CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE & LIGOT, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE & LIGOT…
Dénomination : CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE & LIGOT, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 834.457.247

Publication

08/05/2014
ÿþN° d'entreprise 0834.457247

Dénomination

(en entier) : CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE ET LIGOT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE

Siège : place du Haut Pré 10 à 4000 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s} de l'acte :Renouvellement des mandats d'administrateurs

Par assemblée générale extraordinaire du 23 avril 2014, il a été décidé à l'unanimité de renouveler les mandats d'administrateurs suivants, et ce pour une durée de 3 ans, expirant le 27 avril 2017:

- Maître Pierre CAVENAILE, administrateur délégué

- Maître Française DEMOL, associée, titulaire de 31 parts

- Maître Thierry CAVENAILE, associé, titulaire de 31 parts - Maître Léon-Pierre PROUMEN, associé, titulaire de 31 parts

- Maître Hélène HUBIN, associée, titulaire de 31 parts - Maître Frédéric MINNE, associé, titulaire de 31 parts - Maître François LIGOT, associé, titulaire de 31 parts.

Maître Pierre CAVENAILE

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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N° d'entreprise : 0834.457.247

Dénomination

(en entier) : SC CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE ET LIGOT

Forme juridique : société coopérative

Siège place du Haut Pré 10 à 4000 LIEGE

Objet de l'acte : Fusion

PROJET DE FUSION DES SOCiETES SCRL CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUM, MME LIGOT, Société Civile d'Avocats

et

SCRL CAVENAILE, DEMOL & MINNE, avocats associés

Etabli en date du 21 juin 2014

Projet présenté conformément au prescrit de l'article 719 du Code des sociétés par le Conseil de gérance de la société absorbante ( SCRL Cavenaile, Demol & Minne, avocats associés ayant comme représentant permanent Monsieur Pierre Cavenaile ) et par le Conseil de gérance de la société absorbée (Madame Françoise DEMOL, Monsieur Pierre CAVENAILE, Monsieur Frédéric MINNE),

Une telle fusion est motivée par

-le souci de rationaliser l'organisation administrative grâce au regroupement effectué

-le fait que la majorité des clients sont communs aux deux sociétés

-de concentrer les forces sur une seule unité

1.Identification

L'absorbante : SCRL CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE & LIGOT, Société Civile d'Avocats ayant son siège social Place du Haut Pré 10 à 4000 LIEGE, inscrite à la BCE sous le n°0834.457.247 et immatriculée à la TVA sous le n° 0834.457.247.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger : l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, les mandats de justice ou autres.

En conséquence, à la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l'Ordre des Avocats, ainsi que les règles en vigueur en matière de conflit d'intérêts et d'incompatibilités, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume tous les devoirs. Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social, disposant de tout moyen habituellement employé par tes personnes physiques dont c'est l'occupation mais devant en tout' état de cause se conformer à toutes les règles juridiques, déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.

L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client. Si l'acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés, tous les associés sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des associés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut accomplir toute opération généralement quelconque, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ayant le même objet social et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.

L'absorbée : SCRL CAVENAILE, DEMOL & MINNE, avocats associés

ayant son siège social Place du Haut Pré 10 à 4000 LI EGE, inscrite à la BCE sous le n°0438.893.326 et immatriculée à la TVA sous le n° 0438.893,326.

La société a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat

La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle pourra notamment effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

2.Rapport d'échange.

Attendu que la SCRL CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUB1N, MINNE & LIGOT, Société Civile d'Avocats détient l'ensemble des 471 parts sociales de la SCRL CAVENAILE, DEMOL & MINNE, avocats associés, l'opération de fusion se fera sur base du régime de la constatation de la réunion de toutes les parts en une seule main.

3.Modalités d'échange.

Au jour de l'assemblée générale extraordinaire décidant de la fusion, il sera procédé à l'annulation des parts de la SCRL CAVENAILE, DEMOL & MINNE, avocats associés.

Sur base des situations au 31.12.2013 des entreprises participant à la fusion, les données comptables de l'entité fusionnée en date du 01.01.2014 se présenteront comme suit :

Il y a lieu de signaler qu'en application de l'article 78 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001, les capitaux propres de la SCRL CAVENAILE, DEMOL & MINNE, avocats associés, société absorbée, seront éliminés des comptes de la société absorbante à concurrence de la participation détenue par celle-ci, et que la différence (négative dans le cas présent) est à imputer en immobilisations incorporelles.

(1)Article 78, § 6 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 : « Si la société absorbante ou une autre société absorbée simultanément détenait des actions de la société absorbée, ces actions sont annulées lors de la fusion et les différents éléments des capitaux propres de la société absorbée ne sont repris dans les comptes de la société absorbante qu'à concurrence de la fraction de ceux-ci correspondant aux actions de la société absorbée ayant donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante. »

En application de cet article, il y a lieu de procéder à l'annulation du prorata des fonds propres à concurrence du pourcentage détenu en participation, (soit 547.314E *100%) soit 547.314E.

(2)Article 78, § 7 a de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 ; « En cas d'excédent de la valeur comptable des actions en cause par rapport à la quote-part qu'elles représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est imputée, dans la mesure du possible, aux éléments d'actifs y compris les actifs incorporels qui ont une valeur supérieure au montant pour lequel ils figuraient dans les comptes de la société absorbée [..1. L'écart qui subsiste après ces imputations est porté à la rubrique « Goodwill » ou pris en résultats. »

4.Reprise des opérations de l'absorbée.

eA partir du ler janvier 2014.

5.Droits spéciaux.

Il n'y a aucune action à droits spéciaux tant dans la société absorbante que dans la société absorbée. Il n'y a pas, non plus, de parts non représentatives du capital.

6.0rganes de gestion.

Aucun avantage spécial ni particulier n'est accordé aux organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Volet B - Suite

Fait à Liège, le 21 juin 2014,

La gérance de ia SCRL CAVENAILE, DEMOL & MINNE, avocats associés

Françoise DEMOL Pierre CÂVENAILE Frédéric MINNE

La gérance de la SCRL CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE & LIGOT, Société Civile d'Avocats

SCRL Cavenaile, Demi & Minne, avocats associés ayant comme représentant permanent Monsieur Pierre Cave naile

Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

























Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

15/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MO WORD 11.1

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0834.457.247

(en entier) : CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE & LIGOT, Société Civile d'Avocats

(en abrégé) : Forme juridique : société civile empruntant ta forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4000 Liège, Place du Haut-Pré, 10

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE CIVILE EMPRUNTANT LA FORME D'UNE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE «CAVENAILE, DEMOL ET MINNE, avocats associés » PAR LA PRESENTE SOCIETE CIVILE EMPRUNTANT LA FORME D'UNE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE (ASSEMBLEE DE LA SOCIETE ABSORBANTE)

Aux termes d'un acte reçu par Maître Stéphane DELANGE, Notaire associé à Liège, le 20 novembre 2014, enregistré à Liège 1, le 28 novembre 2014, volume 213, folio 4, case 20, quatre rôles, sans renvoi, reçu : cinquante euros (50,00¬ ), Le Receveur, signé J.Laplanche, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile empruntant la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée « CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE & LIGOT, société Civile d'Avocats » ayant son siège social à 4000 Liège, Place du Haut-Pré, 10, numéro d'entreprise NA BE 0834.457.247, RPM Liège.

Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend à l'unanimité les résolutions suivantes:

1° Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé préalable, tous les asscoiés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la Ici, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE & LIGOT, Société Civile d'Avocats » et « CAVENAILE, DEMOL ET MINNE, avocats associés »

2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés [respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés),

L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion. 3° Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société « CAVENAILE, DEMOL ET MINNE, avocats associés » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que:

a)les transferts se font sur base des situations comptables de la présente société absorbante et de la société absorbée, toutes deux arrêtées au 31 décembre 2013 ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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b)du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante à dater du 1er janvier 2014 ;

c)les capitaux propres de la société absorbée « CAVENAILE, DEMOL ET MINNE, avocats associés » ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés;

d)l'assemblée générale extraordinaire de la société « CAVENAILE, DEMOL ET MINNE, avocats associés », a, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

4° Autre disposition

L'assemblée constate, conformément à

- l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet social de la présente société absorbante

- l'article 719, 4° du Code des sociétés et au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée et absorbante.

5° Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société anonyme « CAVENAILE, DEMOL ET MINNE, avocats associés » est transféré à la société absorbante.

6° Description du patrimoine transféré par la société absorbée

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée:

A, Requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 1er janvier 2014,

B. Dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2013.

C, Ce transfert comprend en outre les éléments Incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, D. Conditions générales du transfert

1, La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « CAVENAILE, DEMOL ET MINNE, avocats associés » à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du 1er janvier 2014. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du 1 er janvier 2014 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. Elle vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée,

2. La présente société prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'if puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « CAVENAILE, DEMOL ET MINNE, avocats associés » qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbées et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article,

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des

expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour

Rétérvé

"A''' au" oniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

7° Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « CAVENAILE, DEMOL ET MINNE, avocats associés » a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les' effets suivants;

7.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al.1 er, 1° du Code des sociétés);

7.2. les 471 parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante « CAVENAILE, DEMOL ET MINNE, avocats associés » sont annulées et conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune parts sociales de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts sociales détenues par « CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE & LIGOT, Société Civile d'Avocats »;

7.3. le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

8° Pouvoirs

L'assemblée confère aux gérants tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant,

d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe l'expédition de l'acte du 20 novembre 2014

Jacques DELANGE

Stéphane DELANGE

NOTAIRES ASSOCIES

Place de Bronckart,17

4000  LIEU

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06/07/2011
ÿþ¬ N° d'entreprise Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

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société coopérative

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Siège : place du Haut Pré 10 à 4000 LIEGE

Objet de l'acte : Nomination des administrateurs

Par assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2011, il a été décidé à l'unanimité de nommer les administrateurs suivants, et ce pour une durée de 3 ans, expirant le 27 avril 2014:

- Maître Pierre CAVENAILE, administrateur délégué

- Maître Françoise DEMOL, associée, titulaire de 31 parts

- Maître Thierry CAVENAILE, associé, titulaire de 31 parts

- Maître Léon-Pierre PROUMEN, associé, titulaire de 31 parts

- Maître Hélène HUBIN, associée, titulaire de 31 parts

- Maître Frédéric MINNE, associé, titulaire de 31 parts

- Maître François LIGOT, associé, titulaire de 31 parts

Maître Pierre CAVENAILE Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2011- Annexes du Moniteur belge

23/03/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Matl 2.0



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au " 11044557"

Moniteur

belge

1 1 VIARS 2011



Greffe

N° d'entreprise : 2 ch5

1

Dénomination



(en entier): CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE & LIGOT, Société Civile d'Avocats

Forme juridique : société civile empruntant la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4000 Liège, Place du Haut-Pré 10

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Jacques DELANGE, notaire associé de la Société civile de droit commun "Jacques DELANGE & Stéphane DELANGE, notaires associés" ayant son siège à Liège, le 9 mars 2011, portant les mentions suivantes "enregistré à Liège I, le 10 mars 2011, Volume 184, Folio 93, Case 10, six rôles, sans renvoi, reçu: vingt cinq euros, L'Inspecteur Principal: signé P. PHILIPPART', il résulte que s'est constituée la société civile empruntant la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE & LIGOT, Société Civile d'Avocats" dont le siège social est établi à 4000 Liège, Place du Haut-Pré 10.

ONT COMPARU :

1. Monsieur CAVENAILE Thierry Roger Jean-Claude, Avocat, né à Liège, le 1er février 1978, époux dei Madame MEERTENS Véronique, domicilié à 4420 Saint-Nicolas, rue Lhoneux 57, en cours de changement' d'adresse à 4460 Grâce-Hollogne, rue de la Drève, 35.

2. Madame DEMOL Françoise Madeleine Henriette, Avocate, née à Seilles, le 3 août 1950, épouse de Monsieur CAVENAILE Pierre, domiciliée â 4163 Anthisnes, Chemin du Sârtê 36.

3. Monsieur PROUMEN Léon-Pierre Guy Jean Marie, Avocat, né à Verviers, le 4 août 1965, célibataire, domicilié à 4000 Liège, rue Chauve-Souris 30.

4. Madame HUBIN Hélène Marie Monique Ives Ghislaine, Avocate, né à Liège, le 4 avril 1968, épouse de: Monsieur KELLENS Olivier, domiciliée à 4000 Liège, rue Louvrex 115.

5 Monsieur MINNE Frédéric André Louis, Avocat, né à Liège, le 24 avril 1973, époux de Madame BORDET Catherine, domicilié à 4100 Seraing, Voie de Lonneux 13 C.

6. Monsieur LIGOT François Michel René, Avocat, né à Huy, le 18 mai 1981, époux de Madame MERODIO-' ANGULO Judith, domicilié à 4000 Liège, rue Nysten 36.

A.- CONSTITUTION "

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société civile et d'arrêter les` statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée « CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE, & LIGOT, Société Civile d'Avocats », ayant son siège à 4000 Liège, Place du Haut-Pré 10, au: capital de dix huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), représenté par cent quatre vingt six (186) parts, représentant; chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ils déclarent que les cent quatre vingt six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100: ¬ ) chacune, comme suit:

1. par Monsieur Thierry CAVENAILE prénommé, à concurrence de trente et une parts sociales 31,-

2. par Madame Françoise DEMOL prénommée, à concurrence de trente et une parts sociales 31,-

3. par Monsieur PROUMEN Léon-Pierre prénommé, à concurrence de trente et une parts sociales 31,-

4. par Madame HUBIN Héléne prénommée, à concurrence de trente et une parts sociales 31,-

5. par Monsieur MINNE Frédéric prénommé, à concurrence de trente et une parts sociales 31,-

6. par Monsieur LIGOT François prénommé, à concurrence de trente et une parts sociales 31,-TOTAL : cent quatre vingt six parts sociales représentant l'intégralité du capital 186,-

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2011- Annexes du Moniteur belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Les comparants déclarent que le capital social est libéré à concurrence d'un montant de six mille trois cents euros (6.300 ¬ ) par un versement en espèces de ladite somme effectué au compte numéro 001-6349165-09 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.

Une attestation justifiant du dépôt de cette somme, délivrée par ladite banque, a été fournie au notaire soussigné.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ neuf cents euros.

B.- STATUTS

Titre I. Forme, dénomination, siège, objet, durée

Article 1. Forme

La société est une Société Civile qui adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.

Article 2. Dénomination

Elle est dénommée " CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE & LIGOT, Société Civile d'Avocats

f,

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Civile empruntant la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SCRL", ainsi que de la mention « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivis de l'indication du chef lieu de l'arrondissement dont dépend la société et du numéro d'entreprise.

Article 3. Siège

Le siège social est établi à 4000 Liège, Place du Haut-Pré 10.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la

région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,

succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4. Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger : l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, les mandats de justice ou autres.

En conséquence, à la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l'Ordre des Avocats, ainsi que les règles en vigueur en matière de conflit d'intérêts et d'incompatibilités, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume tous les devoirs. Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social, disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c'est l'occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques, déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.

L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client. Si l'acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés, tous les associés sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des associés.

La société peut accomplir toute opération généralement quelconque, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ayant le même objet social et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 6. Règlement d'Ordre Intérieur

Il pourra être établi un règlement d'ordre intérieur aux conditions de présence et de majorité requises pour la

modification des statuts. Ce règlement peut être modifié aux mêmes conditions de présence et de majorité.

Titre Il. Conditions d'admission

Article 7. Conditions d'admission

Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger) inscrits au tableau d'un Ordre, habilités à exercer leur pratique en Belgique peuvent être membres de la société qui constitue une société civile d'avocats. La perte de la qualité d'avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l'étranger) implique la perte de la qualité d'associé.

La société peut comporter, en qualité d'associés, une ou plusieurs sociétés civiles d'avocats conformes au droit belge.

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Les associés ne peuvent avoir leur cabinet principal qu'au siège social ou à un siège d'exploitation. Ifs utilisent un seul et même papier à en-tête. Les associés doivent indiquer leur qualifié d'associé sur les imprimés utilisés à titre professionnel.

Les associés sont toutefois autorisés à ouvrir ou conserver un cabinet secondaire selon les normes déontologiquement admissibles.

Le fait pour un avocat d'exercer sa profession au sein d'une société ne modifie en rien les conditions et l'étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire. La société elfe-même doit respecter les règles de l'Ordre ou des Ordres où elle a son siège social et ses sièges d'exploitation et est soumise à son ou leur autorité.

Titre III. Capital, parts sociales, responsabilité

Article 8. Capital

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix huit mille six cents euros (18.600 ¬ ).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 9. Parts sociales

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100 ¬ ) chacune. Chaque part doit être libérée d'un/tiers (1/3) au moins.

Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs de versements en espèces ou d'apports en nature.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit.

La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents euros (6.200 ¬ ).

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 10

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf

opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule

personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

Article 11. Cession des parts

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés, moyennant

agrément préalable de l'organe de gestion.

Article 12

Après agrément par l'organe d'administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers et à

condition que ces tiers remplissent les conditions d'admission requises par les présents statuts.

Article 13. Responsabilité

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité sauf ce qui est dit à l'article 4.

Titre IV. Associés

Article 14. Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés :

1) Les signataires de l'acte de constitution,

2) Les personnes physiques ou morales agréées comme associés comme il est dit aux articles 7, 11 et 12. La décision d'agréation est souveraine et n'a pas à être motivée.

Article 15. Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

Article 16. Démission - Retrait

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social.

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En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Article 17. Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la

gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention

de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée, dans

les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Article 18. Remboursement

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a au moins droit au remboursement de sa participation au

montant nominal de celle-ci.

Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans le mois de l'approbation du bilan.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes

modalités et sous les mêmes conditions.

Titre V. Administration et contrôle

Article 19. Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés, nommés par l'assemblée générale

des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses

actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément au prescrit de la loi.

Article 20. Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être

convoqué lorsque deux des membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les

avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettre recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de

la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

oonvoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de

communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter

à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé

présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante

Article 21. Vacances d'un administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

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L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 22. Pouvoirs

Les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

Ils ont le pouvoir de décider toutes opérations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières relatifs auxdites opérations.

Article 23. Délégation

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront re titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tous tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 24. Représentation

Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société, autres que ceux de la gestion journalière, sont valablement signés par l'administrateur, s'il n'en est nommé qu'un seul et par deux administrateurs, s'il en est nommé plusieurs.

De même, les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont valablement soutenues par l'administrateur, s'il n'en est nommé qu'un seul, et par deux administrateurs, s'il en est nommé plusieurs.

Pour les actes de gestion journaliére, la société est valablement engagée par ta signature du ou d'un administrateur.

Article 25

Aussi longtemps que la société répondra aux critères visés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés, nommés par l'assemblée générale des associés, chargés de ce contrôle. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Titre VI. Assemblée générale

Article 26. Composition et compétence

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 27. Tenue

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par

lettre recommandée adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux

lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la

décharge.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième

vendredi du mois de juin de chaque année à dix huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient ie premier jour ouvrable précédent.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 28

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de

même que le droit au dividende.

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Article 29

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. L'organe de gestion peut arrêter le modèle de procuration.

Article 30

L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 31

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les majorités requises par le Code des Sociétés.

Article 32

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Article 33

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par l'organe d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Titre VII. Exercice social, comptes annuels

Article 34

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année. Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

Article 35

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des Sociétés.

Article 36

L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes

conformément au Code des sociétés.

Titre VIII. Dissolution, liquidation

Article 37

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 38

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de liquidateur(s), ayant la qualité d'avocat, nommé(s) par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

L'assemblée se,réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément

aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.

Volet B - Suite



Article 39

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Titre IX. Droit commun

Article 40

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés

seront réputées non écrites.

Article 41 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

C - DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la i personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2011 pour se terminer le 31 décembre 2011.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2012.

3° Est désigné en qualité d'administrateur non statutaire : la société civile empruntant la forme d'une société i coopérative à responsabilité limitée dénommée « CAVENAILE, DEMOL & MINNE, AVOCATS ASSOCIES » ayant son siège social à 4000 Liège, place du Haut Pré, 10, numéro d'entreprise 438.893.326, RPM Liège, ici représentée par son représentant permanent Monsieur CAVENAILE Pierre Paul Robert, Avocat, né à Liège, le 8 juillet 1946, domicilié à 4163 Anthisnes, Chemin du Sârtê 36.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

4° Reprise d'engagements : tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

5° Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe une expédition de l'acte du 9 mars 2011.

Jacques DELANGE

Stéphane DELANGE

NOTAIRES ASSOCIES

Place de Bronckart, 17

4000  LIEGE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

.Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2011- Annexes du Moniteur belge

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 19.08.2015 15440-0519-015

Coordonnées
CAVENAILE, DEMOL, PROUMEN, HUBIN, MINNE & …

Adresse
PLACE DU HAUT-PRE 10 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne