CABINET MEDICAL PAROTTE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CABINET MEDICAL PAROTTE
Dénomination : CABINET MEDICAL PAROTTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 533.850.683

Publication

06/05/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13302718*

0533850683

Déposé

02-05-2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur

N° d entreprise :

Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL PAROTTE (en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4801 Verviers, Rue du Panorama 29

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution - Nomination

Il résulte d un procès-verbal dressé par le Notaire Eric HANSEN, notaire suppléant du notaire honoraire Albert Charles MOSTAERT, ayant résidé à Limbourg, désigné en cette qualité aux termes de l ordonnance rendue le seize mai deux mil douze par Monsieur Yves LECARME, Président faisant fonction du tribunal de première instance séant à Verviers, de résidence à Limbourg, en date du deux mai deux mille treize , qu'a été constituée une société civile ayant emprunté la forme d une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « CABINET MEDICAL PAROTTE », ayant son siège social à 4801 Verviers, Rue du Panorama 29, comme suit :

FONDATEUR:

Monsieur PAROTTE, Julien Omer Albert Jean-Marie, docteur en médecine, né à

Stembert, le premier mars mille neuf cent quarante-huit, domicilié à 4801

Verviers, Rue Thiniheid, 26.

Registre national numéro 480301-387-30, mentionné avec son accord expresse.

FORME  DENOMINATION :

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une Société privée à

responsabilité limitée.

La société a pour dénomination « CABINET MEDICAL PAROTTE ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites

Internet et autres documents, sous forme électronique ou non émanés de la

société, doivent contenir :

1. la dénomination sociale;

2. la mention "Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à responsabilité Limitée " reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;

3. l'indication précise du siège de la société;

4. les mots écrits en toutes lettres "Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté la forme commerciale" accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.

la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

SIEGE SOCIAL :

Le siège de la société est établi à 4801 Verviers, Rue du Panorama 29.

Il pourra être transféré en toute localité de langue française en Belgique par

décision de la gérance régulièrement publiée aux Annexes du Moniteur Belge.

La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est la

modification au présent article qui en résulterait.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance des Conseils

provinciaux de l Ordre des Médecins concernés.

OBJET :

ACTIVITES ESSENTIELLES

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

ACTIVITES ACCESSOIRES:

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment par l achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d y établir son siège social et/ou un siège d exploitation, soit d y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600) euros. Il est représenté par cent-quatre-vingt-six parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent-quatre-vingt-sixième de l avoir social.

Les 186 parts sociales sont intégralement souscrites par Monsieur PAROTTE, Julien, fondateur.

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Les cent quatre-vingt-six (186) parts ont été libérées, chacune à concurrence qu un cinquième au moins, et pour le tout à concurrence de douze mille quatre euros, somme, qui se trouve dès maintenant à la disposition de la société, sur le compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la société anonyme « BNP Paribas Fortis Banque, dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc, 3, au crédit du compte 001-6949660-74, ainsi qu en atteste le notaire soussigné.

AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l assemblée générale, délibérant dans les conditions déterminées pour les modifications aux statuts et en respectant les formalités et conditions prescrites pour la constitution de la société.

L'augmentation peut se faire par la transformation de tout ou partie des réserves sociales, autres que la réserve légale, en parts nouvelles, soit par la création de parts nouvelles en représentation d'apports en espèces ou en nature.

Les parts sociales ne peuvent en aucun cas faire l'objet de souscription publique. En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers, sans préjudice de l application de l article 7.

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera dans les conditions et le délai qui aura été décidé par l assemblée générale, sauf à respecter les dispositions du code des sociétés.

ASSOCIES

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l Ordre des Médecins.

CESSIONS

ASSOCIE UNIQUE

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement, moyennant le respect de l article 7.

PLURALITE D ASSOCIES

Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort.

Transmission entre vifs - Agreement - Majorité

Tout associé, qui voudra céder ses parts entre vifs, devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l article 7, obtenir l'agrément d une majorité des autres associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits, dont la cession est proposée. Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé et seulement dans ce cas.

Transmission entre vifs - Modalités d agreement

A cette fin et en cas de transmission entre vifs, l associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé avec accusé de réception, une demande indiquant les noms, prénoms et professions, domicile du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts, dont la cession est envisagée à chacun. La gérance convoquera, dans la quinzaine de la date de l accusé de réception relatif à l avis de cession, une assemblée générale ayant pour ordre du jour la dite cession, assemblée qui devra en tout cas intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de l accusé de réception de l avis de cession.

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Transmission par décès - Agreement - Majorité

Les héritiers et légataires d un associés décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, leur agreement ou celui des personnes à qui ils envisagent de céder leur droit, des associés, lesquels délibéreront dans les mêmes délais et selon la même majorité que pour les cessions entre vifs.

PREUVE - REGISTRE

La part sociale ne peut être représentée par un titre au porteur ou à ordre, le titre de chaque associé résultera du présent acte ou de ceux qui le modifieront ultérieurement ainsi que de cessions régulièrement consenties ou transmissions autorisées.

Ces cessions ou transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date, et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leurs inscriptions dans le dit registre.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. REFUS D AGREEMENT  CESSION ENTRE VIFS

Le refus d'agrément même d'une cession entre vifs, ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver des acheteurs.

A défaut d'avoir trouvé acheteur dans ce délai, les associés opposants sont tenus de lever l'opposition ou d acquérir eux-mêmes les parts. Le prix d'achat est fixé par l assemblée générale, qui a statué sur les comptes annuels, ce point doit être porté à l'ordre du jour. Cette décision de l'assemblée générale sera prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les modifications aux statuts. Le prix est payable dans l année à compter du rachat. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. Le cédant restera propriétaire de ses parts, jusqu'au paiement du solde du prix de cession de celles-ci. Le prix non payé sera, dès le rachat, productif au profit du cédant d'un intérêt au taux pratiqué par la Banque Nationale de Belgique pour l'escompte des traites et billets à ordre acceptés majoré d'un pour cent. Cet intérêt sera payable en même temps que le principal.

REFUS D AGREEMENT  CESSION POUR CAUSE DE MORT

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, et qui ne peuvent céder leurs droit, faute d agreement des candidats acquéreurs, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux divers associés.

A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme il a été dit plus haut, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament. Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, comme aussi, si le paiement n'est pas effectué dans l année à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société en requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale.

EXCLUSION

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Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l exercice en commun de la profession.

Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes. Toute décision de suspension ou d exclusion sera notifiée à l associé concerné par lettre recommandée à la poste dans les 3 jours.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

GÉRANCE :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les

associés, laquelle pourra révoquer la nomination à tout moment.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son

remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.

NOMBRE DE GERANT

Le nombre des gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale des associés sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

POUVOIR

Le gérant a tout pouvoir d'agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.

Il dispose de tous pouvoirs, non seulement d administration, mais même de disposition.

Le gérant peut signer tous actes intéressant la société, le gérant pourra notamment sous sa signature et sans limitation de sommes, faire tous achats et ventes de biens, conclure et exécuter tous marchés dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de changes, les accepter, endosser, escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administrations, postes et douanes et à la banque de la poste, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir, toutes sommes, en donner ou retirer toute quittance ou décharges, à défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations ou contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Le gérant pourra en outre, acquérir aliéner hypothéquer changer, prendre et donner à bail, tous biens meubles et immeubles, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit, ou autrement, consentir tous prêts, consentir et accepter tous gages, nantissements, hypothèques actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, régler l'emploi des fonds de réserve ou de prévision.

Le gérant pourra en outre signer la correspondance journalière, conclure tous contrats, tant en matière d'achat que de vente, engager, surveiller, licencier le

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personnel, représenter l entreprise auprès de toutes administrations privées ou publiques, y compris les Cours et Tribunaux.

Les énumérations qui précèdent sont énonciatives et non limitatives.

Le gérant n'a pas à se justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation de l'assemblée pour tous actes engageant la société autres que ceux de gestion journalière même pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, actes que le gérant signe valablement.

Le gérant peut déléguer, sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telle personne que bon lui semble, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.

Le gérant et ses délégués ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

Seul un médecin inscrit au tableau de l Ordre peut accomplir des actes ayant une portée médicale.

Le gérant sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d un avantage qu il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

SIGNATURE

La signature du gérant, ainsi que des agents directeurs ou mandataires, devra dans tous actes engageant la responsabilité de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité.

REVOCATION

Les pouvoirs du gérant ne sont révocables que pour motifs graves, appréciés par

l'assemblée générale, à la majorité simple des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation du gérant peut être prise par décision de l assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour la modification des statuts.

REMUNERATION

La rémunération éventuelle du ou des gérants, à prélever sur les frais généraux est fixée annuellement par l'assemblée générale qui la rend, à son gré fixe ou variable.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l objet d un écrit, qui sera préalablement soumis à l approbation du conseil provincial de l ordre des médecins.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur simple production d un état certifié et seront passés aux frais généraux.

ASSEMBLEE GENERALE :

ASSOCIE UNIQUE

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs

dévolus à l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée

Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

PLURALITE D ASSOCIES

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix

requise. Chaque part sociale confère une voix. Les associés non présents doivent,

pour émettre leur vote, se faire représenter par un mandataire, pourvu que celui-ci

soit associé et qu il ait le droit d assister à l assemblée générale.

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La gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l assemblée.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

POUVOIRS

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée générale des associés aura lieu le troisième vendredi du mois de mars de chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations et pour la première fois en deux mille quinze.

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

Elle se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, qui se feront par le gérant et seront adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Les décisions seront prises à l'assemblée générale conformément aux prescriptions des articles du Code des Sociétés.

L'assemblée devra être convoquée par le gérant, et sous sa responsabilité en cas

de réduction de capital, tel que prévu aux articles du Code des Sociétés.

Elle se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les décisions seront prises à l'assemblée générale conformément aux prescriptions

des articles du Code des Sociétés.

L'assemblée devra être convoquée par le gérant, et sous sa responsabilité en cas

de réduction de capital, tel que prévu aux articles du Code des Sociétés.

BUREAU

En cas de pluralité d associé, toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.

Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

DELIBERATION - VOTE

Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix. L'action sociale en responsabilité contre le ou les gérants peut être intentée par un ou plusieurs associés possédant au jour de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la décharge des gérants, au moins dix pour cent des voix attachées à l'ensemble des parts existant au dit jour.

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

EXERCICE SOCIAL - BILAN

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.

Chaque année, le trente septembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire détaillé et estimatif des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, et établit les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion conformément aux dispositions légales. Ceux-ci indiqueront spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis de la société et celles de la société vis à vis des associés.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et statue ensuite par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et au commissaire éventuel.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, à la Banque nationale de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance et en demander copie.

REPARTITION DES BENEFICES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une autre réserve ne peut être constituée de l accord unanime des associés à moins que le conseil provincial n accepte une autre majorité.

Le surplus du bénéfice net est réparti proportionnellement à titre de dividende aux parts représentatives en capital social à moins que l'assemblée ne décide d'une autre affectation.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

LIQUIDATION

La société pourra être dissoute dans les cas prévus par le Code des Sociétés ; elle pourra également être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes légales.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par un ou plusieurs liquidateur(s), désigné(s) par l'Assemblée Générale qui fixera ses émoluments. Le liquidateur devra être agréé par le Tribunal compétent. Le liquidateur fera appel à un ou plusieurs médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

ASSOCIE UNIQUE

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 7 des présents statuts.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

DROIT COMMUN

Le comparant a déclarer entendre se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux articles du Code sur les Sociétés.

Les dispositions de ces lois auxquelles, il ne serait pas explicitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

FRAIS

Le comparant a déclaré que le montant des frais, dépens, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit incombant à la société ou mis à sa charge en raison de sa constitution, y compris la publication aux annexes du Moniteur Belge, s élève approximativement à la somme de mille euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

APPROBATION ORDRE PROVINCIAL

Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la matière.

DONNEES MEDICALES

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique de la profession ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert.

Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le trente septembre deux mille quatorze.

DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le troisième vendredi du mois de mars en deux mille quinze.

DESIGNATION DU GERANT ET COMMISSAIRE- REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR

1 - de fixer le nombre des gérants à un; est nommé en qualité de gérant pour une durée de quinze ans : Monsieur PAROTTE Julien, prénommé. Il prendra en tout

Volet B - Suite

cas fin immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle d octobre deux mille vingt-sept.

2 - que le mandat sera gratuit et l assemblée générale pourra déroger à cette règle.

3 - de ne pas nommer de commissaire. Chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires.

4 - que le gérant ainsi désigné dispose jusqu à l acquisition par la société de la personnalité civile des pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.

5 - que le gérant ainsi désigné statuera dès l acquisition de la personnalité civile en qualité d organe de la société sur les questions provisoirement réglées comme suit : Reprise des droits et engagements souscrits au nom et pour le compte de la société en formation : Sous réserve d une décision contraire de l assemblée générale lorsque la société aura la personnalité civile, ces droits et engagements souscrits jusqu à l acquisition de la personnalité civile seront repris dans leur entier par la société.

b) décide d arrêter le règlement d ordre intérieure de la société civile ayant adopté la forme d une société privée à responsabilité limitée désignée « CABINET MEDICAL PAROTTE », ainsi que ce règlement est repris dans l annexe à la présente.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

NOTAIRE Eric HANSEN, notaire suppléant du notaire honoraire Albert Charles

MOSTAERT.

Déposé en même temps que les présentes : l expédition de l acte constitutif, excepté son annexe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
CABINET MEDICAL PAROTTE

Adresse
RUE DU PANORAMA 29 4801 STEMBERT

Code postal : 4801
Localité : Stembert
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne