CABINET VETERINAIRE DR MULLENS ALAIN

Dénomination : CABINET VETERINAIRE DR MULLENS ALAIN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 834.797.044

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.06.2014, DPT 25.06.2014 14216-0547-012
16/11/2011

��Mod 2.5

jCopie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

11I II II I III 1H 11111111i m

*11172075*

N' d'entreprise : O

D�nomination

(en entier) : Cabinet v�t�rinaire Dr Mullens Alain

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4357 Donceel, rue Tombeux, 34

Objet de l'acte : Modification des statuts

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Philippe CRISMER, Notaire � Fexhe Le Haut Clocher en date du vingt octobre deux mille onze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des. associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Cabinet v�t�rinaire Dr Mullens Alain�, dont le si�ge social est situ� � 4357 Donceel, rue Tombeux, 34 inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le. num�ro 0834797044,

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par devant le Notaire soussign� en date du vingt et un mars deux mille onze dont les statuts ont �t� publi�s au Moniteur belge du vingt huit mars suivant sous le num�ro' 0302053,

a abord� l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, pris les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION MODIFICATION DES ARTICLES DEUX, QUATORZE, DIX NEUF et VINGT. ET UN DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE DE. DEONTOLOGIE

L'Assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article deux des statuts en pr�cisant le si�ge d'exploitation et en supprimant les termes � ou d'exploitation, succursales � au demier alin�a. L'article deux des statuts est en cons�quence remplac� par l'article suivant :

� ARTICLE DEUX -SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4357 Donceel, nie Tombeux, 34.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sultent.

La soci�t� peut, de la m�me mani�re, �tablir des si�ges administratifs ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Le si�ge d'exploitation est �tabli � 4357 Donceel, rue Tombeux, 34. �

L'Assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article quatorze des statuts en pr�cisant que les parts doivent appartenir et ne peuvent �tre c�d�es qu'� des m�decins v�t�rinaires inscrits au Tableau de l'Ordre. Le texte de l'article quatorze des statuts est remplac� par l'article suivant

� ARTICLE QUATORZE-CESSION DES PARTS-LIMITE DE CESSIBILITE

Les parts sociales ne pourront �tre c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin v�t�rinaire en Belgique, et inscrit au tableau de l'Ordre pratiquant ou appel�s � pratiquer dans la soci�t� et, �ventuellement, apr�s proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des M�decins V�t�rinaires d'Expression fran�aise ;

14.1 Lorsqu'il n'existe qu'un associ�, il est libre de c�der ses parts comme il l'entend sauf � respecter l'alin�a qui pr�c�de ;

14.2Lorsqu'il existe plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, que conform�ment aux dispositions des articles 249 et suivants du code des soci�t�s et conform�ment au premier alin�a du pr�sent article ;

14.3Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les l�gataires et h�ritiers, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession devront dans un d�lai de six mois, pour autant que la proc�dure ait �t� entam�e dans les quinze jours suivant le d�c�s, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser :

1)soit op�rer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 287 du code des soci�t�s ;

2)soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article ;

3)soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions. �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur L'Assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article dix-neuf des statuts en pr�cisant que les fonctions

belge d'administrateur doivent �tre assum�es par des m�decins v�t�rinaires. L'article dix-neuf des statuts est

F-1 remplac� par l'article suivant :

C {~j � ARTICLE DIX-NEUF : GERANCE

La g�rance de la soci�t� est confi�e par l'Assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs g�rants, associ�s, toujours

r�vocables.

Chaque g�rant devra toujours jouir de la qualit� de m�decin v�t�rinaire.

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra �tre pr�sent�e au Conseil d l'Ordre des

M�decins v�t�rinaires d'Expression fran�aise. �

L'Assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article vingt et un des statuts en ajoutant les termes suivant � la finale de l'alin�a premier � � l' exception des activit�s relevant sp�cifiquement de l'exercice de la m�decine v�t�rinaire �. L'article vingt et un alin�a premier est remplac� par l'article suivant :

� ARTICLE VINGT ET UN : DELEGATION ET POUVOIRS

Le ou les g�rants pourront, sous leur responsabilit� d�l�guer leurs pouvoirs relatifs � la gestion journali�re des affaires de la soci�t� � un ou plusieurs g�rants ou � des directeurs, associ�s ou non associ�s, pourvu � cette d�l�gation soit sp�ciale et r�guli�rement port�e � la connaissance des tiers � l'exception des activit�s relevant sp�cifiquement de l'exercice de la m�decine v�t�rinaire. �

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� par l'Assembl�e g�n�rale

DEUXIEME RESOLUTION-POUVOIRS A LA GERANCE

L'Assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance en vue de la publication au Moniteur belge de l'extrait de la

pr�sente assembl�e et du d�p�t de la coordination conforme des statuts au Greffe du Tribunal, ainsi que pour

l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Philippe CRISMER

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D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte du 20 octobre 2011

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/10/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�nomination : Cabinet v�t�rinaire Dr Mullens Alain

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Tombaux 34 � 4357 DONCEEL

N� d'entreprise : 0834.797.044

Objet de l'acte : D�p�t rapports quasi-apport

Rapports r�dig�s par le R�viseur d'entreprises et par le g�rant dans le cadre de l'acquisition par la soci�t� d'un bien important appartenant au g�rant.

Alain Mullens

G�rant

Bijlagen bij het-Belgisch Staatsblad _ 25/1-012011- Annearerd Munitenr helge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

r 3 -10- 2011

28/03/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11302053*

D�pos�

24-03-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

A constitu� une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination Cabinet v�t�rinaire Dr Mullens Alain , dont le si�ge social sera �tabli 4357 Donceel, Rue Tombeux 34 o� seront tenus les documents sociaux et dont le capital est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) repr�sent� par cent quatre vingt six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/ cent quatre vingt sixi�me (1/186 i�mes) de l avoir social, auxquelles il souscrit ainsi qu'il suit :

SOUSCRIPTION - LIBERATION :

Que les parts sont toutes souscrites en num�raire et lib�r�es � concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS (12.400,00 EUR) comme suit :

" Monsieur MULLENS Alain, � concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR) Que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raires ont �t� vers�s � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation.

S T A T U T S

Le comparant fixe les statuts de la soci�t� comme suit

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE PREMIER : Forme - D�nomination :

Il est form� par les pr�sentes une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qui sera r�gie par le Code des soci�t�s et plus particuli�rement par son LIVRE VI et par les pr�sents statuts.

La soci�t� prend la d�nomination de : Cabinet v�t�rinaire Dr Mullens Alain .

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t� doivent contenir les indications suivantes : la d�nomination de la soci�t� ; la mention Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e , en abr�g� SPRL reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t� ; l'indication pr�cise du si�ge social ; les mots Banque Carrefour des Entreprises ou les initiales BCE , suivis du num�ro d'entreprise et de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE DEUX : Si�ge Social :

Le si�ge social est �tabli � 4357 Donceel, Rue Tombeux 34.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sultent.

La soci�t� peut, de la m�me mani�re, �tablir des si�ges administratifs ou d exploitation, succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS : Objet social

La soci�t� a pour objet la pratique de la m�decine v�t�rinaire sous toutes ses formes, avec l'intervention d'un ou plusieurs m�decins v�t�rinaires. L'int�gralit� de l'activit� m�dicale de ceux-ci sera mise en commun. La soci�t� exerce son activit� dans le respect des r�gles d�ontologiques qui pr�sident � l'exercice de la m�decine v�t�rinaire. Elle peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, effectuer toutes op�rations civiles, mobili�res et immobili�res n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de son objet. La soci�t� ne peut accomplir des actes qui entra�neraient une exploitation commerciale de la m�decine v�t�rinaire ou qui pourraient constituer une forme de collusion directe ou indirecte avec les pratiques de branches de la m�decine.

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : Cabinet v�t�rinaire Dr Mullens Alain

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4357 Donceel, Rue Tombeux 34

Objet de l acte : Constitution

D un acte re�u par Ma�tre Philippe CRISMER, Notaire � Fexhe Le Haut Clocher en date du 21 mars 2011, il r�sulte que Monsieur MULLENS Alain Jos� Jean Pierre Marie, n� � Waremme, le dix-huit f�vrier mille neuf cent septante et un, NN 710218-101-88, �poux de Madame DOPPAGNE V�ronique, domicili� au 34, Rue Tombeux, 4357 Donceel.

Epoux mari� sous le r�gime de la s�paration de biens dress� par le notaire soussign� en date du 22 ami 1997

0834797044

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE QUATRE : Dur�e :

La soci�t� a �t� constitu�e pour une une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ : Capital :

Le capital social a �t� fix� lors de la constitution dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et repr�sent�

par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE SIX : Augmentation et r�duction de capital :

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE SEPT : Droit pr�f�rentiel :

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement �

la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s

ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent

respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le

capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre

par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au

moins les trois/quarts du capital.

ARTICLE HUIT : Appel de fonds :

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au

versement, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du

versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de la g�rance, cette derni�re

pourra faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de

l'associ� d�faillant. Cette reprise aura lieu contre paiement � l'associ� d�faillant de septante-cinq pour cent du

montant dont les parts seront lib�r�es et � la soci�t� du solde � lib�rer.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, la g�rance lui

fera sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire

end�ans ce d�lai, la g�rance signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant.

ARTICLE NEUF : Egalit� des droits des parts :

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

ARTICLE DIX : Indivisibilit� des parts :

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'un part sociale, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y

aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la

soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sociales grev�es d'usufruit sont exerc�s par l'usufruitier, � moins de

convention contraire.

ARTICLE ONZE : Inn�gociabilit� des parts :

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes modificatifs

ult�rieurs et des cessions qui seront r�guli�rement consenties.

ARTICLE DOUZE : Registre des parts :

Il sera tenu au si�ge social un registre des parts qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et

le nombre de parts lui appartenant avec l'indication des versements effectu�s.

ARTICLE TREIZE : Certificats d'inscription :

Il sera remis � chaque associ� un certificat d'inscription � son nom, extrait du registre des associ�s et sign�

par le g�rant, mentionnant le nombre de parts qu'il poss�de dans la soci�t�.

Ces certificats ne sont pas n�gociables.

En aucun cas ils ne peuvent �tre �tablis au porteur ou � ordre.

ARTICLE QUATORZE : Cession des parts - Limite de cessibilit� :

Tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts �

qui il l'entend.

Par la suite, aucun associ� ne pourra c�der ses parts entre vifs � titre on�reux ou gratuit ou les transmettre

pour cause de mort � une personne non associ�e, sans l'agr�ment de tous ses coassoci�s, � peine de nullit�

de la cession ou de la transmission.

ARTICLE QUINZE : Cession de parts entre vifs (Proc�dure d'agr�ment)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

I. - Au cas o� la soci�t� ne comprendrait que deux membres, et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassoci� de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre des parts sociales dont la cession est propos�e, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui-ci une lettre recommand�e, faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

II. - Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord contraire entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit :

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit aviser la soci�t� par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e les indications de d�tails pr�vues � l'alin�a premier du paragraphe premier de cet article.

Dans les huit jours de cet avis, la g�rance doit informer par lettre recommand�e chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est projet�e ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant � chaque associ� s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, alors m�me que la cession aurait lieu en vertu d'une d�cision de justice ou par voie d'adjudication aux ench�res.

L'avis de cession, point de d�part des d�lais, peut �tre donn� en ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE SEIZE : Recours en cas de refus d'agr�ment :

Le refus d'agr�ment d'une cession ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

Le prix de rachat est fix�, sauf accord de toutes les parties int�ress�es, par un expert choisi parmi les r�viseurs inscrits au Tableau de l Institut des R�viseurs d Entreprises ou un expert comptable inscrit au tableau de l institut des experts comptables externes. A d�faut d accord entre les parties quant � la d�signation de l expert, cette d�signation est faite par Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce de Li�ge statuant en r�f�r�, � la requ�te de la partie la plus diligente.

L expert d�termine le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu elle r�sulte des derniers comptes annuels cl�tur�s au moment de l �v�nement donnant lieu au rachat (projet de cession ou d�c�s d un associ�), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des �l�ments incorporels non act�s dans les comptes.

L expert communique � la g�rance son �valuation dans le mois de sa nomination, sous peine de d�ch�ance. Sa d�cision n est susceptible d aucun recours.

Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter du jour du rachat.

ARTICLE DIX-SEPT : Situation des h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d� :

a) La soci�t� ne comprend qu'un associ� :

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, les dits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celle-ci.

b) La soci�t� comprend plusieurs associ�s :

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � l'autre associ� (ou, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, � la g�rance) leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est pr�vu � l'article dix des pr�sents statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agr�ment des associ�s, les ayants cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis-�-vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment les paiements des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers, l�gataires, cr�anciers ou ayants-droit de l'associ� d�c�d� ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ni requ�rir d'inventaire.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et �critures de la soci�t�, ainsi qu'aux d�cisions r�guli�rement prises par la collectivit� des associ�s, g�rance et assembl�e g�n�rale.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sentes sont tenus de solliciter l'agr�ment des co-associ�s du d�funt dans les formes et d�lais pr�vus � l'article quinze ci-dessus.

ARTICLE DIX-HUIT : Recours des h�ritiers ou l�gataires en cas de refus d'agr�ment :

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e au g�rant de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par le g�rant aux divers associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront d�termin�s de la mani�re indiqu�e � l'article seize, sans qu'il puisse �tre tenu compte des estimations d'un testament.

Les parts rachet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

Si le paiement n'est pas effectu� dans l'ann�e � dater du d�c�s, les h�ritiers et/ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

TITRE III. GERANCE - CONTROLE

ARTICLE DIX-NEUF : G�rance :

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Chaque g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle pr�c�d�e des mots :

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, le g�rant ou un g�rant , les dits mots pouvant �tre appos�s au moyen d'une griffe.

Les g�rants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�, � peine de r�vocation et de tous dommages-int�r�ts dans le cas o� l'abus de la signature sociale aurait caus� un pr�judice � la soci�t�.

ARTICLE VINGT : Pouvoirs des g�rants - Repr�sentation :

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�, pour autant que ces actes ne soient pas r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale. Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice.

ARTICLE VINGT ET UN : D�l�gation de pouvoirs :

Le ou les g�rants pourront, sous leur responsabilit� d�l�guer leurs pouvoirs relatifs � la gestion journali�re des affaires de la soci�t� � un ou plusieurs g�rants ou � des directeurs, associ�s ou non associ�s, pourvu � cette d�l�gation soit sp�ciale et r�guli�rement port�e � la connaissance des tiers.

Ils pourront de m�me, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux ni permanents.

ARTICLE VINGT-DEUX : R�mun�ration des g�rants :

Le mandat des g�rants est exerc� � titre on�reux ou � titre gratuit selon ce qui sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE VINGT-TROIS : R�vocation d'un g�rant :

I.Sous r�serve de ce qui est dit au point II. ci-dessous, un g�rant peut �tre r�voqu� par l assembl�e g�n�rale statuant conform�ment � l article VINGT-HUIT des pr�sents statuts.

II.Le ou les g�rants nomm�s dans les pr�sents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent �tre r�voqu�s que de l'accord unanime des associ�s ou pour motifs graves � appr�cier par les tribunaux.

III.La cessation des fonctions des g�rants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Dans ce cas, celle-ci est administr�e par le ou les autres g�rants subsistants, ou, si la soci�t� �tait administr�e par un g�rant unique, par un ou plusieurs nouveaux g�rants qui seront d�sign�s d'urgence par la collectivit� des associ�s convoqu�s sur l initiative du conseil de surveillance ou, � d�faut, de tout associ� et d�lib�rant conform�ment � l'article vingt-huit des pr�sents statuts.

ARTICLE VINGT-QUATRE : Contr�le :

Conform�ment � l article 141 du Code des soci�t�s et aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res de la PETITE SOCIETE �nonc�s � l article 15 dudit Code, il n'y aura pas lieu de d�signer un commissaire.

Chacun des associ�s aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales.

Il pourra se faire repr�senter par un expert comptable.

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La r�mun�ration de l'expert comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Toutefois, lorsque la soci�t� ne r�pondra plus aux crit�res pr�cit�s, le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT-CINQ : Composition et pouvoirs :

Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, conform�ment au prescrit des articles 267 et 279 du Code des soci�t�s.

En dehors de cette hypoth�se, l'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Les d�cisions prises par elle sont obligatoires par tous, m�me pour les absents ou dissidents.

L'assembl�e a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rants, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE VINGT-SIX : Date - Convocation :

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e soit au si�ge social, soit en tout autre local d�sign� dans la convocation, le deuxi�me jeudi du mois de juin � neuf heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable � la m�me heure.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social ou sur la requ�te d un associ�.

Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande, les objets � porter � l'ordre du jour et la g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale sont faites par lettres recommand�es � la poste, contenant l'ordre du jour, adress�es � chaque associ� au moins quinze jours avant l'assembl�e.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale pourra valablement �tre convoqu�e suivant tous modes et dans tous d�lais qui para�tront opportuns � la g�rance, et m�me oralement, lorsque la g�rance aura recueilli l'assentiment pr�alable et unanime des associ�s.

De m�me, si tous les associ�s ont consenti � se r�unir et s'ils sont tous pr�sents ou repr�sent�s ou ont �mis leur vote par �crit, l'assembl�e est r�guli�rement constitu�e sans qu'on ait du observer de d�lai ni faire de convocations.

ARTICLE VINGT-SEPT : D�lib�ration :

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport du ou des commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal et discute le bilan.

La g�rance r�pondra aux questions qui lui seront pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points port�s � l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les commissaires � celles concernant leur rapport.

L'assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote sp�cial, sur la d�charge � accorder au g�rant.

ARTICLE VINGT-HUIT : Nombre de voix - Vote par �crit - Repr�sentation :

a) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire.

Le vote peut aussi �tre �mis par �crit.

Chaque part ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses parts

sous r�serve des restrictions l�gales.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale, s'il n'est pas associ� lui-m�me et s'il n'a le droit

de voter.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, un �poux par

son conjoint, le nu-propri�taire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de

ces qualit�s.

Conform�ment � l article 63 du Code des Soci�t�s et sauf dans les cas pr�vus par celui-ci, les r�gles

ordinaires des assembl�es d�lib�rantes s'appliquent � l assembl�e g�n�rale.

b) En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les

d�l�guer.

ARTICLE VINGT-NEUF : Proc�s-Verbal :

a) En cas de pluralit� d'associ�s, le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par tous les associ�s pr�sents qui en manifestent le d�sir. Les exp�ditions ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant, sauf dans les cas o� les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ont fait l'objet d'un acte authentique.

b) En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assembl�e

g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL

ARTICLE TRENTE : Exercice social :

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

TITRE VI. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

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ARTICLE TRENTE ET UN : Inventaire - Bilan - Compte :

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, la g�rance dressera un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

La g�rance �tablit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport comporte �galement des donn�es sur les �v�nements importants survenus apr�s la cl�ture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son d�veloppement.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, du commissaire, sont adress� aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la loi, sont d�pos�s par les soins de la g�rance, dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, � la Banque nationale de Belgique o� tout int�ress� peut en prendre connaissance.

ARTICLE TRENTE-DEUX : Affectation du b�n�fice :

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, r�sultant du bilan approuv�, constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il sera d'abord pr�lev� au moins cinq pour cent pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gal; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

L'affectation du solde sera op�r�e librement par l'assembl�e g�n�rale qui pourra notamment le r�partir entre les parts sociales, l'affecter � un fonds de r�serve extra- ordinaire ou le reporter � nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l'�poque et de la mani�re fix�e par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-TROIS : Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE TRENTE-QUATRE : Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu apr�s confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce. ARTICLE TRENTE-CINQ : Scell�s :

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit il ne pourra �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de la soci�t�, soit � la requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayants-droit.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE TRENTE-SIX : Election de domicile :

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou mandataire social, commissaire ou liquidateur, non domicili� en Belgique, est tenu d'y �lire domicile et d'en aviser la soci�t�, faute de quoi, il est cens� avoir fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites, la soci�t� n'ayant d'autre obligation que de recevoir l'information et de la tenir � disposition.

ARTICLE TRENTE-SEPT : Droit commun :

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

III. D I S P O S I T I O N S F I N A L E S

E T T R A N S I T O I R E S

Le comparant d�clare que les d�cisions suivantes ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait

de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1/ Premier exercice social- Premi�re assembl�e g�n�rale :

Le premier exercice social d�bute au jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et au plus t�t ce

premier avril deux mille onze et se terminera le trente et un d�cembre 2011

La premi�re assembl�e g�n�rale se tiendra le 14 juin 2012

2/ Frais :

Le comparant d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, sous quelque forme

que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou sont mises � sa charge en raison de sa constitution s'�l�veront � une

somme de neuf cents (900,00 Eur) du chef du pr�sent acte constitutif.

3/ G�rant

A) Nomination

Est nomm� g�rant non statutaire :

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Monsieur MULLENS Alain,

fondateur, pour une dur�e ind�termin�e. Celui-ci d�clare accepter la d�signation. Le mandat de g�rant sera

r�mun�r� ou gratuit suivant d�cision ult�rieure de l Assembl�e g�n�rale.

Pour extrait analytique conforme

Philippe CRISMER

Notaire � Fexhe-le-Haut-Clocher

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l acte du 21 mars 2011

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.06.2016, DPT 18.07.2016 16329-0049-013

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