CASA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CASA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.007.297

Publication

18/09/2014 : LGT001375
13/10/2014
ÿþForme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4163 Berleur (Anthisnes), rue du Pas Bayard, 28

(adresse comete)

Objet( de :MISE EN LIQUIDATION  NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue devant le notaire Sébastien Maertens à Liège, Ie 10/09/2014, enregistré à Liège 1, le 15 septembre 2014 vol 209 fol 49 case 16, il a notamment été décidé qui suit :

1) RAPPORTS

a) Rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 juin 2014.

b) Rapport de la Société Civile ayant emprunte la forme d'une société privée à Responsabilité Limitée « HÉYNEN, NYSSEN et C°» ayant son siège à Liège, rue du Parc, 69a, représentée par Monsieur Didier NYSSEN, réviseur d'entreprises, sur l'état joint au rapport de la gérance. Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants : «Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, plus particulièrement en respect des dispositions de l'article 181 de ce même Code, la gérante statutaire de la SPRL « CASA » a établi en valeur liquidative un état comptable arrêté au 30/06/2014, qui fait apparaître un total de bilan de 318.574,59 et un actif net de 293.204,37 E pour un capital souscrit de 18.600,00 E et libéré à concurrence de 12.400,00 E. Le bénéfice dégagé au 30/06/2014 s'élève à 8.985,35 E. Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la Société et pour autant que les prévisions de la gérante statutaire soient réalisées avec succès par Ie liquidateur.»

2) DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE. dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour

3) NOMINATION D'UN OU DES LIQUIDATEURS. Madame Maddalena CASA, inscrite au registre national sous le numéro 66.01.19-082.62, domiciliée à 4163 Berieur (Anthisnes), rue du Pas Bayard, 28, ici présente, qui déclare adcepter cette mission, sous réserve de confirmation par le tribunal de commerce de Liège, division Huy, conformément à l'article 184 nouveau du Code des Sociétés.

4) DETERMINATION DES POUVOIRS ET DES EMOLUMENTS DES LIQUIDATEURS. Préalablement à sa confirmation par le tribunal, l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée confère pouvoir au liduidateur afin d'introduire auprès du tribunal de commerce une requête en homologation. Sous réserve d'homologation par le tribunal de commerce, l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée confère at'.! liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. Il peu accomplir les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans le cas o(i elle serait requise Il peut notamment transférer le siège social de la société, sans devoir recourir à l'autorisation cW l'assemblée générale, moyennant Ie respect de l'article 183 § 3 du Code des Sociétés. Il peut dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges, hykpothèques,. action résolutoire; donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements. Le liquidateur est dispensé de dresser intientaire et peut s'en référer aux écritures de la Société. Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

TRIBUNAL DE COMMERCE

Quai dArona, 4

4500 HUY° 2 OCI 1011k

Greff

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MOD WORD

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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1\14 d'eWeprise : 0477.007.297 Dénorffination

en entier) : CASA

Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé) :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur bele

Réservé au Moniteur belge

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Volet B - Suite



" pour la durée qu'il fixe. Le liquidateur pourra notamment faire aveu de faillite conformément à la Ici du huit août mil neuf cent nonante sept sur les faillites. Le mandat du liquidateur est rémunéré conformément à ce qui est établi pair l'Arrêté Royal du dix août mil neuf cent nonante huit établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs. Le liquidateur pourra percevoir le montant de ses frais et honoraires au fur et â mesure de la réalisation des actifs et ce par priorité à l'ensemble des créanciers, en ce compris les créanciers hybothécaires et munis de privilèges spéciaux. Le Notaire soussigné attire l'attention du liquidateur sur les ob)igations contenues à l'article 189bis du Code des sociétés, savoir entre autre, au cours des sixièmes et doimièmes mois de la première année de la liquidation, l'établissement et la transmission au greffe du tribunal de coMmerce d'un état détaillé de la situation de la liquidation

Pour extrait analytique conforme

Le notaire Sébastien Maertens de Noordhout

Déposé en même temps : expédition de l'acte ; coordination des statuts; rapports.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/09/2013 : LGT001375
17/09/2013 : LGT001375
15/04/2013 : HUT001375
21/12/2011 : HUT001375
04/10/2010 : HUT001375
31/08/2009 : HUT001375
29/08/2008 : HUT001375
04/10/2007 : HUT001375
18/09/2006 : HUT001375
23/08/2006 : HUT001375
18/07/2005 : LGT001375
09/05/2005 : LGT001375
18/08/2004 : LGT001375
25/09/2003 : LGT001375
06/08/2003 : LGT001375
25/06/2002 : LGA022599

Coordonnées
CASA

Adresse
RUE DU PAS BAYARD 28 4163 TAVIER

Code postal : 4163
Localité : Tavier
Commune : ANTHISNES
Province : Liège
Région : Région wallonne