CABINET MICHELE ERNOTTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MICHELE ERNOTTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 807.961.104

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 20.06.2014 14197-0224-010
10/10/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

rbil° d'entreprise :0807 961 104

Dénomination (en entier) : Cabinet Michèle ERNOTTE

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :4631 Soumagne (Evegnée-Tignée), rue Tempiet 6

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : LIQUIDATION

Texte

D'un acte reçu par Maître Candice COLLARD, notaire associé de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une SPRL "Françoise WERA et Candice COLLARD, notaires associés", ayant son siège à Saint-Nicolas (Montegnée) le vingt-neuf septembre deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée «Cabinet Michèle ERNOTTE» ayant son siège social à 4631 Soumagne (Evegnée-Tignée), rue Tempiet 6, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0807 961 104, siège de Liège. Société constituée suivant acte reçu par Maître Paul WERA, Notaire à Montegnée, le dix-sept novembre deux mil huit, contenant les statuts et publié aux annexes du Moniteur Belge du trois décembre suivant sous le numéro 0187362 et dont les statuts n'ont pas été modifiés, a décidé à l'unanimité :

1.- D'approuver le rapport de la gérante, Madame ERNOTTE par lequel celle-ci demande à l'assemblée de dissoudre anticipativement la société et déclare avoir pris connaissance de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 16 septembre 2014.

2.- De prendre connaissance et d'approuver le rapport de Monsieur, réviseur d'entreprises, sur l'état de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du seize septembre deux mil quatorze.

Ledit rapport conclut en les termes suivants:

« 8 CONCLUSIONS.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « CABINET MICHELE ERNOTTE» a établi un état comptable arrêté au 16 septembre 2014 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de 127.300,99EUR et un actif net de 121.737,46EUR pour un capital souscrit de 20.000,00 EUR entièrement libéré.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des réviseurs d'entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées, à l'exception des dettes envers l'impôt des sociétés qui ont été consignées, ce qui rend possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation estimé à un montant de 10.173,75 EUR dans le rapport spécial de l'organe de gestion, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de sa liquidation, n'a pas été consigné.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Îl ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de l'institut des réviseurs d'entreprises, que la situation arrêtée en perspective de non-continuité des activités traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à Soumagne, le 26 septembre 2014

Baker Tilly Belgium Dorthu

Réviseurs d'entreprises SCRL

Représenté par Joseph DORTHU

Réviseur d'entreprises, associé »

3.- Préalablement à l'adoption de la troisième résolution, le Notaire Candice COLLARD a attiré l'attention de l'Assemblée sur le fait que l'adoption de la liquidation de la société en un seul acte implique que tous les biens aient été réalisés, en sorte qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes aient été payées, que tous les litiges soient terminés, que toutes les contestations soient réglées, que tous les engagements soient terminés ou résolus, que le solde éventuel en espèces puisse être à l'instant réparti entre les associés, sous réserve d'une provision pour frais de liquidation et des derniers impôts exigibles.

Conformément à l'article 184 § 5 du Code des Sociétés, l'assemblée a déclaré que :

1° aucun liquidateur n'est désigné ;

2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181 ;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et que l'actif restant sera repris par les associés même.

4° aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date des présentes et que donc toutes les dettes ont été payées ou consignées, à l'exception du boni de liquidation et qu'elle en a reçu la preuve.

5° en l'absence de liquidateur, elle est parfaitement informée que l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers

L'assemblée a approuvé le plan de répartition, les comptes ainsi que les transactions en cours jusqu'à la date du 29 septembre 2014.

La fin du mandat de l'organe de gestion est déclarée, décharge lui est donnée.

Madame ERNOTTE reçoit procuration pour remplir les formalités suivant la dissolution et la liquidation pour exécuter les décisions prises.

L'associé unique a déclaré qu'elle reprend tous les actifs et passifs futurs ainsi que les droits et engagements de la société

L'Assemblée générale a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans chez Madame ERNOTTE qui en assumera la garde.

En conséquence, l'Assemblée a décidé de sa dissolution immédiate et la clôture de celle-ci. Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, le Notaire Candice COLLARD a déclaré avoir vérifié et a attesté l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe premier du même article, à la société liquidée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AVANT ENREGISTREMENT, DANS LE SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE,

Déposées en même temps : une expédition de l'acte de clôture de liquidation ; le rapport du réviseur d'entreprises ainsi que le rapport du gérant et la situation active et passive de la société; la coordination des statuts.

Maître Françoise WERA, Notaire associé à Saint-Nicolas (Montegnée).

Réservé

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Mentionner sur !a dernière page du Volet B: Au recto: Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

19/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 15.07.2013 13309-0538-011
21/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.05.2012, DPT 18.06.2012 12183-0325-011
07/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.05.2011, DPT 27.05.2011 11129-0535-010
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.05.2010, DPT 31.05.2010 10135-0408-010

Coordonnées
CABINET MICHELE ERNOTTE

Adresse
RUE TEMPIET 6 4631 EVEGNEE

Code postal : 4631
Localité : Evegnée
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne