-Nicolas (Montegnée).

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ;Nom et signature.

08/10/2014
ÿþ ;Ysitr Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.!

TRIBUNAL BE dhíMBRCE

Quai ona, 4

450 HUY

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0885.538.932

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL JULIE FRANSSENS

Forme juridique : SOCIETF CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSAOILITE LIMITEE

Siège : RUE DES HAUSSEURS 37 -4550 NANDRIN

Objet de l'acte : MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale extraordinaire réunie en date du 03 septembre 2014, approuve, à l'unanimité, le transfert du siège social à l'adresse suivante : rue Ferdinand Spineux 15 - 4130 Esneux

Date d'effet : 03/09/2014

Déposé en même temps le PV d'AGI" 03/09/2014.

Docteur Julie Franssens Gérante

Mentionner sur la dernière page du Valet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Sijtagen big liëtBëTgiscli StaatsbIad - Ü$/Il72Bi4 - Annexes du Moniteur belge

14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 09.08.2013 13413-0258-011
20/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 14.08.2012 12410-0113-011
18/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 13.07.2011 11293-0152-011
20/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 13.07.2010 10299-0278-011
03/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 28.07.2009 09500-0064-012
16/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 11.07.2008 08400-0097-009
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 27.08.2015 15484-0431-010

Coordonnées
CABINET MEDICAL JULIE FRANSSENS

Adresse
RUE FERDINANT SPINEUX 15 4130 ESNEUX

Code postal : 4130
Localité : ESNEUX
Commune : ESNEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne