CD CONSULTING, EN ABREGE : CDC

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CD CONSULTING, EN ABREGE : CDC
Dénomination : CD CONSULTING, EN ABREGE : CDC
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 501.683.901

Publication

15/12/2014
ÿþ Volet B; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORDVRD 11.1

N° d'entreprise : 0501.683.901

Dénomination :

(en entier) : CD CONSULTING

(en abrégé) : CDC

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPOSABILITE ILLIMITEE

Siège : RUE HAUT VINAVEI8 A, 4350 REMICOURT

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CHANGEMENT DE NOM - DEMISSION - NOMINATION GERANT. TRANSFERT DE PARTS SOCIALES

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaires du 15 novembre 2014

1.Conforrnément aux statuts, sur base d'une décision des associés, la société sera dénommée" GRANITA 4 YOU ", en abrégé "G4Y" pour être plus en phase avec son activité première.

2. La démission de Monsieur Christophe Dumont, indépendant, domicilié rue Haut Vinâve, 18a, 4350 Remicourt en tant que gérant est actée et décharge lui est donné.

La nomination de Madame Valérie Dumont, fonctionnaire, domiciliée rue du Tombay 58 à 4030 Liège en tant que gérant est actée.

3.3.L'assemblée générale extraordinaire approuve le transfert de 49 parts sociales de monsieur Christophe Dumont à Madame Valérie Dumont. La nouvelle répartition des parts sociales est la suivante :

DUMONT Christophe, 49 parts sociales

DUMONT Valérie : 50 parts sociales

DUMOULIN Marie : 1 part sociale

Les décisions sont prises à l'unanimité des voix.

Valérie DUMONT

Gérante

1

Résen au Monite belgr

imilleggill

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/12/2012
ÿþ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : CD Consulting

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : RUE HAUT VINAVE 18 A

4350 REMICOURT

N° d'entreprise : 50 À _

Objet de Pacte : Constitution

Texte

CONSTITUTION ENTRE LES SOUSSIGNES

L DUMONT Christophe, né le 03/10/1975, domicilié rue Haut Vinâve, 18A à 4350 Remicourt et inscrit au registre national sous le numéro75,10.03.035-65

2, DUMONT Valérie, née le 18/07/1978, domiciliée rue du Tombay 58 à 4030 Liège et-inscrite au registre national sous le numéro 78.07.18.058-22

3. DUMOULIN Marie, née 13/11/1948, domiciliée rue de Huy 7D/14 à 4300 Waremme et inscrite au registre national sous le numéro 48.11.13.142-68

Il est constitué une société coopérative à responsabilité illimitée dont les statuts suivent. TITRE I - FORME, DENOMINATION, STEGE, OBJET, DUREE.

Article 1.

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité illimitée.

Elle est dénommée" CD CONSULTING ", en abrégé "CDC".

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette:

dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots

"société coopérative à responsabilité illimitée" ou des initiales "S.C.R.I.".

Article 2.

Le siège social est établi rue Haut Vinâve, 18A à 4350 Remicourt

Il peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision de l'organe de gestion.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,

sièges d'exploitation, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en

Belgique ou à I'étranger.

I Article 3- Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualite Ou notaire iastrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

tiers ou en participation avec des tiers toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités; suivantes :

- Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

- Commerce de gros de machines pour la production d'aliments, de boissons et de tabac - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marches

-Organisation d'évènement au sens le plus Iarge

- Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions

- Services administratifs combinés de bureau

- Activités de soutien et de consultance aux entreprises

- Prestations de travaux de bureau et de secrétariat

- ConseiI informatique

- Réparation d'ordinateurs, d'équipements périphériques et de communication

- L'achat, la vente, l'import, l'export, la location, l'échange, le placement, l'installation, la

réparation de tout matériel et mobilier que ce soit à usage commercial, privé ou professionnel;

La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à telle activité de quelque façon que ce soit et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société. Ces diverses activités seront autorisées et les accès à la profession nécessaires sont octroyés et respectés. Elle pourra prendre la direction et le contrôle de ces sociétés et leur prodiguer des avis. La société pourra, d'une manière générale, tant en Belgique qu'a l'étranger, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. La société pourra se porter caution pour des tiers et exercer tin mandat d'administrateur dans toute société ou association.

Article 4 - Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être prorogée ou

dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de

modification des statuts.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée.

TITRE Il - CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

Article 5

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à 100 euros.

La part fixe du capital est de 100 euros.

Article 6

Le capital est représenté par 100 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euros chacune.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,

sous quelque dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être

souscrit

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts pourront en cours d'existence de la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

société, être émises par l'assemblée générale statuant à la majorité de 50% qui fixera leur taux d'émission, la montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en ces de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

Article 8

Les parts sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des

associés moyennant accord préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité de 50%.

Article 9

Les parts peuvent être transmises à des tiers, moyennant l'accord préalable de rassemblée

générale statuant à la majorité de 50%, rentrant dans une des catégories suivantes et qui

remplissent les conditions d'admission requises par les présents statuts;

- le conjoint du cédant ou du testateur; - les descendants ou ascendants en ligne directe;

- les collatéraux jusqu'au 2eme degré.

Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que

dix jours après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création, conformément à

l'article 142, paragraphe ler, alinéa 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Article 10

Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales.

TITRE III - ASSOCIES.

Article 11

Sont associés:

Les signataires du présent acte;

Les personnes physiques ou morales agréées comme associés

*soit par l'organe de gestion;

*soit par l'assemblée générale statuant à la majorité de 50%

Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une part et la libérer de 100%, cette

souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre

intérieur.

L'admission d'un associé est constatée conformément à l'article 147 des lois coordonnées sur

les sociétés commerciales. La signature de l'associé dont il est question audit article n'engage

son auteur que si elle est précédée de la mention manuscrite "Bon pour engagement illimité et

solidaire".

Article 12

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

interdiction, faillite ou déconfiture.

Article 13

Un associé ne peut démissionner de la société ni demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable : soit de l'organe de gestion, soit de l'assemblée générale statuant à la majorité de 50%.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. La démission ou le retrait partiel de parts est mentionné dans le registre conformément aux articles 147 et 150 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Article 14

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par soit l'organe de gestion soit l'assemblée générale statuant à ta

majorité de 50%.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaitre ses observations par

écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé

contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article 152 paragraphe 2 des lois

coordonnées sur les sociétés commerciales.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les

quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 15

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'il

résulte du bilan, dûment approuvé par l'assemblée générale, de l'année sociale en cours

* soit sans toutefois qu'iI lui soit attribué une part des réserves

* soit étant précisé qu'il aura droit à une part des réserves sous déduction, le cas échéant, du

montant des impôts auxquels ce paiement donnera lieu.

Le remboursement de la part se fera dans les trois mois de l'approbation des comptes annuels.

Article 16

Conformément à l'article 155 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, tout associé démissionnaire ou exclu reste tenu, pendant un délai de cinq ans, de tous engagements contractés par la société avant la fin de l'année dans laquelle sa retraite a été publiée.

Article 17

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers

recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée à l'article 15 des présents statuts.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE.

Article 18

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nominés par

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'eIle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis (ou: La durée du mandat des administrateurs nommés par l'assemblée générale ne peut excéder 6 ans). Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présences.

Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Article 19

L'organe de gestion possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres II et III, les pouvoirs

d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne

Article 20

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des

tiers et en justice par l'administrateur unique.

Article 21

Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

Article 22

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

EIle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des deux tiers des voix (ou: à la simple majorité des voix) valablement émises.

Article 23

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit (ou quinze) jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le 2ème jeudi du mois de juin à 10 heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaires(s) ou aux associés chargés du contrôle. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font ta demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation, Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Article 24

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre

associé disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statuaires ou

légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.

Article 25

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que rassemblée n'en décide autrement.

Lorsque rassemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié (ou un tiers) des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 26

Chaque part sociale donne droit à une voix. Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

Article 27

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur.

TITRE VI - BILAN - REPARTTTION BENEFICIAIRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 28

Premier exercice social débutera le 01/01/2013 et sera clôturé le 31/12/12013

Les prochains exercices débuterons le premier janvier et se clôturerons le trente et un

décembre de chaque année.

Article 29

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée générale.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels, comprenant le bilan et le compte des résultats avec l'annexe, et les rapports du (des) administrateur(s) et des associés chargés du contrôle, sont déposés au siège social, à la disposition des associés.

Article 30

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner à ce bénéfice.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais endéans les trente jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à l'administrateur et, le cas échéant, aux associés chargés du contrôle (ou: au commissaire).

TITRE VII- DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 31

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus étendus sans devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article du Code des sociétés, L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 32

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit pour des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales (ou, en cas d'existence de différentes catégories de parts: proportionnellement à leur valeur nominale).

TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 34

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées

non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions.

SOUSCRIPTION ET LIBERATION.

Les soussignés déclarent souscrire en espèces les parts sociales qui représentent le capital initial de 100 euros visé à l'article 5 des statuts, et ce comme suit :

1. DUMONT Christophe, 98 parts sociales

2. DUMONT Valérie :1 part sociale

3. DUMOULIN Marie :1 part sociale

Les soussignés déclarent que les 100 parts ainsi souscrites en espèces sont entièrement libérées par des versements qu'ils ont faits sur le compte bancaire de la société.

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Les soussignés prennent à l'unanimité les décisions suivantes:

Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le 1 er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre

2013

Première assemblée générale.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2014,

Nomination

Sont en qualité d'administrateurs-gérants pour une durée illimitée

DUMONT Christophe

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par Pentremise de ses représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous les engagements pris en son nom depuis le 01/12/2012.

Fait à Remicourt le 1 er décembre 2012 en six exemplaires, dont trois sont destinés aux fondateurs, un à l'administrateur, un au bureau de l'enregistrement et un au greffe du tribunal de commerce.

DUMONTChristophe

Administrateur-gérant

Coordonnées
CD CONSULTING, EN ABREGE : CDC

Adresse
RUE HAUT VINAVE 18A 4350 REMICOURT

Code postal : 4350
Localité : REMICOURT
Commune : REMICOURT
Province : Liège
Région : Région wallonne