CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES, EN ABREGE : CICAF 1

Association sans but lucratif


Dénomination : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES, EN ABREGE : CICAF 1
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 410.896.948

Publication

03/06/2014
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte Odpoed au Greffe du

rerjse_ 0410.896.948

Dénorninalion

in entiei) . CICAF1 - Caisse Interprofessionnelle de compensation pour Allocations Familiales - association sans but lucratif

(en abrege.i

Forme juridique association sans but lucratif

Siego Rue des Alliés 26, 4800 VERVIERS

°Net de l'acte : Assemblée générale statutaire du 21 mai 2014.

L'assemblée générale statutaire tenue au siège social le 21 mai 2014:

1) a approuvé les comptes et bilan 2013 et budget 2014;

2) a donné décharge aux administrateurs et commissaire-réviseur;

3)

4) a renouvelé, pour un terme de deux ans, les mandats d'administrateurs de Messieurs André VVEERTS, André FERONT, Georges MAGIS, Jacques RAINOTTE, Luc SPIRLET et Henri SCHOENENBERG..

A la suite de cette assemblée générale, le Conseil d'administration se trouve composé de:

-ADMINISTRATEUR (PRESIDENT):

Monsieur André WEERTS, Route d'Oneux 45, 4800 VERVIERS

- ADMINISTRATEURS:

Monsieur Jacques HERMAN, Rue Gaston Beria 15, 4910 THEUX

Monsieur Charles TOUPY, Rue des Coteaux 18, 4800 VERVIERS

Monsieur André FERONT, Champ des Oiseaux 17, 4802 VERVIERS

Monsieur Georges MAGIS, Rue du Téléphone 4, 4800 VERVIERS

Monsieur Paul VAN GROOTEL, Avenue des Grands Champs 26, 4800 VERVIERS

Monsieur Jacques RAINOTTE, Rue des Garde-Frontières 31, 4800 VERVIERS

Monsieur Luc SPIRLET, rue de Verviers 73, 4651 HERVE.

- ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR:

Monsieur Henri SCHOENENBERG, Rue de Belven 7, 4852 PLOMBIERES

Verviers, le 22 mai 2014.

L'administrateur-directeur,

Henri SCHOENENBERG

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Monlionner-.3ur la dernière page du Volet B Au recto Nom et quelità du notaire instrumentani ou de la personne ou des pfflonnes

ayant pouvoir de reprw,enter l'association le fondation ou l'organisme à regarti des tiers

Au verso Nom et signature

29/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MGD 2.2

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

¬ ' der¬ trepnse : 0410.896.948

Dénomination fe î entier) .

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CICAF7 - Caisse Interprofessionnelle de compensation pour Allocations Familiales - association sans but lucratif

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abregé) :

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : Rue des Alliés 26, 4800 VERVIERS

Obiet de l'acte : Assemblée générale statutaire du 15 mai 2013.

L'assemblée générale statutaire tenue au siège social le 15 mai 2013:

1) a approuvé les comptes et bilan 2012 et budget 2013;

2) a donné décharge aux administrateurs et commissaire-réviseur;

3) a désigné, à l'unanimité, pour une durée de trois ans, le mandat de Commissaire-réviseur de la SPRL Thissen, Kohnen, Simon & Partners, réviseurs d'entreprises (IRE B00311 - RPM 0460.816.415), ayant son siège social à 4700 EUPEN, Lascheterweg 30, représentée par Monsieur Alain KOHNEN.

4) a renouvelé, pour un terme de deux ans, les mandats d'administrateurs de Messieurs Jacques HERMAN, Charles TOUPY et Paul VAN GROOTEL.

A la suite de cette assemblée générale, le Conseil d'administration se trouve composé de:

-ADMINISTRATEUR (PRESIDENT);

Monsieur André WEERTS, Route d'Oneux 45, 4800 VERVIERS

- ADMINISTRATEURS:

Monsieur Jacques HERMAN, Rue Gaston Barfa 15, 4910 THEUX

Monsieur Charles TOUPY, Rue des Coteaux 18, 4800 VERVIERS

Monsieur André FERONT, Champ des Oiseaux 17, 4802 VERVIERS

Monsieur Georges MAGIS, Rue du Téléphone 4, 4800 VERVIERS

Monsieur Paul VAN GROOTEL, Avenue des Grands Champs 26, 4800 VERVIERS

Monsieur Jacques RAINOTTE, Rue Libon 34, 4800 VERVIERS

Monsieur Luc SPIRLET, rue de Verviers 73, 4651 HERVE.

- ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR:

Monsieur Henri SCHOENENBERG, Rue de Belven 7, 4852 PLOMBIERES

Verviers, le 17 mai 2013.

L'administrateur-directeur,

Henri SCHOENENBERG

Mentionner sur la dernière pace du Volet B: Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer l'association, la fondation ou l'organisme é l'égard dos tiers

Au verso Nom et signature

31/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

2 1 MAI 2012

1r 8reeffier

DOM au greffe du

TRIBUNAL DE GOMMEh3CbIE VERVIERS

MOD 2.2

N° d'entreprise : 0410.896.948 Le Greffier délégué, -' Monique COUTELIER



Dénomination

(en entier) : ClCAF1 - Caisse Interprofessionnelle de co ensat en-peu~r~~ Allocations Familiales - association sans but lucratif

(en abrégé) :

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : Rue des Alliés 26, 4800 VERVIERS

Obiet de l'acte : Assemblée générale statutaire du 16 mai 2012.

L'assemblée générale statutaire tenue au siège social le 16 mai 2012:

1) a approuvé les comptes et bilan 2011 et budget 2012;

2) a donné décharge aux administrateurs et commissaire-réviseur;

3) a renouvelé, pour un terme de deux ans, les mandats d'administrateurs de Messieurs André WEERTS, André FERONT, Georges MAGIS, Jacques RAINOTTE, Luc SP1RLET et Henri SCHOENENBERG,

A la suite de cette assemblée générale, le Conseil d'administration se trouve composé de:

-ADMINISTRATEUR (PRESIDENT):

Monsieur André WEERTS, Route d'Oneux 45, 4800 VERVIERS

- ADMINISTRATEURS:

Monsieur Jacques HERMAN, Rue Gaston Barfa 15, 4910 THEUX

Monsieur Charles TOUPY, Rue des Coteaux 18, 4800 VERVIERS

Monsieur André FERONT, Champ des Oiseaux 17, 4802 VERVIERS

Monsieur Georges GIELEN, Rue Hubert Denis 16, 4850 PLOMBIERES

Monsieur Georges MAG1S, Rue du Téléphone 4, 4800 VERVIERS

Monsieur Paul VAN GROOTEL, Avenue des Grands Champs 26, 4800 VERVIERS

Monsieur Jacques RA1NOTTE, Rue Libon 34, 4800 VERVIERS

Monsieur Luc SPIRLET, rue de Verviers 73, 4651 HERVE.

- ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR:

Monsieur Henri SCHOENENBERG, Rue de Belven 7, 4852 PLOMBIERES

Verviers, le 21 mai 2012.

L'administrateur-directeur,

Henri SCHOENENBERG

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme é l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/06/2011
ÿþ MOD 2.2

tB Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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TAINNAL PE Q@MMERCE VERVIERS

2 4 MAI 2011

Le Oreiller Greffe

N' d'entreprise : 0410.896.948

Dénomination

(en entier) : CICAF9 - Caisse Interprofessionnelle de compensation pour

Allocations Familiales - association sans but lucratif

(en abrégé) :

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : Rue des Alliés 26, 4800 VERVIERS

Oblat de l'acte : Assemblée générale statutaire du 18 mai 2011.

L'assemblée générale statutaire tenue au siège social le 18 mai 2011:

1) a approuvé les comptes et bilan 2010 et budget 2011;

2) a donné décharge aux administrateurs et commissaire-réviseur;

3) a renouvelé, pour un terme de deux ans, les mandats d'administrateurs de Messieurs Jacques HERMAN, Charles TOUPY, Georges GIELEN et Paul VAN GROOTEL.

A la suite de cette assemblée générale, le Conseil d'administration se trouve composé de:

-ADMINISTRATEUR (PRESIDENT):

Monsieur André WEERTS, Route d'Oneux 45, 4800 VERVIERS

- ADMINISTRATEURS:

Monsieur Jacques HERMAN, Rue Gaston Barla 15, 4910 THEUX

Monsieur Charles TOUPY, Rue des Coteaux 18, 4800 VERVIERS

Monsieur André FERONT, Champ des Oiseaux 17, 4802 VERVIERS

Monsieur Georges GIELEN, Rue Hubert Denis 16, 4850 PLOMBIERES

Monsieur Georges MAGIS, Rue du Téléphone 4, 4800 VERVIERS

Monsieur Paul VAN GROOTEL, Avenue des Grands Champs 26, 4800 VERVIERS

Monsieur Jacques RAINOTTE, Rue Libon 34, 4800 VERVIERS

Monsieur Luc SPIRLET, rue de Verviers 73, 4651 HERVE.

- ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR:

Monsieur Henri SCHOENENBERG, Rue de Belven 7, 4852 PLOMBIERES

Verviers, le 20 mai 2011.

L'administrateur-directeur,

Henri SCHOENENBERG

Bijlagen bij het Belgisch

Mentionner sur la dernière page du'folet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Moo 2.2



CII *15069460*

Déposé au Greffe du

TRIBUiUAl, DE COMMERCE DE LIÈGE

dIvlâ f on de Verviere

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Leder

N° d'entreprise : 0410.896.948

Dénomination

(en entier) : CICAF I - Caisse Interprofessionnelle de Compensation pour

Allocations Familiales

(en abrégé) : CICAF 1

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : rue des Alliés 26 - 4800 Verviers

Objet de l'acte : projet d'apport d'universalité

Projet d'apport d'universalité

Entre

L'Association Sans But Lucratif « CICAF 1 - Caisse Interprofessionnelle de Compensation pour Allocations

Familiales » en abrégé « CICAF 1 » ayant son siège social à 4800 Verviers, rue des Alliés 26, dont le numéro

d'entreprises est le 0410.896.948, « association apporteuse »

Et

L'Association Sans But Lucratif « Caisse d'allocations familiales UCM - Caisse wallonne d'allocations

familiales » ayant son siège social à 5100 Namur (Wierde), chaussée de Marche, 637, dont le numéro

d'entreprises est le 0409.080.771, « association bénéficiaire ».

IL EST ETABLI UN PROJET D'APPORT D'UNIVERSALITE PAR LA PREMIERE NOMMEE A LA SECONDE NOMMEE, EN CES TERMES :

1.Objet de l'apport d'universalité

L'association apporteuse et l'association bénéficiaire conviennent de réaliser un apport d'universalité,

L'opération d'apport d'universalité se fait conformément à l'article 760 du Code des sociétés.

2.L'association apporteuse

2.1. Forme

Association sans but lucratif

2.2.Dénomination

CICAF 1 - Caisse Interprofessionnelle de Compensation pour Allocations Familiales

2.3. But

L'association a pour objet la distribution des prestations familiales conformément à la législation en matière

d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

2.4.Siège social

4800 Verviers, rue des Alliés 26

3.L'association bénéficiaire

3.1. Forme

Association sans but lucratif

3.2.Dénomination

Caisse d'allocations familiales UCM - Caisse wallonne d'allocations familiales

3.3. But

L'association a pour but la distribution des prestations familiales conformément à la législation en matière

d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

3.4.Siège social

5100 Namur (Wierde), chaussée de Marche 637

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

4.Date à partir de laquelle les opérations ae l'association apporteuse sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire

1er juillet 2015 u. -

Réservé

au

Moniteur

belge





Fait à Grez Doiceau le 22 avril 2015

Pierre Nicaise,

Notaire associé à Grez-Docieau

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge



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28/05/2015
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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TRIBUNAL OE GOMP:íERGi M ?'r

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Ni'" d'entr ose : 0410.896.948

Dénomination

Cen e tier>; . CtCAF7 - Caisse interprofessionnel - de compensation pour

Allocations Familiales - association sans but lucratif

(en ei:rs:g >) :

Ferme juridique : association sans but lucratif

Siege : Rue des Alliés 26, 4800 VERVIERS

Oblat de l'acte : Assemblée générale statutaire du 20 mai 2015.

L'assemblée générale statutaire tenue au siège social le 20 mai 2015:

1) a approuvé les comptes et bilan 2014 et budget 2015;

2) a donné décharge aux administrateurs et commissaire-réviseur;

3) a renouvelé, pour un terme de deux ans, les mandats d'administrateurs de Messieurs Charles TOUPY et Paul VAN GROOTEL;

4) accepte la démission Monsieur Jacques HERMAN de son mandat d'administrateur.

A la suite de cette assemblée générale, le Conseil d'administration se trouve composé de:

-ADMINISTRATEUR (PRESIDENT):

Monsieur André WEERTS, Route d'Oneux 45, 4800 VERVIERS

- ADMINISTRATEURS:

Monsieur Charles TOUPY, Rue des Coteaux 18, 4800 VERVIERS

Monsieur André FERONT, Champ des Oiseaux 17, 4802 VERVIERS

Monsieur Georges MAGIS, Rue du Téléphone 4, 4800 VERVIERS

Monsieur Paul VAN GROOTEL, Avenue des Grands Champs 26, 4800 VERVIERS

Monsieur Jacques RA1NOTTE, Rue des Garde-Frontières 31, 4800 VERVIERS

Monsieur Luc SPIRLET, rue de Verviers 73, 4651 HERVE.

ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR:

Monsieur Henri SCHOENENBERG, Rue de Belven 7, 4852 PLOMB1ERES

Verviers, le 18 mai 2015.

L'administrateur-directeur,

Henri SCHOENENBERG

Mentionner sur la rlerrif;re page du Volet B: Au recto , Nom et qualité du notaire ¬ nslrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir do ropresenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature



03/07/2015
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE

divj;~Io~UINe2095 Verviers

Le Greffier

Greffe

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I" j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DéACse ais Greffa du





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-Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : CICAF I - Caisse Interprofessionnelle de Compensation pour

Allocations Familiales

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : 4800 VERVIERS, rue des Alliés 26

N° d'entreprise : 0410.896.948

ot:}et de l'acte : apport à titre gratuit d'une universalité - dissolution

D'un acte reçu le vingt-deux juin deux mille quinze par le notaire Bernard RAXHON notaire associé de

résidence à Verviers, à l'intervention de son confrère, Maître Pierre Nicaise, notaire associé de résidence à

Grez Doiceau, il résulte que l'association sans but lucratif CICAF 1- Caisse Interprofessionnelle de

Compensation pour Allocations Familiales a pris les résolutions suivantes;

Au siège social de l'association à 4800 Verviers, rue des Alliés 26,

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'Association sans but lucratif « CICAF 1 - Caisse

Interprofessionnelle de Compensation pour Allocations Familiales » ayant son siège social à 4800 Verviers,

Rue des Alliés, 26 dont le numéro d'entreprise est le 0410.896.948

Association fondée le 25 mars 1921 sous les auspices de la Fédération patronale des Industries diverses de

Verviers et agréée par arrêté royal du 4 mai 1931, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 mai 1931.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale tenue le 25 mai

2005, modification approuvée par arrêté royal du 10 février 2006 et publié au Moniteur belge du 03 mars suivant

sous le numéro 2006-893.

BUREAU

La séance est ouverte à dix heures sous la présidence de Monsieur André Weerts, domicilié à 4800

Verviers, Route d'Oneux, 45, Président du conseil d'administration et le secrétariat de Monsieur Henri

Schoenenberg, domicilié à 4852 Hombourg, Rue de Belven, 7.

Les administrateurs présents suivants de l'association complètent le bureau :

-Monsieur FERONT André, domicilié à 4802 VERVIERS, Champs des Oiseaux 17;

-Monsieur MAGIS Georges, domicilié à 4800 VERVIERS, rue du Téléphone 4;

-Monsieur RAINOTTE Jacques, domicilié à 4800 VERVIERS, rue des Gardes Frontières 31 ;

-Monsieur SPIRLET Luc, domicilié à 4651 HERVE, rue de Verviers 73;

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sont présents ou représentés les membres dont les noms, prénoms, domicile ou la dénomination et le siège

social, sont mentionnés dans la liste des présences (et des procurations) ci-annexée.

Cette liste des présences est signée par chacun des membres ou leurs mandataires ; elle est arrêtée et

signée par les membres du bureau,

Après lecture, elle est revêtue de la mention d'annexe et signée par le notaire.

Les procurations mentionnées dans la liste des présences sont toutes sous seing privé.

Le notaire soussigné rappelle les dispositions de l'article 21 des statuts qui stipulent que

« Tant à l'assemblée générale ordinaire qu'à l'assemblée générale extraordinaire, chaque membre dispose

d'une voix.

Les membres peuvent toutefois se faire représenter par un autre membre muni de pouvoirs écrits.

Les employeurs, personnes morales dotées de la personnalité juridique, peuvent aussi se faire représenter

par un membre de leur conseil d'administration, par un associé ou par un membre de leur personnel de cadre

muni d'un mandat écrit.

Aucun mandataire ne peut représenter plus d'un autre membre,

Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au siège social trois jours au moins avant l'assemblée. »

Exposé du Président.

Le Président requiert le notaire soussigné d'acter que :

A.  La présente assemblée générale extraordinaire a pour ORDRE DU JOUR:

Sous condition suspensive de l'approbation des conseils d'administration et assemblées générales des

CICAF et CWAF concernées ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

fr MOD 2,0

Y ~ 4 - Choix de la procédure prévue par les articles 760 et suivants du Code des sociétés par application par analogie de la disposition de l'article 58 de la loi du 27 juin 1921 ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge - Projet d'apport d'universalité approuvé par le conseil d'administration de l'association sans but lucratif CICAF 1 - Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales » ayant son siège social à 4800 Verviers, rue des Alliés 26, dont le numéro d'entreprise est le 0410.896.948, « association apporteuse » et par le conseil d'administration de l'association sans but lucratif Caisse d'Allocations familiales UCM - Caisse wallonne d'Allocations familiales » ayant son siège social à 5100 Namur, chaussée de Marche 637, dont le numéro d'entreprise est le 0409.080.771, « association bénéficiaire », et dressé en la forme authentique aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Pierre Nicaise le 22 avril 2015.

Possibilité pour les membres d'obtenir une copie du projet d'apport d'universalité sans frais.

- Approbation du rapport du conseil d'administration et apport à titre gratuit de l'universalité du patrimoine (actif et passif) de ]'ASBL CICAF 1 - Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales » à ]'ASBL Caisse d'allocations familiales UCM - Caisse wallonne d'Allocations familiales, sous la condition suspensive de l'acceptation de oet apport.

- Dissolution de l'association sans but lucratif CICAF 1 - Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales », sous la condition suspensive de l'acceptation de l'apport par l'association bénéficiaire. -Démission des membres et décharge de leur mandat.

- Pouvoirs conférés à un ou plusieurs administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent

B. - Projet D'APPORT D'UNIVERSALITE

Conformément à l'article 760§1 du Code des sociétés, le président nous déclare que les organes chargés de la gestion des associations apporteuse et bénéficiaire ont établi un projet d'apport à titre gratuit de l'universalité du patrimoine de ]'ASBL Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales à I'ASBL Caisse d'Allocations familiales UCM - Caisse wallonne d'Allocations familiales approuvé lors de la réunion du Conseil d'Administration de la CICAFI du 18 Mars 2015 et lors de la réunion du Conseil d'Administration de la Caisse Wallonne d'Allocations familiales du 25 mars 2015. Ce projet d'apport comprenait une convention de fusion, une annexe à la convention de fusion et un rapport justificatif

Ce projet d'apport a été dressé en la forme authentique aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Pierre Nicaise soussigné le 22 avril 2015.

Conformément à l'article 760 §3 du Code des sociétés, le projet d'apport d'universalité a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège  division de Verviers et au greffe du tribunal de commerce de Namur le 23 avril 2015 au nom des conseils d'administration des associations apporteuse et bénéficiaire.

Il a été publié conformément à l'article 760 du Code des sociétés par extrait conformément à l'article 74 du Code des sociétés sous les références 20150506-064460 et 064462.

Le président dépose sur le bureau :

-un exemplaire du projet d'apport d'universalité comprenant : la convention de fusion, l'annexe à la convention de fusion et le rapport justificatif

-Le rapport de certification du Réviseur C1CAF, les bilans et comptes 2014 -Le rapport de certification du Réviseur CWAF, les documents comptables -Le budget 2015 consolidé (12 mois CWAF et 6 mois CICAF1)

-La preuve du dépôt délivrée par le Greffe de Liège  section de Verviers le 23 avril 2015

-La preuve de dépôt délivrée par le Greffe de Namur le 23 avril 2015.

C. - Information des MEMBRES

1/ Conformément à l'article 761§2 alinéa 2 du Code des sociétés, une copie des documents prévus par ledit article a été mise à la disposition des membres, qui le reconnaissent, un mois au moins avant la réunion.

2/ L'association a nommé en qualité de commissaire, la société « Thissen, Kohnen, Simon & Partners » ayant son siège social à 4700 Eupen, Lascheterweg, 30 représentée par Monsieur Alain Kohnen, réviseur d'entreprises.

3/ Les convocations contenant l'ordre du jour ont été faites, conformément à l'article 20 des statuts, par des annonces insérées dans deux quotidiens publiés dans la province de Liège, savoir L'Avenir du 6 juin 2015 et le Grenzecho du 6 juin 2015 et dans le Moniteur belge du 8 juin 2015 sous le numéro : 2015714006 et, au moins 14 jours avant,

Le Président dépose sur le bureau les numéros justificatifs.

4/ Pour pouvoir délibérer valablement sur les objets à l'ordre du jour, et conformément à l'article 22 de ses statuts, l'assemblée doit réunir deux/tiers de ses membres, présents ou représentés.

5/ ll existe actuellement 3132 membres, selon la liste arrêtée au 02 juin 2015.

6/ Une première assemblée ayant le même ordre du jour tenue devant le notaire Bernard Raxhon, notaire associé résidant à Verviers, à l'intervention de son confrère, Pierre N1CAISE, notaire associé résidant à Grez-Doiceau le 05 juin 2015, n'a pu délibérer valablement, le quorum légal n'ayant pas été réuni,

La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur les points à l'ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, conformément à l'article 22 de ses statuts, CONSTATATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'exposé du président étant reconnu exact par les membres présents ou représentés, l'assemblée générale se déclare dès lors valablement réunie et apte à délibérer sur les points figurant à son ordre du joua Délibérations de l'assemblée générale

L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte à l'unanimité des membres présents ou dûment représentés, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUi1ON

.k * .4. MOD 2,0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Choix de la procédure

Conformément à l'article 770 du Code des sociétés, l'assemblée générale décide que l'apport à titre gratuit de l'universalité du patrimoine de l'ASBL « Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales-CICAFI» à l'ASBL « Caisse d'Allocations familiales UCM - Caisse wallonne d'Allocations Familiales» sera effectué conformément à la procédure prévue par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés.

DEUXIEME RESOLUTION

Approbation du projet d'apport et du rapport du conseil d'administration et apport à titre gratuit de l'universalité du patrimoine (actif et passif) à l'association sans but lucratif « Caisse d'allocations familiales UCM - Caisse wallonne d'allocations familiales » sous la condition suspensive de l'acceptation de cet apport par l'association bénéficiaire

I-Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « CICAF 1 - Caisse Interprofessionnelle de Compensation pour Allocations Familiales », «association apporteuse» et le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Caisse d'allocations familiales UCM - Caisse wallonne d'allocations familiales », «association bénéficiaire», ont établi un projet d'apport d'universalité, conformément à l'article 760 du Code des sociétés. Le projet d'apport comporte une annexe et un rapport circonstancié du conseil d'administration de l'association apporteuse qui expose la situation patrimoniale des associations concernées et qui explique et justifie, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de l'apport.

Le projet d'apport d'universalité a été dressé en la forme authentique aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Pierre Nicaise de Grez-Doiceau le 22 avril 2015. Ledit projet d'apport d'universalité a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Namur et de Liège-section de Verviers au nom des conseils d'administration des associations apporteuse et bénéficiaire le 23 avril 2015 et publié aux annexes du Moniteur belge sous dates et numéros 20150506-064460 et 064462.

Les membres reconnaissent avoir reçu, depuis plus d'un mois, une copie dudit projet, de l'annexe au projet d'apport et du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration de l'association apporteuse qui expose la situation patrimoniale des associations concernées. Ils approuvent ce projet avec l'annexe et le rapport écrit.

II-Conformément à l'article 761§1 du Code des sociétés, l'assemblée générale décide, d'apporter, avec effet au 1er juillet 2015, l'universalité à titre gratuit de son patrimoine, tant actif que passif, rien excepté ni réservé, à l'association sans but lucratif « Caisse d'allocations familiales UCM - Caisse wallonne d'allocations familiales » ayant son siège social à 5100 Namur, chaussée de Marche, 637, dont l'article 1 des statuts définit l'objet comme suit

« L'association a pour objet la distribution des prestations familiales conformément à la législation en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés ».

La description du patrimoine transféré (biens et droits) ainsi que les conditions de ce transfert (et conditions spéciales éventuelles) seront reprises dans un acte authentique à recevoir ultérieurement par le notaire associé Pierre Nicaise de Grez-Doiceau tel que confirmé aux termes du procès-verbal de l'association bénéficiaire du 11 juin 2015.

L'assemblée a constaté que dans ce patrimoine est compris le bien immeuble dont la description suit :

Ville de VERVIERS

Deuxième division

Une maison sise rue des Alliés 26, cadastrée selon extrait de matrice cadastrale récente section B numéro 0208K2 d'une superficie selon cadastre de 997 centiares.

Cet apport d'universalité s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 763 alinéa 1 du Code des sociétés.

L'apport d'universalité sera effectué sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2014 étant entendu que toutes les opérations de gestion courante réalisées par l'association sans but lucratif apporteuse à compter du 1er juillet 2015 seront considérées, d'un point de vue comptable et juridique, comme accomplies pour le compte de l'association sans but lucratif bénéficiaire.

Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de l'association sans but lucratif apporteuse ; l'association sans but lucratif bénéficiaire sera subrogée dans tous droits et obligations de l'association sans but lucratif apporteuse.

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce l'association apporteuse, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Le transfert est fait à charge pour l'association bénéficiaire :

-de supporter tout le passif de l'association apporteuse envers les tiers ;

-d'exécuter tous les engagements et obligations de chaque association apporteuse ;

-de respecter et exécuter tous accords ou engagements que chaque association apporteuse aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit

-de supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés.

De manière spécifique, l'association bénéficiaire s'est engagée à reprendre l'intégralité du personnel qui, à la date de signature de la convention signée entre les parties se trouvait dans les liens d'un contrat d'emploi conclu en bonne et due forme avec l'ASBL apporteuse selon une liste du personnel communiquée à !'ASBL

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bénéficiaire avec leur rémunération et leurs avantages, dans le respect des dispositions de la convention collective de travail 32 Bis --AR du 25/07/1985 et de la convention de fusion signée entre les parties.

L'association bénéficiaire s'est également engagée à nommer quatre administrateurs désignés par !'ASBL apporteuse et de désigner parmi ces derniers un Vice-Président,

Elle s'est par ailleurs engagée à créer une succursale à VERVIERS dans les locaux actuels de la CICAFI Rue des Alliés à 4800 VERVIERS.

Le Président précise que les membres de !'ASBL Caisse Interprofessionnelle de Compensation pour Allocations Familiales deviendront d'office membres de !'ASBL Caisse wallonne d'allocations familiales, sauf la possibilité pour eux de s'affilier à une autre Caisse, par application des dispositions de la Loi Générale Allocations Familiales. A cette fin, !'ASBL Caisse Interprofessionnelle de Compensation pour Allocations Familiales enverra un courrier recommandé aux employeurs affiliés le 23 juin 2015 au plus tard pour les avertir de l'apport d'universalité et du fait qu'ils disposeront d'un délai de trente jours calendriers à compter du 1er juillet 2015 pour s'affilier à une autre caisse libre agréée et qu'à défaut, ils seront affiliés d'office à !'ASBL Caisse wallonne d'allocations familiales pour une durée de quatre ans.

La présente assemblée générale constate qu'aux termes d'un procès-verbal du conseil d'administration de t'association bénéficiaire tenu le 11 juin 2015 devant Patricia Van Bever, notaire à Ciney, à l'intervention de Pierre Nicaise, notaire associé à Grez-Doiceau, ledit conseil d'administration a approuvé à l'unanimité ledit projet d'apport.

La décision du conseil d'administration a été ratifiée aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale de l'association bénéficiaire tenue le 11 juin 2015 devant Patricia Van Bever, notaire à Ciney, à l'intervention de Pierre Nicaise, notaire associé à Grez-Doiceau.

TROISIEME RESOLUTION

Dissolution de l'association apporteuse sous la condition suspensive de l'acceptation de l'apport par l'association bénéficiaire.

Les membres de l'assemblée nous déclarent qu'ils ne souhaitent plus poursuivre les buts de l'association voire l'activité de cette association en modifiant ceux-ci.

En conséquence, ils décident de dissoudre la présente association apporteuse avec effet au 30 juin 2015. La condition suspensive d'acceptation a été réalisée le 11 juin 2015 comme dit ci-avant.

QUATRIEME RESOLUTION

Démission des membres et décharge de leur mandat

L'assemblée générale accepte la démission de tous les membres de la CICAFI lesquels deviendront, à compter du 1er juillet 2015, membres d'office de !'ASBL Caisse wallonne d'allocations familiales pour une durée de quatre ans conformément à la Loi Générale Allocaticns Familiales et après notification par l'ASBL Caisse Interprofessionnelle de Compensation pour Allocations Familiales d'un courrier recommandé aux membres le 23 juin 2015 au plus tard les avertissant de l'apport d'universalité et du fait qu'ils disposent d'un délai de trente jours calendriers à compter du 1er juillet 2015 pour s'affilier à une autre caisse libre agréée, à défaut de quoi, ils seront d'office membres de l'ASBL Caisse wallonne d'allocations familiales,

L'assemblée donne décharge aux membres de leur mandat,

CINQUIEME RESOLUTION

Pouvoirs

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Messieurs André WEERTS et Henri SCHOENENBERG, préqualifiés, ici présents et qui acceptent, avec faculté de subdélégation, afin d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent et notamment aux fins

-de représenter l'association sans but lucratif apporteuse aux opérations d'apport ;

-de veiller au déroulement des opérations de transfert à l'association sans but lucratif bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de l'association sans but lucratif apporteuse,

-de comparaître au nom de l'association apporteuse à la signature de tout acte authentique à recevoir à l'appui de l'apport susvisé.

Dans le cadre de ce transfert par voie d'apport d'universalité, les mandataires ci-avant désignés pourront en outre:

-dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, aven ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

-subroger l'association sans but lucratif bénéficiaire dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal du conseil d'administration de l'association sans but lucratif bénéficiaire ;

-accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque-carrefour des entreprises ;

-déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de l'association sans but lucratif bénéficiaire.

DÉCLARATIONS FISCALES

Le présent apport d'universalité a lieu sous le bénéfice de l'article 140 3° du Code des droits d'enregistrement, 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

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~

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Réservé

au

Moniteur

belge

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i MOD 2,0

Voles B -" Suite

Interpelé par le notaire, le représentant de l'association sans but lucratif apporteuse a déclaré que cette'

dernière n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

ATTESTATION NOTARIEE

Le notaire atteste le respect des dispositions prévues par le titre Il de la toi du vingt-sept juin mil neuf cent

vingt-et-un.

CERTIFICAT D'IDENTITE

Le notaire instrumentant certifie au vu des pièces d'état civil prévues par la loi, l'exactitude des noms,

prénoms, lieux et dates de naissance des comparants tels qu'ils figurent aux présentes,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 30.

DROIT D'ECRITURE ,

Le droit d'écriture relatif au présent acte est de nonante-cinq (95) euros,

DONT PROCES-VERBAL.

Fait et clos au siège social de l'association à 4800 Verviers, rue des Alliés 26,

Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou dûment représentés comme dit est,

signé avec le Notaire

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication aux annexes du

Moniteur belge...

B.RAXNON

NOTAIRE

Déposé avec le présent extrait; une expédition de l'acte du 22/06/15 avec la liste des membres,

- une expédition du PV de carence du 05/06/2015 avec la liste des membres

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE COMPENSATION …

Adresse
RUE DES ALLIES 26 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne