CATHERINE LAGUESSE, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CATHERINE LAGUESSE, NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.561.682

Publication

04/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 27.05.2013 13139-0515-015
25/04/2013
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Fieli r¬ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

llentionnefsur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

16 -04- 2013

Le Greffier

dijlagen billet Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

1111111§11g11111

néposé au Greffe du

N° d'entreprise : 477.561.682

Dénomination

(en entier) : « Catherine LAGUESSE  notaire »

GCeffeLe Greffier délégué,

Monique COUTELIEIZ;

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée a r se ponsabilité í]'e

Siège : rue Jean-Martin Maréchal, 32 à 4800 Ensival-VERVIERS '

Oblet de l'acte : LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le notaire bernard RAXHON, à Verviers le 29 mars 2013, enregistrée à Verviers le #, il résulte que l'assemblée générale a décidé à l'unanimité

1/ de donner dispense à Madame la présidente de donner lecture de son rapport de gestion sur les comptes annuels clôturés au trente et un décembre deux mille douze ainsi que sur les comptès arrêtés au vingt-huit février deux mille treize. Ce rapport ne donne lieu à aucune observatiori. L'assemblée approuve donc purement et simplement les comptes annuels.

2/ Par un vote spécial, l'assemblée déclare donner décharge entière et définitive à la gérance pour l'exécution de son mandat pendant les exercices concernés.

Chacune des résolutions ci-avant, mise aux voix séparément, a été adoptée à l'unanimité,

3/ de dispenser la Présidente de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la justification de la proposition de dissolution de la société et sa mise en liquidation, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, ainsi que du rapport du Réviseur d'entreprises susnommé, sur l'état joint au rapport de la gérance.

Le rapport de Monsieur Michel GRIGNARD, conclut dans les termes suivants: «5. Conclusions Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la Soc. Civ, S.P.R.L. CATHERINE LAGUESSE, NOTAIRE, la gérante de la société a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation active et passive arrêtée à la date du 28 février 2013 dans une perspective de discontinuité des activités, en tenant compte des dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001. L'application de ces dernières a entrainé l'enregistrement d'une provision à hauteur de 6.000 EUR pour couvrir les charges inhérentes à la liquidation ainsi que la comptabilisation d'amortissements exceptionnels sur les immobilisations corporelles à hauteur de 4.269,56 EUR.

Sur cette base, le total de bilan s'élève à un montant de 9.359.938, 27 EUR et l'actif net ressortant de cette situation s'élève à un montant positif de 970.240,48 EUR,

il nous parait important de rappeler que sur base des informations reçues, aucun liquidateur ne sera nommé.. Sur cette base, les honoraires du liquidateur n'ont pas été provisionnés,

Nous sommes d'avis que sous réserve de l'impact d'éventuelles latences occultes, l'état comptable de la Soc. Civ, S.P.R.L. CATHERINE LAGUESSE, NOTAIRE, arrêté à la date du 28 février 2013, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de la proposition de dissolution de la Soc, Civ. S.P.R.L. CATHERINE LAGUESSE, NOTAIRE Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Battice, le 29 mars 2013

BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL

Représenté par (s) Michel GRIGNARD, Réviseur d'entreprises"

41 L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société à la date de ce jour et prononce sa liquidation, Elle approuve immédiatement les comptes de liquidation et clôture immédiatement celle-ci au vu de la réunion des conditions de l'article 184 paragraphe 5 du Code des sociétés.

L'ensemble du patrimoine est repris par l'associé unique.

L'assemblée constate ainsi que la société a définitivement cessé d'exister.

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C Elle décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés

pendant une période de cinq années chez Madame Catherine LAGUESSE, à Verviers, rue Liban, 38.

L'assemblée décide encore que toute somme à recevoir après clôture de l'Administration de la T.V.A., de toute autre administration, du de tous autres organismes ou tiers serait versée à l'associée unique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Bernard RAXHON, notaire.

Déposé en même temps ; expédition du procès-verbal d'assemblée, rapport spécial du gérant avec situation

active et passive et rapport spécial du réviseur d'entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 21.05.2012 12126-0004-015
01/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.05.2011, DPT 23.05.2011 11124-0429-015
14/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.05.2010, DPT 07.06.2010 10161-0286-015
24/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.05.2009, DPT 18.06.2009 09256-0280-015
14/07/2008 : VVT000483
26/05/2008 : VVT000483
31/05/2007 : VVT000483
02/06/2005 : VVT000483
15/06/2004 : VVT000483
23/07/2002 : VVT000483
30/05/2002 : VVA007964

Coordonnées
CATHERINE LAGUESSE, NOTAIRE

Adresse
RUE J.M. MARECHAL 32 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne