CARINE GREGOIRE

Dénomination : CARINE GREGOIRE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 845.595.421

Publication

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 08.08.2014 14412-0080-011
28/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 21.06.2013 13213-0248-011
10/05/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : CARINE GREGOIRE

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4052 Beaufays Rue Toussaint Gerkens 39/05

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :constitution

Texte

D'un acte re�u par Ma�tre Christine WERA, Notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 26 avril 2012 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que Madame GREGOIRE Carine Andr�e Yvonne, dentiste, n�e � Li�ge le huit ao�t mil neuf cent soixante-huit, �pouse de Monsieur GUITTET Denis, domicili�e � 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Rue Toussaint Gerkens, num�ro 39/5 a constitu� une Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination de CARINE GREGOIRE dont le si�ge social est �tabli � 4052 Beaufays Rue Toussaint Gerkens 39105 et au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-EUROS), � repr�senter par 100 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, auxquelles il a souscrit la totalit� et a lib�r� � concurrence du minimum l�gal

La comparante a d�clar� et reconnu :

1�- que chacune des parts sociales ainsi souscrites en num�raire est lib�r�e � concurrence de douze mille six cents euros.

2�- que les fonds affect�s � la lib�ration des souscriptions en num�raire ci-dessus, ont �t� d�pos�s par versement ou virement au compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ING Embourg,

3�- que la soci�t�, a de ce chef, et d�s � pr�sent, � sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros

Il.- Et qu'elle a arr�t� comme suit les statuts de la soci�t�

TITRE PREMIER CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER. - FORME - DENOMINAT1ON.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � CARINE GREGOIRE �.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t� devront contenir cette d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de fa mention " soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " ou des initiales "SPRL" ou " soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle " ou des initiales "SPRLU" . Ils devront contenir �galement l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, les termes "registre des personnes morales" ou ['abr�viation "RPM", suivis du num�ro d'entreprise, ainsi que l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE DEUX.- STEGE.

Le si�ge social est �tabli � 4052 Beaufays, rue Toussaint Gerkens 39/05

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit par simple d�cision de la g�rance, sauf si ce transfert entra�ne

l'obligation de faire traduire les statuts dans une autre langue.

ARTICLE TROIS.- OBJET,

La soci�t� a pour objet, dans le respect des codes de d�ontologie en vigueur, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de confr�res soumis aux m�mes r�gles d�ontologiques, en participation avec ceux-ci, par elle-m�me ou par des confr�res soumis aux m�mes r�gles d�ontologiques, toutes activit�s se rapportant directement ou indirectement � l'exercice de la profession de dentiste, la

4S-55S" L1,2 J1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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conception, l'installation, le fonctionnement, l'organisation et la gestion de centres de soins dentaires, de soins de gencives, de proth�ses, d'implants et de traitement d'orthodontie.

Accessoirement, la soci�t� a �galement pour objet, pour son compte propre, toutes activit�s et op�rations se rapportant � la constitution et la gestion d'un, patrimoine immobilier et mobilier, sans que ces op�rations puissent porter atteinte au caract�re civil de la soci�t� ou conduire � une quelconque activit� commerciale.

Elle peut aussi faire toutes op�rations civiles, mobili�res et immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'int�resser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre mani�re, dans toutes soci�t� ou entreprise ayant une activit� analogue, connexe ou compl�mentaire � la sienne, et , en g�n�ral, effectuer toutes op�rations de nature � favoriser la r�alisation de son objet social.

ARTICLE QUATRE.- DURES.

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

aux statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

TITRE DEUX FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ.- CAPITAL.

Le capital est fix� � DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-EUROS).

Il est repr�sent� par cent parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE SIX.- AUGMENTATION DU CAPITAL.

Le capital peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant selon les conditions requises pour la modification des statuts.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment � ce qu'il est dit ci-dessus ne peuvent l'�tre par des non associ�s que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quart du capital.

ARTICLE SEPT: INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�, S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part. Toutefois, le d�c�s de l'associ� unique n'entra�nera pas la dissolution de la Soci�t� et jusqu'au partage des parts d�pendant de sa succession ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci, les droits aff�rents � ces parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession. Par d�rogation au pr�c�dent alin�a, celui qui h�rite de l'usufruit des parts de l'associ� unique, exerce les droits attach�s � celle-ci.

ARTICLE HUIT: DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

Les droits et obligations attach�s aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.

Les h�ritiers et l�gataires de parts et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux pr�sents statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE NEUF.- REGISTRE DES PARTS = CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS. II est tenu au si�ge social un registre des parts qui contient :

1) la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre des parts lui appartenant;

2) l'indication des versements effectu�s;

3) les transferts ou transmissions de parts dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par la g�rance et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de ia soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Tant que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il est libre de c�der ses parts � qui il l'entend, En cas de pluralit� d'associ�s, les parts ne peuvent � peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quart du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e .

ARTICLE DIX.- REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

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Le refus d'agr�ment ne peut donner lieu a aucun recours.

Les associ�s ont six mois � dater du refus, pour tro�ver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat est fix� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur le bilan, ce point doit �tre port� � l'ordre du jour. Le prix ainsi fix� est valable jusqu'� l'assembl�e annuelle suivante; il ne peut �tre modifi� entre-temps que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise aux conditions de pr�sence et de majorit� requises pour la modification aux statuts. Il est payable au plus tard dans l'ann�e � compter de la demande d'agr�ment.

En aucun cas le c�dant ne peut demander la dissolution de !a soci�t�.

ARTICLE ONZE.- HERITIERS ET LEGATA1RES DE PARTS.

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts

transmises.

Le prix de rachat est fix� comme il est dit � l'article pr�c�dent.

Si le paiement n'est pas effectu� dans l'ann�e � compter du d�c�s, les h�ritiers ou l�gataires sont en droit

de demander la dissolution de la soci�t�.

TITRE TROIS, ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.

ARTICLE DOUZE.- GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, personnes physiques ou morales,

lesquels ont la direction des affaires sociales,

Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixe leurs pouvoirs et la dur�e de leurs mandats.

Lorsqu'une personne morale est ncmm�e g�rante, celle-ci d�signera, conform�ment � l'article 61 du code

des soci�t�s, parmi ses associ�s, g�rants ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de

cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE TREIZE - POUVOIRS DE LA GERANCE.

Chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de

la soci�t�.

11 a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e

g�n�rale.

Chaque g�rant est investi de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t� en ce

qui concerne cette gestion. Il peut d�l�guer la gestion journali�re � un directeur.

Chaque g�rant peut d�l�guer tous pouvoirs d�termin�s � des tiers.

ARTICLE QUATORZE - OPPOSITION D'INTERETS.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans la dualit� d'int�r�ts pr�vue � l'article 259 du Code des Soci�t�s , il pourra conclure l'op�ration, mais il rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION - ACTES - ACTIONS JUDICIAIRES.

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un

officier minist�riel et en justice

- soit par un g�rant s'il est unique ou par deux g�rants agissant conjointement s'ils sont deux ou plus de

deux,

- soit, dans les limites de la gestion journali�re par le ou les d�l�gu�s � cette gestion, agissant ensemble ou

s�par�ment.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE SEIZE .- RESPONSABILITE.

Le g�rant ne contracte aucune responsabilit� relativement aux engagements de la soci�t�.

II est responsable dans les conditions prescrites par l'article 262 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE DIX-SEPT.- REMUNERATIONS.

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e � la simple majorit� des voix, d�terminera le montant des

r�mun�rations fixes ettou proportionnelles qui seront allou�es au g�rant et port�es en frais g�n�raux

ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

ARTICLE DIX-HUIT.- SURVEILLANCE.

Le contr�le de !a soci�t� est exerc�, conform�ment au prescrit du Code des Soci�t�s , par les associ�s ou, lorsque !a loi le requiert, ou encore lorsque l'assembl�e g�n�rale le d�cide, par un commissaire-r�viseur d�sign� par l'assembl�e-g�n�rale.

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1� e

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TITRE QUATRE ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE DIX-NEUF,- REUNION.

II est tenu chaque ann�e, au si�ge social le deuxi�me mardi du mois de mai � 17 heures une assembl�e

g�n�rale des associ�s.

L'assembl�e se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande

d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. ,

Lorsque la Soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il

ne peut d�l�guer ces pouvoirs.

ARTICLE VINGT.-CONVOCATIONS.

Les assembl�es sont convoqu�es par un g�rant par lettres recommand�es adress�es aux associ�s, commissaires et g�rants quinze jours francs avant l'assembl�e.

Toute personne peut renoncer � sa convocation et sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE VINGT-ET-UN.- REPRESENTATION.

Sous r�serve de ce qu'il est dit ci-avant pour le cas o� il n'y aurait qu'un seul associ�, tout associ� peut se

faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ�.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en g�n�ral, sont repr�sent�s par leurs repr�sentants

l�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire

repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Toutefois, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce seul les droits attach�s � celles-

ci.

ARTICLE VINGT-DEUX.- BUREAU.

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou � son d�faut par l'associ� le plus �g�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire,

ARTICLE VINGT-TROIS.- NOMBRE DE VOIX.

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve d'�ventuelles restrictions l�gales.

ARTICLE VINGT-QUATRE.- DELIBERATIONS.

Sauf dans tes cas pr�vus par la loi ou les statuts, les d�cisions sont prises � la simple majorit� des voix quel

que soit le nombre des parts repr�sent�es.

ARTICLE VINGT-CINQ.- PROCES VERBAUX.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui

le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�es par un g�rant.

TITRE CINQ ECRITURES SOCIALES

ARTICLE VINGT-SIX.- ANNEE SOCIALE.

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre.

ARTICLE VINGT-SEPT.- ECRITURES SOCIALES,

A la fin de chaque exercice social, le g�rant dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Les

comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

Le g�rant �tablit ensuite, s'il �chet, un rapport, appel� � rapport de gestion �, dans lequel Il rend compte de

sa gestion.

Le ou les commissaires �ventuels r�digent, en vue de l'assembl�e g�n�rale annuelle, un rapport �crit et

circonstanci�, appel� � rapport de contr�le �.

ARTICLE VINGT-HUIT.- VOTE DU BILAN

L'assembl�e annuelle entend, s'il �chet, le rapport de gestion �tabli par le g�rant, le rapport du

commissaire s'il y en a un et discute les comptes annuels.

Le ou les g�rants r�pondent aux questions qui leurs sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport

ou des points port�s � l'ordre du jour, � moins que l'int�r�t de la soci�t� n'exige qu'ils gardent te silence.

Le commissaire, s'il y en a un, r�pond aux questions qui lui sont pos�es par les associ�s au sujet de son

rapport.

L'assembl�e annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

ARTICLE VINGT-NEUF.- REPARTITION DES BENEFICES.

L'exc�dant favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements

n�cessaires, forme le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse

d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint un dixi�me du capital.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur

proposition du ou des g�rants.

Le b�n�fice distribuable est constitu� par le b�n�fice du dernier exercice cl�tur�, augment� du report

b�n�ficiaire ainsi que des pr�l�vements effectu�s sur des r�serves distribuables et diminu� des pertes

report�es et des r�serves l�gales et indisponibles cr��es par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net est ou deviendrait inf�rieur au montant du capital lib�r�

augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il .r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et

pertes.

L'actif net ne peut comprendre

- le montant non encore amorti des frais d'�tablissement

- le montant non amorti des frais de recherches et de d�veloppement, sauf cas exceptionnel.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires si la

soci�t� prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

TITRE SIX LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE.- PERTE DU CAPITAL.

I. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e

CI) g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater de la constatation de la perte aux fins

Il de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

L�

Le g�rant ou les g�rants s'il y en a plusieurs justifieront ces propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s conform�ment � la loi.

c il. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution p�ut �tre

X prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e. Le vote se fait en tenant compte des r�ductions

e pr�vues par la loi.

b III. Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum l�gal, tout int�ress� peut demander la

rm

dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

e ARTICLE TRENTE ET UN -. LIQUIDATION.

d En cas de dissolution de la soci�t� pour quelques causes que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du

' g�rant agissant en qualit� de liquidateur � moins que l'assembl�e ne d�signe un ou plusieurs autres

eq liquidateurs.

N Chaque ann�e, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) � l'assembl�e g�n�rale les r�sultats de la liquidation avec

~, l'indication des causes qui ont empech� celle-ci d'�tre termin�e, Ils se conformeront aux dispositions du Code

� des Soci�t�s,

0

' ARTICLE TRENTE-DEUX.- REPARTITION.

etApr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser en

esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une

�gale proportion, les liquidateurs avant de proc�der aux r�partitions r�tablissent l'�quilibre entre toutes les parts etsoit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des

ri) remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

el

te

ARTICLE TRENTE-TROIS.- DROIT COMMUN.

te Le comparant entend se conformer enti�rement aux dispositions du Code des Soci�t�s. En cons�quence,

P: les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par le pr�sent acte sont r�put�es inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�s non

,l �crites,

:~

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

REPRISE D'ENGAGEMENTS : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes

les activit�s entreprises depuis le ler janvier 2012 par Madame GREGOIRE Carine, au nom et pour compte de

la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cependant,. cette reprise n'aura

d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. La soci�t� jouira de la personnalit� morale �

partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent,

DECLARATION,

Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s , la comparante a d�clar� qu'il estime que, pour le

premier exercice social, la soci�t� ne r�pondra pas aux crit�res �nonc�s prescrits par le Code et qu'en

cons�quence, il n'y aura pas lieu de nommer de commissaire dans l'imm�diat.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

f& 1.1~

R�se�v�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

La premi�re assembl�e g�n�rale aura lieu le deuxi�me mardi du mois de mai �

`2013

Le premier exercice social se cl�turera le 31 d�cembre 2012

" ' ,Nomination du g�rant

= a �t� d�sign� aux fonctions de g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e :

Monsieur Carine GREGOIRE

Son mandat est r�mun�r�

POLIR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition de l'acte constituif

IVIaitre Christine WERA, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

17 heures soit le 14 mai

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
CARINE GREGOIRE

Adresse
RUE TOUSSAINT GERKENS 39, BTE 05 4052 BEAUFAYS

Code postal : 4052
Localité : Beaufays
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées CARINE GREGOIRE

Coordonnées
CARINE GREGOIRE