CARROSSERIE DEHARD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CARROSSERIE DEHARD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 472.694.262

Publication

29/01/2014
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Mod POF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0472694262

Dénomination (en entier): CARROSSERIE DEHARD

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Prince 11 à 4032 Chënée

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte : Dissolution et clôture en un acte

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Francis DETERME, à Fexhe-Slins, le seize janvier deux mil quatorze, que les associés de la société ont pris les résolutions suivantes :

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:

1° Rapports

Le président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour.

Conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés ont été établis les documents

suivants:

a) le rapport justificatif dressé par le gérant conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois;

b) le rapport spécial du reviseur d'entreprises désigné par le gérant, établi conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable, lequel conclut par les termes suivants :

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la SPRL « CARROSSERIE DEHARD », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 19 décembre 2013 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectivité spécifique de notre mission.

Le gérant a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 19 décembre 2013 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.

L'application de ces dernières a suscité l'enregistrement de provisions pour couvrir les frais de Notaire, les autres chargés inhérentes à la liquidation frais du réviseur d'entreprises et du comptable fiscaliste externe) ont été payées avant la clôture de la situation active et passive transmise par le gérant.

Comme mentionné dans notre rapport, aucune provision couvrant les honoraires d'un liquidateur éventuel n'a été constituée compte tenu qu'aucun passif à l'égard des tiers, hormis les frais de liquidation du Notaire, ne ressort de l'état comptable et qu'il est ainsi envisagé de procéder à la liquidation en un seul acte.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la société « CARROSSERIE DEHARD » a établi un état comptable arrêté au 19 décembre 2013 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 2.462, 67 e et un actif net de 1.342, 67 6.. Il ressort de nos

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

0251f3131 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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v Volet B - Suite

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Moniteur

belge

travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. »

2° Dissolution anticipée

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

3° L'assemblée approuve sans réserve les comptes annuels de la société, arrêtés au dix-neuf décembre deux mil treize et donne pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, au gérant de sa gestion.

4° Clôture immédiate de la liquidation dans le même acte.

L'assemblée décide la clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, la société remplissant les conditions de cet article, savoir :

- aucun liquidateur n'est désigné.

- Il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la

société visé à l'article 181, à l'exception des frais relatifs à la liquidation de la société (principalement notaire). Les créances et valeurs disponibles dont question à l'actif du bilan seront réparties entre les associés proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun d'eux.

- Tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

5° L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

6° L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de monsieur André DEHARD, rue du Prince 11 à Chênée, qui en assurera la garde.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte du 16/1/2014, comprenant une procuration, le rapport du

gérant, avec la situation comptable et le rapport du reviseur.







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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 11.06.2013 13173-0054-008
25/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 22.05.2012 12123-0151-009
31/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 26.05.2011 11124-0049-010
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 29.05.2010 10140-0345-013
26/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 19.05.2009 09150-0207-012
21/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.05.2008, DPT 20.05.2008 08144-0326-013
04/12/2007 : LGA021141
25/05/2007 : LGA021141
13/06/2005 : LGA021141
28/05/2004 : LGA021141
26/06/2003 : LGA021141
31/08/2002 : LGA021141

Coordonnées
CARROSSERIE DEHARD

Adresse
RUE DU PRINCE 11 4032 CHENEE

Code postal : 4032
Localité : Chênee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne