CAVENAILE, DEMOL ET MINNE, AVOCATS ASSOCIES

SC SCRL


Dénomination : CAVENAILE, DEMOL ET MINNE, AVOCATS ASSOCIES
Forme juridique : SC SCRL
N° entreprise : 438.893.326

Publication

08/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Na d'entreprise : 0438.893.326

Dénomination

(en entier) : SC CAVENAILE, DEMOL ET MINNE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme Coopérative

Siège : place du Haut Pré 10 à 4000 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Fusion

PROJET DE FUSION DES SOCIETES SCRL CAVENAILE, DEMOL, PROLIMEN, HUBIN, MINNE LIGOT, Société Civile d'Avocats

et

SCRL CAVENAILE, DEMOL & MINNE, avocats associés

Etabli en date du 21 juin 2014

Projet présenté conformément au prescrit de l'article 719 du Code des sociétés par le Conseil de gérance de la société absorbante ( SCRL Cavenalle, Damai & Minne, avocats associés ayant comme représentant permanent Monsieur Pierre Cavenaile ) et par le Conseil de gérance de la société absorbée (Madame Françoise DEMOL, Monsieur Pierre CAVENAILE, Monsieur Frédéric MINNE).

Une telle fusion est motivée par:

-le souci de rationaliser l'organisation administrative grâce au regroupement effectué

-le fait que la majorité des clients sont communs aux deux sociétés

-de concentrer les forces sur une seule unité

1.Identification :

L'absorbante: SCRL CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE & LIGOT, Société Civile d'Avocats ayant son siège social Place du Haut Pré 10 à 4000 LIEGE, inscrite à la BCE sous le n° 0834.457.247 et immatriculée à la TVA sous le n° 0834.457.247.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris [es activités d'arbitrage, les mandats de justice ou autres.

En conséquence, à la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l'Ordre des Avocats, ainsi que les règles en vigueur en matière de conflit d'intérêts et d'incompatibilités, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume tous les devoirs. Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social, disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c'est l'occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques, déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.

L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client.

, .

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si l'acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés, tous les associés sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des associés.

La société peut accomplir toute opération généralement quelconque, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ayant le même objet social et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.

L'absorbée : SCRL CAVENAILE, DEMOL & MINNE, avocats associés

ayant son siège social Place du Haut Pré 10 à 4000 LiEGE, inscrite à la BCE sous le n° 0438.893.326 et immatriculée à la TVA sous le n° 0438.893.326.

La société a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat

La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle pourra notamment effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

2.Rapport d'échange.

Attendu que la SCRL CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE & LIGOT, Société Civile d'Avocats détient l'ensemble des 471 parts sociales de la SCRL CAVENAILE, DEMOL & MINNE, avocats associés, l'opération de fusion se fera sur base du régime de la constatation de la réunion de toutes les parts en une seule main.

3.Modalités d'échange.

Au jour de l'assemblée générale extraordinaire décidant de la fusion, il sera procédé à l'annulation des parts de la SCRL CAVENAILE, DEMOL & MINNE, avocats associés.

Sur base des situations au 31.12.2013 des entreprises participant à la fusion, les données comptables de l'entité fusionnée en date du 01.01.2014 se présenteront comme suit :

Il y a lieu de signaler qu'en application de l'article 78 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001, les capitaux propres de la SCRL CAVENAILE, DEMOL & MINNE, avocats associés, société absorbée, seront éliminés des comptes de la société absorbante à concurrence de la participation détenue par celle-ci, et que la différence (négative dans le cas présent) est à imputer en immobilisations incorporelles.

(1)Article 78, § 6 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 : « Si la société absorbante ou une autre société absorbée simultanément détenait des actions de la société absorbée, ces actions sont annulées [ors de la fusion et les différents éléments des capitaux propres de la société absorbée ne sont repris dans les comptes de la société absorbante qu'à concurrence de la fraction de ceux-ci correspondant aux actions de la société absorbée ayant donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante. »

En application de cet article, il y a lieu de procéder à l'annulation du prorata des fonds propres à concurrence du pourcentage détenu en participation, (soit 547.314E *100%) soit 547.314E.

(2)Article 78, § 7 a de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 : « En cas d'excédent de la valeur comptable des actions en cause par rapport à la quote-part qu'elles représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est imputée, dans la mesure du possible, aux éléments d'actifs y compris les actifs incorporels qui ont une valeur supérieure au montant pour lequel ils figuraient dans les comptes de la société absorbée [...]. L'écart qui subsiste après ces imputations est porté à la rubrique « Goodwill » ou pris en résultats. »

4.Reprise des opérations de l'absorbée.

A partir du ler janvier 2014,

5. Droits spéciaux.

Il n'y a aucune action à droits spéciaux tant dans la société absorbante que dans la société absorbée. Il n'y a pas, non plus, de parts non représentatives du capital.

6.0rganes de gestion.

t,f)

Volet B - Suite

y ..... " -" -" .............

Aucun avantage spécial ni particulier n'est accordé aux organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Fait à Liège, le 21 juin 2014.

La gérance de la SCRL CAVENAILE, DEMOL & MINNE, avocats associés

Françoise DEMOL Pierre CAVENAILE Frédéric MINNE

La gérance de la SCRL CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE & LIGOT, Société Civile d'Avocats

SCRL Cavenaile, Demol & Minne, avocats associés ayant comme représentant permanent Monsieur Pierre , Cavenaile

Mentionner sur la derniers page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au ,1

MdnItetir

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

15/12/2014 : LGT000342
13/01/2012 : LGT000342
13/07/2011 : LGT000342
16/07/2010 : LGT000342
02/07/2009 : LGT000342
02/07/2008 : LGT000342
13/07/2007 : LGT000342
02/07/2007 : LGT000342
19/07/2006 : LGT000342
26/07/2005 : LGT000342
18/07/2005 : LGT000342
14/07/2004 : LGT000342
14/07/2003 : LGT000342
27/01/2003 : LGT000342
14/08/2002 : LGT000342
29/12/2001 : LGT000342
24/07/2001 : LGT000342
05/03/1998 : LGT342
13/11/1993 : LGT342
06/12/1989 : LGT342

Coordonnées
CAVENAILE, DEMOL ET MINNE, AVOCATS ASSOCIES

Adresse
PLACE DU HAUT PRE 10 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne