CARROSSERIE PAULY

Société anonyme


Dénomination : CARROSSERIE PAULY
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 453.041.171

Publication

02/01/2012
ÿþ f'Gd:v Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moo WORD 11.1

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Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0453.041.171

Dénomination

(en entier) : CARROSSERIE PAULY

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme en liquidationA

Siège : 4910 Theux, Rue Joseph Marchal, 12

(adresse complète)

Obietlsl de l'acte : Clôture de liquidation  décharge

D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du dix-neuf décembre deux mille onze, à enregister à Verviers, il résulte que :

1. Rapport du liquidateur

L'assemblée a entendu le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation et sur la gestion et l'emploi; des valeurs sociales.

Le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers a été soumis pour accord au; tribunal de commerce de Verviers conformément à l'article 190 du Code des Sociétés, lequel a, par ordonnance en date du huit décembre deux mil onze, donné son accord sur le plan de répartition.

2. Rapport du vérificateur aux comptes

La société n'ayant pas de commissaire et l'assemblée de mise en liquidation n'ayant pas nommé de, commissaire-vérificateur, les actionnaires disposent d'un droit individuel d'investigation et n'ont pas jugé utile de se faire assister d'un expert-comptable ou d'un réviseur d'entreprises.

L'assemblée, après examen du rapport du liquidateur, a conclut à l'adoption des comptes de liquidation, à la. décharge complète à donner au liquidateur pour sa gestion et a prononcé la clôture de liquidation.

3. Décharge au liquidateur

Adoptant les conclusions ci-dessus, l'assemblée a décidé de donner pleine et entière décharge à Monsieur

André PAULY pour sa mission de liquidateur, sans réserve ni restriction.

4. Clôture de liquidation

L'assemblée a prononcé alors la clôture de liquidation de la société et a constaté que la société a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour.

Conformément aux pouvoirs lui conférés par l'assemblée générale extraordinaire du seize septembre deux mil onze, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposés par la clôture de liquidation.

Les créances subsistant au profit de la société, notamment à charge des administrations fiscales, pourront valablement être encaissées par le liquidateur, à charge pour lui de les répartir entre les associés, au prorata de: leurs droits.

Les livres et documents de la société resteront déposés pendant cinq ans au domicile du liquidateur établi à' 4910 Theux (Polleur), Rue Joseph Marchai 12.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

François DENIS, Notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte avec ses annexes (rapport du liquidateur et copie de

l'ordonnance du tribunal portant accord sur le plan de répartition).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/10/2011
ÿþ Mod 2.1

rie( Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0453.041.171

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Dénomination : CARROSSERIE PAULY

(en entier)

Forme juridique : société anonyme

Siège : Rue Joseph Marchal, 12 - 4910 Theux-Jehanster

Objet de l'acte: DISSOLUTION ANTICIPÉE  MISE EN LIQUIDATION  NOMINATION DES LIQUIDATEURS  COMMISSAIRES  DÉTERMINATION DE LEURS POUVOIRS ET ÉMOLUMENTS

D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du seize septembre deux mil onze, à: enregistrer à Verviers, il résulte que l'assemblée générale :

1. a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport du Conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la;; société arrêtée au trente juin deux mil onze et du rapport du réviseur d'entreprise relatif au contrôle de la' situation comptable de la société. Un exemplaire de ces rapports et état est resté annexé à l'acte.

Le rapport de Monsieur Michel Grignard, réviseur d'entreprises pour la société BDO Réviseurs d'Entreprises à Herve-Battice, en date du douze septembre deux mil onze, conclut en les termes suivants:

"5. Conclusions"

"Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la' S.A. CARROSSERIE PAULY, l'organe de gestion de la société a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation active et passive arrêtée à la date du 30 juin 2011 de la société dans une perspective de discontinuité des activités, en tenant compte des dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001. L'application, » de ces dernières a entraîné l'enregistrement d'une provision à hauteur de 3.000,00 EUR pour couvrir les;' charges inhérentes à la liquidation."

"Sur cette base, le total de bilan s'élève à un montant de 211.838,32 EUR et l'actif net ressortant de cette': situation s'élève à un montant positif de 208.820,98 EUR."

"il nous paraît important de rappeler que, sur base des informations reçues, le mandat de liquidateur devrait:: être un mandat gratuit et que, dès lors, aucune provision n'a été constituée pour couvrir sa rémunération."

"Nous sommes d'avis que sous réserve de l'impact d'éventuelles latences occultes, l'état comptable de la,: S.A. CARROSSERIE PAULY, arrêté à la date du 30 juin 2011, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec.' succès parle liquidateur."

"Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de la,E proposition de dissolution de la S.A. CARROSSERIE PAULY. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres'.. fins."

"La situation active et passive nous a été remise par l'organe de gestion en date du 1er septembre 2011'; alors que l'assemblée générale statuant sur la proposition de dissolution est fixée au 16 septembre 2011. Nous ' n'avons dès lors pas pu remettre aux associés notre rapport endéans le délai légal, à savoir 15 jours avant'', l'assemblée générale."

"Fait à Battice, le 12 septembre 2011"

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

2. a décidé la dissolution anticipée de la société et prononcé sa mise en liquidation à compter de ce jour. La société n'existera donc plus que pour les besoins de sa liquidation.

3. a décidé de fixer le nombre de liquidateur à un et nomme à ces fonctions, sous réserve de la confirmation ' ou de l'homologation de son mandat par le tribunal compétent, Monsieur André PAULY, de nationalité belge,:: .; domicilié à 4910 Theux-Jehanster, Rue Joseph Marchal, 12, présent et qui a accepté.

Cette nomination est faite pour une durée indéterminée.

4. a décidé de fixer comme suit les pouvoirs du liquidateur:

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.', Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 dudit Code sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée dans le cas où elle est requise.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

rt"

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tout droit réel, '

privilège, hypothèque, action résolutoire; donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toute inscription

privilégiée ou hypothécaire, transcription, saisie, opposition ou autre empêchement.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, de manière générale ou pour des opérations spéciales et déterminées,

déléguer à un ou plusieurs mandataires tout ou partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Il peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la

liquidation.

Tous les actes engageant la société en liquidation, même ceux auxquels un officier public ou ministériel

prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur ou son mandataire, comme dit ci-dessus.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

5. Conformément à l'article 194 du Code des Sociétés, la société n'ayant pas de commissaire, chaque actionnaire dispose d'un droit de vérification individuel. L'assemblée a considéré qu'il n'y a donc pas lieu de nommer de commissaire-vérificateur.

6. a donné décharge aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat, sous réserve de ce qui pourrait résulter du rapport du liquidateur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. François DENIS, Notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte avec ses annexes (rapport du Conseil d'Administration, situation active et passive au 30.06.2011, rapport du réviseur d'entreprises) - copie de l'ordonnance de confirmation de la désignation du liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 30.06.2011 11245-0573-013
15/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 08.06.2010 10165-0476-016
04/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 02.06.2009 09177-0093-016
26/03/2009 : VV066218
12/06/2008 : VV066218
09/07/2007 : VV066218
22/06/2007 : VV066218
14/07/2006 : VV066218
30/06/2005 : VV066218
15/06/2004 : VV066218
12/09/2003 : VV066218
21/06/2000 : VV066218

Coordonnées
CARROSSERIE PAULY

Adresse
RUE JOSEPH MARCHAL 12 4910 THEUX

Code postal : 4910
Localité : THEUX
Commune : THEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne