CAR-WASH DE TIHANGE

SA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CAR-WASH DE TIHANGE
Dénomination : CAR-WASH DE TIHANGE
Forme juridique : SA
N° entreprise : 444.031.554

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.06.2014, DPT 21.08.2014 14442-0579-014
21/02/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



-4

1 047912

Dápv,é

Tribunal de Commet e de Huy, le

12 FEV 014

LE Gr afi :r

G ffe

N° d'entreprise : 444.031.554.

Dénomination

(en entier) : CARWASH DE TIHANGE SA

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4500 Huy, Quai de L'Industrie 30/2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : FUSION - procès-verbal de fa société absorbée

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent DAPSENS à Marchin le 4 février 2014, en cours d'enregistrement , l'assemblée valablement réunie a pris les résolutions suivantes :

Première résolution - Projet de fusion

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des projets de fusion établis en date du 19 novembre 2013, conformément aux articles 719 et suivants du Code des Sociétés.

L'associé unique de la société reconnaît avoir reçu une copie des projets de fusion et en avoir pris connaissance.

L'assemblée constate qu'il n'est fait aucune remarque par l'associé concernant ces documents, elle se rallie donc à leurs conclusions.

Lesdits documents, non annexés aux présentes, sont signés "ne varietur" par le notaire soussigné et l'associé. ils seront conservés ensemble avec une expédition du présent procès-verbal dans les archives de la société absorbante.

Deuxième résolution - Décision de fusion - Condition suspensive

L'assemblée approuve les projets de fusion tel qu'ils ont été rédigés par acte sous seing privé par les organes de gestion de la société absorbante et de la société absorbée le 19 novembre 2013 et déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Huy le 28 novembre suivant par le gérant de la société absorbante et l'administrateur délégué de la société absorbée.

Sous la condition suspensive de la même décision de fusion par la société absorbante, elle décide de procéder à une fusion par réunion de tous les titres entre les mains de la SPRL FREYMAN, en vertu de laquelle tout le patrimoine de la présente société absorbée, en ce compris les droits et obligations, seront transférés à la société absorbante

Sont notamment transférés les biens immeubles suivants :

1) Commune de HUY quatrième division TIHANGE

Le droit de superficie qui a été concédé à la société absorbée portant sur le terrain où a été érigé une station de car-wash avec parking sise Avenue de l'Industrie +26 cadastrée selon titre section A, partie des numéros 2861A13 et 286/2/2 et pour une contenance de QUATORZE ares QUATRE-VINGT-TROIS centiares et selon cadastre actuel section A, numéro 286 D 3 pour une contenance de QUATORZE ares TRENTE-TROIS centiares

(revenu cadastral : 2.001¬ y compris l'outillage)

2) Commune de HUY quatrième division TIHANGE

Le droit de superficie qui a été concédé à la société absorbée portant sur le terrain où a été érigé une station de car-wash avec parking sise Avenue de l'Industrie +30 cadastrée selon titre section A, partie des numéros 28611, 309/0/2 et 3101E pour une contenance approximative de QUATORZE ares VINGT-QUATRE centiares et selon cadastre actuel section A, numéros 310 N et 310 X pour une contenance de QUATORZE ares TRENTE centiares (revenu cadastral y compris l'outillage 5.831¬ )

3) Commune d'ANDENNE deuxième division ANDENNE

Une station de car-wash avec parcelle de terrain située selon titre à front de la Chaussée d'Anion où elle présente une façade de cinquante et un mètres quatre- vingt centimètres et une profondeur d'environ quarante mètres, section G, partie du numéro 33/C/3, d'une contenance résiduelle de DIX ares NONANTE-DEUX

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N

Volet B - Suite

centiares, et selon cadastre actuel Chaussée d'Anton +110 cadastrée section G, numéro 33 H 3 pour une' contenance de QUATORZE ares QUARANTE-SEPT centiares (revenu cadastral : 5.780¬ outillage compris).

4) Commune de WAREMME première division WAREMME

Une installation de car-wash avec parcelle de terrain sise chaussée Romaine + 191 cadastrée selon titres section C, partie du numéro 710/W pour une contenance de DIX ares NONANTE-NEUF centiares et section C partie du numéro 710 S d'une contenance de CINQ centiares et SEPTANTE-NEUF centiares et selon cadastre actuel section C, numéros 710 A 2 et 710 Y pour une contenance de ONZE ares CINQ centiares (Revenu cadastral : 2.228¬ )

L'assemblée décide à ces fins de dissoudre sans liquidation la présente société absorbée. Cette fusion est faite avec effet au trente et un décembre deux mille treize à minuit, en sdrte que toutes opérations réalisées depuis le 1 janvier 2014 par la société absorbée seront censées avoir été faites pour compte de la société absorbante.

L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater, lorsque la même décision de fusionner aura été prise par la société absorbante, le transfert de propriété du patrimoine de la présente société absorbée à la société absorbante.

Les conditions générales de ce transfert seront actées par le notaire soussigné dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante décidant de la fusion.

Troisième résolution

Conformément à l'article 703§2 du Code des Sociétés, toutes les parts sociales de la société anonyme CAR-WASH DE TIHANGE SA étant détenues par la SPRL FREYMAN, par suite de la fusion par réunion de tous les titres de la société anonyme CAR-WASH DE T1HANGE SA par la SPRL FREYMAN, aucune augmentation du capital social de la SPRL FREYMAN n'aura lieu,

Les parts sociales détenues par la SPRL FREYMAN ne pourront pas être rémunérées, par l'effet de la fusion, par des actions nouvelles de la SPRL FREYMAN.

Quatrième résolution - Décharge

L'assemblée acoepte la démission des administrateurs de la société absorbée, à savoir Madame Bénédicte DZIWINSKI, la SPRL FREYMAN et Monsieur Jacques FREYMAN étant également administrateur-délégué et Président du Conseil d'Administration et décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des premiers comptes annuels de la société absorbante après réalisation de la fusion vaudra décharge pour les administrateurs de ladite société absorbée pour le mandat exercé, jusqu'à ce jour.

Cinquième résolution - Pouvoirs

L'assemblée donne tous pouvoirs au gérant de la société absorbante pour l'exécuticn des résolutions qui

ont été prises et notamment pour accomplir toutes formalités qui s'avèreraient nécessaires.

Sixième résolution - Constatation de la réalisation de la fusion

L'assemblée requiert le notaire de constater après l'approbation du même projet de fusion par l'assemblée générale de l'associé de la société absorbante, approbation qui sera constatée par acte qui sera reçu ce jour par le notaire soussigné et après vérification que les décisions qui seront prises par cette même assemblée sont conformes aux décisions relatives audit projet de fusion prises par la présente assemblée, que la fusion sera réalisée et que la présente société absorbée, la SPRL aura cessé d'exister à compter de cet instant.

Conformément à l'article 700 du Code des Sociétés, le notaire soussigné confirme avoir constaté que toutes les formalités prescrites par la loi ont été respectées.

Il atteste en conséquence de l'existence et de la légalité tant interne qu'externe des actes et formalités incombant à la société auprès de laquelle il instrumente.

Conformément à l'article 9 de la loi organique du notariat, le notaire soussigné, rappelle aux parties comparantes que, lorsque l'acte fait apparaître l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, il lui revient d'attirer leur attention sur ce fait et les avise de leur droit de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps au Greffe, une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserjé e au Moniteur betge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 10.12.2013, DPT 13.12.2013 13685-0549-012
10/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Déposé au g e du

Tribunal de Comm ce de Huy, le

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Le Gr filer

Gr.



N° d'entreprise : 0444.031.554

Dénomination

(en entier) : CARWASH DE TIHANGE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Quai de l'Industrie 30, Boîte 2 à 4500 HUY (adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Obict(s) de l'acte :Dépôt du projet de fusion simplifié

Dépôt du projet de fusion par absoprtion de la société anonyme CAR-WASH DE TIHANGE par la société privée à responsabilité limitée FREYMAN, en application des articles 719 et suivants du Code des Sociétés.

Extratits du projet de fusion

L DESCRIPTION DE LA FUSION

Considérant que tes organes de gestion des sociétés précitées ont pris l'initiative de proposer une fusion simplifiée de la société anonyme CAR-WASH DE TIHANGE, ayant pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de celle-ci, activement et passivement, à la société absorbante FREYMAN et ce conformément aux dispositions de l'article 676 du Code des sociétés par suite d'une dissolution sans liquidation de la société absorbée.

Lesdits organes de gestion s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite fusion aux conditions définies ci-après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées de leurs actionnaires.

Au terme de l'opération envisagée, la société absorbante FREYMAN se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la société anonyme CAR-WASH DE TIHANGE, activement et passivement

L'article 676,1° du Code des Sociétés assimile cette opération à la fusion par absorption mais dispense les organes de gestion et le réviseur d'établir leurs rapports en l'absence de rapport d'échange, l'article 719 du Code des Sociétés applicables aux opérations assimilées à la fusion ne reprenant pas les obligations des articles 694 et 695 du Code des Sociétés.

Il. MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIk fES

1. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion

1.1. La société absorbée:

La société anonyme CAR-WASH DE TIHANGE ayant son siège social à Quai de l'Industrie 30,Boîte 2 à 4500 HUY, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0444.031.554 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0444031554 , constituée suivant acte reçu par le notaire Jean Claude DAPSENS à Marchin, le 8 mai 1991.

1.2. La société absorbante:

La société anonyme FREYMAN ayant son siège social à Quai de l'Industrie 30, Bode 2 à 4500 HUY, inscrite Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0478.594.832 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0478594832, constituée suivant acte reçu par le notaire Vincent DAPSENS à Marchin en date du 16 octobre 2002

1.3. II y a similitude entre les objets sociaux et la forme de la société à absorber et de la société absorbante, intéressées par la présente opération de fusion.

2. Rapport d'échange des actions ou parts :

Compte tenu du fait que la société absorbante FREYMAN détient l'ensemble (100%) des actions de la

société absorbée CAR-WASH DE TIHANGE et en application de Farticle 726 du Code des Sociétés, aucune



Mentionner sur la dernière page du Volet 3 : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de. la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Volet B - Suite

part de la société absorbante ne pourra être attribuée en échange des actions de la société absorbée; par effet

de la fusion, ces actions seront annulées.

En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer de rapport d'échange.

3. Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante: (art. 719, 2° du Code des sociétés) :

Les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante à compter du 01 janvier 2014.

4. Droits assurés aux associés ayant des droits spéciaux ou aux porteurs de titres autres que des actions ou parts représentatives du capital social (art. 719, 30 du Code des sociétés) :

Toutes les actions formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société absorbante, des actions ou parts conférant des droits spéciaux,

5. Avantages particuliers attribués aux membres de l'organe de gestion des sociétés intéressées par la fusion (art. 719, 4° du Code des sociétés) :

Aucun avantage social n'est accordé aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

III. MENTIONS COMPLEMENTAIRES

Chaque société donne pouvoir à Jacques FREYMAN ayant son domicile domicilié rue des petites haies 10

à 4530 Villers-le-Bouillet, avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépit.

Le 19 novembre 2013, à Tihange.

Jacques FREYMAN

Déposé en même temps : le projet de fusion simplifié du 19111/2013

t¢

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

léavé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale 3 l'égard des tiers

Au verso : Mom et signature

18/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 11.12.2012, DPT 13.12.2012 12664-0517-012
23/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 13.12.2011, DPT 20.12.2011 11643-0257-012
23/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 14.12.2010, DPT 15.12.2010 10636-0428-012
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 08.12.2009, DPT 16.12.2009 09894-0175-012
16/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 09.12.2008, DPT 13.01.2009 09002-0157-012
16/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 09.12.2007, DPT 11.01.2008 08002-0328-017
13/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 12.12.2006, DPT 07.03.2007 07067-0045-012
03/08/2006 : HU038939
07/03/2006 : HU038939
23/12/2005 : HU038939
12/01/2005 : HU038939
12/08/2004 : HU038939
09/01/2004 : HU038939
06/01/2004 : HU038939
23/01/2003 : HU038939
07/12/2001 : HU038939
02/02/2000 : HU038939
26/01/1999 : HU038939
19/02/1998 : HU38939
01/01/1997 : HU38939
01/01/1996 : HU38939
01/01/1995 : HU38939
01/01/1993 : HU38939

Coordonnées
CAR-WASH DE TIHANGE

Adresse
QUAI DE L'INDUSTRIE 30, BTE 2 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne