CABINET MEDICAL ORIANE MARTALO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL ORIANE MARTALO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.214.417

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 11.06.2014, DPT 15.07.2014 14311-0189-013
25/02/2014
ÿþServic(

public fédéral Justice

1111111111,11§01111111

od PDP 11.1

N° d'entreprise : 0870.214.417

Dénomination (en entier) : CABINET MEDICAL ORIANE MARTALO (en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4052 Chaudfontaine (Beaufays), rue Monchamps 3A

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS  AUGMENTATION DE

Texte :

CAPITAL

t-

1 Il résulte d'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, Notaire associé à Liège, le 30 janvier 2014, portant à la suite la mention d'enregistrement: "Enregistré à Lièget le 3 février 2014, volume 202 folio 65 case 2, trois rôles sans renvois. Reçu: cinquante euros 50E. Le receveur B.HENGELS (signé).", I contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile à forme de 1Société Privée à Responsabilité Limitée "CABINET MEDICAL ORIANE MARTALO", ayant son siège

1

I social à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), rue Monchamps 3A.

I Que:

i L'intégralité du capital social étant présente, ('Assemblée s'est reconnue valablement constituée et [apte à délibérer sur les points portés à son Ordre du Jour, au sujet duquel l'associée unique a pris, les I résolutions suivantes:

'Première résolution

I Augmentation de capital par apport en nature

( 1.1. Rapports

I L'associée unique agissant pour compte de l'assemblée a décidé de dispenser de donner lecture des I rapports imposés par la loi, savoir:.

I a) Le rapport du gérant du 30 décembre 2013 justifiant le montant de l'augmentation du capital et la I consistance de rapport. Ce rapport expose éventuellement les raisons pour lesquelles le conseil Is'écarte des conclusions du Réviseur d'entreprises.

ib) Le rapport du Réviseur d'Entreprise, la Société « PITON & Cie », Réviseurs d'Entreprises SCPRL,

I

;située Voie de l'Air Pur, 56 à 4052 BEAUFAYS, représentée par Monsieur Jean-Claude PITON, sur la Idescription, les modes d'évaluation et la rémunération en droits sociaux et autres du ou des apports len nature.

1L'associée unique a reconnu avoir pris connaissance, antérieurement aux présentes, de ces rapports, 1 établis dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés,

I Le rapport Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« L'opération d'augmentation de capital portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire que tiendra la SPRL "CABINET MEDICAL ORIANE MARTALO ", ayant son siège social Rue

i Monchamps, n°3 A, 4052 BEAUFAYS, consiste dans l'opération suivante :

:

: - augmentation de capital à hauteur de 108.000,00 EUR par apport en nature d'une créance au nom :

I de Madame Oriane MARTALO, associée unique, qui sera inscrite en compte courant créditeur à son 1 Inom, dans les comptes de la S.P.R.L. suite à la distribution d'un dividende attribué lors de l'Assemblée' 1Générale Extraordinaire du 30/12/2013, la société ne disposant pas des liquidités nécessaires à la ;mise en paiement de ce dividende à son associée unique. Cette augmentation de capital aura pour

1 conséquence de porter le capital de 18.600,00 EUR à 126.600,00 EUR par la création de 454 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale. :

!L'opération a fait l'objet de vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description i !que l'évaluation des apports. 1

IL'ensemble des apports en nature de Madame Oriane MARTALO me paraît avoir été raisonnablement

4

. . ,

%-, évalué à 108.000,00sorte que â garantie générale des tiers est de bonne consistance.

.

Mon rapport est toutefois rédigé sous les conditions suspensives cumulatives suivantes :

a) Que l'assemblée générale du 30/12/2013 qui a décidé préalablement à l'augmentation de capital sur laquelle porte le présent rapport d'attribuer un dividende de 12a000,00 EUR en application de la procédure prévue à l'article 537 CIR 92 ne soit pas annulée.

b) Que l'assemblée générale qui a décidé d'inscrire le montant du dividende, net du précompte

mobilier de 10% visé à l'article 537 Cl R 92, au crédit d'un compte de dette au nom de chaque

associé, à savoir 108.000,00 EUR, dans un compte de dette au nom de Madame Oriane

MARTALO, associée unique de la société, fasse bien l'objet d'un enregistrement comptable

préalablement à la présente Assemblée .

lAu terme de mes travaux de contrôle, et sous les conditions suspensives cumulatives énoncées ci

-

I avant, je suis d'avis que:

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs

i d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable

1

i de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à

1 émettre en contrepartie de l'apport;

I - La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de

[clarté;

4- Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

I l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et

là la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime

;d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie;

I- La rémunération proposée pour l'apport en nature consiste en la création de 454 parts sociales sans

I désignation de valeur nominale, accordées à Madame Oriane MARTALO pour une contre-valeur de

1108.000,00 EUR.

1Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer surie caractère

1 'légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une "fairness

opinion".

Ces ` Ces deux rapports sont déposés en originaux au greffe du tribunal de commerce en même temps

qu'une expédition des présentes.

L'associée unique agissant pour compte de l'assemblée a approuvé ces rapports.

11. 2. Augmentation du capital.

I L'associée unique agissant pour compte de ['assemblée a décidé d'augmenter le capital comme suit : !L'associé unique a proposé d'augmenter Ie capital à concurrence de cent huit mille euros (108,000,00 1E) pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 E) à cent vingt-six mille six cents euros (126.600,00¬ ) par l'apport en nature de la créance issue de dividendes distribués et non payés appartenant à Madame Martalcl

L'apport sera rémunéré moyennant l'attribution de quatre cent cinquante-quatre (454) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques et jouissant des mêmes droits que les parts existantes et qui participeront aux bénéfices prorata temporis.

1. 3. Souscription et libération : réalisation de l'aqport,

L'associée unique a déclaré :

a) avoir parfaite connaissance des dispositions statutaires et de la situation financière de la

société ;

b) posséder à charge de la société une créance certaine, liquide et exigible issue de

dividendes distribués et non payés, suite à l'Assemblée générale du 30 décembre 2013

dont question oi-dessus.

i A la suite de cet exposé, elle a décidé d'apporter à la société la créance issue de dividendes distribués!

I et non payés, déduction faite du précompte mobilier, soit un montant de cent huit mille euros

l (108.000,00 E).

A cet effet, elle a souscrit aux quatre cent cinquante-quatre (454) parts sociales nouvelles.

L'associée unique a constaté et accepté cette souscription et en conséquence s'est attribué les parts

sociales nouvelles, entièrement libérées.

i Le souscripteur a reconnu que les quatre cent cinquante-quatre (454) actions nouvelles seront, en

tous points identiques aux actions existantes, notamment le pair comptable et jouiront des même .

droits et avantages que les actions existantes, elles prendront part au résultat de la société prorata

: temporis à leur date d'émission.

ILe capital sera ainsi augmenté à concurrence de cent huit mille euros (108.000,00¬ ) pour le porter de

i dix-huit mille six cent euros (18.600,00 E) à cent vingt-six mille six cents euros (126.600,00 E).

[

1

,

5

Tr%

11.4. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capte

L'associée unique a constaté que la décision de l'assemblée d'augmenter le capital dans les conditions fixées ci-dessus a été mise en oeuvre par l'apport et la souscription corrélative intervenus, I que le souscripteur, a dûment et entièrement libéré sa souscription, portant le montant du capital de I dix-huit mille six cent euros (18.600,00¬ ) à cent vingt-six mille six cents euros (126.600,00 E). 'L'assemblée a constaté et requit le Notaire soussigné d'acter que le capital est ainsi effectivement porté à cent vingt-six mille six cents euros (126.600,00¬ ) et est représenté six cent quarante (640) parts sociales sans valeur nominale.

11.5. Mise en concordance des statuts.

L'associée unique a décidé de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites sous

11. à 4. de la présente résolution :

- en remplaçant le texte de l'article 5 par le texte suivant:

I « Le capital social est fixé à la somme de cent vingt-six mille six cents euros (126.600,00 E) et est

représenté par six cent quarante (640) parts sociales nominatives sans désignation de valeur

inominale, intégralement souscrites et libérées. »

j

Deuxième résolution

Confirmation du transfert du siège social - Modification de l'article 2 des statuts

L'associé unique a décidé de confirmer le transfert à compter du 21 décembre 2007 du siège de la

société à 4052 Beaufays, rue Monchamps, 3A et de modifier comme suit le premier alinéa de l'article 2

des statuts :

"Le siège de la société est établi à 4052 Beau fays, rue Monchamps, 3A."

Troisième résolution

Mandat

I L'assemblée a décidé de prolonger le mandat de gérant de Madame Oriane MARTALO pour une

1durée de 10 ans à compter de ce jour.

Quatrième résolution

Pouvoirs

L'Assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant pour assurer l'entière exécution des résolutions qui

précèdent.

;POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Benjamin PONCELET.

Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte.

1- le rapport du réviseur et le rapport de la gérance relatif à l'apport en nature;

- les statuts coordonnés de la société.

24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 17.07.2013 13326-0265-013
11/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.06.2012, DPT 06.07.2012 12270-0466-012
15/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.06.2011, DPT 12.07.2011 11287-0170-013
14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 09.06.2010, DPT 09.07.2010 10285-0204-013
17/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 10.06.2009, DPT 14.07.2009 09416-0064-013
13/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 11.06.2008, DPT 07.08.2008 08523-0388-015
08/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 13.06.2007, DPT 31.07.2007 07504-0175-015
07/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 14.06.2006, DPT 05.07.2006 06415-0523-012

Coordonnées
CABINET MEDICAL ORIANE MARTALO

Adresse
RUE MONCHAMPS 3A 4052 BEAUFAYS

Code postal : 4052
Localité : Beaufays
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne